Lindemnité en cas dinsolvabilité
L'Info-Service se base sur la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et son ordonnance d'application (OACI ; RS 837.02). Cette brochure vous donne des
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Une brochure pour les chômeurs. L'indemnité en OACI Ordonnance sur l'assurance-chômage ... C Déposer une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité .
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Une brochure pour les chômeurs Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ... C Déposer une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité .
Lindemnité en cas de réduction de lhoraire de travail
l'assurance-chômage sur le site www.travail.swiss. et l'indemnité en cas d'insolvabilité ... L'horaire mobile a-t-il une influence sur l'indemnité ?
Lindemnité en cas de réduction de lhoraire de travail pour
Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité. RHT. Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
Loi fédérale sur lassurance-chômage obligatoire et lindemnité en
Jan 1 2021 des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité
INDEMNITE EN CAS DINSOLVABILITE Informations aux demandeurs
La Caisse Cantonale Neuchâteloise d'Assurance-Chômage (CCNAC) est compétente pour traiter les demandes d'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) pour des
Instruction pour les employés abrégée
La Caisse Cantonale Neuchâteloise d'Assurance-Chômage (CCNAC) traite les demandes d'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) suite à des faillites.
Etre au chômage
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Eucor
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Une brochure pour les chômeurs L’indemnité en cas d’insolvabilité
Quel est le but de l’indemnité en cas d’insolvabilité ? L’indemnité en cas d’insolvabilité est une assurance couvrant la perte de salaire découlant de l’insolvabilité de l’employeur Elle protège vos créances de salaire afin d’éviter qu’elles ne mettent en danger vos moyens d’existence
Une brochure pour les chômeurs Etre au chômage - Arbeitswiss
droit à une rente AVS ou touchez une rente de vieillesse de l’AVS Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à l’indemnité de chômage ? Le droit à l’indemnité de chômage dépend des conditions suivantes : Etre au chômage Vous devez être totalement ou partiellement sans emploi Vous êtes
Version 4.5 Page 1 P:\Entreprise\Insolvabilite\Exemples\Instructions_ICI_employés.docx Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage Case postale
CH-2301 La Chaux-de-Fonds
Tél :
+41 (0)32 889.67.90Internet :
www.ccnac.chINDEMNITE EN CAS D'INSOLVABILITE
Informations aux demandeurs
-Chômage (CCNAC) est compétente pour traiter les demandes (ICI) pour des faillites dans le Canton de Neuchâtel.Documents à nous remettre
(à nous adresser par courrier postal uniquement à l'adresse ci-dessus)Î Document original suivant :
Questionnaire Données personnelles complété et signé.Î Copies des documents suivants :
contrat de travail ; lettre de résiliation (si existante) ; carte AVS ou carte d'assurance-maladie suisse ; carte d'identité ou passeport; permis de domicile (pour les ressortissants suisses) ou permis de séjour (pour les ressortissants étrangers); carte bancaire ou Postfinance ; fiches salaire des 5 derniers mois précédant la date de la faillite ; extrait complet et détaillé du compte bancaire/PostFinance sur lequel les salaires étaient versés, sur les 5 derniers moisdécompte détaillé des heures supplémentaires effectuées durant les 5 derniers mois
précédant la date de la faillite ; décompte de vacances ; formulaire Production remis à et authentifié par leur timbre officiel (en cas de faillite uniquement); tout document concernant les démarches effectuées afin de réclamer les salaires impayés (mise en demeure de Tribunal régional, procédure de poursuite, courriers, mails, etc).Page 2
Schéma des intervenants lors d'une faillite
Office des
faillitesIndemnités en
cas d'insolvabilitéIndemnités de
chômageL'office procède à
la liquidation de la failliteLa procédure peut
prendre plusieurs semaines voire plusieurs moisLe travailleur doit
déposer sa demande auprès de la caisse cantonale de chômagePrise en charge
des salaires impayés des 4 derniers mois de travail précédant la faillite à certaines conditionsLe travailleur doit
déposer sa demande auprès d'une caisse de chômageVersement
possible des indemnités de chômage pendant le délai de congéInscription au chômage
La période entre la
faillite et votre inscription au chômage en charge ni par chômage !Page 3
Démarches que vous devez effectuer dès le prononcé de la faillite Inscrivez-vous au chômage immédiatement !Î pour les personnes résidantes en Suisse :
annoncez-isissez une caisse de chômage Î pour les frontaliers ou les personnes résidantes : annoncez-vous à la caisse de chômage étrangère Réclamez à votre employeur :
Î pour les personnes résidantes en Suisse :
formule 716.1031) à remettre à votre caisse de chômage lors de votre inscription Î pour les frontaliers ou les personnes résidantes : internationale (formule 716.0521) à nous remettre avec les documents mentionnés en page 1 et le formulaire 'un PDU12 afin que nous puissions vous établir le formulaire PDU1 nécessaire à votre inscription au chômage dans votre pays de domicile En cas de faillite, remettez à l'Office des faillites :Î le formulaire de Production1
(voir exemple page suivante)Le délai pour la remise du formulaire de production à l'Office des faillites est de
1 mois dès la publication de la faillite.
1 téléchargeable sur notre site internet, rubrique " Indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) »
2 téléchargeable sur notre site internet, rubrique " Comment obtenir le formulaire PDU1 ou E301 ? »
Page 4
Exemple de production
Vous devez indiquer sur ce document
employeur, soit : les salaires jusqu'à l'échéance du délai de congé; les parts du 13ème salaire; les gratifications; les indemnités de vacances ou pour jours fériés; les autres suppléments (heures supplémentaires, travail enéquipe, de nuit, du dimanche, etc.).
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