STATISTIQUES 2011-2012 14 LÉGISLATURE
Activité de la commission chargée de l'application de l'article 26 C .. Sessions extraordinaires de juillet et de septembre 2012 (ordre du jour fixé par ...
LE DROIT EST-IL SOLUBLE DANS LA CERTIFICATION ISO 9001 ?
5 juil. 2012 Le décret du 27 juin 2012 convoque le Parlement en session extraordinaire. Elle a débuté le mardi 3 juillet. L'ordre du jour comprend notamment ...
TABLEAU DE BORD DE LA SÉANCE PUBLIQUE SESSIONS
10 sept. 2012 3 h 26. 111 h 25 dont projet de loi de finances. (1ère lecture) ... session extraordinaire. 2011-2012. Du 1er août au 10 septembre. 2012.
RAPPORT DINFORMATION
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2012. RAPPORT D'INFORMATION. FAIT au nom de la commission sénatoriale
Cour Interaméricaine des Droits de lHomme
12 janv. 2012 Le 26 juin 2012 la Cour a émis une ordonnance (Annexe 1) dans laquelle elle a ... B. 45ème Période Extraordinaire de Sessions de la Cour.
Rapport du Conseil des droits de lhomme
6 juil. 2012 22 mars 2012. 14. 19/4. Le logement convenable en tant qu'élément du droit ... session extraordinaire le 1er juin 2012.
Rapport implant complet version 2 repaginé 23-07-2012
23 juil. 2012 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012. RAPPORT D´INFORMATION.
Rapport implant complet version 2 repaginé 23-07-2012
23 juil. 2012 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012. RAPPORT D´INFORMATION.
Commission économique pour lEurope
11 avr. 2013 pourrait par exemple
Assemblée Générale Ordinaire Mercredi 26 juin 2013
26 juin 2013 représentant UDAF à trois d'entre eux (enfance-famille insertion-logement
Rapport
Annuel
20122012
2012
Cour InteramĠricaine Des Droits De L'homme
12/1/2012
COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME Rapport Annuel 20123 I. Note introductive
À toutes et tous les habitants des Amériques,C'est pour moi un honn
eur, au nom des juges qui composent ce Tribunal, de m'adresser à toutes les femmes et les hommes des Amériques pour partager ce rapport annuel correspondant àl'année 2012. Il contient l'essentiel des travaux de la Cour Interaméricaine dans le cadre de son
activité juridictionnelle et ses diverses activités destinées à rapprocher les institutions et les
peuples des Amériques. L'activité d'un tribunal international des droits de l'homme repose, sans
doute, sur le droit et, dans notre cas particulier, sur la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme. Dans cette perspective, il faut comprendre que notre Cour se consacre avant tout aux personnes. Aux peuples des Amériques, de qui la Cour cherche à se rapprocher de plus en plus. Avec sa jurisprudence et avec une communication toujours plus fluide et consistante avec les institutions et la société de chaque pays. Pour cela, la Cour fait des efforts particuli ers pour informer, par l'intermédiaire des médias, de ses activités et résultats, et pour faciliter l'accès des personnes aux activités du tribunal. Les audiences à l'extérieur de notre siège sont un espace particulièrement important afin que les sociétés de chaque pays puissent voir directement le " tribunal en action », comme cela fut le cas cette année avec les audiences publiques qui se sont tenues à Guayaquil, en Équateur, au mois d'avril 2012. Par ailleurs, la diffusion publique de nos activités est désormais garantie, c'est le cas en particulier s'agissant de toutes les audiences publiques grâce à l'utilisation des moyens électroniques. Depuis son installation en 1979, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a accompagnél'évolution de la réalité sociale, politique et institutionnelle de nos sociétés. Cette évolution s'est
tournée vers de nouveaux sujets qui sont soumis au tribunal pour sa connaissance et décision. Ce
rapport fait notamment le compte rendu des développements jurisprudentiels importantsconcernant des thématiques qui n'avaient pas été traitées précédemment. Ainsi, la Cour s'est
prononcée sur des questions telles que la discrimination en raison de l'orientation sexuelle, les droits des personnes handicapées, les droits parentaux et les droits reproductifs, entre autres.Aujourd'hui, la Cour possède une dynamique particulièrement riche qui se caractérise par une vive
interaction avec les institutions nationales, notamment avec les juridictions nationales. En ce sens,
