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Un langage clair, ça simplifie la vie !

LEXIQUE

administratif nouvelle édition

LêEtat en mouvement

Ministère de la

fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

Tous droits de reproduction, de traduction et d'adaptation réservés pour tous pays.©2003 Dictionnaires Le Robert

ISBN 285036-987-X

Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, oude ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce

soit constituerait une contrefaçonsanctionnée par l'article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Code de la PropriétéIntellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L. 122-5, que les copies ou reproductions strictementréservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d'une part et d'autrepart, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

Ce lexique a été réalisé, sous l'autorité du Comité d'Orientation pour la Simplific ation du Langage Administratif (COSLA), par les Dictionnaires Le Robert. CALSO 3 Ce lexique est la deuxième édition d'un ouvrage diffusé au printemps

2002, sur support papier et électronique, auprès de certains agents de

l'Administration française. Il s'inscrit dans le cadre du projet d'amélioration de la communication entre l'Administration et les citoyens, initié par le Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État. Les agents rédacteurs, comme les usagers, leurs représentants et les travailleurs sociaux, ont constaté que la technicité et la complexité du langage administratif constituaient des obstacles majeurs à sa compréhension et menaient souvent à des échanges improductifs et frustrants.

Ce lexique a donc un double but:

vous aider à repérer les mots et expressions qui peuvent poser des problèmes de compréhension; vous proposer soit des mots et des expressions plus simplesà leur substituer lorsque c'est possible, soit des explications à insérer dans le courrier que vous rédigez. Il s'agit de donner aux destinataires de vos lettres les moyens de les comprendre facilement et rapidement et ainsi d'y répondre ou de réagir de façon adéquate. Ce lexique a été réalisé par des linguistes, des lexicographes et des juristes et repose sur l'analyse du langage administratif observé dans plusieurs milliers de courriers et de formulaires provenant de différentes administrations centrales et de services déconcentrés. Son but n'est pas d'interdire des mots ou des expressions, mais de souligner les difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes à leur lecture et de donner des moyens de lever ces difficultés, quel que soit le niveau de langage abordé, technique, soutenu ou même courant. Ses suggestions ne seront valables et utiles que dans la mesure où vous les adapterez à vos besoins et à ceux de vos destinataires. Car en tant qu'agent rédacteur, vous êtes la personne la mieux placée pour rédiger une lettre à un usager : vous connaissez la situation juridique ou administrative à traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteur et vous construisez un véritable rapport avec lui. Le lexique a été conçu pour être consulté ponctuellementau moment de la rédaction d'un courrier. Cependant, une lecture rapide de l'ensemble des articlesvous permettra de voir que des mots et des expressions qui vous sont très familiers et que vous utilisez spontanément peuvent être difficiles à comprendre ou perturbants pour certaines personnes.

Le lexiquedestermes administratifs

4

Les mots et expressions du lexique

Les quelque 3500 mots et expressions de ce lexique ont tous été relevés dans des formulaires et des courriers authentiques. Leur analyse a fait apparaître trois grandes catégories de mots et d'expressions problématiques : des mots et expressions techniques tels que assignation, recours gracieux, séquestrequi relèvent de différentes branches du droit (administratif, civil, fiscal, social, etc) et dont le sens précis n'est connu que des spécialistes; •des mots et des expressions rares tels que nonobstant, arguer du fait que, faire fond surqui appartiennent à un registre très soutenu, mal maîtrisé par beaucoup d'usagers; des expressions composées de mots assez courants mais dont l'emploi peut mettre votre interlocuteur mal à l'aise ou le troubler, tels que délai de rigueur, se trouver dans l'impossibilité de, s'il advenait que, sous le timbre de. Pour chaque type de mots et d'expressions, le lexique vous suggère de reformuler ou d'expliciter votre propos.

