RECUEIL JURISPRUDENCE 2017 V du 11 septembre 2018 (pour PDF

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2016-016 PUBLIÉ

12 févr. 2016 R93-2016-02-08-002 - DECISION OXYGENE (3 pages). Page 17. Conseil National des Activités de Sécurité Privées CNAPS.

MARCHÉS FINANCIERS :PRINCIPES DIRECTEURS ISSUS DE LA JURISPRUDENCE 2003-2017 COMMISSION DES SANCTIONS ET JURIDICTIONS DE

RECOURS

MARCHÉS FINANCIERS : PRINCIPES DIRECTEURS ISSUS DE LA JURISPRUDENCE 2003-2017

17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 - France

Tél. : 01 53 45 60 00

www.amf-france.orgISBN : 979-10-91964-69-2 - Conception réalisation : AMF - © Plainpicture2003-2017

MARCHÉS FINANCIERS : PRINCIPES DIRECTEURS ISSUS DE LAJURISPRUDENCE 2

003-2017

COMMISSION DES SANCTIONS

ET JURIDICTIONS DE RECOURS 2003-2017

Ainsi que son intitulé l"indique, le présent ouvrage rassemble les principes essentiels d"interprétation du droit des marchés fi nanciers dégagés par la juris-

prudence de la Commission des sanctions de l"Autorité des marchés fi nanciers et des juridictions de recours (cour d"appel de Paris, Cour de cassation et

Conseil d"État) depuis la création de l"AMF

jusqu"au 31 décembre 2017. Il s"inscrit dans la mission de la Commission des sanctions qui, au-delà de son

pouvoir répressif, a également pour vocation d"informer le marché et les professionnels en précisant la portée de la réglementation fi nancière.

Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, les opérations d"initié,

la manipulation de cours, l"information fi nancière et les règles applicables aux prestataires de services d"investissement.

Dans chacune de ces rubriques se trouvent à la fois des catégories récurrentes (application de la réglementation dans le temps, imputabilité des manque-

ments...) et des catégories spécifi ques à chaque rubrique (l"information privilégiée en matière d"opération d"initié, par exemple). Au sein de chacune de

ces catégories, le lecteur pourra trouver un résumé précis du " considérant » ou de l" " attendu » par lequel la formation de jugement saisie a répondu à la

question qui lui était posée, ainsi que la référence de la décision dont il est issu. Cet ouvrage est donc un outil précieux aussi bien pour le professionnel que pour l"universitaire.

Les références des décisions, comme le résumé qui en est issu, ont été anonymisés. Les " considérants » et " attendus », dont la teneur est reprise,

présentent souvent une solution de portée générale et permettent de mieux comprendre l"apport pédagogique des décisions rendues au regard des dispo-

sitions législatives et réglementaires.

Les textes cités sont ceux sur lesquels la Commission des sanctions s"est fondée pour prendre sa décision, soit qu"ils étaient en vigueur à l"époque des faits,

soit qu"il s"agit de dispositions plus douces applicables en vertu de la rétroactivité in mitius.

L"ouvrage comprend un sommaire qui permet de retrouver le paragraphe relatif au thème recherché ainsi qu"un index des abréviations qui y sont

couramment utilisées.

Seules les décisions de la Commission des sanctions de l"AMF qui ont fait l"objet d"une publication sont référencées ici. Elles peuvent être

consultées sur le site internet de l"AMF (www.amf-france.org) dans la rubrique Sanctions & transactions.

1 L"Autorité des marchés fi nanciers a été créée par la loi de sécurité fi nancière du 1

août 2003 mais les premières décisions de la Commission des sanctions de l"AMF n"ont été rendues qu"en 2004.

Afi n de tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de

marché, il a été décidé de réorganiser certaines parties du recueil et de modifi er leurs intitulés. Ce choix éditorial, qui conduit à faire fi gurer

des décisions rendues sur le fondement du droit anicien sous des intitulés empruntés à ce règlement, ne lie pas la Commission des sanctions et

n'implique pas que les solutions retenues par ces décisions soient transposables sous l'empire du droit nouveau.

s- et n e- e a e, o- s, nt e

LEXIQUE

AMF CDS Commission des sanctions de l'AMF

Cass. Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation

CA Paris Cour d'appel de Paris

CC Conseil constitutionnel

CDGF Conseil de discipline de la gestion nancière

CE Conseil d'État

CEDH Cour européenne des droits de l'homme

CEE Communauté économique européenne

CMF Conseil des marchés nanciers

COB Commission des opérations de bourse

Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation

CSDH Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales

QPC Question prioritaire de constitutionnalité

Règlement MAR Règlement (UE) n'° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)

RGAMF Règlement général de l'AMF

3 3

MARCHÉS FINANCIERS : Principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2017 - Commission des sanctions et juridictions de recours 2003-2017

