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LA GARDE À DOMICILE

La Garde d"enfant(s) à domicile permet aux parents de concilier la vie professionnelle, personnelle et familiale en s"adaptant aux besoins de chaque famille (horaires atypiques, besoins spécifiques...). Ainsi, la personne se rend au domicile de la famille qui l"emploie pour s"occuper des enfants. Le travail et la responsabilité auprès des enfants demeurent la priorité des activités du salarié. En tant que garde à domicile, il est possible de travailler pour une seule famille ou d"être amenée à travailler en garde partagée avec deux familles, alternativement au domicile de chacune. Une fois en poste, la garde à domicile peut participer aux ateliers d"éveil du Relais Petite Enfance le plus proche ainsi qu"aux actions de professionnalisation à destination des professionnelles (conférences, soirées thématiques, spectacles...).

FICHE TECHNIQUE

L"emploi direct Le particulier employeur emploie directement le salarié et assure son recrutement et

les formalités liées au statut d"employeur : élaboration du contrat de travail, déclaration

du salarié... Mode prestataire C"est une structure (association, entreprise) qui est l"employeur et gère le salarié (horaires, congés, employeurs...). Les parents sont clients de la structure. Pour exercer le métier de garde à domicile, il n"y a pas de diplôme ou de formation requise. Cependant, certains diplômes ou certificats sont utiles et appréciés (par exemple, le CAP Petite Enfance...) Il existe des formations que la garde à domicile peut suivre en cours d"emploi : Chaque année, la garde à domicile bénéficie dès la 1

ère

heure travaillée, de

40 heures entièrement prises en charge dans le cadre du plan de formation.

Avec le Compte Personnel de Formation (CPF), la garde à domicile capitalise des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu"à 120 heures, puis de 12 heures jusqu"à la limite de 150 heures au total. Elle peut faire valoir ses droits pour une Validation des Acquis de l"Expérience (VAE) et notamment obtenir le titre professionnel de niveau V "Assistant maternel / Garde d"enfants».

Qu"est-ce qu"une garde à domicile ?

Les différents modes de la garde à domicile:

Y a-t-il une formation spécifique pour

devenir garde à domicile ?

La convention collective applicableà la relation de travail établie entre parent employeur et garde d"enfant est

l a Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur. E

lle comporte des règles auxquelles le parent et la garde d"enfant doivent se soumettre notamment au niveau de la

r

émunération, des congés payés...

V ous pouvez vous la procurer sur les sites : www.fepem.fr , www.legifrance.gouv.fr, www.pajemploi.urssaf.fr

Le contrat de travail (cf modèles de contrat de travail sur le site : www.pajemploi.urssaf.fr)

La rédaction et la signature par le parent employeur et la garde d"enfant d"un contrat de travail sont obligatoires.

E

n dehors de cet impératif, l"utilité du contrat est de poser par écrit un certain nombre de détails relatifs à la garde des

e nfants tels que : les tâches et missions que la personne doit accomplir, l"organisation du travail, les règles de travail et de comportement à respecter impérativement. Les démarches du particulier employeur Les formalités à accomplir pour les parents employeurs

1. Vous contactez votre Caf/Msa

Vous devez demander le complément de libre choix de mode de garde (Cmg) de la Paje auprès de votre Caf ou Msa. •Si vous êtes déjà allocataire, faites votre demande en ligne sur www.caf.fr •Si vous n"êtes pas encore allocataire, téléchargez le formulaire de demande de Cmg sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr

2. Votre Caf/Msa informe le Centre

Pajemploi

C"est votre Caf ou Msa qui examine votre demande et qui fait parvenir au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur. Si vous ne pouvez pas bénéficier du Cmg et que vous n"avez jamais eu de compte employeur au centre Pajemploi, dans ce cas, adhérez au centre national Cesu et déclarez les salaires sur www.cesu.urssaf.fr

3. Le centre Pajemploi vous

immatricule Le centre Pajemploi vous fait parvenir par courrier votre numéro d"employeur ainsi que vos identifiant et mot de passe vous permettant d"effectuer vos déclarations mensuelles sur www.pajemploi.urssaf.fr

4. Vous vous inscrivez dans

l"espace employeur sur www.pajemploi.urssaf.frLe centre Pajemploi enregistre votre inscription qui vous permet d"effectuer vos démarches en ligne.

