[PDF] LA SEMAINE JURIDIQUE

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LA SEMAINEJURIDIQUE

ÉDITION GÉNÉRALE

SUPPLÉMENT AU N° 9-10, 26 FÉVRIER 2018 ISSN 0242-5777 Également disponible avec le Cahier Législatif en version numér ique sur lexisnexis.fr rubrique "

Actualités

Codes & Lois

p . 3 Parlement - � �e rétrécissement actuel du dé�at �arlementaire est �ortement re�retta�le �our la démocratie �� �ntretien a�ec �uillaume �ra�o� �ro�esseur de droit

�u�lic à l�uni�ersité �ant�éon�Assas �aris ��p. 6 Parlement - �é�orme de la �rocédure

lé�islati�e � les 2� �ro�ositions du �rou�e de tra�ail �arsmann de l�Assem�lée nationale� A�er�u ra�ide �ar la �édaction �é�islation �exis�exis

Panorama de la législation 2017 Twitter : @CodesetloisLA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

LA SEMAINE JURIDIQUE

Juris-Classeur Périodique (JCP)

92
e année Président Directeur Général, Directeur de la publication : ��ili��e Carillon

Directrice éditoriale :

Caroline �ordet

caroline.sordet�lexisnexis.fr

Directeur scientique :

�icolas �ol�essis

Comité scientique :

�� �ureau� �� Cadiet� C� Caron������ Cesaro� �� Collet� �� �e�eu�e� �� �lein��� �at�ieu� �� �atso�oulou� �� �icod��� �lessix� �� ��inosi� ��� �to��el��unc���� �udre� �� Te�ssié� �� Torc�

Comité d"experts :

C� C�am�alaune� �� �eu��re������ �ean� �� �usson� � �e�ron� �� �tirn� ��

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�lorence Creux�T�omas Tél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas�lexisnexis.fr Avec la collaboration de Lise Perrin, �udith Sinama et Léa �aoui Merci à Marianne Vasquez pour la mise en page de ce numéro

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à parution

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LES RÉFORMES DE LA PROCÉDURE

LÉGISLATIVE AU DÉFI DES MAUX DE LA LOI

L e supplément de La Semaine juridique, Édition générale consa cré au panorama législatif de l'année écoulée est au rendez-vous ! Dans ce numéro, réalisé en collaboration avec la Rédaction

Codes et lois

�exis�exis , c'est la question de la fabrique de la loi au stade parlemen taire qui est analysée, après que le supplément de l'an dernier se fut arrêté sur sa confection gouvernementale. Se pencher sur le processus parlementaire paraît spécialement utile au moment même où les deux chambres travaillent à une réforme de la procédure législative et alors que le temps semble venu de dresser un bilan de la réforme constitu tionnelle de 2008. La nécessité de nouvelles adaptations paraît chaque année pl us impérative. Même la presse générale informe de plus en plus fréquemment sur les dysfo nc tionnements de la fabrique de la loi (V. par ex. �� de �oni� �ssemblée nationale les cafouillages de la majorité vir ent au chaos parlementaire : Le Figaro 28 juill.

2017 . - A. Mercante, Des cafouillages répétés sapent la domination de LREM à

l"Assemblée : Les Échos 28 juill. 2017) Cette nécessité apparaît encore au regard de l'importance du ux normatif, qui a connu des sommets encore jamais atteints lors de la précédente mandature, jusqu'à ses toutes dernières semaines (V. �n c�oc d�inCation normati�e � les jour�

naux o�ociels des 10 et 11 mai 2017 � �����exis��0��r � �ttp�������tendancedroit�

avant de revenir à une relative mais réelle modération depuis l'été. Pour faciliter l'appréhension de cette actualité législative et réglementaire abon dante, l'index des entrées thématiques facilitera vos recherches et les nombreux renvois bibliographiques aux publications LexisNexis vous permettront d'appro fondir votre connaissance des textes.

Nous vous souhaitons bonne lecture !

