[PDF] en quoi consiste la politique de la concurrence de l union européenne

Quels sont les objectifs de la politique de concurrence de l’Union européenne ?

• Bruxelles © Union européenne, 2019. Crédits photo: © mweber67 / Fotolia. L’objectif de la politique de concurrence de l’Union européenne est de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur. Concrètement, elle garantit que les entreprises peuvent se faire concurrence sur un pied d’égalité sur les marchés de l’ensemble des États membres.

Qu'est-ce que le droit et la politique de la concurrence dans l'Union eUROPÉENNE ?

• DROIT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS L’UNION EUROPÉENNE 40 d’État sont les ressources publiques, les avantages octroyés aux entreprises ou aux secteurs, la sélectivité, la compétition faussée et les effets sur les échanges. La classification dans la catégorie appropriée a des conséquences pratiques.

Quel est le rôle des ententes dans la politique de concurrence de l’Union européenne ?

• Élément essentiel de la politique de concurrence de l’Union depuis les années 90, les ententes gagnent en importance et un nombre significatif d’enquêtes et d’amendes records infligées aux membres d’ententes (voir les illustrations 2 et 3).

Qu'est-ce que la politique de concurrence ?

• La politique de concurrence englobe un large éventail de domaines: les pratiques anticoncurrentielles et les ententes, l’examen des concentrations, les aides d’État, la libéralisation des marchés et la coopération internationale. La Commission européenne (CE) assure le respect des règles de concurrence grâce à ses pouvoirs d’enquête et de sanction.