DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
Nouveau domicile fiscal ou siège social (ou principal établissement) : Adresse : .
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
N° d'identification à la taxe professionnelle du nouveau domicile fiscal ou siège social : /__/__/__/__/__/__/__/__/. Date de transfert : … / … /…
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
A déposer dans les 30 jours qui suivent la date du transfert auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du nouveau domicile fiscal siège social ou principal
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
A déposer auprès de l'inspecteur des impôts du lieu d'imposition (ancien domicile fiscal ancien siège social ou principal é t a b l i s s e m e n t ).
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
Le déclarant demande la radiation de la taxe professionnelle ci-dessus : Oui (2). Non. Nouveau domicile fiscal ou siège social (ou principal établissement)
Demande dattestation de radiation de la taxe professionnelle (TP
Domicile fiscal ou siège social : … Adresse du local objet de la radiation: … ... Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ;.
TAXE PROFESSIONNELLE
1) du siège social du principal établissement ou du domicile fiscal 2) du local ou établissement concerné par la présente déclaration.
DECLARATION DES PRODUITS DES ACTIONS PARTS
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Article patente Adresse du domicile fiscal du siège social ou du principal établissement : .
aac350f-16i_f3ad2.pdf
Domicile fiscal ou siège social : … Adresse du local objet de la radiation: … ... Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ;.
Code général des Impôts 2020
ou exclues du champ d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège social leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les.
Identification du demandeur
Nom et prénom ou raison sociale: .......................................................................................
N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/Identifiant commun de l'entreprise " ICE » : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ /__/__/
Domicile fiscal ou siège social : .............................................................................................................................................
N° d'identification à la TP objet de la radiation : /__/__/__/__/__/__/__/__/Adresse du local objet de la radiation: .................................................................................................................................
Tél. : ................................................... Fax : .................................... E-mail : .....................................................................
Objet de la demande
- Motif de radiation : .........................................................................................................................................................
- Organisme destinataire de l'attestation : ........................................................................................................................
Pièces à joindre
Personne physique
Cas de changement du domicile fiscal ou du
principal établissement Cas de cession ou cessation d'activité (1) - Une déclaration de changement du domicile fiscal ou du principalétablissement (Modèle ADC140F) ;
- La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble, une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local ; - L'inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.Cas de cessation :
- Copie du certificat de radiation du registre de commerce ou certificat de non inscription au registre de commerce ; - Etat de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.Cas de cession :
- Copie du certificat de radiation du registre de commerce ou certificat de non inscription au registre de commerce ; - Copie de l'acte de cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble, déjà enregistré ; - Etat de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.Personne Morale
Cas de transfert de siège social Cas de fermeture de la succursale - Copie du P.V de l'assemblée générale extraordinaire déjà enregistré ; - Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ; - La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local ; - L'inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse. - Copie du P.V constatant la fermeture de la succursale, déjà enregistré ; - La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local.Cas de liquidation(1) & (2)
- Copie du P.V de dissolution déjà enregistré ; - Copie du jugement de liquidation judiciaire, le cas échéant ; - Copie du P.V de clôture de la liquidation déjà enregistré ; - Copie du rapport du liquidateur ; - Copie du certificat de radiation du registre du commerce ; - Etat de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.Modèle AAC350F-16I
A ....................................... Le ..................Qualité du signataire :
Signature :
(1) L'attestation de radiation ne peut être délivrée qu'aux contribuables qui sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes. (2) L'attestation n'est délivrée qu'après la liquidation définitive.Date de dépôt :
N° de dépôt: .........
Demande d'attestation de radiation
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