[PDF] La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques





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La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de lUE

18 fév. 2019 de mai 2019. 1/ La politique de la concurrence de l'Union européenne (UE) mise en œuvre de manière plus stricte que dans les pays tiers et ...



DROIT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS L UNION

5 sept. 2005 développement de l'Union européenne et de ses institutions. ... que la DG Concurrence puisse se concentrer sur des questions et des ...



Politique de concurrence de lUnion européenne

Il est important de noter que la Commission a le droit d'évaluer les fusions entre des entreprises de pays tiers si elles exercent une part significative de 



60 ans de politique de concurrence européenne

5 sept. 2018 que Jean Monnet ont tout au début de la construction européenne mis l'accent sur ... d'instruments de la politique de concurrence de l'UE



Commission européenne DG Concurrence

https://ec.europa.eu/competition/information/green_deal/call_for_contributions_fr.pdf



Glossaire - des termes employés dans le domaine de la politique de

de la politique de concurrence de l'Union européenne. Antitrust et contrôle des opérations de concentration. Direction générale de la concurrence. Bruxelles.



Politique de concurrence

intérieur et la concurrence qui précise que



COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 7.7.2021 COM(2021

7 juil. 2021 La politique de l'UE en matière de concurrence trouve sa ... distorsion que peuvent avoir ces subventions sur le marché intérieur.



Rapport Annuel sur lévolution de la politique de la concurrence au

28 mai 2018 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ... pour les entreprises que pour l'autorité de concurrence.



LIndustrie a-t-elle besoin de lUnion Européenne?

15 juil. 2019 défis industriels que rencontre l'UE imposent à la future Commission ... qui pensent que la politique de concurrence est un atout pour notre ...



Politique de concurrence de l’Union européenne

L’objectif de la politique de concurrence de l’Union européenne est de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur Concrètement elle garantit que les entreprises peuvent se faire concurrence sur un pied d’égalité sur les marchés de l’ensemble des États membres La politique de concurrence englobe un large éventail de



Politique de concurrence de l’Union européenne - European Parliament

cadre de l’application du droit de la concurrence de l’UE Position du Parlement européen La commission ECON a adopté son rap le 18port février 2020 Elle y appelle à développer l’influence de la politique de concurrence de l’Union dans le monde notamment par le contrôle des investissements directs



DROIT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS L’ UNION EUROPEENNE

législation de la concurrence dans l'Union européenne est dans une situation transitoire avec des politiques antitrust concernant les fusions et les aides d’État fondées de manière croissante sur des considérations économiques et de marché



La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques

au CGE la mission d’évaluer la politique européenne de la concurrence et d’en proposer des aménagements en vue de contribuer à la préparation de l’agenda de la Commission européenne dont le renouvellement interviendra après les élections européennes de mai 2019



COMPRENDRE LES POLITIQUES EUROPÉENNE DE L’UNION Concurrence

La politique de concurrence consiste à appliquer des règles destinées à garantir une concurrence loyale entre les entreprises Elle contribue ainsi à stimuler l’esprit d’entreprise et la productivité à élargir l’offre pour les consommateurs à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et des services



LES POLITIQUES EUROPÉENNE DE L’UNION Concurrence

La politique de concurrence consiste à appliquer des règles destinées à garantir une concurrence loyale entre les entreprises Elle contribue ainsi à stimuler l’esprit d’entreprise et la productivité à élargir l’offre pour les consommateurs à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et des services



Rapport sur la politique de concurrence

La politique de concurrence doit jouer un rôle clé dans le passage d’une économie en crise tributaire d’un soutien et d’une aide de l’État à l’économie dynamique et durable qui constitue l’objectif de la stratégie «Europe 2020»



XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence

atteindre deux objectifs importants En premier lieu la politique de concurrence doit contribuer à réaliser la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde La politique de concurrence doit contribuer à atteindre cet objectif par la mise en place



Le concept de concurrence dans l'UE c - Action publique

3 ARTICLE I-3 : Les objectifs de l'Union 1 L'Union a pour but de promouvoir la paix ses valeurs et le bien-être de ses peuples 2 L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté de sécurité et de justice sans frontières intérieures et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée



L’ANALYSE ECONOMIQUE ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS

Cette publication met en évidence l’intérêt de la politique de concurrence en vue d’un développement inclusif au sein des pays de la Communauté Economique et Monétaire des Etats d’Afrique Centrale (CEMAC) Conformément à l’agenda 2030 des Nations Unies sur le développement durable un tel développement

Quels sont les objectifs de la politique de concurrence de l’Union européenne ?