Élise Fils, Hervé Moysan,

rédactrice en chef adjointe, directeur de la Rédaction �a �emaine �uridi�ue Édition �énérale

Législation LexisNexis

Sommaire

La Semaine Juridique - �dition Générale - Supplément au N�R 9�10, 26 février 2018

P. 3 ENTRETIEN

" Le rétrécissement actuel du débat parlementaire est fortement r egrettable pour la démocratie », Entretien avec Guillaume Drago P. 6

APERCU RAPIDE

Réforme de la procédur

e législative : les 24 propositions du groupe de travail Warsmann de l"Assemblée nationale, par la Rédaction Législation Lexis Nexis P. 10

PROCEDURE LÉGISLATIVE

Un schéma synthétique pour saisir l"essentiel de la procédur e législative P. 11

PANORAMA DE LA LÉGISLA

TION 2017

S

élection des textes parus au

Journal ofciel

du 1 er janvier au 31 décembre 2017 P. 93

CONSIDÉRANT... LA CONSTITUTION

Sélection de décisions QPC du Conseil constitutionnel parues au Journal ofciel entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2017

P. 118

CODES ET CODIFICATIONS

Codications parues ou abandonnées en 2017

© LexisNexis SA 2018

Cette oeuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions r

elatives

à la propriété littéraire et artistique et aux droits d'auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction

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es personnelles pouvant gurer dans cette revue sont formellement interdits".

ENTRETIEN

Page 3

LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - SUPPLÉMENT AU N°

9-10 - 26 FÉVRIER 2018 - © LEXISNEXIS SA

ENTRETIEN

" Le rétrécissement actuel du débat parlementair e est fortement regrettable pour la démocratie

�e �arlement �ran�ais� com�osé de l�Assem�lée nationale et d2u �énat� est l�ex�ression d�un

�icaméralisme iné�alitaire �ui donne le � dernier mot » à l"Assemblée nationale pour le vote

de la loi. Mais l"existence de deux chambres est la garantie d"un débat législatif équilibré,

entre raison et volonté politique. Les réformes successives, constitut ionnelles (2008), puis des règlements des assemblées, veulent rendre ce travail législatif plus efcace, sans toujours y parvenir. Les projets actuels de réforme de l"Assemblée nationale (V. p. 6 � ne doi�ent �as

seulement �orter sur le statut du dé�uté ou ses mo�ens Anancier2s� mais de�raient �tre �lus

centrés sur l�é�uili�re entre dé�at �oliti�ue et e�Acacité de la �rocédure �arlementaire� en

�réser�ant les droits de l�o��osition� �arantie constitutionnelle d�une démocrat2ie réelle� �uil

laume �ra�o re�ient sur les coulisses et les mécanismes de la �a�ri�ue �arlementai2re de la loi�

Comment comprendre la prééminence de

l"Assemblée nationale sur le Sénat, notam- ment en lecture dénitive

Guillaume Drago : L'existence de deux as-

semblées parlementaires composant le Par- lement est inscrite à l'article 24 de la Consti tution de 1958 qui énonce aujourd'hui que le

Parlement "

com prend l'Assemblée nationale et le Sénat

Ce bicaméralisme est constant

depuis 1875, même s"il n"est pas équilibré en termes de prérogatives appartenant aux deux chambres. Il est souvent inégalitaire, en ce qu"il donne la prééminence et le " d ernier mot

» à l"une d

es assemblées dans le proces sus législatif, en l"espèce l"Assemblée natio nale, élue au suffrage universel direct alors que les sénateurs sont élus au suffrage indi rect, ce qui est l"une des justications de cette prééminence nale de l"Assemblée nationale dans le débat législatif. La raison de cette pré

éminence est simple

il faut bien conclure les " na vettes

» e

ntre les deux assemblées par une décision nale.

Mais ce choix de lecture nale par l"Assem

blée revient au Gouvernement, selon l"article

45 de la Constitution, soit après l"échec d"une

Guillaume Drago

est professeur de droit public à l"université Panthéon-Assas Paris II où il dirige le master 2 Recherche de droit public appro fondi ainsi que l"École doctorale de droit public et science politique " Geor ges-Vedel

». Il a

publié en 2016, la 4 e

édition de son

Contentieux

constitutionnel �ran�ais ����� 7�2 p��� cord. Il faut sortir de cette situation par une nou velle lecture

» ult

ime par chaque as semblée, puis en dernier lieu par l"Assemblée nationale. La procédure recherche quand même un accord, qui est possible jusqu"au dernier moment. Comme le soulignent P.

