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Thèse de Doctorat / décem

bre 2012

Université Panthéon-Assas

Thèse de doctorat en droit

soutenue le lundi 17 décembre 2012

Les droits de retour légaux des

articles 738-2 et 757-3 du Code civil

Guillaume PARIS

Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Grimaldi

Membres du jury :

Monsieur le Professeur Michel GRIMALDI, directeur de thèse

Monsieur le Professeur Marc NICOD, rapporteur

Monsieur le Professeur Bernard VAREILLE, rapporteur

Monsieur le Professeur Yves LEQUETTE

Maître Jean-François SAGAUT

PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 2 -

Avertissement

La Faculté n"entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 3 -

Remerciements

A mes grand-mères, à ma mère, à mon père, à mes beaux-parents, à ma femme. Chacun a été pour moi, le plus fidèle des soutiens. Ce travail leur est affectueusement dédié. A Monsieur le Professeur Grimaldi, pour ses précieux et éclairants conseils ainsi que pour ses appréciables encouragements. A Monsieur le Professeur LEQUETTE, à Monsieur le Professeur NICOD, à Monsieur le Professeur VAREILLE et à Maître SAGAUT pour l'honneur qu'ils me font de prendre part au jury. PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 4 -

Résumé :

Le droit

de retour légal est celui en vertu duquel une personne succède à des

biens qui avaient été remis gratuitement au défunt décédé sans postérité. Il s'agit

d'une institution ancienne dont le fondement premier était traditionnellement la conservation des biens dans la famille. Apparu en droit romain, appliqué dans

l'ancien droit français, le retour légal fut inséré in extremis dans le Code Napoléon, à

côté du droit de retour de nature conventionnelle qu'il est loisible aux parties de stipuler. Des trois cas de retour prévus en 1804, deux furent supprimés par la loi du 3 janvier 1972. Il fallut attendre la loi du 3 décembre 2001 pour qu'à l'article 757-3 un

nouveau droit de retour légal soit instauré au bénéfice des frères et soeurs qui, du fait

de la réforme, se trouvaient primés par le conjoint dans la dévolution ab intestat. Puis la loi du 23 juin 2006 instaura à son tour à l'article 738-2 un droit de retour légal au profit des père et mère qui venaient de perdre leur qualité d'héritier réservataire. Dans ces deux cas, on observe que l'instauration du droit de retour légal constitue une contrepartie, pour les uns de leur exclusion de la dévolution par le conjoint, pour les autres de la perte du bénéfice de la réserve : fonction originale pour un droit de retou r légal. Si les fondements des textes nouveaux ne sont pas évidents à mettre en lumière, leurs régimes novateurs soulèvent également de nombreuses difficultés d'applications et d'interprétations. Naguère, le retour légal organisait la dévolution successorale d'un bien en fonction de son origine dont il résultait une dualité de succession. Aujourd'hui, le retour légal n'organise plus que la dévolution successorale d'une portion de bien en tenant compte d e son origine et l'on doute qu'il constitue dans tous les cas une succession anomale impliquant une dualité de succession. Ces incertitudes engagent à se demander s'il est possible de déroger au retour légal et comment. Au-delà de la dérogation conventionnelle, la modification et même l'abrogation des textes doivent être envisagées. Descripteurs : droit de retour légal, article 757-3 C.civ., article 738-2 C.civ. PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 5 -

Abstract:

The statutory reversion right is the right under which a person inherits assets which were returned free of charge to the deceased who died leaving no descendants. It is an old institution which primary basis is, traditionally, the preservation of assets in the family. Established in Roman law, applied in old French law, statutory reversion was inserted in extremis in the Napoleonic code (the French civil code) next to the conventional reversion right which can be stipulated by the two parties within the framework of a transfer contract inter vivos. Out of the three cases provided in 1804, two were removed by the law of January 3, 1972. But it was not until December 3, 2001 that was established, in article

