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* Année 1984, - Na6 A. N. (Q.)ISSN 0429-3088

02124757Lundi 6 février 1984 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7`' Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p.449)

2. Réponses desministres aux questions écrites (p.485).

Premier ministre (p. 485).

Affaires européennes (p.485).

Affaires sociales et solidarité nationale (p.488).

Agriculture (p. 497).

Budget (p. 501).

Commerce et artisanat (p. 511).

Commerce extérieur et tourisme (p. 512).

Consommation (p. 512).

Coopération et développement (p. 513).

Culture (p. 514).

Défense (p. 516).

Départements et territoires d'outre-mer (p.517).

Economie, finances et budget (p. 518).

Education nationale (p. 527).

Emploi (p. 545).

Energie (p. 546).

Environnement et qualité de la vie (p. 547).

Famille, population et travailleurs immigrés (p.548). Fonction publique et réformes administratives (p. 551).

Industrie et recherche (p. 553).

Intérieur et décentralisation (p. 553).

Justice (p. "4).

P.T.T.(p.

Relations avec le parlement (p. 557).

Relations extérieures (p. 557).

Santé (p. 559).

Temps libre, jeunesse et sports (p. 560).

Transports (p. 560).

Urbanisme et logement (p. 561).

3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondu dansles délaisréglementaires(p.564).

4.Rectificatifs (p. 565).

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ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

QUESTIONS ECRITES

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Ensi ignement secondaire (personnel).

44029. - 6 février 1984. - M. Alain Mayoud attire l'attention deM.le ministre de l'éducation nationalesur le problème des

statuts des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire. Ces derniers attendent toujours que soient précisés et négociés leurs statuts. ils souhaitent obtenir la reconnaissance de leur formation spécifique quileur garantisse les conditions morales, juridiques et financières que nécessite l'exercice de leur fonction. II lui demande de préciser quelles sont ses positions en la matière et quelles mesures il envisage de pr endreafin de satisfaire les revendications des chefs d'établissement. Commerce etA.tisanat: ministère (rapports arec les administrés).

44030. - 6 février 1984. - M. Alain Madelin demande à M. le

° ministre du commerce et de l'artisanatquelles suites il comptedonner aux critiques formulées par M. Germain Sprauer, rapporteurspécial de son ministère dans le cadre du projet de loi de finance

s pour1984, en page 12. Les crédits destinés à l'information augmentent mais dans quel but ? Afin de diffuser, répond, sans autre précision, le

ministère,ndépliants, opuscules, mini-guides, ouvrages techniquesspécialisés » et faire usage des moyens modernes de communicati

ons. Au profit de qui ? 1 °Des professionnels d'abord,mais non de tous, de "ceux capables d'évolution »afin de les inciter à "améliorer leur productivité et leur insertion dans le contexte économique en leur apportant sur des thèmes ponctuels, les éléments de réflexion devant conduire

à l'acquisition

de techniques et de comportements modernes ».Mais est-ce avec quelques brochures et opuscules que l'on atteindra des objectifs aussi ambitieux

2° Au profit de l'ensemble des Français ensuite.c'est-à-dire selon le

ministère" d'un public large et hétérogène »composé de "milieux d'activités intéressés directement ou indirectement par l'activ ité commerciale» dans le but" d'expliciter et de mettre en valeur le fonctionnement et le rôle du commerce pour remédier à une méconnaissance généralisée des mécanismes, allant jusqu'à engendrer une

méfiance plus ou moins confuse du public à l'égard du secteur ». Maiscomment y parvenir, à partir d'objectifs aussi vagues et avec des moyens(quelques centaines de milliers de francs) aussi faibles?

Commerce et artisanat (politique du cotrinterce et de l'artisanat).

44031. - 6 février 1984. - M.Alain Madelindemande à M.le

ministre du commerce et de l'artisanatquelles suites il compte

donner aux critiques formulées en page 15 de son rapport parM. Germain Sprauer, rapporteur spécial de son ministère dans le cad

re du projet de loi de finances pour 1984:c) L'aide à la promotion et au

développement du commerce.Cette aide qui concerne tant les étudespréliminaires à toute orientation politique nouvelle ou à tout

investissement, que les actions en faveur de la coopération entrecommerçants ou des interventions dans les zones sensibles, ne vas pas

sans susciter, elle aussi, des réflexions fort dubitatives. Tel est d'abord lecas des études dont la poursuite apparaîta priorimenacée par unabattement de moitié, subi en 1983, au titre de la régulation budg

étaire.

