[PDF] La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : contexte

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Observatoire natio

nal de la protection de l "enfance ONPE Groupement d"intérêt public Enfance en danger

La loi du 7

février 2022 relative à la protection des enfants : contexte, analyses et perspectives MAI

Note juridique

RÉSUMÉ. Adoptée dans un contexte de crise sanitaire et sociale, la loi du 7 février 2022 s'inscrit dans

MOTS CLÉS. ʹʹʹʹʹ

'ʹ͘Note juridique rédigée par Flore Capelier, directrice de l'ONPE, Marion Cerisuela, Magali Fougère-Ricaud et Anne

2

INTRODUCTION

1 2 3 4 5 e e o 3 6 de la présente note juridique, mais aussi des lois n o n o d"urgence sanitaire, parmi lesquelles la loi n o o o 8 9 o l"enfance, n o loi.pdf. n o 4 10 11 . Au contraire, la loi du 14 mars l"importance de suppléer 12 13 14 15 . La loi 16 18 o . N o o pdf. 5 19 20 . Si tel a 21
. Ainsi plusieurs parlementaires les professionnels qui les accompagnent, au risque que les constats sur ce point de la Cour des 22
retenu par le législateur. s20211215.pdf. 6 23
24
. On constate par ailleurs une hausse 25
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. La crise sanitaire de l'enfance au regard, d'une part, du risque d'accroissement des inégalités économiques, 30
et-des-accompagnements 8

DEUX LECTURES POSSIBLES

L"accompagnement des jeunes majeurs présenté comme un droit sous

Entrée juridique

la loi sur lesquels ils s"interrogent. 9

PARTIE

UNE VOLONTÉ DE MOBILISER, DE PRÉSERVER ET DE DÉVELOPPER LES RESSOURCES AUTOUR DE L'ENFANT PROTÉGÉ er 31
32
10 33
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sur la nécessité de 39
recommande notamment droits de l"enfant. KEWXh quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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