Les suggestions d'explication

Les termes techniquesdécrivent des réalités et des procédures spécifiques. Ils reçoivent des définitions précises dans les textes de loi ou de règlement auxquels vous êtes amenés à faire référence. La majorité d'entre eux doivent obligatoirement apparaître dans votre correspondance. Leur remplacement par des mots ou des expressions plus courants risquerait d'entraîner une perte totale ou partielle du sens de votre message. Pour ces termes, le lexique donne des explications aussi complètes, claires et concises que possible, que vous pourrez insérer dans votre courrier. Ces gloses en italiques ont été validées par des juristes et rédigées de manière à couvrir les situations et les contextes les plus larges. Certaines contiennent des mots techniques "incontournables", eux-mêmes expliqués ailleurs dans le lexique, mais qui ne poseront pas nécessairement de problème de compréhension à tous les usagers. Vous pourrez donc, en fonction de votre propos et de votre interlocuteur, utiliser tout ou partie de ces gloses, de façon à les adapter au mieux au cas que vous traitez.

Les suggestions de remplacement

Les mots et expressions d'un registre très soutenupeuvent être facilement remplacés par des synonymes plus courants,appartenant à un vocabulaire élémentaire connu de tous. Votre message gagnera en clarté sans perdre son contenu informationnel. Le lexique propose un ou plusieurs substituts, en caractères gras, en fonction des différents contextes et sens possibles, de manière à ce que vous puissiez choisir le plus adéquat.

éventualiténom fém.cas, possibilité

ex.:j'ai étudié l'éventualité de vous accor- der un certificat de résidence ?j'ai étu- dié la possibilité de vous accorder un certificat de résidence dans cette éventualitédans ce cas ex.:dans cette éventualité, votre demande pourrait être examinée en priorité ?dans ce cas,votre demande pourrait être étu- diée en priorité dans l'éventualité oùsi, au cas où, dans le cas où ex. :dans l'éventualité où vous ne seriez pas disponible ce jour-là ?au cas où vous ne seriez pas disponible ce jour- là; si vous n'étiez pas disponible ce jour-là requêtenom fém. (sollicitation)demande ex. :nous ne pouvons pas satisfaire votre requête ?nous ne pouvons pas satis- faire votre demande (acte de procédure) acte par lequel une en dŽposant simplement sa demande au greffe.2 1 5 qui prŽcisent le sens traitŽ. Les sens représentéssont exclusivement ceux présents dans les courriers administratifsanalysŽs et non tous les sens de chaque mot ou expression que vous pourriez trouver dans un dictionnaire de langue gŽnŽrale ou un glossaire spŽcialisŽ. Ainsi, nous ne suggŽrons aucun substitut pour les sens concrets des mots mais nous traitons le sens dÕassiette dÕimpositionet lÕexpression prendre lÕattache de, qui peuvent tre obscurs pour certains usagers. De mme, seuls sont donnŽs les emplois de fondsreprŽsentŽs dans la correspondance administrative; ainsi, des expressions comme fonds commun de placement ou fonds monŽtaire internationalne sont pas traitŽes.

Les suggestions de reformulation

Les exemples, tirŽs des 5300 courriers analysŽs, et leurs reformulations en rŽŽcrire vos phrases dans un style plus direct et plus clair. Ces exemples sont en italiques maigres et leurs reformulations en italiques gras, prŽcŽdŽes fonction de vos besoins. 21
numéros dedivision pourchaque sens exemples etreformulations expressions indicateurs de sens explication synonymes 6 Des remarques sur certaines procédures administratives Vous trouverez des rappels sur certaines réformes de procédures administratives adoptées récemment, concernant les copies certifiées conformes, les fiches d'état civil et les justificatifs de domicile.

Les renvois d'article à article

Pour éviter de répéter certaines informations, des renvois sont faits d'article à article pour vous signaler l'endroit où tel mot ou telle expression sont traités. Ces renvois sont précédés de voir.