Faut-il d'ailleurs s'en inquiéter dès lors que le ministre estime quea pour les principales études consacrées aux problèmes des circuits de distribution,à l'organisation de la concurrence et aux problèmes de la distributionà l'étranger »,illui est difficile "d'isoler la part précise prise parchacune d'elles dans la politiquesuivieparle département » ? Faut-il voir confirmation de ces difficultés dans l'absence de communication àla Commission des finances, malgré sa demande, du texte intégral desdites études ? Peut-on réellement espérer que la gestion 198

4 soit à

même de les résoudre dès '.ors que les objectifs communiqués à la

Commission des finances, n'apportent d'autres précisions que lerenforcement de la fiabilité de certaines statistiques et la poursuit

e des travaux sur les filières de commercialisation des produits et sur la distribution à l'étranger 7»

Commerce et artisanat (aides et prêts).

44032. - 6 février 1984. - M. AlainMadelindemande à M. leministrede l'économie, des finances et du budgetce qu'il pensedes réflexions, en page 17 et 18, du rapport de M. Germain Sprauer,rapporteur spécial du commerce et de l'anisant pour le projet de loi

definances pour 1984: d)La politique des prix et du crédit.Mais, en définitive,plus que d'aides, c'est de la liberté d'action et d'un accès aisé aux

ressources bancaires dont a besoin le commerce.Or, dans le domaine desprix, la liberté totale des marges, instaurée le 1"janvier 1980, en échanged'une information plus large des consommateurs, a fait place le 12 juin

1982 à un blocage généralisé, lequel a cédé la place à

son tour à deux

régimes contraignants qui ne semblent pas devoir être levés: 1° celui dublocage de la marge article par article avec une diminution obligatoire

decelle-ci de 1 p. 100; 2° celui du blocage de la marge annuelle globale, enapparence plus souple, mais dans les faits plus contraignant encore,

puisque s'accompagnant d'une diminution de la marge de 2 p. 100, et de lacommunication d'éléments comptables, trimestre par trimestre, afin

de permettre à l'administration de juger du respect intégral du bloca ge. Onremarquera qu'en ce domaine, qui touche au principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie,leIX`Plan se borne à émettre des généralités sur la poursuite d'études relatives aux mécan ismes de forma-tion des prix ou sur l'amélioration des rapports entre distributeurs et producteurs en matière de transparence tarifaire et de délais de p aiement, mais sans prendre position au fond sur la nécessaire libération de s prix. Cette situation défavorable trouve son prolongement dans le domaine d

ucrédit. On regrettera, au surplus, que le montant des bonifications desprêts accordés au commerce, qui sont supportées par le budget d

es charges communes, n'ait pu être transmis à la Commission des finances par le ministère du commerce et de l'artisanat. Banques et établissements financiers (épargne logement).

44033. - 6 février 1984. - M. Alain Madelin demande à M. leministre de l'urbanisme etdu logement quelles suites il compte

donner aux propositions de l'Union nationale des industries française s de l'ameublement en vue de l'aider à surmonter ses difficultés d'o rdre conjoncturel, et, notamment le bénéfice des prêts d'épargne- logement àtaux réduit que les consommateurs alant souscrit un plan ou un compte d'épargne-logement seraient autorisés à affecter à des achat s de mobilier.

Ameublement (emploi et activité).

44034. - 6 février 1984. - M. Alain Madelin demande à M. leministre de l'économie, des finances et du budget quelles suites

il compte donner aux propositions de l'Union nationale des Industries

françaises d'ameublement pour mettre à niveau notre industrie dumeuble dans la compétition internationale et pour soutenir les mutati

ons de structures, et, plus particulièrement l'octroi de prêts à lo ng terme et à

bas taux d'intérêt ainsi que le maintien au taux actuel de 0,6 p. 100 de lataxe parafiscale de l'ameublement.

Ameublement (emploi et activité).

44036. - 6 février 1984. - M.Alain Madelindemande à M.leministre de l'industrie et dela recherche quel a été le résultat deson entrevue accordée début janvier au président de l'Union des

industries françaises de l'ameublement, et, ce que compte faire le gouvernement pour aider ce secteur d'activité à surmonter ses diff icultés

d'ordre conjoncturel. En effet, l'ameublement est le seul secteurproduisant des biens de consommation aussi profondément touché dan

s notre économie pour une raison qui tient à une élasticité au x revenus inégalée qui amplifie toujours les variations conjoncturelles. Le 450

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

6 Février 1984

pu se justifier sous certaines garanties et le souci d'Airbus industried'être ainsi pris en compte, parfaitement légitime. Toutefois, laCompagnie Air Inter n'ayant que moins de 10 p. 100 de ses recettes

payées en devises, ne peut, sans emprunter sur les marchés

internationaux et sans courir des risques importants de perte de. hange,régler une telle facture (8 milliards de francs) sans difficult:.. II lui

demande donc de bien vouloir lui faire part de ses sentiments sur cette affaire.