Avril, J. Gicquel et J.-É. Gicquel (

Droit par-

lementaire : L extenso, 5 e

éd., 2014, n° 306),

c e mécanisme révèle les deux logiques du bicamérisme sous la V e

République : l"une

souligne la nécessité d"un accord recherché entre les deux chambres, logique à laquelle le Sénat est sensible et qui prend en consi dération son point de vue, l"autre la volonté gouvernementale, assise sur une majorité

à l"Assemblée nationale, qui veut voir ses

textes adoptés dans le sens souhaité par le

Gouvernement pour conduire sa politique

législative. ��� � : Le travail en commission est-il efcace

G. D. : La réforme du travail en commission

est sans doute la modication majeure de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (L. const. n° 2

008-724

: S upplément au JCP

G 2008, n°

31
-35, 31 juill. 2008, Révision de

PARLEMENT

commission mixte paritaire (CMP) réunis sant des membres de chaque chambre, soit parce qu'une assemblée refuse les résultats d'un texte auquel la CMP a donné son ac

ENTRETIEN

Page 4

© LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE -

SUPPLÉMENT AU N° 9-10 - 26 FÉVRIER 2018

ENTRETIEN

la Constitution : la Ve République rénovée ?�� �article �2 de la Constitution �ré�oit �ue la discussion des �rojets et �ro�ositions de lois �orte� en séance� sur le texte ado�té �ar la commission� sau� �our certains textes �ré�ision constitutionnelle� �rojet de loi de

Anances et de Anancement de la sécurité

sociale�� �e non�res�ect de cette r��le en tra�ne la censure du texte de loi �

Cons. const.,

n° 2

012-655 DC, 24 oct. 2012

: R ec. Cons. const., p. 557�� �e délai d�examen en séance �u�li�ue� six semaines a�r�s le dé��t du �ro jet de loi de�ant la �remi�re assem�lée saisie et �uatre semaines de�ant la seconde assem �lée à com�ter de sa transmission �

Const.,

art. 42, al. 3� laisse un tem�s su�Asant �our l�examen des textes� mais l�em�loi récurrent de la �rocédure accélérée souli�ne l�accéléra tion du tempo lé�islati�� surtout en dé�ut de lé�islature� �e�uis 2008� les commissions sont de�enues un lieu majeur de dé�at lé�islati�� �uis�ue le texte �ui en ressort sera celui �ui sera dé�attu en séance �u�li�ue� �a �résence du ministre �orteur du �rojet de loi a modiAé les rela tions entre le �ou�ernement et le �arlement� �ui �asse �ar une discussion �lus directe� �lus �roc�e des �arlementaires et souli�ne une meilleure conAance �ortée au tra�ail �arlementaire� �a �résence des �arlemen taires est �lus acti�e� �articuli�rement �our le ra��orteur du �rojet �ui �roc�de à des auditions a�ant les réunions et a une �raie res�onsa�ilité d�animation du dé�at a�ec le �résident de la commission� �e dé�at en commission et le texte de loi �ui en résulte ont �eaucou� d�innuence sur le dé�at en séance �u�li�ue� car c�est sur ce texte �ue la séance �u�li�ue se �onde� �e �ou�ernement �eut alors �tre �ar�ois en di�Aculté� c�erc�ant à re�enir à sa �ersion initiale �ar des amendements en s�a��u�ant sur sa majorité �ui �eut ne �as �tre docile� comme on l�a �u entre 2012 et 2017� �n constate� de�uis juin 2017 et la nou�elle lé�is lature� le �rocessus in�erse �ui est in�uiétant �our la li�erté des �arlementaires aucune acceptation d"amendements de l"opposition en commission ni en séance publique, vote de la majorité d"un seul bloc sans participa tion réelle au débat. Ce verrouillage politique est une dénaturation du débat législatif, qu"il faut dénoncer. Le droit d"amendement des parlementaires est un droit constitutionnel et la liberté du débat au Parlement est l"un des fondements de la démocratie.

