[PDF] JOURNAL OFFICIEL Dec 13 2012 Arrêté

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REPUBLIQUE FRANCAISE

157
e année - N° 8852LIBERTE - EGALITE - FRATERNITEJeudi 13 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

NOUMÉA- IMPRIMERIEADMINISTRATIVE- 18 AVENUEPAULDOUMER

PARAIT LES MARDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINE

LE NUMERO : 120 FRANCS

SOMMAIRE GENERAL

Sommaire analytique page suivante

ETAT

Lois et actes administratifs 9572

Haut-commissaire de la République

Textes généraux 9616

NOUVELLE-CALEDONIE

Congrès

Lois du pays 9618

Gouvernement

Textes généraux 9622

Mesures nominatives 9625

Président du gouvernement

Textes généraux 9626

PROVINCES

Province Sud

Arrêtés et décisions 9627

DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS9630

PUBLICATIONS LEGALES9631

ETAT

Lois et actes administratifs

publiés pour information en application de l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée

Publication intégrale

Loi n° 2012-1290 du 22 novembre 2012autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (p. 9572). Loi n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la communauté européenne et ses Etats membres (p. 9573). Loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'organisation internationale du travail (p. 9574). Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (p. 9575). Décret n° 2012-1294 du 22 novembre 2012modifiant le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales (p. 9576). Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre (p. 9577). Arrêté du 30 octobre 2012autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie) (p. 9578). Arrêté du 5 novembre 2012portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (p. 9579). Arrêté du 8 novembre 2012modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (p. 9582).Arrêté du 9 novembre 2012autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (p. 9583). Arrêté du 12 novembre 2012portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française (p. 9586). Arrêté du 13 novembre 2012modifiant l'arrêté du 23 novembre

2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des

concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale (p. 9591). Arrêté du 13 novembre 2012fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (p. 9608). Arrêté du 14 novembre 2012modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (p. 9609). Arrêté du 21 novembre 2012fixant au titre de l'année 2013 le nombre maximal de places offertes à l'admission par concours en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (p. 9610). Arrêté du 23 novembre 2012autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours externes nationaux et de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale et fixant le nombre de postes offerts (p. 9611). Arrêté du 26 novembre 2012modifiant l'arrêté du 25 octobre

2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un

examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (p. 9612). Décision du 21 novembre 2012fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2013 (p. 9615).

Haut-commissaire de la République

Textes généraux

Arrêté HC/CAB/DSC/n° 97 du 19 novembre 2012portant approbation du référentiel relatif à la formation continue en secourisme (FORCOSE) en Nouvelle-Calédonie (p. 9616). Arrêté n° HC/DAIRCL/SCAI/2180-83 du 27 novembre 2012 portant deuxième versement à la province Sud de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2012 (p. 9617). JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE13 décembre 20129570

SOMMAIRE ANALYTIQUE

_______

NOUVELLE-CALEDONIE

Congrès

Lois du pays

Loi du pays n° 2012-9 du 30 novembre 2012modifiant la loi du pays n° 2012-4 du 22 mars 2012 instituant une taxe générale sur les activités (p. 9618). Loi du pays n° 2012-10 du 30 novembre 2012instituant une contribution de sécurité immobilière (p. 9618).

Gouvernement

Textes généraux

Erratum à l'arrêté n° 2012-3877/GNC du 27 novembre 2012 relatif aux conditions d'application de la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 fixant les modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés à l'importation (p. 9622). Arrêté n° 2012-3995/GNC du 13 décembre 2012modifiant l'arrêté n° 2012-3875/GNC du 27 novembre 2012 portant création d'une commission de recensement général des votes pour les élections à la chambre d'agriculture de Nouvelle-

Calédonie du 12 décembre 2012 (p. 9623).

Arrêté n° 2012-4019/GNC du 13 décembre 2012modifiant l'arrêté modifié n° 2011-1307/GNC du 21 juin 2011 portant désignation des représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les secteurs des mines des infrastrutures publiques et du transport aérien domestique terrestre et maritime (p. 9623). Arrêté n° 2012-4107/GNC du 13 décembre 2012portant ouverture de concours externe, interne et sélection professionnelle de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie (p. 9623).

Mesures nominatives

(Extraits) Arrêté n° 2012-3997/GNC du 13 décembre 2012 relatif à la nomination par intérim du chef du service régulation de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (p. 9625).

Président du gouvernement

Textes généraux

Arrêté n° 2012-15802/GNC-Pr du 13 décembre 2012 portant délégation de signature au chef du service régulation par intérim de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-

Calédonie (p. 9626).

PROVINCES

Province Sud

Arrêtés et décisions

Arrêté n° 2916-2012/ARR/DDR du 26 novembre 2012portant ouverture d'enquête de commodo-incommodo relative au prélèvement d'eau souterraine de M. Patrice Marcel sur le lot n° 100 section Haute Boghen culture et pâturage dans la commune de Moindou (p. 9627). Arrêté n° 2918-2012/ARR/DDR du 26 novembre 2012portant ouverture d'enquête de commodo-incommodo relative au prélèvement d'eau souterraine de Mlle Vanina Lee-Wing sur le lot n° 119 section Ouenghi dans la commune de Boulouparis (p. 9627). Arrêté n° 2919-2012/ARR/DDR du 26 novembre 2012portant ouverture d'enquête de commodo-incommodo relative au prélèvement d'eau souterraine de M. Le Van An sur le lot n° 27 section Oua Ya Rive Gauche dans la commune de Boulouparis (p. 9628).

Déclarations d'associations(p. 9630).

Publications légales(p. 9631).