757-3 of the Civil Code, a new statutory reversion right in favour of the brothers and

sisters, who, as a consequence of the reform, were superseded by the spouse in the transfer under intestate succession. Then the law of June 23, 2006 established, in turn, in article 738-2 of the Civil Code, a statutory reversion right in favour of the father and mother who had just lost their qualification of rightful heirs. In both cases, we can notice that the establishment of the statutory reversion right constitutes a counterpart, on one hand according to the exclusion for transfer by the spouse, on the other hand, the loss of the benefit of reservation: a particular role for the statutory reversion right. If the bases of the new texts are not easily highlighted, their innovative schemes also raise numerous difficulties of application and interpretation. Formerly, statutory reversion established transmission of property by inheritance according to its origin from which a duality in terms of inheritance resulted. Nowadays, statutory reversion only establishes transmission of property by inheritance of a portion of goods, taking into account its origin, and this raises some doubt as to whether it shall constitute, in all cases, an anomalous succession implying duality in terms of inheritance. This results in uncertainties which lead to wonder if it is possible to derogate from the statutory reversion and how this could be done. Beyond variation by agreeme nt, the modification and even the repeal of texts must be considered. Keywords: statutory reversion right, article 757-3 of the Civil Code, article 738-2 of the Civil Code. PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 6 -

Principales abréviations

Alinéa : al.

Article : art.

Assemblée nationale : AN

Avril : avr.

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre criminelle) : Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre civil) : Bull. civ.

Bulletin officiel des impôts : BOI

Chapitre : chap.

Chronique : chron.

Circulaire : Circ.

Code des assurances : C. assur.

Code civil

: C. civ.

Code de commerce : C. com.

Code général des impôts : CGI

Code pénal : C. pén.

Conclusion

: concl.

Confer : cf.

Conseil d"Etat : CE

Contre : c/

Cour d"appel : CA

Cour de cassation : Cass.

Dalloz périodique : DP

Dalloz (Recueil) : D.

Décembre : déc.

Doctrine : doctr.

Droit de la famille : Dr. Famille

Droit fiscal : Dr. fiscal

Droit et patrimoine : Dr. et patr.

Edition : éd.

Fascicule

: fasc.

Février : févr.

PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 7 -

Gazette du palais : Gaz. Pal.

Grands arrêts - Jurisprudence civile : GAJ civ.

Ibidem : ibid.

Infra : infra

Instruction : instr.

Janvier : janv.

Juillet : juill.

Juris-Classeur (Encyclopédie) : J.-Cl.

Juris-Classeur Périodique Edition générale : JCP G Juris-Classeur Périodique Edition notariale et immobilière : JCP N

Jurisprudence : jurispr.

Loi : L.

Loi de finances et Loi de finances rectificative : L. fin. et L. fin. rect.

Novembre : nov.

Numéro : n°

Octobre : oct.

Page : p.

Petites affiches (les) : LPA

Rapport : rapp.

Recueil Sirey : S.

Répertoire du notariat Defrénois : Defrénois

Réponse ministérielle : rép. min.

Revue fiscale notariale

: RFN

Revue trimestrielle de droit civil : RTD civ.

Septembre : sept.

Sommaire : somm.

Suivant : s.

Supra : supra.

Tome : t.

Tribunal civil : T. civ.

Tribunal de grande instance : TGI

Voir : V.

Volume : vol.

PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 8 -

Sommaire

Introduction _______________________________________________________ 15 Section 1. Première approche du retour légal __________________________________ 16 Section 2. L"intérêt pratique du retour légal ___________________________________ 18 Section 3. Le contexte des réformes récentes dont les deux nouveaux cas de retour légal sont issus ______________________________________________________________ 22 § 1. Le contexte de l"article 757-3 : la nécessaire réforme des droits du conjoint survivant ____________________________________________________________ 22 A. La rigueur du Code Napoléon _______________________________________ 22 B. La promotion progressive des droits ab intestat du conjoint ________________ 23 C. La réforme du 3 décembre 2001 _____________________________________ 24 § 2. Le contexte de l"article 738-2 : La réforme en profondeur du droit des successions et libéralités _________________________________________________________ 28 A. Enjeux et objectifs _______________________________________________ 29 B. Les profondes modifications induites _________________________________ 33 Section 4. Problématique et annonce de plan __________________________________ 37 Première partie : Examen du régime légal des articles 757-3 et 738-2 _________ 38

Première sous

-partie : histoire et fondements du retour légal __________________ 39 Titre I. Evolution historique de l"institution _______________________________________ 39 Chapitre 1. Le déclin d"une institution ancienne _________________________________ 40 Section 1. Une institution ancienne maintenue en 1804 __________________________ 40 § 1. Le droit romain et l"ancien droit ______________________________________ 40 § 2. Du droit intermédiaire au Code civil des Français ________________________ 43 § 3. Les trois cas de retour légal du Code civil ______________________________ 44 A. Le droit de retour légal de l"ascendant donateur _________________________ 45

