[PDF] Les principes budgétaires Section 1 – La Spécialité.

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ySection 1 ȂLa Spécialité ySection 2 ȂǯA—ƒŽ‹-± ySection 3 ȂLe caractère limitatif des crédits ySection 4 Ȃǯ—‹-± ySection 5 ȂǯD‹˜‡"•ƒŽ‹-± ySection 6 ȂLa Sincérité

© Raymond FERRETTI2

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yCetteexigenceparlavolontéde permettreauParlementpleinementetde

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ySiceprincipeestmaintenudansnotredroit yenréalitéfaçade,ya bienunbudget,maisilsesubdiviseentrois composantes.

¨Divisionen3composantes

etmêmeau-delà.

¨Multiplicationdesactes© Raymond FERRETTI

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§I -La division du budget en trois composantes 7

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A -Le budget général

ylacomposanteessentielledubudgetque prévoit6delaLOLF: y"L'ensembledesrecettesassurant budgetgénéral».

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B -Les budgets annexes

LOLF(article18)

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C -Les comptes spéciaux

suivantes:

1°Lescomptesd'affectationspéciale;

2°Lescomptesdecommerce;

4°Lescomptesdeconcoursfinanciers.»

LOLF(article 19)

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11 comptes daffectation spéciale

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Développement agricole et rural

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État Participation de la France au désendettement de la Grèce

Participations financières de l'État

Pensions

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 13

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6 comptes de concours financiers

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Avances à l'audiovisuel public

Avances aux collectivités territoriales

Avances aux organismes de sécurité sociale

Prêts à des États étrangers

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 14

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10 comptes de commerce

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire Gestion de la dette et de la trĠsorerie de l'tat Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement compledžes

Opérations commerciales des domaines

Régie industrielle des établissements pénitentiaires Renouvellement des concessions hydroélectriques 15

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4 comptesd'opĠrations monĠtaires

Désignation des comptes

Émission des monnaies métalliques

Opérations avec le Fonds monétaire international

Pertes et bénéfices de change

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§2 -La multiplication des actes budgétaires

aussiréglementaires. 17

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A-Lamultiplicationdesacteslégislatifs

ULaoulesloisdefinancesrectificatives,

ULaloiderèglement.

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B ȂLa multiplication des actes réglementaires modifiant la loi de finances

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(LOLF,art.6) yIltraduitunedoublevolonté,cellede connaîtreavecexactitudelemontantdes certitudelemontantdesdépenses

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§1 -La signification du principe

A-Larègleduproduitbrut

(universel=totalité) lebudgetpourleurtotalité

¨interdictiondescontractionsetdes

compensations

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B ȂLa règle de la non-affectation des recettes (universel = indifférencié)

¨interdictiondesaffectations

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A -L'assouplissement de la règle du produit brut deuxcatégoriesdecomptespeuventfaire présentationcontractée:seullesolde apparaît. ylecaspourlescomptesdecommerce,etles comptesmonétaires

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B-L'assouplissement de la rğgle de la

non-affectation des recettes aménagements. 28

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a) Les fonds de concours (art 17 -II LOLF)

¨Définition

¨Régime

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b) ǯƒ--"‹"—-‹‘ de produit (art 17 -III LOLF)

¨Définition

fourniesparunservicedeŽǯ2-ƒ-

¨Création

parunservicedeŽǯ2-ƒ-; ministèreconcerné

¨Régime

Lemêmequeceluidesfondsdeconcours

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c) Le rétablissement de crédit (art 17-III LOLF ) ¨Cette procédure est possible dans deux cas : "la restitution au Trésor de sommes payées indûment "les cessions ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires 34

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d)Lesprélèvementssurrecettes budgétaires». 35

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préciseetdistincte» 36

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31et32,LOLF)(art.1eret12LOLFSS).

Žǯƒ"-‹...Ž‡32delaLOLF.© Raymond FERRETTI 39
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