le système de juridiction interaméricaine des droits de l'homme, ne se limite pas à notre cour,
mais s'enrichit des décisions des institutions judiciaires qui jouent un rôle dynamique dans le
contrôle de conventio nalité. COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME Rapport Annuel 2012 4En outre, pour la première fois dans son histoire, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a
réalisé une visite et une audience sur le territoire du peuple autochtone Kichwa de Sarayaku, dans
le sud-est amazonien de l'Équateur. Dans ce dossier, la visite a été organisée à titre exceptionnel,
dans le but d'observer in situ la situation et les expériences des victimes présumées, ainsi que
certains endroits où se sont déroulés les faits. Si certains affaires exigent un déplacement de laCour, cette expérience reflète
la volonté de cette Cour d'être à chaque fois plus proche des personnes et des institutions nationales.Dans ce même état esprit que la Cour a impulsé ces dernières années, l'utilisation des nouvelles
technologies et des médias audiovisuels est fondamentale pour rendre la justice interaméricaine
plus accessible. Cette année, les audiences publiques ont toutes été retransmises, sans exception, grâce aux moyens électroniques.De même, une grande importance est donnée à l'objectif de mettre à la disposition des institutions
nationales, des communautés juridiques nationales et des intéressés, en général, des moyenstechniques appropriés pour un accès plus rigoureux et plus convivial aux décisions du Tribunal. À
cet effet, la Cour a travaillé au cours de l'année 2012 avec la Cour Suprême de Justice du Mexique
sur la conception d'outils techniques pour qu'à travers une large gamme de moteurs de recherche,il soit possible d'accéder à la jurisprudence de la Cour Interaméricaine en fonction de sujets et de
problèmes spécifiques, qui permettant aux intéressés et, en particulier, aux opérateurs de justice
nationaux de trouver l'essentiel des décisions de la Cour sur la question ou le problème sélectionné. Ce système sera finalisé et accessible au public au cours de l'année 2013.À la fin de
l'année 2012 les Juges Leonardo A. Franco de l'Argentine, Margarette May Macauley de la Jamaïque et Rhadys Abreu Blondet de la République Dominicaine, ont cessé d'exercer leursfonctions. Je ne peux que remercier ces trois collègues qui ont servi pendant six ans de manière
décidé e et engagée dans leurs tâches juridictionnelles, tout en faisant preuve d'impartialité et d'une complète indépendance au moment de prendre des décisions ainsi que d'un grand engagement pour la défense et la promotion des droits de l'homme.De même,
je veux également souhaiter la bienvenue aux trois nouveaux Juges qui se joints à nous à partir de l'année 2013, le juge Roberto de Figueiredo Caldas du Brésil, le juge Humberto Sierra Porto de Colombie et Eduardo Ferrer juge MacGregor du Mexique, qui sont des juristes reconnus et dont les carrières sont brillantes et qui, j'en suis certain, seront en mesure de renforcer le travail de la Cour Interaméricaine grâce notamment à leurs connaissances et à leur expérience. J'ose affirmer que 2012 a été une année de confirmation de l'engagement de cette CourInteraméricaine face à l'histoire de ces peuples. Nous annonçons notre détermination pour faire
face aux nouveaux défis qui se font jour au regard des résultats satisfaisants obtenus par lesystème interaméricain. S'il reste des pas à parcourir, c'est parce que persistent des destinations à
conquérir.Diego García-Sayán
Président de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME Rapport Annuel 2012 5II. Structure
A. Création
La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme (ci dessous " la Cour », " la Cour Interaméricaine » ou " le Tribunal ») fut formellement établie le 3 septembre1979, suite à l'entrée en vigueur de la Convention
Américaine des Droits de l'Homme (ci-dessous " la Convention » ou " la Convention Américaine ») le 18 juillet 1978.B. Organisation
Le statut de la Cour dispose que celle
-ci est une institution judiciaire autonome, dont l'objectif estd'appliquer et d'interpréter la Convention Américaine. La Cour a son siège à San José, au Costa
Rica, et est composée de 7 Juges, nationaux des États membres de l'Organisation des ÉtatsAméricains (OEA).