1. Conditions tenant aux personnes ___________________________________ 45

2. Conditions tenant aux biens ______________________________________ 48

B. Le droit de retour des frères et sœurs légitimes de l"enfant naturel __________ 54 Section 2. Une institution marginalisée ______________________________________ 56 § 1. La disparition de deux cas de retour ___________________________________ 56 A. La disparition du droit de retour des frères et sœurs légitimes ______________ 57 B. La disparition du droit de retour de l"ascendant donateur __________________ 57 § 2. Le maintien du droit de retour dans la succession de l"adopté simple. _________ 59 A. Les raisons du maintien. ___________________________________________ 60 B. L"évolution des conditions d"application ______________________________ 62 Chapitre 2. Le renouveau du retour légal _______________________________________ 64 Section 1. Le nouveau droit de retour des collatéraux privilégiés. __________________ 64 PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 9 - Section 2. Le nouveau droit de retour des père et mère __________________________ 67 § 1. L"abrogation de la réserve des ascendants ______________________________ 68 § 2. Conséquence : l"instauration de l"article 738-2 __________________________ 70 Titre II. Evolution des fondements de l"institution __________________________________ 72 Chapitre 1. Les fondements classiques _________________________________________ 73 Section 1. Les fondements exclus ___________________________________________ 73 § 1. L"interprétation de la volonté du donateur, un fondement erroné _____________ 73 A. L"exposé du raisonnement _________________________________________ 74 B. Les limites et les inadaptations ______________________________________ 76 § 2. L"équité un fondement insuffisant ____________________________________ 79 A. L"expression d"un sentiment ________________________________________ 79 B. Les faiblesses de l"argument ________________________________________ 81

Section 2. Le fondement retenu

____________________________________________ 82 § 1. Le fondement longtemps incontesté ___________________________________ 82 § 2. Un fondement encore valable ? _______________________________________ 85 A. un fondement contestable __________________________________________ 86 B. un fondement sous-jacent __________________________________________ 88 Chapitre 2. La recherche de fondements nouveaux ________________________________ 91 Section 1. Le retour légal, source de compensation _____________________________ 92 § 1. L"atténuation de la promotion du conjoint survivant ______________________ 92 §2. L"atténuation de l"abrogation de la réserve des ascendants __________________ 96 A. Histoire et fondements de la réserve des ascendants _____________________ 96

1. La légitime de droit romain _______________________________________ 97

2. la légitime de droit et la réserve coutumière __________________________ 98

3. Le droit intermédiaire et le

Code civil ______________________________ 99

B. L"abrogation " sans remords » de la réserve des ascendants ______________ 101

1. Les difficultés pratiques justifiant l"abrogation ______________________ 101

2. La réserve inutile

______________________________________________ 106 C. Les remords à la suite de l"abrogation de la réserve des ascendants _________ 107

1. la réfutation des arguments sur l"inutilité de la réserve ________________ 107

2. L"utilité persistante de la réserve des ascendants _____________________ 108

Section 2. Le retour légal, moyen de solidarité ou de conservation de richesse ? _____ 111 § 1. Le retour légal moyen de solidarité ? _________________________________ 111 § 2. Le retour légal moyen de conservation des richesses ? ____________________ 115

Deuxième sous

-partie : Les difficultés de mise en oeuvre du retour légal ________ 120

Titre I. Les difficultés relatives aux conditions de mise en œuvre du retour légal _________ 121

Chapitre 1. Difficultés concernant les conditions relatives aux personnes _____________ 121 Section 1. Bref rappel des conditions traditionnelles du retour légal quant aux personnes ____________________________________________________________________ 121 § 1. Conditions tenant à la personne du défunt _____________________________ 122 PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 10 - § 2. Conditions tenant à la personne du bénéficiaire _________________________ 122 Section 2. Difficultés relatives au bénéficiaire du retour ________________________ 123 § 1. Interrogations relatives à l"article 738-2 : les limites du domaine d"application quant aux bénéficiaires ________________________________________________ 123 A. La question de la prise en compte des ascendants privilégiés sans distinction _ 124

