A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE
Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce ? Le Tribunal convoque le dirigeant et le
Formalités et Procédures judiciaires
Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements (DCP) au greffe ? Le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Greffe du tribunal de commerce de .. Poursuites engagées : Enquête en cours : DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. PENSER A PARAPHER TOUTES LES PAGES ...
Formalités et Procédures judiciaires
Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier. La déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée au greffe par le
DEMANDE DOUVERTURE DE PROCÉDURE ( DÉCLARATION DE
déclaration de cessation des paiements. Si la liquidation judiciaire est ... Le dirigeant d'une entreprise en difficulté doit se présenter au greffe du tribunal ...
Declaration de cessation des paiements
- □ la liquidation judiciaire aux motifs de : • sa cessation d'activité depuis le ………. • D'un redressement impossible. Page 4. - Greffe du Tribunal Civil de
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
23 mai 2013 *- une déclaration d'état de cessation des paiements (modèle joint) à déposer au greffe. - une photocopie de votre pièce d'identité en 3 ...
NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION DE CESSATION DES
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce ou du. Tribunal de Grande Instance statuant commercialement dans
1/7 Le chef d entreprise ci-après dénommé: Nom prénom: Date et
Greffe du Tribunal de Commerce de: DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. Le - sa cessation d'activité depuis le. - d'un redressement impossible. Fait à le.
La cessation de paiements - Urssaf.fr
Vous prenez l'initiative d'effectuer une déclaration de cessation de paiement. Vous devez saisir selon les cas
A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE
3) La déclaration de cessation des paiements (c'est à dire le Formulaire DCP ) : A l'effet de signer et de déposer au greffe du tribunal de commerce de ...
Declaration de cessation des paiements
- ? la liquidation judiciaire aux motifs de : • sa cessation d'activité depuis le ………. • D'un redressement impossible. Page 4. - Greffe du Tribunal Civil de
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Greffe du tribunal de commerce de .. Poursuites engagées : Enquête en cours : DÉCLARATION DE ... Déclare la cessation des paiements de l'entreprise :.
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Greffe du tribunal de commerce de Paris. Poursuites engagées : Enquête en cours : DÉCLARATION DE Déclare la cessation des paiements de l'entreprise :.
DEMANDE DOUVERTURE DE PROCÉDURE ( DÉCLARATION DE
La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette
Formalités et Procédures judiciaires
La demande adressée au tribunal se matérialise par le dépôt au greffe d'une déclaration de cessation des paiements qui fait un état précis de la situation
Formalités et Procédures judiciaires
La déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée au greffe de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal de grande ...
Declaration de cessation des paiements TMC
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete. - 1 -. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. Personne physique ou personne morale (EURL SARL
la-cessation-de-paiements.pdf
Vous prenez l'initiative d'effectuer une déclaration de cessation de paiement. Vous devez saisir selon les cas
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Greffe du tribunal de commerce de Paris. Poursuites engagées : Enquête en cours : DÉCLARATION DE Déclare la cessation des paiements de l'entreprise :.
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
(Association, société civile, agriculteur, perliculteur)Le chef d"entreprise ci-après dénommé :
Nom :............................................................. Prénoms :......................................................Nationalité :.............................
Date et lieu de naissance :..................................... n° de téléphone :.....................
Portable ........................
Domicile
géographique (obligatoire):....................................................................................
Adresse
courrier(obligatoire) :...................................................................................
E-MAIL : .....................................................................................Agissant en qualité de : commerçant
(rayer la mention inutile) Artisan Représentant légal de la société ci- dessousAssisté ou représenté par :
(facultatif) Nom :Prénoms :
Qualité :
Adresse :
N° téléphone :
Déclare la cessation des paiements de l"entreprise : - Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 2 -Pour les personnes physiques
Nom :N° TAHITI :
Prénoms : N° RCS de Papeete :
Enseigne :
Activité exercée :
Adresse de l"établissement :
N° téléphone :.................................................portable :........................
E-MAIL :
Pour les personnes morales (sociétés, associations...)N° RCS de Papeete :
Dénomination :
Sigle : N° TAHITI :
Forme juridique (EURL, SARL, SNC, etc...) :
Siège social :
Enseigne : N° téléphone :
Nom commercial :
Activité exercée :
Adresse de l"établissement principal :
Adresse courrier
E-MAIL :
Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d"exploitation en dehors du siège (ateliers,
bureaux, usines, entrepôts...) Date à laquelle l"entreprise a cessé ses paiements :Nombre de salariés de l"entreprise :
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 3 - Montant du chiffre d"affaires annuel (à la date de clôture du dernier exercice) : Total de l"actif : ................................. Total du passif (échu et à échoir) : .............................. Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIE : Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des personnes responsables solidairement des dettes sociales :Existe-t-il un comité d"entreprise :
□ oui □ non A défaut des délégués du personnel : □ oui □ non Des représentants ont-ils été désignés : □ oui □ nonSi oui, nom et adresse de ces représentants
documents à joindre à la déclaration de cessation des paiements : (article 7 de la dél. N°90-36 AT du 15/02/1990) - extrait d"immatriculation au registre du commerce de Papeete + état de nantissement - Etat complet des privilèges : - Comptes annuels du dernier exercice - Situation de trésorerie de moins de trois mois - Copie pièce d"identité du représentant légal :Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l"article
7 de la dél. N° 90-36 AT du 15/02/1990 :
Le soussigné (nom, prénom) :...........................................................Il sollicite (cocher) :
□ le redressement judiciaire □ la liquidation judiciaire aux motifs de : · sa cessation d"activité depuis le ..........· D"un redressement impossible
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 4 -Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables,
Fait à ................................... le .................................... SignatureLISTE DES SALARIES
NOM - PRENOM
ADRESSE
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 5 - ACTIF (inventaire des biens - Etat chiffrés des créances)Valeurs en francs pacifiques
IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières...) VALEURS D"EXPLOITATION (stocks, encours de production) VALEURS REALISABLES ET DISPONIBLES (créances sur clients, autres créances) Créances sur clients .......................................... Autres créances..................................................DISPONIBILITE
Caisse.................................
TOTAL GENERAL
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 6 -PASSIF
(état des dettes) A- CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES GENERAUX Nom, adresse et références Montants dus en francs pacifiquesEchus A échoir
1/ SALARIES
2/ ADMINISTRATIONS FISCALES
3/ ORGANISMES SOCIAUX (CPS)
TOTALTOTAL ECHU + A ECHOIR
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 7 -PASSIF
(Etat des dettes) B- CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES SPECIAUX Nom, adresse et références Montants dus en francs pacifiques1/ CREANCIERS HYPOTHECAIRES
2/ CREANCIERS NANTIS
3/ AUTRES CREANCIERS GARANTIS PAR DES
PRIVILEGES SPECIAUX
ECHUSA ECHOIR
TOTALTOTAL ECHU + A ECHOIR
- Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 8 -PASSIF
(Etat des dettes)C- CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES (SANS PRIVILEGE)
Nom, adresse et références Montant dus en francs pacifiques1/ BANQUES
2/ ASSOCIES CREANCIERS EN COMPTE COURANT
3/ AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DONT
FOURNISSEURS
ECHUS AECHOIR
TOTAL - Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete - 9 - TOTAL ECHU + A ECHOIR ..................................................quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30[PDF] Déclaration de l Impôt Sur le Revenu Des Personnes Physiques
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