  • Bruxelles © Union européenne, 2019. Crédits photo: © mweber67 / Fotolia. L’objectif de la politique de concurrence de l’Union européenne est de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur. Concrètement, elle garantit que les entreprises peuvent se faire concurrence sur un pied d’égalité sur les marchés de l’ensemble des États membres.

Qu'est-ce que le droit et la politique de la concurrence dans l'Union eUROPÉENNE ?

  • DROIT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS L’UNION EUROPÉENNE 40 d’État sont les ressources publiques, les avantages octroyés aux entreprises ou aux secteurs, la sélectivité, la compétition faussée et les effets sur les échanges. La classification dans la catégorie appropriée a des conséquences pratiques.

Quel est le rôle des ententes dans la politique de concurrence de l’Union européenne ?

  • Élément essentiel de la politique de concurrence de l’Union depuis les années 90, les ententes gagnent en importance et un nombre significatif d’enquêtes et d’amendes records infligées aux membres d’ententes (voir les illustrations 2 et 3).

Qu'est-ce que la politique de concurrence ?

  • La politique de concurrence englobe un large éventail de domaines: les pratiques anticoncurrentielles et les ententes, l’examen des concentrations, les aides d’État, la libéralisation des marchés et la coopération internationale. La Commission européenne (CE) assure le respect des règles de concurrence grâce à ses pouvoirs d’enquête et de sanction.

AVRIL 2019

La politique de la concurrence

et les intérêts stratégiques de l'UE Anne

PERROT

Victor

BLONDE

Axel

ROPARSSerge CATOIREHervé MARITON

Bilan de l'ordonnance de 2014 relative à l'accessibilité des

ERP et des transports

FÉVRIER 2019

B3412 ǯÉCONOMIE ET DES

FINANCES 3224A2A4 ǯ24A4 AUPRÈS DU MINISTRE

ǯ2CBC 4 3 FINANCES Inspection générale des finances Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

N° 2018-M-105-03

N° 2018/29/CGE/SG

RAPPORT

LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET

LES INTÉRÊTS STRATÉG1D3 ǯD

Établi par

VICTOR BLONDE

Inspecteur des finances SERGE CATOIRE

Ingénieur général des mines

Sous la supervision de

ANNE PERROT

Inspectrice générale des finances

HERVÉ MARITON

Ingénieur général des mines

Avec la participation de

AXEL ROPARS

Assistant de mission

- AVRIL 2019 -

Rapport

- 1 - SYNTHÈSE au européenne, dont le renouvellement interviendra après les élections européennes

européenne semble avoir rempli plutôt efficacement son rôle sans entraver, sur le nombre, la

conduite de projets industriels européens : depuis 2000, seuls seize cas de refus ont été prononcés sur plus de 6 000 opérations notifiées ; Google à trois reprises depuis 2017. Dans ce domaine, une application extensive du commun (PIIEC) dont les États membres, notamment la France, se sont saisis en strict et notamment aux États-Unis, au regard des pratiques européennes et particulièrement : de la tendance de la Commission à conditionner ses autorisations de fusions à des engagements structurels avec le risque, constaté dans un cas sur deux depuis 2010, de

˜‡-‡ †ǯƒ...-‹ˆ• •-"ƒ-±‰‹“—‡• à des concurrents extra-européens ;

Rapport

- 2 - tenant compte des difficultés juridique et politique à faire aboutir des solutions " de primaire constant

Depuis la dernière révision du cadre juridique européen en matière de concurrence,

Pour faire évoluer le contrôle des concentrations, la mission a donc examiné quatre scénarios

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