1. Une réponse théorique affirmative

________________________________ 124

2. La mise en œuvre de l"article 738-2 dans la succession de l"adopté simple _ 126

B. la question de la prise en compte des ascendants ordinaires _______________ 127

1. L"hypothèse de la restauration du droit de retour de l"ascendant donateur __ 128

2. L"hypothèse de la simple adjonction des ascendants ordinaires au dispositif

existant _______________________________________________________ 130 C. la question de la prise en compte des collatéraux privilégiés ______________ 130

§ 2. Difficulté

propre à l"article 757-3 : la discrimination entre collatéraux privilégiés __________________________________________________________________ 131 § 3. Difficulté commune à l"article 757-3 et 738-2 : le concours de droits de retour 133

A. Le concours résolu entre

les articles 757-3 et 368-1 _____________________ 133

1. la résolution du concours _______________________________________ 134

2. La mise en œuvre de la solution __________________________________ 136

B. Le concours à résoudre dans le cas de l"article 738-2 ____________________ 137 Section 3. Difficultés soulevées en présence du conjoint survivant ________________ 140 § 1. Difficulté commune aux deux textes : l"opposition entre la réserve du conjoint et le droit de retour _______________________________________________________ 140 A. La difficulté soulevée par le Professeur Goubeaux______________________ 141 B. la contestation de la difficulté dans le cadre de l"article 757-3 ____________ 142 C. la constatation de la difficulté dans le cadre de l"article 738-2_____________ 146 § 2. Difficulté propre à l"article 738-2 : l"exercice du droit de retour en présence du conjoint survivant ____________________________________________________ 151 A. Les arguments contre ____________________________________________ 152 B. Les arguments pour ______________________________________________ 153 Chapitre 2. Difficultés concernant les conditions relatives aux biens ________________ 155 Section 1. Difficultés et limites du retour en nature ____________________________ 156 § 1. La conception de l"exigence du retour en nature ________________________ 157 A. L"exigence d"une stricte identité____________________________________ 157 B. L"exigence d"un retour en nature par opposition au retour par équivalent ____ 160 § 2. La question de l"admission de la subrogation réelle dans les nouveaux cas de retour 162
A. notion et domaine de la subrogation réelle ____________________________ 163 B. La subrogation réelle mise à l"épreuve des nouveaux cas de retour _________ 165

1. La mise à l"épreuve de l"article 757-3 ______________________________ 165

2. La mise à l"épreuve de l"article 738-2 ______________________________ 170

PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 11 - § 3. L'exercice du retour légal sur des biens fongibles _______________________ 173 A. l"exercice du retour légal sur des deniers _____________________________ 173 B. L"exercice du retour sur des valeurs mobilières ________________________ 175 Section 2. L"exercice du droit de retour légal sur un bien objet du droit viager au logement du conjoint survivant ___________________________________________________ 180 § 1. La primauté du droit viager dans le cadre de l"article 757-3 _______________ 182 § 2. La conciliation des deux droits dans l"hypothèse de l"article 738-2 __________ 185 Titre II. Les difficultés relatives aux effets du retour légal ___________________________ 186 Chapitre 1. Difficultés concernant le montant du retour ___________________________ 187 Section 1. L"indivision et le spectre de la licitation ____________________________ 188 Section 2. La détermination in abstracto du montant du retour de l"article 738-2 _____ 191 § 1. L"exposé des deux thèses en présence ________________________________ 192 A. La thèse du quart du bien _________________________________________ 192 B La thèse du quart de la succession ___________________________________ 194 § 2. Le choix d"une interprétation _______________________________________ 197 A. La mise en œuvre liquidative des deux thèses _________________________ 197 B. La formulation d"un choix ________________________________________ 207 Section 3. La détermination in concreto du montant du retour légal. _______________ 209 § 1. L"exercice du retour en présence d"une donation complexe ________________ 209 A. le cas de la donation-partage conjonctive ou cumulative _________________ 210 B. le cas de la donation avec charge ___________________________________ 213 C. le cas de la donation-partage avec soulte _____________________________ 215 § 2. Le problème de la valorisation ______________________________________ 218 A. l"estimation du bien objet du retour _________________________________ 218 B. La valorisation du droit de retour lui-même ___________________________ 220