Les juges de la Cour sont élus à titre personnel parmi des juristes de la plus haute autorité morale
et de compétence reconnue en matière de droits de l'homme. De même, les Juges doivent réunir
les conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires les plus élevées conformément à la
loi du pays duquel ils sont nationaux ou de l'État qui l es propose comme candidat. Les Juges sontélus par les États parties, selo un vote secret et à la majorité absolue, au cours de la session de
l'Assemblée Générale de l'OEA qui précède l'expiration du mandat des Juges sortants. Le mandat des Juges est de six ans et ils ne peuvent être réélus qu'une fois. Les Juges quiterminent leur mandat continuent de connaître des affaires dont ils étaient saisis et qui demeurent
en attente de décision. Le Président et le Vice -Président sont élus par les propres Juges de la Courpour une période de deux ans ; ils peuvent être réélus. Les Juges se trouvent à disposition de la
Cour et sont assistés dans l'exercice de leurs fonctions par le Greffe du Tribunal.C. Composition
Pour l'année 2012, la composition de la Cour était la suivante, par ordre de préséance : Diego García- Sayán (Pérou), Président ; Manuel E. Ventura Robles (Costa Rica), Vice-Président ; Leonardo A. Franco (Argentine); Marga rette May Macaulay (Jamaïque) ; Rhadys Abreu Blondet (République Dominicaine) ; Alberto Pérez Pérez (Uruguay) ; et Eduardo VioGrossi (Chili). Le Greffier de la Cour est Pablo
COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME Rapport Annuel 2012 6 Saavedra Alessandri (Chili) et la Greffière adjointe est Emilia Segares Rodrígue z (Costa Rica) Les Juges Leonardo A. Franco (Argentine), Margarette May Macaulay (Jamaïque) y Rhadys AbreuBlondet (République Dominicaine
), ont terminé leur mandat en tant que Juges le 31 décembre2012. En ce sens, dans le cadre de la quarante-deuxième période ordinaire de sessions de
l'Assemblée générale de l'OEA, tenue du 3 au 5 juin 2012 dans la ville de Cochabamba, en Bolivie,
trois nouveaux juges ont été élus et ont pris leurs fonctions le 1er janvier 2013 : Roberto de
Figueiredo Caldas (Brésil), Humberto Sierra Porto (Colombie) et Eduardo Ferrer Mac-Gregor (Mexique).D. États Parties
Parmi les 35 États qui
composent l'OEA, 21 ont reconnu la compétence contentieuse de la Cour.Ces États sont les suivants : Argentine, Barbade, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica,
Équateur, El Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Suriname, Uruguay et Venezuela 1E. Attributions
Conformément à la Co
nvention, la Cour exerce une fonction contentieuse et une fonction consultative et dispose de la faculté d'ordonner des mesures provisoires. Par cette voie, la Cour détermine, dans les affaires soumises à sa juridiction, si un État a mis en jeu sa responsabilité internationale pour la violation de l'un des droits reconnus par la Convention Américaine ou par d'autres traités de droits de l'homme applicables dans le système interaméricain et, dans ce cas, ordonne les mesures nécessaires pour réparer les conséquences dérivées de la violation de droits. De même, par cette voie, le Tribunal exerce la supervision de l'exécution de ses propres arrêts. a) Affaires ContentieusesLa procédure suivie par le Tribunal pour résoudre les affaires contentieuses qui sont soumises à sa
juridiction comporte deux phases : 1) Phase contentieuse . Cette phase comprend quatre étapes :a) l'étape de dépôt de l'affaire par la Commission ; la présentation de l'écrit des demandes,
arguments et preuves par les victimes présumées, et la présentation du mémoire en réponse aux
1Le 6 septembre 2012, le Venezuela a présenté un instrument de dénonciation de la Convention Américaine
relative aux Droits de l'Homme au Secrétaire général de l'Organisation des États Américains (O.E.A.). Une
dénonciation prend effet dans le délai d'un an à compter de sa présentation. Cfr. Communiqué de presse de
l'Organisation des États Américains du 12 septembre 2012. http://www.oas.1. Fonction contentieuse
COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME Rapport Annuel 2012 7deux documents précédents par l'État mis en cause ; les mémoires de réponse aux exceptions
