Lindemnité en cas dinsolvabilité
L'Info-Service se base sur la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et son ordonnance d'application (OACI ; RS 837.02). Cette brochure vous donne des
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Une brochure pour les chômeurs. L'indemnité en OACI Ordonnance sur l'assurance-chômage ... C Déposer une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité .
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Lindemnité en cas de réduction de lhoraire de travail
l'assurance-chômage sur le site www.travail.swiss. et l'indemnité en cas d'insolvabilité ... L'horaire mobile a-t-il une influence sur l'indemnité ?
Lindemnité en cas de réduction de lhoraire de travail pour
Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité. RHT. Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
Loi fédérale sur lassurance-chômage obligatoire et lindemnité en
Jan 1 2021 des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité
INDEMNITE EN CAS DINSOLVABILITE Informations aux demandeurs
La Caisse Cantonale Neuchâteloise d'Assurance-Chômage (CCNAC) est compétente pour traiter les demandes d'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) pour des
Instruction pour les employés abrégée
La Caisse Cantonale Neuchâteloise d'Assurance-Chômage (CCNAC) traite les demandes d'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) suite à des faillites.
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Une brochure pour les chômeurs L’indemnité en cas d’insolvabilité
Quel est le but de l’indemnité en cas d’insolvabilité ? L’indemnité en cas d’insolvabilité est une assurance couvrant la perte de salaire découlant de l’insolvabilité de l’employeur Elle protège vos créances de salaire afin d’éviter qu’elles ne mettent en danger vos moyens d’existence
Une brochure pour les chômeurs Etre au chômage - Arbeitswiss
droit à une rente AVS ou touchez une rente de vieillesse de l’AVS Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à l’indemnité de chômage ? Le droit à l’indemnité de chômage dépend des conditions suivantes : Etre au chômage Vous devez être totalement ou partiellement sans emploi Vous êtes
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INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ
Informations aux demandeurs
-Chômage (CCNAC) traite les demandes (ICI) suite à des faillites dans le Canton de Neuchâtel. précédant la faillite1. . Les demandes sont à envoyer par courrier postal à la CCNAC avec tous les documents nécessaires.QUELS DOCUMENTS REMETTRE À LA CCNAC ?
Document original suivant :
questionnaire Données personnelles complété et signé.Copies des documents suivants :
contrat de travail ; lettre de résiliation ; carte AVS ou carte d'assurance-maladie suisse ; carte d'identité ou passeport ; permis de domicile (pour les ressortissants suisses) ou permis de séjour (pour les ressortissants étrangers) ; carte bancaire ou Postfinance ; fiches salaire des 5 derniers mois précédant la date de la faillite1 ; extrait complet et détaillé du compte bancaire/PostFinance sur lequel les salaires étaient versés, sur les 5 derniers mois toutes les écritures au crédit du compte (recettes), avec libellés détaillés, ou par souci de simplification,toutes les écritures au débit et au crédit, celles du débit (dépenses) pouvant être
masquées ; décompte détaillé des heures supplémentaires effectuées durant les 5 derniers mois précédant la date de la faillite1 (par exemple fiches de timbrages) ; décompte de vacances ; formulaire Production remis à authentifié par leur timbre officiel (en cas de faillite uniquement) ; tout document concernant les démarches effectuées afin de réclamer les salaires impayés (mise en demeure de Tribunal régional, procédure de poursuite, courriers, mails, etc). 1Page 2
Indemnité en cas
d'insolvabilité QUELLES INSTANCES INTERVIENNENT LORS D'UNE FAILLITE ?Le travailleur doit
déposer sa demande auprès d'une caisse de chômage de son choixVersement possible
des indemnités de chômage déjà pendant le délai de congé, mais au plus tôt dès le lendemain de la failliteLe travailleur doit
déposer son formulaire de production auprès faillitesL'office procède à la
liquidation de la failliteLa procédure peut
prendre plusieurs semaines voire plusieurs moisLe travailleur doit
déposer sa demande auprès de la caisse cantonale de chômagePrise en charge à
certaines conditions des salaires impayés des 4 derniers mois de travail précédant la failliteInscription au chômage
Indemnité de
chômageCaisse de
chômageOffice des
faillitesCaisse
cantonale de chômageLa période entre la
faillite et votre inscription au chômage en charge ni par chômage !Page 3
QUE FAIRE LORSQUE VOTRE EMPLOYEUR EST EN FAILLITE ?9 Inscrivez-vous au chômage immédiatement !
Î Pour les personnes résidantes en Suisse :
annoncez-isissez une caisse de chômage Î Pour les frontaliers ou les personnes résidantes : annoncez-vous à la caisse de chômage étrangère9 Réclamez à votre employeur :
Î pour les personnes résidantes en Suisse :
formule 716.103) à remettre à votre caisse de chômage lors de votre inscription Î pour les frontaliers ou les personnes résidantes : internationale (formule 716.052)à nous remettre avec le formulaire
'un PDU1 pour du formulaire PDU1 nécessaire à votre inscription au chômage dans votre pays de domicile9 En cas de faillite, remettez à l'Office des faillites :
Î le formulaire de Production
(voir exemple page suivante)Le délai pour la remise du formulaire de production à l'Office des faillites est de
1 mois dès la publication de la faillite.
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Exemple de production
Vous devez indiquer sur ce document
employeur congé, soit : les salaires (mensuels ou horaires); les parts du 13ème salaire; les gratifications; les indemnités de vacances; les autres suppléments (indemnités pour fériés, heures supplémentaires, indemnités pour travail en équipe, de nuit, du dimanche, etc.).quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] Recommandations révisées Sommet pancanadien de l économie citoyenne 2010
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