1. La prise

en compte des changements de valeur entre le décès et le partage _ 220

2. La prise en compte des changements de valeur imputables à l"activité du

défunt ? _______________________________________________________ 224 a. Regard sur le droit antérieur ___________________________________ 224 b. Solution actuelle ____________________________________________ 225 Chapitre 2. Difficultés relatives à la nature du retour _____________________________ 230 Section 1. Une nature successorale inchangée ________________________________ 231 § 1. Manifestations et effets de la nature successorale du retour légal ___________ 231 A. Manifestations de la nature successorale du retour ______________________ 231 B. Principaux effets en résultant ______________________________________ 232 C. Intérêt de la qualification _________________________________________ 234 § 2. Confrontation aux nouveaux cas de retour _____________________________ 235 Section 2. Une nature modifiée : de la succession anomale à la succession ordinaire __ 237 § 1. Manifestations du caractère anomal du retour légal ______________________ 237 § 2. Confrontation aux nouveaux cas de retour _____________________________ 240 PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 12 - A. L'article 757-3, une succession anomale ? ____________________________ 240 B. L"article 738-2, une succession anomale ? ____________________________ 245 Chapitre conclusif sur la tentation de déroger au retour légal ______________________ 248 Deuxième Partie : la dérogation au droit de retour légal ___________________ 251

Première sous

-partie : l'éviction du retour légal ____________________________ 253

Titre I. L"éviction à l"initiative du gratifié défunt __________________________________ 254

Chapitre 1. Le droit de retour légal et l"ordre public successoral ____________________ 254 Section 1. Propos introductifs sur la délicate notion d"ordre public _______________ 255 § 1. L"obscurité d"une notion évolutive ___________________________________ 255 § 2. Les particularités de l"ordre public successoral _________________________ 257 Section 2. Le droit de retour historiquement étranger à l"ordre public _____________ 259 Section 3. Le retour légal, nouvelle composante de l"ordre public ? _______________ 263

§ 1. L"ar

ticle 757-3 et l"ordre public _____________________________________ 263 § 2. L"article 738-2 et l"ordre public _____________________________________ 265 A. Recherche d"une méthode de détermination de l"ordre public _____________ 265 B. Application de la méthode à l"article 738-2 ___________________________ 268

1. Les indices textuels ____________________________________________ 268

2. L"étude du contexte ____________________________________________ 269

3. Le point de vue logique _________________________________________ 271

Chapitre 2. Les moyens de l"éviction par le gratifié défunt ________________________ 273 Section 1. L"éviction du retour en nature ____________________________________ 275 § 1. L"utilisation des actes à titre gratuit __________________________________ 275

§ 2. L"utilisation des actes

à titre onéreux _________________________________ 279 A. Le recours au droit des sociétés ____________________________________ 279

1. Intérêts et limites de l"apport en société ____________________________ 279

2. Intérêts et limites des clauses de continuation de société _______________ 282

B. Le recours complémentaire à la clause de tontine _______________________ 284 Section 2. L"éviction du retour en valeur ____________________________________ 288 § 1. La communauté universelle avec clause d"attribution intégrale au survivant : un moyen radical _______________________________________________________ 289 § 2. L"assurance-vie combinée à d"autres moyens : une efficacité relative ________ 291 A. L"assurance-vie face au droit des successions _________________________ 292

B. L"assurance

-vie face au retour légal en valeur _________________________ 295

1. Un mécanisme relativement efficace _______________________________ 295

2. Un mécanisme peu critiquable ___________________________________ 296

Titre II. L"éviction à l"initiative du donateur _____________________________________ 299 Chapitre 1. La renonciation au droit de retour légal ______________________________ 299 Section 1. La prohibition des pactes sur succession future : les enseignements du passé 300

§ 1. Les arguments des juges du fond

____________________________________ 301 PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 13 - A. existence d'un pacte prohibé non condamnable ________________________ 302 B. inexistence d"un pacte prohibé au nom de l"intention des parties ___________ 303 § 2. Les arguments de la Cour de cassation ________________________________ 304 A. La réfutation des arguments des juges du fond _________________________ 305 B. La rigueur irréprochable de l"arrêt __________________________________ 306 Section 2. L"actualité de la question ________________________________________ 308 § 1. L"évolution des données du problème _________________________________ 308 § 2. Le recul important de la prohibition __________________________________ 309