Bibliothèques (Bibliothèque nationale).

44040. - 6 février 1984. - M.Gabriel Kaspereitexpose à M. leministre délégué àlaculture que les problèmes qui existent à la

Bibliothèque nationale font que cette institution n'est plus une vrai e bibliothèque et qu'elle est de moins en moins " nationale ». On peut énumérer les carences que les chercheurs, les enseignants et tous ceux quila fréquentent, dénoncent aujourd'hui: 1° suppression des communica- tions d'ouvrages le samedi; 2° heure limite insupportable des communica-

tions (17 heures); 3° lenteur de ces communications (entre une heure etdeux heures trente au moment du déjeuner); 4° durée des " liaisons »

entre le service des imprimés et celui des pé>iodiques (trois heu res...);

5° prix grotesque de la photocopie (la plus chère du monde, 2 fra

ncs), qui

nous déshonore aux yeux des étrangers venus en France pour leursrecherches (les photocopies sont gratuites dans les grandes bibliothè

ques du monde); 6° refus croissant d'achats d'ouvrages étrangers (notamment pour les thèses d'universités américaines); 7° absence de politique d'achat

des revues internationales; 8° état lamentable de certains services (deuxscandales, récemment étouffés, donnent la mesure des risques en

courus dans ce domaine); 9° condition de travail souvent très difficile pour le

personnel et insuffisance flagrante du nombre de magasiniers. Le combleparait avoir été atteint en septembre 1983 par la fermeture quotid

ienne, par roulements, de certaines cotes. Le lecteur doit donc se déplacer deux ou plusieurs fois pour avoir accès aux livres qu'il demande. Cette dernière mesure empêche simplement tout travail sérieux à la Bibliothè que nationale et entraîne une perte de temps considérable pour tous le slecteurs. Enfin, la façon dont la mission de la bibliothèque est remplie soulève la réprobation des lecteurs et des personnels. Lorsqu'on déclare par exemple qu'il est normal de limiter à cinq les ouvrages distribué s aux lecteurs chaque demi-journée parce que " personne » ne peut lir e dix ou-vrages dans la journée, apparaît alors l'ignorance de ce qu'est un travail de recherche: tous les livres demandés dans une bibliothèque de recherche ne

sont pas destinés à être lusin extenso....11ya manifestement un doubleproblème, de moyens financiers d'une part, et de " communication »

avec les employés et avec les lecteurs d'autre part. Ces derniers, pris en étau depuis quelques années entre les insuffisances de la drection et les grèves à répétition des employés souffrent au premier chef de toute cett e désorgani- sation. Il doit être mis fin au fonctionnement scandaleux et désuet de l a Bibliothèque nationale. Il lui est demandé quelles mesures il compte prendre dans le cadre d'une véritable politique culturelle. pour que les Français puissent retrouver une Bibliothèque nationale digne de ce nom.

Assurance maladie maternité (cotisations).

44041. - 6 février 1984. - M.PhilippeSéguin demande à M.le

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationales'il

entend, ainsi que l'engagement en a été pris au Sénat par legouvernement lors du débat du projet de loi relatif à l'assiette d

e certaines cotisations de sécurité sociale, d'une part étudier c as par cas, par branche d'industrie, les conséquences du déplafonnement de la part patronale des cotisations d'assurance maladie et d'autre part en tirer l es conséquences si des effets véritablement pervers apparaissaient.

Radiodiffusion et télévision

(chaînes de télévision et stations de radio).

44042. - 6 février 1984. - M.Jacques Toubondemande à M.lePremier ministrede bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les

accords relatifs aux " communications de la Principauté de Monaco avec l'extérieur » dont M. le Président de la République a fait état dans la conférence de presse qu'il a tenue à Monte-Carlo le 20 janvier. Selon les informations publiées par la presse le principal de ces accords autor iserait la construction sur le territoire français, près de Marseille, d'u n réémetteur de Télé-Monte-Carlo permettant ainsi à la station monégasque d'élargir considérablement sa zone de diffusion. Il lui rappelle que, par l'intermé- diaire de la Société financière de radiodiffusion, l'Etat franç ais contrôle directement cette société. Il considère donc que la diffusion sur une large portion du territoire français d'un programme de télévision d'o rigineétrangère constitue, ou bien une infraction au monopole de diffusi on prévu par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuell e, ou

rapprochement des statistiques de la Banque de France et desobservations faites à partir des panels pour les huit premiers mois d

e

1983, montre que si la consommation a régressé de 2,5 p. 100 pour

l'ensemble des biens offerts par ie commerce, elle a fléchi de 7,6 p. 100pour les ventes de meubles. Or, les entreprises ainsi mises en péril par unrecul aussi profond de la demande sont bien souvent les plus

dynamiques, comme le montrent des exemples récents.