préliminaires opposées par l'État, le cas échéant ; l'écrit de liste définitive des déclarants ; la
résolution de convocation à l'audience ; b) l'étape orale ou d'audience publique ; c) l'étape des
écrits des arguments et observations finaux des parties et de la Commission et d) l'étape d'étude et d'émission des arrêts ; et 2) Phase de supervision de mise en oeuvre des arrêtsLa phase contentieuse commence avec le dépôt de l'affaire devant la Cour. Pour que le Tribunal et
les parties disposent de toute l'information nécessaire pour le déroulement de la procédure, le
règlement de la Cour exige que la présentation de l'affaire comprenne notamment : a) les motifs
qui ont conduit la Commission à présenter l'affaire ; b) une copie du rapport rendu par laCommission auquel se réfère l'article 50 de la Convention ; et c) une copie de la totalité du dossier
devant la Commission, incluant toute communication postérieure au rapport auquel fait référence
l'article 50 de la Convention. Une fois l'affaire soumise à la Cour, la Présidence réalise un examen
préliminaire de celle-ci pour vérifier que les conditions essentielles de soumission ont été
respectées. Si tel est le cas, le Greffier notifie l'affaire à l'État défendeur et à la victime présumée,
à ses représentants, ou au Défenseur Public Interaméricain, le cas échéant.Une fois l'affaire notifiée, la victime présumée ou ses représentants disposent d'un délai de deux
mois à compter de la réception de la présentation de l'affaire et de ses annexes, pour présenter de
manière autonome leur écrit de demandes, arguments et preuves. Cet écrit devra notammentcontenir : a) la description des faits dans le cadre factuel fixé par la Commission ; b) les preuves
fournies dûment ordonnées, mentionnant les faits et les arguments sur lesquels elles portent ; et
c) les prétentions.Une fois notifié l'écrit de demandes, arguments et preuves, l'État dispose d'un délai de deux mois
à compter de la réception de celui-ci et de ses annexes pour présenter son mémoire en réponse,
dans lequel il doit indiquer: a) s'il accepte les faits et les prétentions ou s'il les conteste ; b) les
preuves fournies d ûment ordonnées avec indication des faits et arguments sur lesquels elles portent ; et c) les fondements de droit, les observations aux réparations et frais sollicités et lesconclusions pertinentes. Cette réponse est communiquée à la Commission et aux représentants de
des victimes présumées. Si l'Etat oppose des exceptions préliminaires, la Commission et lesvictimes présumées ou leurs représentants peuvent présenter leurs observations en retour dans
un délai de 30 jours. Si l'État a effectué une reconnaissance partielle ou totale de responsabilité, il
est donné un délai à la Commission et aux représentants des victimes présumées pour qu'ils
transmettent les observations qu'ils estiment pertinentes.Postérieurement à la réception de l'écrit de soumission de l'affaire, de l'écrit de demandes,
arguments et preuves et du mémoire en réponse de l'État, et avant l'ouverture de la procédure
orale, la Commission, les victimes présumées ou leurs représentants et l'Etat défendeur peuvent
soumettre à la Présidence de la Cour la présentation d'autres actes de procédure écrite. Si la
Présidence l'estime pertinent, elle fixera les délais pour la présentation des documents en question.Les parties adressent ensuite au Tribunal les listes définitives des personnes proposées en qualité
de déclarants lors de l'audience publique, lesquelles sont communiquées aux autres parties pour la
quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] Sherbrooke, Québec Le 30 septembre 2011. Cher partenaire,
[PDF] Si vous connectez votre ou vos imprimantes au réseau, veuillez lire le présent document. IMPORTANT
[PDF] Signature d une charte pour améliorer l accès au crédit des EIRL avec la Fédération Bancaire Française - Bercy > mardi 31 mai 2011.
[PDF] Signature de la convention d expérimentation de fonctionnement en dispositifs des Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques.
[PDF] SIGNATURE DE LA CONVENTION QUINQUENNALE APPRENTISSAGE RÉGION/Chambre de Métiers et de l Artisanat
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[PDF] Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)