Chapitre 2. Le contournement du retour lég

al ___________________________________ 312 Section 1. Le contournement partiel du retour légal ____________________________ 312 Section 2. Le contournement total du retour légal _____________________________ 314 § 1. L"utilisation des actes à titre onéreux _________________________________ 314 A. La présomption de l"article 918 du Code civil _________________________ 314 B. La tontine stipulée à l"initiative du donateur __________________________ 315 § 2. L"utilisation des actes à titre gratuit __________________________________ 317 A. Le legs à titre particulier, obstacle à l"article 757-3 ? ___________________ 317 B. Le recours aux libéralités graduelles et résiduelles ______________________ 319 C. Le recours aux libéralités en démembrement __________________________ 321 D. Le recours aux doubles libéralités conditionnelles ______________________ 323 Seconde sous-partie : le renforcement du retour légal ________________________ 325 Titre I. Le renforcement conventionnel existant ou les avantages du retour conventionnel __ 326 Chapitre 1. Les avantages civils du retour conventionnel __________________________ 328 Section 1. L"efficacité du retour conventionnel _______________________________ 328 Section 2. La souplesse du retour conventionnel ______________________________ 329 § 1. La souplesse des conditions ________________________________________ 329 § 2. La souplesse des effets ____________________________________________ 330 Chapitre 2. Les avantages fiscaux du retour conventionnel ________________________ 332 Section 1. L"absence de mutation taxable du fait du retour ______________________ 333 Section 2. La possible restitution des droits acquittés __________________________ 334 Section 3. La possible imputation des droits acquittés __________________________ 336

Titre II. La consolidation législative souhaitée : modification ou abrogation du droit de retour ?

_________________________________________________________________________ 339 Chapitre 1. Article 757-3 : maintien et améliorations du texte ______________________ 340 Section 1. Le maintien préférable à l"abrogation ______________________________ 340 Section 2. L"amélioration utile du texte _____________________________________ 343 Chapitre 2. Article 738-2 : amélioration ou abrogation du texte ____________________ 346 Section 1. L"amélioration possible du texte __________________________________ 347 Section 2. L"abrogation de l"article 738-2 en question __________________________ 351 Conclusion ________________________________________________________ 355 PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 14 - Bibliographie ______________________________________________________ 357 Index ____________________________________________________________ 369 PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 15 -

Introduction

1. - " Dans le fait, les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n'ont rien ; d'où il suit que l'état social n'est avantageux aux hommes qu'autant qu'ils ont tous quelque chose et qu'aucun d'eux n'a rien de trop 1

A travers cette citation de

Rousseau, il est exprimé l"idée qu"il est nécessaire à la formation du contrat social, outre qu"il existe une législation sanctionnée par le pouvoir de contrainte de l"état, que la loi se développe dans un contexte de relative égalité économique. Autrement dit, pour qu"une législation soit appliquée, pour que l"on ne ressente pas trop l"irrépressible besoin d"y déroger ou de l"abroger, il est nécessaire que les citoyens y adhérent. Pour qu"ils y adhérent, il est impératif que la loi assure un minimum d"égalité économique et non un égalitarisme forcené. Même si la loi a parfois tendance à être utile aux possédants, ce qui était le cas du Code civil

dont il a été dit qu"il était un code de propriétaires, il est bon qu"elle veille à ne pas

engendrer trop d"inégalités. Il s"agit d"un équilibre législatif à trouver, équilibre

nécessaire à la pérennité de la loi. S"agissant du droit de retour légal, comme du droit des successions en général, il ne fait aucun doute que la loi est plus utile à ceux qui possèdent qu"à ceux qui n"ont rien dans la mesure où son rôle en ces matières est d"organiser la transmission des biens au décès. Plus particulièrement, le droit de retour légal est le droit en vertu duquel une personne succède à des biens qui avaient été remis gratuitement au défunt décédé sans postérité. Par son fondement traditionnel de conservation des biens dans la famille, le retour légal n"est évidemment pas mû par le désir d"assurer à chacun quelque chose. Pour autant, il n"est pas question de contester ce fondement traditionnel qui conserve aujourd"hui encore une grande importance au regard de l"utilisation du retour conventionnel. Simplement, en étudiant les nouveaux cas de retour dont les objectifs premiers semblent être d"atténuer les effets des réformes 1 Rousseau, Du Contrat Social, livre I, chap. IX, note. PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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