Energie (énergie éolienne: Bretagne).

44038. - 6 février 1984. - M. Alain Madelinsignale à M. lesecrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de larecherche, chargé de l'énergie,que la Bretagne possède le premier

" gisement éolien » français économiquement exploitable,

équivalent àcelui des Pays-Bas ou à celui du Danemark. Elle, n'en a jusqu'à présenttiré aucun parti. Le Petit Danemark qui a su, lui, se donner une véritable

politique éolienne, compte déjà 1 000 aérogénérateurs

en service, dont750 raccordés au réseau général d'électricité. En 1983, cesaérogénérateurs ont produit déjà plus de 30 millions de k

w/h. Inexistante en 1973, l'industrie éolienne représente aujourd'hui

12 entreprises qui emploient plus de 350 salariés et qui ont créé

plusieurs centaines d'autres emplois induits chez les fournisseurs et sous-traitan ts.En 1983, près de 60 p. 100 de la production d'éoliennes danoises a été exportée, principalement vers les Etats-Unis. En Allemagne fédérale, après une année d'essais, l'aérogénérateur géant Growi an -1, d'unepuissance de 3 mégawatts, est entré officiellement en service au m ois

d'octobre. Sa production permet d'alimenter l'équivalent de4 000 maisons. La Bretagne pourrait faire aussi bien. Elle dispose, en

particulier sur le littoral du Nord Finistère, de sites exceptionnels pourla construction de " centrales éoliennes ». Elle possède les entreprises de génie civil, mécanique, électricité, électronique, constr uctions en résine armée ou bois-époxy, capables de réaliser des machines robustes

,silencieuses et rentables. L'enjeu, c'est la création de centaines d'emploisindustriels nouveaux dans la région, à terme des millions de dolla

rs économisés par le pays, un courant futur d'exploitation, en partic uliervers les Etats-Unis oû un énorme marché est en train de s'ouvri r. Aussi illui demande s'il n'estime pas que c'est en Bretagne, premier gisement éolien français, qu'il convient d'installer un véritable pôl e de recherche et de développement industriel de l'énergie éolienne, en éto ffant enfin

sérieusement les moyens du Centre national d'essais de Lannion et ens'appuyant à fond sur les entreprises industrielles de la région,

ainsi que sur les universités et centres techniques de Bretagne.

Recherche scientifique et technique

(poissons et produits d'eau douce et de la mer).

44037. - 6 février 1984. - M.Alain Madelindemande à M.lesecrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargéde la mer,ses intentions sur le futur siège social et l'installation desservices centraux de l'I.F.R.E.Mer. il espère que cette décision seral'occasion pour l'Etat de montrer dans les faits sa volonté d'une vé

ritable décentralisation, et, que la Bretagne, encore et toujours première région

maritime en sera bénéficiaire. il lui signale que l'I.S.T.P.M., qui doit êtrefusionné dans le nouvel organisme, possède actuellement son siè

ge à

Nantes.

Radiodiffusion et télévision

(chaînes de télévision et stations de radio).

44038. - 6 février 1984. - M. Jacques Godfraindemande àM. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé

des techniques de la communication,de bien vouloir lui préciser les règles régissant le financement des radios locales, d'initiati veassociative. Il souhaite savoir si les crédits d'Etat du ministère de la culture peuvent financer une initiative privée.

Transports aériens (compagnies).

44039. - 6 février 1984. - M.Jacques Godfraindemande àM.le ministre des transportsqu'elle a été l'autonomie de ladécision de la Compagnie Air inter d'acheter vingt Airbus A 320 le20janvier 1984,notamment à propos des modalités de paiement. Cet

achat correspond certainement à un objectif louable qui est de favori serun constructeur européen de grand talent et de haute connaissance technologique.Toutefois, il s'interroge sur les " contraintes » auxquelles Air Inter aurait été soumis de la part du gouvernement afin que la totalité des appareils soit payée en dollars. Certes, un paiement en devises étrangères des parties de l'appareil d'origine américai ne aurait