Soulignons enn le rôle de contrôle qui

revient aux commissions parlementaires �CP G : Quelle appréciation peut-on por- ter sur l"exercice du droit d"amendement et les droits de l"opposition G. D. : �a �uestion est essentielle �our une raison majeure le droit d"amendement est un droit constitutionnel inscrit à l"article 44 de la Constitution l es membres du Parle- ment et le Gouvernement ont le droit d"amen- dement

Ce droit s"exerce en commission et

en séance, et est autant individuel que collec tif. Et le Conseil constitutionnel veille, à juste titre, strictement à son respect en rappelant toujours qu"il doit s"exercer " ple inement y compris pour le Gouvernement, ce qui est important pour lui, an de " r attraper

» e

n séance ce qu"il a pu " p erdre

» e

n commis sion. Pourtant, le même Conseil a posé des limites sensibles au droit d"amendement des par- lementaires règle dite " d e l"entonnoir qui réduit les possibilités d"amendement au fur et à mesure de l"avancement du débat parlementaire (

Cons. const., 19 janv. 2006,

n° 2

005-532 DC�

article 40 de la Consti tution qui interdit les dépenses nouvelles ou les réductions de recettes proposées par les parlementaires, sous le contrôle des instances parlementaires et la vérication ultime du Conseil constitutionnel ( Cons. const., 25 juin 2009, n° 2

009-581 DC

: J uris

Data n°

2

009-024429�

enn, nécessité d"un lien entre l"amendement et le texte auquel il veut s"appliquer (

Cons. const., 19 juin 2001,

n° 2

001-445 DC�� Ces juris�rudences cumu�

lées ont �ermis un contr�le de la su�stance des amendements mais �as de leur nom�re �ui est de�enu considéra�le et dis�ro�or� tionné dans l�ensem�le du �rocessus lé�isla ti�� �our la lé�islature 2012�2017� �lus de 1��

000 amendements ont été dé�osés� toutes

tendances �oliti�ues con�ondues et 38 000 ado�tés� Cette déri�e déjà souli�née en son tem�s �ar le �résident �ean��ouis �e�ré� comme �résident de l�Assem�lée nationale �uis du Conseil constitutionnel� montre �ue ce droit n�est �as encore ré�ulé comme il con�iendrait� �ais cette ré�ulation ne doit �as restreindre cette �réro�ati�e constitu tionnelle majeure� sans la�uelle le dé�at �arlementaire �erd tout son sens� �a ré�ula tion raisonna�le de�rait sans doute �tre �aite entre l�exercice du droit d�amendement en commission et en séance� aAn d�é�iter des ré�étitions inutiles� �es droits de l�o��osition ont été clairement inscrits dans la ré�ision constitutionnelle de 2008� en �articulier à l�article �1�1 �ui reconna�t l�existence de �rou�es �arlemen �et �ui s�est dé�elo��é �ar la �u�lication de ra��orts� �ar exem�le sur l�a��lication des lois ou sur des sujets �olémi�ues� �ar des missions d�in�ormation ��ar ex� : Médiator en 2011� sur la sortie du �o�aume��ni de l��nion euro�éenne en 2017�� Cette �onction de contr�le se dé�elo��e �ortement� comme celle d�auditions de �ersonnalités �ressenties �our de �autes �onctions �

Conseil constitu-

tionnel, AAI, etc��� �CP G : La " procédure accélérée » accélère- t- elle vraiment le débat parlementaire G. D. : �a �rocédure accélérée a rem�lacé la �rocédure d�ur�ence �ré�ue en 1��8� �a nou�elle rédaction de l�article �� de la Constitution �ermet au �ou�ernement d�en�a�er cette �rocédure accélérée d�ado� tion des textes de loi� a�r�s une seule lecture �ar c�a�ue c�am�re� à condition �ue lesquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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