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EXERCICE FISCAL EN COURS: - I - PERIODE D'IMPOSITION II - TYPE DE DECLARATION ANNÉE Cochez le mois correspondant ORIGINALE
(*) N° d'identification à la taxe professionnelle du siège social ou du principal établissement.
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 2122
23
Modèle n° : ADM010F-10I Royaume du Maroc
IMPOT SUR LES SOCIETES
Déclaration de chiffre d'affaires
SOCIETES NON RESIDENTES ADJUDICATAIRES DE
MARCHE DE TRAVAUX, DE CONSTRUCTION OU DE
MONTAGE
Option à l'imposition forfaitaire
(Articles 16 et 20-II du C.G.I.)ANNEE :
D.R. D.I.P ou D.P de: .................................Subdivision
Recette de l'Administration Fiscale :
I- Identité de la société :
II- Nature des activités ou travaux exercés :Cadre réservé à la subdivision
Code subdivision
Code R A F
Date de
réceptionDate d'enreg. :
N° d'enreg. :
Nom, grade et visa de l'agent
ayant effectué le contrôle formel de la présente déclarationNom : ..........................................
Grade : ..........................................Visa : ..........................................
N° d'identification fiscale
N° d'identification à la TP (*)
Raison sociale :
Lieu du principal établissement
au Maroc :Ville :
Téléphone (s) :
Fax :Forme juridique :
Nationalité :
Adresse électronique:
III- Identité des clients au Maroc :
24 25
26 27 28 29 30 31 32 33
34 35 36 37
38 39 40 41 42 43
4445 46
4748 49 50
(1) Joindre un état annexe si le nombre de ces entreprises clients dépasse cette liste. IV- Marchés en cours d'exécution :
Sommes encaissées au cours de l'année civile précédente au titre de chaque marchéNature des travaux
Références du marché Montant
en DHA titre d'avances financières
(en DH)Pour des travaux ayant fait l'objet de
décomptes définitifs (en DH)TOTAUX
NOM ET PRENOM (S) N° d'identification fiscaleOU RAISON SOCIALE : Références du Marché ................................................................
ADRESSE : ...................................................................................................... VILLE : ...................................................................................................... PROFESSION OU ACTIVITE : TEL : NOM ET PRENOM (S) N° d'identification fiscale
OU RAISON SOCIALE : Références du Marché ................................................................
ADRESSE : ...................................................................................................... VILLE : ...................................................................................................... PROFESSION OU ACTIVITE : TEL : NOM ET PRENOM (S) N° d'identification fiscale
OU RAISON SOCIALE : Références du Marché ................................................................
ADRESSE : ...................................................................................................... VILLE : ...................................................................................................... PROFESSION OU ACTIVITE : TEL : NOM ET PRENOM (S) N° d'identification fiscale
OU RAISON SOCIALE : Références du Marché ................................................................
ADRESSE : ...................................................................................................... VILLE : ...................................................................................................... PROFESSION OU ACTIVITE : TEL :
V- TRANSFERTS :
Montant des sommes
dont le transfert est autorisé Références et dates de l'autorisation de l'Office des Changes (TOTAL)Réf : ............................................................................................................................................................................................ Date :
Réf : ............................................................................................................................................................................................ Date :
Réf : ............................................................................................................................................................................................ Date :
Réf : ............................................................................................................................................................................................ Date :
Réf : ............................................................................................................................................................................................ Date :
Réf : ............................................................................................................................................................................................ Date :
V- Paiement de l'impôt exigible :
Cadre réservé à
l'AdministrationMontant des
encaissements imposables au taux de 8 % DHMontant
en principal des versements effectués DH (Recette de l'Administration Fiscale) (N° de la quittance ou de l'opération) (Date de versement)Le soussigné certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les documents annexes.
A ........................................................... Le .....................................................
(Cachet et signature)51 52 53 54 55 56 57
58 59 60 61 62 63 64 65 66 67
Dispositions importantes du Code Général des Impôts (CGI) Article 16.- Détermination de la base imposable de l'impôt forfaitaire des sociétés non résidentes Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-III du CGI ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au taux prévu à l'article19-III-A du CGI.
Lorsque le marché comporte la livraison "clefs en mains" d'un ouvrage immobilier ou d'une installation industrielle ou technique en ordre de marche, la base imposable comprend le coût des matériaux incorporés et du matériel installé, que ces matériaux et matériel soient fournis par la société adjudicataire ou pour son compte, facturés séparément ou dédouanés par le maître de l'ouvrage. Article 20.- Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d'affaires II.- Les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, en application des dispositions de l'article 16 ci-dessus, doivent produire, avant le 1 er avril de chaque année, une déclaration de leur chiffre d'affaires établie sur ou d'après un imprimé- modèle de l'administration comportant, outre leur raison sociale, la nature de leur activité et le lieu de leur principal établissement au Maroc : - le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de l'activité et l'adresse de leurs clients au Maroc ; - le montant de chacun des marchés en cours d'exécution ; - le montant des sommes encaissées au titre de chaque marché, au cours de l'année civile précédente, en distinguant les avances financières des encaissements correspondant à des travaux ayant fait l'objet de décomptes définitifs ; - le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a été obtenue de l'Office de changes avec les références de cette autorisation ; - les références des paiements de l'impôt.quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] formulaire maths terminale s pdf
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