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ASSEMBLEE NATIONALE -- QUESTIONS ET REPONSES

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bien une extension du service public de l'audiovisuel par la création , après Canal Plus dirigé par la Société d'Etat Agence Havas, d'une cin quièmechaînepublique.En conséquence, il lui demande de bien vouloir liii indiquer si cette politique d'accaparement est bien conforme à l'espr it de certaines dispositions de la loi sur la communication audiovisuelle, si ellelui parait de nature à favoriser le développement de nouveaux moye ns et techniques audiovisuels, si le gouvernement envisage d'interrompre un jour l'extension du service public ou s'il n'hésitera pas à occupe rdirectement ou indirectement tout espace hertzien en vue de préparer l'opinion publique aux prochaines échéances électorales. II lui fait remarquer que la construction à Roumoules (Alpes de Haute-Provence) de l'émetteur radio de Radio-Monte-Carlo ne constitue en aucune faç onun précédent à l'accord relatif à l'extension de la diffusio n de Télé-Monte-

Carlo.

Education physique et sportive (enseignement).

44043. - 6février 1984. - M.Pierre-BernardCousté appelle

l'attention de M.leministrede l'éducation nationalesur les effets des insuffisances du budget de l'éducation physique et sportiv e. La loi de finances pour1984ne prévoit que57créations d'emplois d'enseignants. De plus, la quasi-totalité de l'augmentation des crédits alloués à l'E.P.S. (+8,5 p. 100)sera absorbée par les mesures de

revalorisation des rémunérations des26 000emplois inscrits à ce budget.En conséquence, il lui demande si cela ne vas pas immanquablement se

traduire à la fois par une aggravation du déficit des heures d'enseignement pour ces matières, notamment dans le second degré, et par une nouvelle réduction de l'activité des associations du sport scolaire et universitaire.

Papiers et cartons (entreprises).

44044. - 6février 1984. - M.Jacques Barrotappelle l'attention

de M.le ministre de l'industrie et de la recherchesur le coût réel pour la collectivité publique de la restructuration industrie lleenvisagée pour la sauvegarde des900emplois de la Chapelle Darblay et la poursuite de l'activité de cette entreprise. II lui demande: 1° s'il est

exact, comme certaines informations le laisseraient entendre, que lemontage financier de la nouvelle société prévoirait une partici

pation réelle des nouveaux actionnaires de l'ordre de quelques millions, tan dis que l'apport de l'Etat s'établirait à près de 3 milliards de fr ancs en5ans;

2' de lui préciser la nature de ces crédits et notamment de lui in

diquer sila quasi-totalité des dotations du plan papier serait ou non absorbé e par cette opération.

Bois et forêts (politique forestière).

44045. - 6février1984. - M.Adrien Zellerdemande à M.le

ministre de l'agriculturede bien vouloir lui préciser s'il est exact que certaines forêts communales ne sont pas soumises au régime forestier et/ou ne sont pas gérées par l'O.N.F. Il lui demande si cette situation est légale et souhaitable et quelles mesures il entend pren dre face à elle.

Viandes (bovins).

44046. - 6février 1984. - M. AlainMayoudinterroge M.le

ministrede l'agricultureà propos de la cession de viandes à prix réduits, notamment des quartiers arrières de boeuf, accordée à certaines collectivités par l'Office national interprofessionnel des viandes et de l'élevage (O.N.I.V.A.L.). Seuls les organismes à but non lucratif dont le fonctionnement ne dépend pas exclusivement de l'Etat, des Caisses d'assurances maladie, des mutuelles, des assurances, mais dépendant totalement ou partiellement du bénévolat, peuvent bénéficier de ces conditions de venteavantageuses.II lui demande s'il ne lui paraît pas opportunque les cantines scolaires et les établissements d'hospitalisa- tionpubliquepuissent bénéficier de tels avantages, surtout à l'heure mi la situation financière de ces établissements est très préoc cupante. Chômage: indemnisation (allocation de garantie de ressources).

44047. - 6février1984. - M.Philippe Mestredemande à M.le

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sil'Unedic est réellement en droit de supprimer, à des préretrait

és exerçant

des activités administratives, à titre bénévole, au sein d'a ssociations à but non lucratif, le versement de leurs allocations de préretraite, e t si ces mesures lui semblent contribuer au développement de la vieassociative.

Prestations de services (réglementation).

44048. - 6février 1984. - M.PhilippeMestre appelle

l'attention de M. le ministredel'économie, des finances et du budgetsur les effets de l'arrêté n°83-54du3octobre 1983 qui, abaissant de 1,626 à 1,50 les marges sur les pièces détachée s, accroît les charges des entreprises de services. Il en résulte une augmentation des prix, que supportent les consommateurs. Il lui demande s'il n'envisage pas, dans une perspective de stabilisation des prix, de procéder à laquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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