[PDF] Une brochure pour les chômeurs L'indemnité en cas d'insolvabilité

Droit à l’indemnité

Les travailleurs soumis à cotisation dont l’employeur insolvable est sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou emploie des travailleurs en Suisse ont droit à l’indemnité en cas d’insolvabilitési… 1. une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et s’ils ont des créances de salaire envers lui 2. aucune procédure de faillite...

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Lindemnité en cas dinsolvabilité

L'Info-Service se base sur la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et son ordonnance d'application (OACI ; RS 837.02). Cette brochure vous donne des 



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Une brochure pour les chômeurs Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ... C Déposer une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité .



Lindemnité en cas de réduction de lhoraire de travail

l'assurance-chômage sur le site www.travail.swiss. et l'indemnité en cas d'insolvabilité ... L'horaire mobile a-t-il une influence sur l'indemnité ?



Lindemnité en cas de réduction de lhoraire de travail pour

Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité. RHT. Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.



Loi fédérale sur lassurance-chômage obligatoire et lindemnité en

Jan 1 2021 des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité



INDEMNITE EN CAS DINSOLVABILITE Informations aux demandeurs

La Caisse Cantonale Neuchâteloise d'Assurance-Chômage (CCNAC) est compétente pour traiter les demandes d'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) pour des 



Instruction pour les employés abrégée

La Caisse Cantonale Neuchâteloise d'Assurance-Chômage (CCNAC) traite les demandes d'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) suite à des faillites.



Etre au chômage

Une brochure pour les chômeurs. Etre au chômage statue en particulier sur le droit à l'indemnité dans les cas difficiles qui.



Eucor

La brochure informe non seulement sur les dispositions en droit social et En cas de faillite et de cessation de paiements de l'employeur l'Agentur für.



Une brochure pour les chômeurs L’indemnité en cas d’insolvabilité

Quel est le but de l’indemnité en cas d’insolvabilité ? L’indemnité en cas d’insolvabilité est une assurance couvrant la perte de salaire découlant de l’insolvabilité de l’employeur Elle protège vos créances de salaire afin d’éviter qu’elles ne mettent en danger vos moyens d’existence



Une brochure pour les chômeurs Etre au chômage - Arbeitswiss

droit à une rente AVS ou touchez une rente de vieillesse de l’AVS Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à l’indemnité de chômage ? Le droit à l’indemnité de chômage dépend des conditions suivantes : Etre au chômage Vous devez être totalement ou partiellement sans emploi Vous êtes

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