La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de lUE
18 fév. 2019 de mai 2019. 1/ La politique de la concurrence de l'Union européenne (UE) mise en œuvre de manière plus stricte que dans les pays tiers et ...
DROIT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS L UNION
5 sept. 2005 développement de l'Union européenne et de ses institutions. ... que la DG Concurrence puisse se concentrer sur des questions et des ...
Politique de concurrence de lUnion européenne
Il est important de noter que la Commission a le droit d'évaluer les fusions entre des entreprises de pays tiers si elles exercent une part significative de
60 ans de politique de concurrence européenne
5 sept. 2018 que Jean Monnet ont tout au début de la construction européenne mis l'accent sur ... d'instruments de la politique de concurrence de l'UE
Commission européenne DG Concurrence
https://ec.europa.eu/competition/information/green_deal/call_for_contributions_fr.pdf
Glossaire - des termes employés dans le domaine de la politique de
de la politique de concurrence de l'Union européenne. Antitrust et contrôle des opérations de concentration. Direction générale de la concurrence. Bruxelles.
Politique de concurrence
intérieur et la concurrence qui précise que
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 7.7.2021 COM(2021
7 juil. 2021 La politique de l'UE en matière de concurrence trouve sa ... distorsion que peuvent avoir ces subventions sur le marché intérieur.
Rapport Annuel sur lévolution de la politique de la concurrence au
28 mai 2018 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ... pour les entreprises que pour l'autorité de concurrence.
LIndustrie a-t-elle besoin de lUnion Européenne?
15 juil. 2019 défis industriels que rencontre l'UE imposent à la future Commission ... qui pensent que la politique de concurrence est un atout pour notre ...
Politique de concurrence de l’Union européenne
L’objectif de la politique de concurrence de l’Union européenne est de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur Concrètement elle garantit que les entreprises peuvent se faire concurrence sur un pied d’égalité sur les marchés de l’ensemble des États membres La politique de concurrence englobe un large éventail de
Politique de concurrence de l’Union européenne - European Parliament
cadre de l’application du droit de la concurrence de l’UE Position du Parlement européen La commission ECON a adopté son rap le 18port février 2020 Elle y appelle à développer l’influence de la politique de concurrence de l’Union dans le monde notamment par le contrôle des investissements directs
DROIT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS L’ UNION EUROPEENNE
législation de la concurrence dans l'Union européenne est dans une situation transitoire avec des politiques antitrust concernant les fusions et les aides d’État fondées de manière croissante sur des considérations économiques et de marché
La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques
au CGE la mission d’évaluer la politique européenne de la concurrence et d’en proposer des aménagements en vue de contribuer à la préparation de l’agenda de la Commission européenne dont le renouvellement interviendra après les élections européennes de mai 2019
COMPRENDRE LES POLITIQUES EUROPÉENNE DE L’UNION Concurrence
La politique de concurrence consiste à appliquer des règles destinées à garantir une concurrence loyale entre les entreprises Elle contribue ainsi à stimuler l’esprit d’entreprise et la productivité à élargir l’offre pour les consommateurs à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et des services
LES POLITIQUES EUROPÉENNE DE L’UNION Concurrence
La politique de concurrence consiste à appliquer des règles destinées à garantir une concurrence loyale entre les entreprises Elle contribue ainsi à stimuler l’esprit d’entreprise et la productivité à élargir l’offre pour les consommateurs à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et des services
Rapport sur la politique de concurrence
La politique de concurrence doit jouer un rôle clé dans le passage d’une économie en crise tributaire d’un soutien et d’une aide de l’État à l’économie dynamique et durable qui constitue l’objectif de la stratégie «Europe 2020»
XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence
atteindre deux objectifs importants En premier lieu la politique de concurrence doit contribuer à réaliser la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde La politique de concurrence doit contribuer à atteindre cet objectif par la mise en place
Le concept de concurrence dans l'UE c - Action publique
3 ARTICLE I-3 : Les objectifs de l'Union 1 L'Union a pour but de promouvoir la paix ses valeurs et le bien-être de ses peuples 2 L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté de sécurité et de justice sans frontières intérieures et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée
L’ANALYSE ECONOMIQUE ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS
Cette publication met en évidence l’intérêt de la politique de concurrence en vue d’un développement inclusif au sein des pays de la Communauté Economique et Monétaire des Etats d’Afrique Centrale (CEMAC) Conformément à l’agenda 2030 des Nations Unies sur le développement durable un tel développement
Quels sont les objectifs de la politique de concurrence de l’Union européenne ?
- Bruxelles © Union européenne, 2019. Crédits photo: © mweber67 / Fotolia. L’objectif de la politique de concurrence de l’Union européenne est de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur. Concrètement, elle garantit que les entreprises peuvent se faire concurrence sur un pied d’égalité sur les marchés de l’ensemble des États membres.
Qu'est-ce que le droit et la politique de la concurrence dans l'Union eUROPÉENNE ?
- DROIT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS L’UNION EUROPÉENNE 40 d’État sont les ressources publiques, les avantages octroyés aux entreprises ou aux secteurs, la sélectivité, la compétition faussée et les effets sur les échanges. La classification dans la catégorie appropriée a des conséquences pratiques.
Quel est le rôle des ententes dans la politique de concurrence de l’Union européenne ?
- Élément essentiel de la politique de concurrence de l’Union depuis les années 90, les ententes gagnent en importance et un nombre significatif d’enquêtes et d’amendes records infligées aux membres d’ententes (voir les illustrations 2 et 3).
