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L"ASSISTANT MATERNEL

L"Assistant Maternel est un professionnel de la petite enfance qui accueille de faon non permanente des mineurs ˆ son domicile.

Pour exercer, il doit au prŽalable obtenir un agrŽment dŽlivrŽ par le prŽsident du Conseil

DŽpartemental de son lieu de rŽsidence, renouvelable tous les 5 ans. Il doit Žgalement sui- vre une formation obligatoire.

Dans ce cadre, il peut accueillir jusqu"ˆ 4 enfants simultanŽment, dont l"‰ge est

mentionnŽ sur l"attestation d"agrŽment.

FICHE TECHNIQUE

SalariŽ du particulier employeur, exerant ˆ son domicile ou en MAM (Maison d"Assistant Maternel). La formation obligatoire

Pour exercer le mŽtier d"assistant maternel, il n"y a pas de dipl™me requis, mais une formation

obligatoire est ˆ suivre.

Ç La formation prŽvue, organisŽe et financŽe par le DŽpartement a une durŽe de 120h. Les 80

rŽception du dossier complet de la demande d"agrŽment de l"assistant maternel et avant tout

accueil d"enfant par celui-ci. La durŽe de formation restant, 40h ˆ effectuer, est assurŽe dans un

dŽlai de trois ans ˆ compter du dŽbut de l"accueil du premier enfant par l"assistant maternel È

(Cf Référentiel de l"agrément des assistants maternels de 2009 et réforme de la formation par

Décret N° 2018-903 du 23 octobre 2018).

Il existe des allŽgements partiels de formation prŽvus par l"article D.421-47 de ce mme dŽcret.

Cette formation a pour objectif de dŽvelopper une posture professionnelle, acquŽrir des compŽtences et amŽliorer des connaissances concernant : le dŽveloppement global et les besoins fondamentaux de l"enfant,

le cadre juridique et institutionnel, les relations professionnelles avec les diffŽrents interlocu-

Pour pouvoir valider son agrŽment et accueillir des enfants, la candidate devra valider les Tout renouvellement d"agrŽment est accordŽ pour une durŽe de dix ans lorsque l"assistant

maternel atteste de sa rŽussite, dans des conditions dŽfinies par arrtŽ du ministre chargŽ de la

famille, aux Žpreuves mentionnŽes au c du 4¡ du I de l"article D. 421-21( soit les Žpreuves

EP1 et EP3 du CAEPE).

Qu"est ce qu"un assistant maternel ?

Les différentes conditions d"exercice de la profession :

Y a-t-il une formation spécifique pour devenir

assistant maternel ?

L"engagement réciproque :c"est une promesse d"embauche qui est signŽe avant la rŽdaction du contrat prŽcisant

e

ntre autres la durŽe mensuelle de l"accueil et le tarif horaire. Si l"une des parties dŽcide de ne pas donner suite ˆ cet

a

ccord de principe, elle versera ˆ l"autre une indemnitŽ forfaitaire compensatrice calculŽe sur la base d"un demi-mois

p ar rapport au temps d"accueil prŽvu. Le contrat de travail

Il est conclu un contrat de travail obligatoire par enfant, rŽgi par les dispositions de la convention collective nationale

d

e travail des assistants maternels du particulier employeur, du code du travail et du code de l"action sociale et des

f j

our. Le contrat de travail prŽcise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d"accueil

d I

l est rŽdigŽ conjointement et sera ensuite photocopiŽ. Chaque partie date, paraphe et signe l"original et la photocopie.

L "employeur conserve l"original, l"assistant maternel la photocopie. T

oute modification pourra tre nŽgociŽe entre les signataires et devra faire l"objet d"un avenant au contrat.

Les démarches du parent employeur auprès de la Caf ou de la Msa Les formalités à accomplir pour les parents employeurs

1. Vous contactez votre Caf/Msa

Le mois de l"embauche, vous devez demander le complŽment de libre ¥ Si vous tes dŽjˆ allocataire, votre demande peut tre faite en ligne sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr ¥Si vous n"tes pas encore allocataire, le formulaire de demande de Cmg peut tre tŽlŽchargŽ sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr.

