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Résumé des dispositions concernant les mort-nés et les nouveau-nés vivants puis décédés

et textes réglementaires en vigueur quelle que soit la cause du décès, y compris IMG

Avant 15 SA Après 15 SA Enfant mort-

IMG avec foeticide à partir de 22 SA

Enfant né vivant et viable puis

décédé (y compris IMG avec prise en charge palliative)

Statut juridique

- Loi du 8 janvier 1993 et circulaire du 22 juillet 1993 - Instruction générale (IGREC) - Décrets et arrêté du

20 août 2008

Pas une personne au sens juridique. Enfant mort sans jamais être né. Pas sujet de droits (filiation, donation, succession).

Acte de naissance et acte de décès.

Sujet de droits (filiation, donation,

succession).

Etat civil

- Circulaire du 30 novembre 2001 - Décrets et arrêté du

20 août 2008

- Circulaire du 19 juin 2009
- Article 55 du Code civil (modifié par loi du

18/11/2016)

- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance certificat civil.

Aucun délai de déclaration.

demande du ou des parents un acte product -même " corps formé- y compris congénitalement malformé - et sexué » (il sera nécessaire en cas de prise en charge du corps par la famille)

Rétroactif pour les cas avant le 19 juin

2009.

Prénom possible, mais non obligatoire.

Aucun nom de famille ni de filiation

possibles.

Aucun délai de déclaration.

civil. peut dresser un acte

à la demande du ou

des parents (il sera nécessaire en cas de prise en charge du corps par la famille).

Rétroactif pour les cas avant le 19 juin 2009.

Prénom possible, mais non obligatoire.

Délai de 5 jours.

La déclaration à

Inscription sur le registre des naissances,

et le registre des décès.

Prénom(s) et patronyme.

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Résumé des dispositions concernant les mort-nés et les nouveau-nés vivants puis décédés

textes réglementaires en vigueur quelle que soit la cause du décès, y compris IMG

Avant 15 SA Après 15 SA Enfant mort-

IMG avec foeticide à partir de 22 SA

Enfant né vivant et viable puis

décédé (y compris IMG avec prise en charge palliative)

Intervention médicale

sur le corps (autopsie) - Décret du 6 novembre

1997 relatif à l'élimination

des déchets d'activités de soins - Décret du 1er août 2006 - Rapport IGAS Avril 2006 - Circulaire du 19 juin 2009

Enfant né sans vie.

Si prélèvements à visée diagnostique ou scientifique, seul recueil du consentement de la mère

nécessaire. une personne au sens juridique.

Législation des prises en charge des corps

(personnes décédées).

Consentement des parents pour toute

Prise en charge du

corps, funérailles - Loi du 29 juillet 1994 - Décret du 15 août 2002 - Décret des déchets de novembre 1997 - Décret du 1er août 2006 - Décrets et arrêté du 20 août - Circulaire du 19 juin 2009
sans vie, si la famille souhaite communes peuvent accompagner cette volonté en crémation du corps.

Sinon, il est procédé à une

crémation selon les dispositions applicables aux pièces ouchement soit établi (cf. Etat civil). possible des communes).

Transports de corps réglementés.

obligatoire, à la charge de la famille (aide possible des communes).

Transports de corps et mise en bière

réglementés.

Autorisation de fermeture du cercueil.

funérailles de déroulent dans les 6 jours suivant la remise du corps à la famille. maximum est de 4 semaines. 3

Résumé des dispositions concernant les mort-nés et les nouveau-nés vivants puis décédés

textes réglementaires en vigueur quelle que soit la cause du décès, y compris IMG

Avant 15 SA Après 15 SA Enfant mort-né, mor

IMG avec foeticide à partir de 22 SA

Enfant né vivant et viable puis

décédé (y compris IMG avec prise en charge palliative)

Cahier

- Circulaire du 19 juin 2009
- Arrêté du 05 janvier

2007 pour le registre des

enfants nés sans vie.

Mention du nom d, du nom des

gestationnel et autres renseignements médicaux.

Incrément normal dans le cahier

mentions que les enfants de plus de 22 SA sauf le nom de Sinon dans certaines structures, cahier de recueil avec un numéro de traçabilité et identité de la mère. est mort-né), du nom des parents, du poids autres renseignements médicaux.

Livret de famille

- Décrets et arrêté du 20 août 2008 - Circulaire du 19 juin 2009

Aucune notification.

Un Livret de famille peut être délivré pour la circonstance. Si le livret existe déjà, il peut être fait mention " » à la demande des parents, dans la partie " Décès ». Si le couple ne possède pas de livret de famille, cela peut être demandé autre enfant (vivant).

Livret de famille avec nom et prénom(s).

Documents

administratifs à prévoir dans mortuaire et le service -Pathologie.

Demande médicale

et autorisation de la mère (inclus demande de conservation de résumé clinique.

Demande médicale et autorisation de

résumé clinique.

Demande de prise en charge du

corps.

Demande administrative, médicale et

avec résumé clinique.

Demande de prise en charge du corps.

Certificat de naissance et de décès.

Demande administrative, médicale et

demande de conservation de tissu

Demande de prise en charge du corps

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Résumé des dispositions concernant les mort-nés et les nouveau-nés vivants puis décédés

textes réglementaires en vigueur pèse moins de 500 g quelle que soit la cause du décès, y compris IMG

Avant 15 SA Après 15 SA Enfant mort-

IMG avec foeticide à partir de 22 SA

Enfant né vivant et viable puis décédé (y compris IMG avec prise en charge palliative)

Droits sociaux,

Remboursement des

frais médicaux,

Congés de

maternité/paternité - Article L331-3 Code de laquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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