[PDF] Les principes budgétaires Section 1 – La Spécialité.

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ySection 1 ȂLa Spécialité ySection 2 ȂǯA—ƒŽ‹-± ySection 3 ȂLe caractère limitatif des crédits ySection 4 Ȃǯ—‹-± ySection 5 ȂǯD‹˜‡"•ƒŽ‹-± ySection 6 ȂLa Sincérité

© Raymond FERRETTI2

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financespourcouvrirchacunedescharges ministères" programmeoupardotation".

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§1 -SIGNIFICATION

A -Signification

traditionnelle

B -Signification

actuelle a)Sur le plan technique b) Sur le plan politique

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A -SIGNIFICATION TRADITIONNELLE

a)Surleplantechnique

étantlechapitrebudgétaire

-Entermesbudgétaire,unvote parchapitre

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b) Sur le plan politique -LeprincipepermetauParlementun contrôlesurleGouvernement. estefficace chapitreapparaît. -PluslepoidspolitiqueduParlementse augmentera. -Aquanddesrégimesautoritaires leprincipeseraécarté:souslesecond

Empireparexemple.

7

B -SIGNIFICATION ACTUELLE

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Les programmes (LOLF, art 7)

d'uneévaluation.»

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Les actions

yCe sont les moyens et modes d'action des acteurs d'un programme

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11 12 13 14

SIGNIFICATION ACTUELLE

sonespritetnonplusdanssalettre

Levotesefaitparmission(article43LOLF)

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Les missions (LOLF,art7)

sontregroupésparmissionrelevantd'unou yUnemissioncomprendunensemblede mission.

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§2 -DEPASSEMENTS

A -Exceptions

B -Limites

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Dépassement

Limites

Crédits

globaux Fonds

Exceptions

Transferts

Virements

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A-Exceptions

reprisesLaparlaLOLFquilesréorganise. 24

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a)Lestransfertsdecrédits

ŹDéfinition

d'origine»(art12;LOLF) 25

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ŹRéalisation

rapportannueldeperformances. 26

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b) Les virements de crédits

ŹDéfinition

" Les virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère » (art 12 ; LOLF) 28

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ŹRéalisation

doiventêtrerespectées:

XConditiondeforme:

finances annueldeperformances. 29

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XConditions de fond

ouvertinitialementparlaloidefinances 30

B -Limites

a) Les crédits globaux plusieursdotations. suivantes: imprévisibles; -Unedotationpourmesuresgénéralesen crédits.»LOLFart7

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Dotation pour dépenses

accidentelles

Programme

A

Programme

B

Programme

C

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b)Lesfondsdespouvoirspublics 33
34

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y"le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat". (LOLF, art 6)

§1 -Signification§2 -Dépassement

A -Signification historique

B -Signification technique

A -Exceptions

B -Limites

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A -Signification historique

a) Origines

1Leprincipeduconsentementde

2duchampdeceprincipe

y© Raymond FERRETTI38 b)Étapes

1EnAngleterre

(1225laGrandeCharte: reconnaissanceduprincipe (1689etleBillofRights:

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2En France

proclame le principe dans son article 14. recouvrementetladurée. (Mais il ne sera de la Restauration où il sera inscrit dans la Charte de 1814.
Art. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 40

B -Signification technique

y a)Annualitéduvote/annualitéde

1Quand?

2Pourquoi?

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B -Signification technique

b)Annualitédel'exécution an. suraumoinsunmois,uncertainnombre-elles financièreàoudesdeuxbudgets.

Deuxsystèmessontenvisageables.

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1Lesystèmedel'exercice

2Lesystèmedelagestion

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Décret n°2007-687 du 4 mai 2007

Žǯƒ±‡précédente.© Raymond FERRETTI45 desdroitsetobligations(systèmede

àdireque:

(LOLFart30)

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§2 -DEPASSEMENTS

A ȂEXCEPTIONS

a) Autorisations inférieures à l'année : les modifications de l'autorisation :lesprolongationsdel'autorisation

B -LIMITES

a)Lesautorisations b)Lescréditsdepaiement

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A ȂEXCEPTIONS

a) Autorisations inférieures à l'année les modifications de l'autorisation

1°Les modifications de l'objet de l'autorisation :

transferts, virements

¨Les virements et les transferts de crédit

¨ǯ—-‹Ž‹•ƒ-‹‘ des crédits globaux

2°Les modifications du montant de l'autorisation

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¨Lesannulationsdecrédits

-quanduncréditestdevenusansobjet,

êtrejustifiéespar

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XLerégimedesannulations

quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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