DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
Nouveau domicile fiscal ou siège social (ou principal établissement) : Adresse : .
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
N° d'identification à la taxe professionnelle du nouveau domicile fiscal ou siège social : /__/__/__/__/__/__/__/__/. Date de transfert : … / … /…
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
A déposer dans les 30 jours qui suivent la date du transfert auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du nouveau domicile fiscal siège social ou principal
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
A déposer auprès de l'inspecteur des impôts du lieu d'imposition (ancien domicile fiscal ancien siège social ou principal é t a b l i s s e m e n t ).
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
Le déclarant demande la radiation de la taxe professionnelle ci-dessus : Oui (2). Non. Nouveau domicile fiscal ou siège social (ou principal établissement)
Demande dattestation de radiation de la taxe professionnelle (TP
Domicile fiscal ou siège social : … Adresse du local objet de la radiation: … ... Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ;.
TAXE PROFESSIONNELLE
1) du siège social du principal établissement ou du domicile fiscal 2) du local ou établissement concerné par la présente déclaration.
DECLARATION DES PRODUITS DES ACTIONS PARTS
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Article patente Adresse du domicile fiscal du siège social ou du principal établissement : .
aac350f-16i_f3ad2.pdf
Domicile fiscal ou siège social : … Adresse du local objet de la radiation: … ... Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ;.
Code général des Impôts 2020
ou exclues du champ d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège social leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les.
![TAXE PROFESSIONNELLE TAXE PROFESSIONNELLE](https://pdfprof.com/Listes/16/24081-163981_adc_062f_08e.pdf.pdf.jpg)
Déclaration initiale
(1)Déclaration modificative
(2)Identifiant fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/
Identifiant à la taxe professionnelle
1) du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/
2) du local ou établissement concerné par la présente déclaration
/__/__/__/__/__/__/__/__/Nom et prénom (s) ou raison sociale :................................................................................................
N° de la carte d'identité nationale ou carte d'étranger : /__/__/__/__/__/__/__/__/N° du registre de commerce : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Ville :...............................................
Adresse du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal : ....................................
Adresse du local ou établissement concerné par la présente déclaration :Téléphone : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Fax : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/
Email : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/Profession ou activité principale :1)....................................................................................................
Autres activités : 2).................................................................3)........................................................
Nom, prénom (s) et qualité de la personne ayant établi la présente déclaration :.............................
Le soussigné, certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les
documents annexes. Nombre d'intercalaires joints à cette déclaration : /__/__/ A ............................................, le /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/Cachet et signature :
(1)Déclaration récapitulative des éléments imposables à souscrire, pour chaque établissement ou local exploité et
identifié à la taxe professionnelle de manière distincte , au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle dudébut d'activité au lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.
(2)Dans le cas de modifications desdits éléments imposables, cette déclaration doit être souscrite dans les mêmes
conditions et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle des modifications opérées.
Royaume du Maroc TAXE PROFESSIONNELLE
TAXEDE SERVICES COMMUNAUX
DECLARATION DES ELEMENTS
IMPOSABLES
A souscrire au plus tard le 31 Janvier (1)(2)
Articles 13 et 38 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités localesModèle n° ADC062F-08E
Réservé à l'Administration
Service :.................
N° de dépôt : /__/__/__/__/
Date : /__/__/ /__/__/ /__/__/
Nom et prénom (s) ou raison sociale : ................................................................................................
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/
I. ACQUISITIONS OU LOCATION
1 Tableau N° 1- Terrains, constructions, agencements et aménagementsNature
2N° du titre
foncier ou de la réquisition Consistance /Description
Superficie en
mètres carrés Statut patrimonial du bien (propriété, location ou autre...) Prix d'acquisition ou coût de revient ou montant annuel du bail ( en dirhams et hors Taxe)Date d'acquisition,
d'achèvement ou de location /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/Cachet et signature :
1Pour le cas du leasing, il y a lieu d'indiquer le prix d'acquisition et non pas le montant annuel de location.
2 Indiquer dans cette colonne s'il s'agit de terrains, constructions, agencements et aménagements.Nom et prénom (s) ou raison sociale : ................................................................................................ ............................................
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/
I. ACQUISITIONS OU LOCATION
3 (suite) Tableau N° 2- Matériel et outillage neuf ou d'occasion 4Désignation et référence
Neuf (N)
Occasion (O) Date d'acquisition
Date de mise en service
ou d'installationPrix d'acquisition ou coût
de revient ou montant annuel du bail (en dirhams et hors Taxe ) /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/Cachet et signature :
3 3NB. Pour le cas du leasing, il y a lieu d'indiquer le prix d'acquisition et non pas le montant annuel de location.
4Y compris le mobilier, matériel de bureau.
Nom et prénom (s) ou raison sociale : ......................................................................................................................................................................................
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/
II. RETRAIT(S), CESSION(S) OU RESILIATION DE BAIL
5Tableau N° 3- Terrains, constructions, agencements, aménagements, matériel et outillage neuf ou d'occasion
Nature et/ou désignation
6 et référence N° du titre foncier ou de la réquisition Date d'acquisition, d'achèvement ou de bail Date de retrait ou de cession Prix d'acquisition ou coût de revient ou montant annuel du bail (en dirhams et hors Taxe)Prix de cession ou
valeur au moment du retrait (en dirhams et hors Taxe) /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__//__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ /Cachet et signature :
4 5NB. Pour le cas du leasing, il y a lieu d'indiquer le prix d'acquisition et non pas le montant annuel de location.
6Préciser la nature exacte de ou des éléments retirés ou cédés (terrains, constructions, agencements, matériel et outillage neuf ou d'occasion) ainsi que s'il s'agit de résiliation de bail.
LOI N° 47-06 RELATIVE
A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE Article 12 - Inscription au rôle de la taxe professionnelle Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30)jours suivant la date du début d'activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve
son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription au rôle de la taxe
professionnelle établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration (Modèle ADC 061).
Au vu de cette déclaration, un numéro d'identification est attribué à chaque redevable. Article 13- Déclaration des éléments imposablesLes redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant
ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et
outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de
revient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du début d'activité. Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes lesmodifications effectuées dans l'établissement ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables
au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la modification. Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimé-modèle (Modèle ADC 062) del'administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de
situation du siége social, du principal établissement ou du domicile fiscal.Article 14- Affichage du numéro d'identification à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant
l'inscriptionLes redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d'identification à l'intérieur de
chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.L'affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement
lisible.Les redevables visés à l'article 10- I- 2° ci-dessus sont tenus de présenter les pièces justifiant leur
inscription à la taxe professionnelle, lorsqu'ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des
perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique. Article 15- Déclaration de chômage d'établissementEn cas de chômage partiel ou total prévu à l'article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus
tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage de l'établissement, au service local des impôts dans le
ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration
indiquant son numéro d'identification à la taxe professionnelle, la situation de l'établissement concerné, les
motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement qui fontquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] Déclaration des crédits d 'impôt personnels pour 2017 - Canadaca
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