2. Votre Caf/Msa informe le Centre

Pajemploi

C"est votre Caf ou Msa qui examine votre demande et qui fait parvenir au Centre Pajemploi les ŽlŽments nŽcessaires ˆ votre immatriculation comme employeur.

3. Le centre Pajemploi vous

immatricule Le centre Pajemploi vous fait parvenir par courrier votre numŽro d"employeur ainsi que vos identifiant et mot de passe vous permettant d"effectuer vos dŽclarations mensuelles sur www.pajemploi.urssaf.fr

4. Vous vous inscrivez dans

l"espace employeur sur www.pajemploi.urssaf.fr Le centre Pajemploi enregistre votre inscription qui vous permet d"effectuer vos dŽmarches en ligne. La formation continue Les assistants maternels peuvent aussi prŽtendre ˆ la formation continue.

Ils peuvent utiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) ou le plan de dŽveloppement des compŽtences.

Le CPF

Il n"est mobilisable que sur des formations qualifiantes/certifiantes. Il est crŽditŽ de 500€ par an pour un salariŽ ˆ temps

plein avec un plafond de 5 000 €. Les heures de formation dŽjˆ acquises seront converties en euros, selon un taux de

15 € de l"heure.

Pour consulter son compte CPF (rempli par l"Ircem) : www.moncompteformation.gouv.fr

Le plan de développement de compétences

Il doit avoir :

au moins un contrat en cours pendant la formation, un employeur Ç facilitateur È,

un bulletin de salaire qui ne doit pas dater de plus de 3 mois avant le dŽmarrage de la formation.

La rémunération

7. Votre Caf/Msa verse le

Cmg C"est votre Caf ou Msa qui prend en charge 100 % des cotisations sociales au centre Pajemploi et vous verse une aide couvrant partiellement la rŽmunŽration de votre salariŽ si votre enfant a moins de 6 ans. Si votre enfant a plus de 6 ans, vous ne percevrez plus le CMG, les cotisations sociales seront ˆ votre charge et vous continuez ˆ dŽclarer au centre Pajemploi.

8. L"avantage fiscal

En mars de chaque annŽe, le centre Pajemploi vous dŽlivre une attestation vous permettant de bŽnŽficier d"un avantage fiscal (rŽduction ou crŽdit d"imp™ts) pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans.

La rŽmunŽration d"un assistant maternel est fixŽe d"un commun accord entre les parents et l"assistant maternel,

c

onformŽment ˆ la rŽglementation en vigueur prŽvue par la loi du 12 juillet 1992 et les articles L773 et D773-11 du

c

ode du travail et de la Convention Collective Nationale des assistants maternels et du particulier employeur.

L a rŽmunŽration d"un assistant maternel comprend : Un salaire de base horaire (article 7 convention collective)

Le salaire minimum horaire pour un assistant maternel agrŽŽ ne peut tre infŽrieur ˆ 0,281 Smic.

A

fin que les parents employeurs puissent bŽnŽficier du CMG, le salaire de base brut ne doit jamais dŽpasser 5 fois le

S

MIC horaire brut par jour et par enfant.

¥ Le salaire de l"assistant maternel est nŽgociŽ en netet mensualisŽ sur 12 mois.

¥ Les heures complémentaires(non prŽvues au contrat et dans la mensualisation), effectuŽes par l"assistant maternel,

sont dŽclarŽes sur Pajemploi au mme tarif de base horaire dans la limite de 45h/semaine. Cependant, depuis le

1 er

janvier 2019, ces heures complŽmentaires bŽnŽficient d"une baisse de cotisations salariales. Cela conduit ˆ une

augmentation du salaire horaire net de l"assistant maternel et reste ˆ la charge de l"employeur.