4 1 re

PARTIE - LA PROCÉDURE

1.1 | la compétence 9

1.1.1 | la compétence ratione loci 9

1.1.2 | La compétence ratione materiae 10

1.1.3 | Les cumuls de compétences 11

1.2 | Les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines 11c

1.2.1 | La lŽgalitŽ des dŽlits et des peines 11

1.2.2 | La nŽcessitŽ des dŽlits et des peines Ð Le cumul de procŽdures 15

1.3 | La légalité des dispositions fondant les manquements 18

1.4 | La procédure durant la phase de contrôle, d'enquête et de poursuite 18

1.4.1 | LÕenqute 18

1.4.1.1 | L'ouverture de l'enquête 18

1.4.1.2 | Les principes et les règles applicables 19

1.4.1.3 | La coopération internationale 27

1.4.1.4 | Les investigations des enquêteurs 31

1.4.1.5 | Les visites domiciliaires 35

1.4.1.6 | L'audition 36

1.4.1.7 | Le dossier d'enquête 39

1.4.1.8 | La lettre circonstanciée 41

1.4.2 | Le contr™le 42

1.4.3 | La poursuite 46

1.5 | La procédure durant la phase d'instruction et de jugement 51

1.5.1 | Les principes applicables 51

1.5.1.1 | Le principe de la contradiction 51

1.5.1.2 | Le respect des droits de la défense 55

1.5.1.3 | Le principe de la présomption d'innocence 59

1.5.1.4 | Le principe d'indépendance et d'impartialité de la Commission des sanctions 60

1.5.1.5 | Le principe de non cumul de quali cation 70

1.5.2 | La constitution du dossier 70

1.5.3 | Le rapporteur 71

1.5.3.1 | La désignation et la possibilité de récusation 71

1.5.3.2 | Les diligences réalisées 72

1.5.3.3 | Le rapport 76

1.5.4 | La sŽance de la Commission des sanctions 78

1.5.4.1 | La préparation de la séance 78

1.5.4.2 | Le caractère public de la séance 80

1.5.4.3 | Le déroulement de la séance 80

1.5.5 | La dŽcision 82

1.5.5.1 | Le délibéré 82

1.5.5.2 | La motivation 83

1.5.5.3 | La publicité et la publication 86

1.5.6 | La sanction 90

1.5.6.1 | Le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions 90

1.5.6.2 | La prescription et l'amnistie 92

1.5.6.3 | Les textes applicables pour la détermination de la sanction 94

1.5.6.4 | La demande de relèvement 95

1.5.7 | Les aspects de droit processuel 96

1.6 | Les recours 99

1.6.1 | Les recours en suspension de la dŽcision 99

1.6.1.1 | La demande de sursis à exécution devant la cour d'appel de Paris 99

1.6.1.2 | La demande de référé suspension devant le Conseil d'État 102

La procédure

Les manquements

La notion d'information

privilégiée

Les manipulations de

marché

L'obligation

d'information

Les prestataires

de services d'investissement

Les infrastructures

de marché 5

1.6.2.1 | Généralités 105

1.6.2.2 | Les aspects de procédure civile 111

1.6.2.3 | Les aspects de contentieux administratif 113

1.6.2.4 | La publicité de l'arrêt 113

1.6.3 | Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation 114

2 e PARTIE - LA NOTION D'INFORMATION PRIVILÉGIÉE

2.1 | Les principes généraux 115

2.2 | Une information précise 116

2.3 | Une information non publique 127

2.4 | Une information susceptible d'avoir une in uence sensible sur les cours 131

2.4.1 | Une information susceptible dÕavoir une inß uence sensible sur les cours 131

2.4.2 | Une information non susceptible dÕavoir une inß uence sensible sur les cours 139

3 e

PARTIE - LES MANQUEMENTS

3.1 | L'application de la réglementation dans le temps 141

3.2 | L'application de la réglementation dans l'espace 142

3.3 | Les éléments constitutifs du manquement 142

3.3.1 | La qualitŽ dÕinitiŽ 142

3.3.2 | Le marchŽ concernŽ 145

3.3.3 | La dŽtention de LÕinformation privilŽgiŽe 145

3.3.3.1 | La preuve de la détention de l"information privilégiée par un élément matériel incontestable 145

3.3.3.2 | La méthode du faisceau d'indices 146

3.3.3.2.1 | Le principe du faisceau d'indices 146

3.3.3.2.2 | Les exemples d'indices suf sants à établir la détention d'une information privilégiée 149

3.3.3.2.3 | Les exemples d'indices insuf sants à établir la détention d'une information privilégiée 156

3.3.4 | Les opŽrations dÕinitiŽs 159

3.3.4.1 | L e p r i n c i p e de l'obligation d'abstention 159

3.3.4.2 | L'utilisation de l'information privilégiée 162

3.3.4.2.1 | La preuve de l'utilisation de l'information privilégiée par un élément matériel incontestable 162

3.3.4.2.2 | La méthode du faisceau d'indices 163

3.3.4.3 | La recommandation fondée sur l'information privilégiée 167

3.3.4.4 | Le caractère indu de l'utilisation, le motif impérieux et le comportement légitime 169

3.3.4.4.1 | Le caractère indu de l'utilisation 169

3.3.4.4.2 | Le motif impérieux 172

3.3.4.4.3 | Le comportement légitime 175

3.3.5 | La divulgation illicite d'une information privilŽgiŽe 175

3.3.5.1 | La preuve de la divulgation de l"information privilégiée par un élément matériel incontestable 175

3.3.5.2 | La méthode du faisceau d'indices 176

3.3.5.2.1 | Le principe 176

3.3.5.2.2 | Les exemples d'indices suf sants à établir la transmission d'une information privilégiée 176

3.3.5.2.3 | Les exemples d'indices insuf sants à établir la transmission d'une information privilégiée 177

3.3.5.3 | La divulgation non prohibée de l'information privilégiée 178

3.3.6 | Les sondages de marchŽ 179