Les sigles

Une liste d'environ 300 sigles est donnée à la fin du lexique. Elle rappelle les formes développées complètes des sigles les plus couramment employés dans les courriers administratifs. Ces formes sont beaucoup plus explicites pour l'usager que les abréviations qui peuvent prêter à confusion. Vous pourrez éventuellement les insérer dans vos courriers. Avec la deuxième édition de ce lexique, qui a tenu compte de toutes vos suggestions, nous espérons avoir encore mieux répondu à vos interrogations et en avoir devancé d'autres. Notre contribution à l'effort de simplification et de clarification du langage administratif continuera à s'enrichir de vos expériences et de vos commentaires, que nous souhaitons nombreux.

Les auteurs

Dominique Le Fur, Yaël Freund, Géraldine Sourdot (Paris)

Ghislain Geitner, Sandra Escoffier (Marsanne)

Dictionnaires Le Robert

Je suis particulièrement heureux de pouvoir m'associer à la publication de cette seconde version du lexique de la langue administrative. Il ne s'agit pas seulement pour moi de saluer un exercice exemplaire qui allie l'usage du beau langage à une courageuse entreprise d'éclaircissement de la langue administrative. Car ce lexique participe aussi d'une mission qui relève de ma conviction profonde, à savoir que le citoyen doit être en mesure en toutes circonstances de connaître, de comprendre, de faire valoir ses droits et ses devoirs, en ayant un accès intelligible au contenu de la loi, mais aussi à l'ensemble des actes et des décisions pris par ceux qui sont en charge de l'appliquer ou de l'interpréter. Il s'agit là d'une exigence fondamentale de clarté et de simplicité qui procède de la nature même de l'État de droit. Selon le fameux adage, qui figure d'ailleurs dans le code civil de 1804 : "nul n'est censé ignorer la loi".

Encore faut-il pouvoir la comprendre!

Il s'agit également d'un impératif démocratique. Le citoyen en tant que source de la légitimité républicaine, a le droit d'être en mesure d'apprécier sur leurs actes les décisions prises par ceux auxquels ils délèguent la fonction de légiférer, de gouverner, de juger en son nom. L'inintelligibilité, le jargon dissuasif et hermétique de nombre de textes de loi, de règlements, de décisions individuelles ou de jugements, aboutissent, trop souvent, à vider de son sens cette exigence primordiale inhérente à toute démocratie. Ce lexique n'est pas le produit d'une démarche à la fois innovante et isolée, mais résulte au contraire d'un travail systématique, mené avec un grand professionnalisme et une haute exigence intellectuelle. Professionnalisme car le haut fonctionnaire que j'ai été et l'élu que je suis, peuvent mesurer à quel point la dégradation du langage juridique et administratif est réelle, rapide et presque inexorable. A quel point, aussi, conjuguant ses effets à la pratique ancienne, néfaste et malheureusement largement répandue, du jargon pseudo technique, la complexité de la langue en usage dans l'administration constitue un obstacle au bon fonctionnement de la société et la satisfaction des usagers.

Préface

8 Exigence intellectuelle, car il faut bien reconnaître que la clarté et la concision des codes consulaires et impériaux, celle que Portalis appelait de ses voeux pour caractériser la loi dans le discours préliminaire au Code Civil, ce génie de la langue juridique que Stendhal lui-même a salué en son temps, appartiennent à un passé révolu. C'est pourquoi, je crois que ce lexique répond à une impérieuse nécessité, celle de contribuer à restituer un peu de cet esprit qui a soufflé sur notre droit il y a deux siècles et qui a fait de notre pays le pionnier de la codification du droit. Je suis persuadé, à la lecture de cet ouvrage, modeste dans la forme mais si ambitieux sur le fond, de la justesse du combat que nous devons mener, tous ensemble, en faveur d'un langage à la fois simple et clair, il s'agit là d'un enjeu politique majeur.

Henri Plagnol

Secrétaire d'État

à la Réforme de l'État

A abattementnom masc. (fraction)part des revenus (ou biens) impo- sables qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'impôt. (réduction)déduction faite sur une somme

à payer.

ex. :vous bŽnŽficiez dÕun abattement de 10% vous bŽnŽficiez dÕune dŽduc-quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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