Qu'est-ce que la politique de concurrence ?
- La politique de concurrence englobe un large éventail de domaines: les pratiques anticoncurrentielles et les ententes, l’examen des concentrations, les aides d’État, la libéralisation des marchés et la coopération internationale. La Commission européenne (CE) assure le respect des règles de concurrence grâce à ses pouvoirs d’enquête et de sanction.
EN BREF
Plénière - Mars I 2020
EPRS |
Service de recherche du Parlement européen
Auteur: Marcin Szczepanski, Service de recherche pour les députésPE 646.190 -Mars 2020
FRRapport annuel sur la politique de concurrence
de l 'Union européenneAu cours de la session de mars
I, le Parlement examinera le rapport annuel 2019 sur la politique de concurrencede l'Union européenne, adopté par la commission des affaires économiques et monétaires. Ce rapport souligne
l'orientation de plus en plus internationale prise par la politique de concurrence à l'ère de la mondialisation et
de la numérisation de l'économie. Il met également l'accent sur l'efficacité des instruments de la politique de
concurrence et sur la façon dont ils peuvent être utilisés pour soutenir le pacte vert pour l'Europe. Contexte
En matière de concurrence, le
rôle principal du Parlement est d'examiner la politique élaborée par la Commission, et l'un des premiers outils dont il dispose pour ce faire est le rapport annuel sur la politique de
concurrence élaboré par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON). La Commission
publie elle aussi un rapport annuel sur la politique de concurrence, dans lequel elle fournit des informationssur ses principales initiatives stratégiques et législatives ainsi que sur les décisions qu'elle a prises dans le
cadre de l'application du droit de la concurrence de l'UE.Position du Parlement européen La commission ECON a adopté son rapport le 18 février 2020. Elle y appelle à développer l'influence de la
politique de concurrence de l'Union dans le monde, notamment par le contrôle des investissements directs
étrangers, la garantie de la réciprocité avec les pays tiers dans les marchés publics et la politique
d'investissement et l'application équilibrée du contrôle des aides d'État entre les opérateurs européens et
leurs concurrents étrangers. Elle plaide également pour une politique propice à l'émergence de leaders
européens compétitifs au niveau mondial, au développement de projets importants d'intérêt européen
commun dans les technologies de rupture et à la mise en place éventuelle d'un cadre juridique pour le
devoir de diligence à l'égard des chaînes de valeur mondiales. La commission ECON est favorable à un
renforcement des normes internationales afin de garantir l'équité des conditions de concurrence. Afin
d'adapter la politique de concurrence de l'Union à l'ère numérique, la commission appelle à réviser la
réglementation relative aux concentrations et à renforcer les actions en matière d'ententes et d'abus de
position dominante, en tenant compte des effets de pouvoir de marché et de réseau associés à la
concentration des données. Elle demande également à la Commission d'envisager des règles pour
renforcer le partage et l'interopérabilité des données et de mieux contrôler le rachat de start-ups par des
acteurs dominants. Dans son rapport, la commission ECON suggère par ailleurs de réviser certains concepts
fondamentaux, tels que les "abus de position dominante», les "infrastructures essentielles» et le "pouvoir
de marché», et invite la Commission à introduire un dispositif centralisé de contrôle ex ante des marchés
dans lesquels certaines entités imposent des conditions inéquitables à des concurrents en profitant de leurdouble statut de plateforme et de fournisseur, et à mettre en place une réglementation ciblée lorsque les
pratiques deviennent systémiques. Elle demande à la Commission d'envisager l'élabor ation d'uneproposition visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux qu'ils proposent.
Elle recommande également d'élaborer une nouvelle éthique des données afin d'améliorer la transparence
et la sécurité des données. Pour améliorer l'efficacité des instruments d'action, le rapport suggère de recourir davantage aux mesures
correctives de nature structurelle et comportementale, à des procédures antitrust accélérées et à de
nouvelles mesures d'incitation telles que le programme de clémence. La Commission devrait examiner lapossibilité de prendre des mesures provisoires pour mettre fin aux pratiques préjudiciables et inclure les
coûts sociaux et environnementaux dans son analyse des concentrations. Le rapport soutient également
l'utilisation d'aides d'État dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, pour autant que cela ne fausse pas la
EPRS Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenneCe document a été préparé à l'attention des Membres et du personnel du Parlement européen comme documentation
de référence pour les aiderdans leur travail parlementaire. Le contenu du document est de la seule responsabilité de l'auteur et les avis qui y sont exprimés ne reflètent pas
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source et information préalable avec envoi d'une copie au Parlement européen. © Union européenne, 2020.
eprs@ep.europa.eu http://www.eprs.ep.parl.union.eu (intranet) http://www.europarl.europa.eu/thinktank (internet) http://epthinktank.eu (blog)
concurrence. En ce qui concerne les politiques sectorielles, le rapport invite la Commission à mener desenquêtes systématiques dans les secteurs qui jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des citoyens,
tels que les transports ou la santé, et à envisager d'infliger des amendes aux pays qui enfreignent la
réglementation relative aux aides d'État. Pour que la politique de concurrence tienne davantage compte
des citoyens, le rapport appelle à recourir régulièrement à la procédure législative en la matière, demande
au Parlement de s'impliquer davantage dans le s activités internationales liées à la concurrence et invite àmieux associer les acteurs concernés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de concurrence.
Rapport d'initiative:
2019/2131(INI); commission compétente au fond: ECON; rapporteure: Stéphanie Yon-Courtin
(Renew, France)quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12[PDF] en quoi consiste le métier d'informaticien
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