[PDF] LES RÉGIMES JURIDIQUES DE LACTIVITÉ PROFESSIONNELLE





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1 – Définition. Les coefficients saisonniers indiquent la moyenne des variations saisonnières ou leur importance. 2 – Application en entreprise.



AMORTISSEMENT DUN EMPRUNT Notions • Un emprunt est un

Notions. • Un emprunt est un financement obtenu auprès d'un tiers entraînant un remboursement planifié dans le futur généralement avec intérêts.

BTS MUC ± Fiche de cours

Droit

PROFESSIONNELLE

Les différents statuts professionnels

Le statut de salarié

¾ Le salarié et le contrat de travail

Le contrat de travail a pour principal objectif la protection du travailleur via les règles du droit de

travail.

¾ Les différents de contrat de travail

Le travail indépendant

¾ Les activités indépendantes

Les éléments

constitutifs

La nature du service

La rémunération

la relation juridique entre l'employeur et le salarié

Caractéristiques Les directives

Le contrôle de l'exécution du travail

Les sanctions possibles

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

ͻContrat de droit commun.

ͻContrat à longue durée.

Le contrat à durée déterminée (CDD)

ͻContrat précaire: contrat

instable et temporaire.

ͻLe salarié est un intérimaire

proposé par une agence de travail.

Le contrat temporaire

ͻContrat précaire: contrat

instable et temporaire.

ͻLe salarié est un intérimaire

proposé par une agence de travail. Caractéristiques Lesartisants, commerçants, agriculteurs et professions libérales.

Qualifiés, indépendants mais non assurés

Des services rémunérés

BTS MUC ± Fiche de cours

Droit ¾ Le régime des travailleurs indépendants

Ces travailleurs doivent être immatriculés par le centre de formalités des entreprises (CFE).

Le statut de fonctionnaire

La légalité des conditions de recrutement

Peu importe statut du travail aucun candidat ne doit subir une discrimination quelconque.

Le recrutement du salarié

Les libertés professionnelles

Le recrutement du fonctionnaire

Le CEF

Transmission du dossier aux

organismes compétents

Immatriculations des

indépendants Caractéristiques Une mission du service public

Travail stable et évolutif

L'administration est l'employeur pour ce type de staut

Règles

ͻLes questions demandées lors de l'entretien d'embauche doivent avoir uniquement qu'un lien avec le travail proposé. ͻInformer le candidat des techniques d'aide au recrutement.

Contraites

ͻRéservation d'une partie des emplois à une certaine catégorie ( les handicapés, les licenciés...)

La libertié du travail et le droit à

l'emploi

ͻChacun a le droit au travail et il est libre

de choisir sa profession auprés de qui il veut.

Le libre accès au travail

ͻChaque européen a le droit de chercher

un travail et de s'installer dans un autre pays europpén sans discrimination (nationalité).

L'entrepreneuriat

ͻChacun a la liberté d'accéder à la

profession qu'il veut en fonction de ses propres critères personnels ( régimie juridique, rémunération, risque...)

Caractéristiques L'accès se fait via un concours (Catégorie Aou B ). Possible aussi pour les vacataires et les contractuels.

Avoir un casier judiciaire pourvu de condamnation judiciaire grave. Avoir l'aptitude physique d'occuper l'emploi proposé. - Les commerçants : au registre du commerce et de sociétés. - Les artisans : au répertoire des métiers. professionnel compétent.quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1
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