¥ Ëpartir de la 46

ème

heure hebdomadaire d"accueil, il est appliquŽ un taux de majoration nŽgociŽ entre les deux parties.

Une indemnité de congés payés (art.L223-4 et art 12 cc) ¥ IndemnitŽ de congŽs payŽs obligatoire :

Cette rŽmunŽration peut tre versŽe selon accord des parties en un ou plusieurs versements.

10% du salaire de base net + l"indemnité de congés payés de la période de référence (les indemnités de

congés payés versées pour la période de référence écoulée sont incluses dans les sommes prises en compte).

OU

Maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d"accueil égale à celle du congé payé.

5. Vous déclarez les salaires que

vous avez versés Chaque mois, dans votre espace employeur sur www.pajemploi.urssaf.fr vous dŽclarez la rŽmunŽration versŽe ˆ votre salariŽ.

6. Le centre Pajemploi traite votre

déclaration Le centre Pajemploi traite vos dŽclarations et envoie de faon dŽmatŽria- lisŽe le bulletin de salaire ˆ l"assistant maternel. Informations et accompagnement Démarches, déclaration du salarié Prestations pour l"accueil de l"enfant chez l"assistant maternel www.caf.frou www.monenfant.fr- TŽl. : 32 30 P™le de Liaison et d"information sur l"accueil du Jeune Enfant PLIAJE : pliaje.cafle-puy@caf.fr auvergne.msa.fr Autres coordonnées Pour la formation continue des salariŽs : AGEFOS PME, www.agefos-pme-auvergne.com

TŽl. : 0 825 077 078

Pour la prŽvoyance et la retraite : Institut de Retraite ComplŽmentaire des EmployŽs de Maison (IRCEM), www.ircem.com

Coordonnées utiles

Une indemnité d"entretien (art.773-4, art 8 cc) Elle est obligatoire (art 773-4), et due uniquement lorsque l"enfant est prŽsent chez l "assistant maternel. Elle comprend l"entretien du logement, les dŽpenses ŽnergŽtiques, les j ouets, matŽriel Žducatif et de puŽriculture... E C etteindemnité d"entretienest prise en compte par le ComplŽment libre choix mode de g arde versŽ par la Caf ou la Msa. Des frais de déplacements (art.773-4, art 8 cc) L"assistant maternel qui utilise son vŽhicule pour transporter l"enfant est indemnisŽ selon l L s d emandeurs des dŽplacements. Une indemnité de nourriture (selon le choix des parents) Elle se rajoute si l"assistant maternel fournit les repas. Une indemnité de rupture de contrat (art 18 cc) En cas de rupture du contrat, par retrait de l"enfant, ˆ l"initiative de l"employeur, celui-ci v erse sauf en cas de faute grave, une indemnitŽ de rupture au salariŽ ayant au moins 1 an d "anciennetŽ avec lui. L es Relais Petite Enfance sont des lieux d"information, de rencontre et d"Žchange au service d es parents, des assistantes maternelles et des professionnels de la petite enfance. L a FEPEM (FŽdŽration des Particuliers Employeurs de France) conseille et a ccompagne les employeurs sur le r™le, leurs droits et leurs devoirs : www.fepem.fr/auvergne La DIRECCTE (Direction RŽgionale des Entreprises, de la Concurrence, de la C onsommation, du Travail et de l"Emploi), service renseignements Droit du travail : www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr- TŽl. : 04 71 07 08 22 ou 21 L H ™tel du DŽpartement - 1 Place Monseigneur de Galard - 43009 LE PUY-EN-VELAY T

Žl. : 04 71 07 45 00 - pmi@hauteloire.fr

w ww.pole-emploi.fr - TŽl. : 39 49 Portail informatif pour les particuliers employeurs : www.net-particulier.fr www.particulieremploi.frqui met en lien les particuliers employeurs avec les demandeurs d"emploi, Le centre national Pajemploi : www.pajemploi.urssaf.frquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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