5. Vous déclarez les salaires que

vous avez versés

Chaque mois, dans votre espace employeur sur

www.pajemploi.urssaf.fr vous déclarez la rémunération versée à votre salarié.

6. Le centre Pajemploi traite votre

déclaration Chaque mois, le centre Pajemploi traite vos déclarations et vous communique le montant des cotisations calculées : •Le montant des cotisations prises en charge par la Caf ou la Msa •Le montant qui sera éventuellement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou postal •Le centre Pajemploi mettra à disposition un bulletin de salaire dématérialisé

Pour information, l"employeur doit prendre rendez-vous pour une visite médicale d"embauche auprès de la

médecine du travail. Celle-ci comporte un entretien avec le médecin du travail et un examen clinique.

La rémunération

7. Votre Caf/Msa vous verse le

Cmg de la Paje

C"est votre Caf ou Msa qui paie à votre place 50 % des cotisations sociales au centre Pajemploi et vous verse aussi une aide couvrant partiellement la rémunération de votre salarié si votre enfant a moins de 6 ans. Si votre enfant a plus de 6 ans, vous ne percevrez plus le CMG et vous pouvez utiliser le CESU déclaratif ou continuer à déclarer au centre Pajemploi.

8. Le prélèvement des cotisations

Votre banque procède au prélèvement automatique du montant des cotisations restant à votre charge.

9. L"avantage fiscal

En fin d"année, le centre Pajemploi vous délivre une attestation vous permettant de bénéficier de l"avantage fiscal pour l"emploi d"un salarié

à domicile.

Le salaire minimum des gardes d"enfants à domicile est fixé par la convention collective nationale des salariés du

p articulier employeur, il ne peut pas être inférieur au smic. Calcul du salaire

Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire est mensualisé comme suit :

Pour les horaires irréguliers, le salaire horaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre

d "heures de travail effectif décompté dans le mois, soit : *S"ajoute à cela une indemnité au titre des congés payés. Indemnités kilométriques

Si la garde à domicile utilise son véhicule personnel pour transporter l"enfant, l"employeur doit l"indemniser pour les

frais supplémentaires engagés. Sauf accord particulier, le barème kilométrique en vigueur s"appliquera. Le contrat

d"assurance devra être vérifié. Prestations en nature

Peuvent être déduites du salaire net les prestations en nature. On désigne par prestations en nature les repas ou le

logement fournis. Date de paiement

Une date précise de versement du salaire est déterminée. L"employeur s"engage à verser le salaire à cette date tous les

mois. Il peut régler par chèque, espèces, virement bancaire ou ticket CESU. Salaire horaire brut x Nombre d"heure de travail effectif hebdomadaire x 52 semaines

12 mois

Salaire horaire brut x nombre d"heures de travail effectif par mois* Informations et accompagnement Le Relais Petite Enfance donnera une information d"ordre général sur les conditions d e recrutement et de travail ; et inscrira les candidats potentiels sur la liste des g ardes à domicile. La FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France) conseille et a ccompagne les employeurs sur le rôle, leurs droits et leurs devoirs... : w ww.fepem.fr/auvergne La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la C onsommation, du Travail et de l"Emploi), service renseignements Droit du travail : www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr- Tél. : 04 71 07 08 21 ou 22 www.pole-emploi.fr- Tél. : 39 49 Démarches, déclaration du salarié Portail informatif pour les particuliers employeurs : www.net-particulier.fr www.particulieremploi.frqui met en lien les particuliers employeurs avec les d emandeurs d"emploi, Le centre national Pajemploi : www.pajemploi.urssaf.fr Pour des informations sur le chèque emploi service déclaratif : www.cesu.urssaf.fr Prestations pour la garde d"enfant à domicile www.caf.frou www.monenfant.fr- Tél. : 3230 auvergne.msa.fr Autres coordonnées Pour la formation continue des salariés : Institut IPERIA : www.iperia.eu - Numéro vert : 0 800 820 920

AGEFOS PME : www.agefos-pme-auvergne.com

- Tél. : 0 825 077 078 Pour la prévoyance et la retraite : Institut de Retraite Complémentaire des Employés de Maison (IRCEM) w ww.ircem.com

Coordonnées utiles

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