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE957113 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE13 décembre 20129572 ETAT

LOIS ET ACTES ADMINISTRATIFS

PUBLIÉS POUR INFORMATION EN APPLICATION

DE L 'ARTICLE6-1 DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU19 MARS1999

RELATIVE À LANOUVELLE-CALÉDONIE MODIFIÉE

PUBLICATION INTÉGRALE

LOI n o

2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la conventionde Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires(1)

NOR :MAEJ1125010L

L"Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr etécologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée parla France à Londres, le 19 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l"Etat.

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

F

RANÇOISHOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

J

EAN-MARCAYRAULT

Le ministre des affaires étrangères,

L

AURENTFABIUS

(1)Travaux préparatoires : loi n o

2012-1290.

Assemblée nationale :

Projet de loi n

o 8; Rapport de M. Noël Mamère, au nom de la commission des affaires étrangères, n o 87 ;

Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n

o 11).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l"Assemblée nationale, n o

719 (2011-2012) ;

Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n o

81 (2012-2013) ;

Texte de la commission n

o

82 (2012-2013) ;

Discussion et adoption (procédure d"examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n o

28, 2012-2013).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officielde la République française. JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE957313 décembre 2012 LOI n o

2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l"accord sur letransport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etatsmembres(1)

NOR :MAEJ1125422L

L"Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l"accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, etdont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l"Etat.

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

F

RANÇOISHOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

J

EAN-MARCAYRAULT

Le ministre des affaires étrangères,

L

AURENTFABIUS

(1)Travaux préparatoires : loi n o

2012-1291.

Assemblée nationale :

Projet de loi n

o 9; Rapport de M. Jean-Louis Christ, au nom de la commission des affaires étrangères, n o 88 ;
Discussion et adoption (procédure d"examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n o 6).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l"Assemblée nationale, n o

715 (2011-2012) ;

Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n o

79 (2012-2013) ;

Texte de la commission n

o

80 (2012-2013) ;

Discussion et adoption (procédure d"examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n o

27, 2012-2013).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officielde la République française. et JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE13 décembre 20129574 LOI n o

2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la conventiondu travail maritime de l"Organisation internationale du travail(1)

NOR :MAEJ1133589L

L"Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du travail maritime 2006 (ensemble quatre annexes), adoptée àGenève, le 7 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l"Etat.

Fait à Paris, le 29 novembre 2012.

F

RANÇOISHOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

J

EAN-MARCAYRAULT

Le ministre des affaires étrangères,

L

AURENTFABIUS

(1)Travaux préparatoires : loi n o

2012-1320.

Sénat :

Projet de loi n

o

376 (2011-2012) ;

Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n o

4 (2012-2013) ;

Texte de la commission n

o

5 (2012-2013) ;

Discussion et adoption (procédure d"examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n o

2, 2012-2013).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n

o 290 ;
Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n o 407 ;
Discussion et adoption (procédure d"examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n o 33).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officielde la République française. JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE957513 décembre 2012

Décret n

o

2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret Aen Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR :EFIT1234010D

Publics concernés : toute personne physique détenant un livret A et les établissements de crédit distribuantle livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Objet : relèvement du plafond du livret A prévu à l"article L. 221-4 du code monétaire et financier enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er décembre 2012.

Notice : le présent décret procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et dans les îles Wallis et Futuna afin de le porter de 1 825 776 francs CFP à 2 282 220 francs CFP.

Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent êtreconsultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l"économie et des finances,

Vu la loi organique n

o

99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment sonarticle 133 ;

Vu la loi organique n

o

2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d"autonomie de la Polynésiefrançaise, notamment son article 10 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4, L. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 ;

Vu la loi n

o

61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d"outre-mer ;

Vu le décret n

o

57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l"assemblée territoriale, duconseil territorial et de l"administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n

o

2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A ;

Vu l"avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du10 septembre 2012 ;

Le Conseil d"Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1

er

.-Au adu II des articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 du code monétaire et financier, les mots :" 15 300 euros » sont remplacés par les mots : " 19 125 euros » et les mots : " 1 825 776 francs CFP » sontremplacés par les mots : " 2 282 220 francs CFP ».

Art. 2. -Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la quinzaine suivant ladate de publication du présent décret.

Art. 3. -Le ministre de l"économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ce cequi le concerne, de l"exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait le 19 novembre 2012.

J

EAN-MARCAYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre de l"économie et des finances,

P

IERREMOSCOVICI

Le ministre des outre-mer,

V

ICTORINLUREL

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE13 décembre 20129576

Décret n

o

2012-1294 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n

o

72-1025 du 8 novembre 1972modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales

NOR :ESRS1231722D

Publics concernés : docteurs en médecine de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etatsmembres de l"Union européenne, justifiant de certains titres et stages pratiques et membres du jury du titre demaître ès sciences médicales.

Objet : possibilité de recourir aux moyens de visioconférence ou de communication électronique pour lesdélibérations du jury du titre de maître ès sciences médicales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret prévoit que les membres du jury du titre de maître ès sciences médicales sontréputés présents lorsqu"ils utilisent des moyens de visioconférence ou de communication électroniquepermettant leur identification et garantissant leur participation effective lors de l"examen des candidatures.

Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l"enseignement supérieuret de la recherche,

Vu le code de l"éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n

o

72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales ;

Vu le décret n

o

2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l"organisation du troisième cycle des étudesmédicales ;

Vu l"avis du Conseil national de l"enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2012,

Décrète :

Art. 1

er

.-Après le premier alinéa de l"article 4 du décret du 8 novembre 1972 susvisé, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :

" Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux délibérations, par des moyens devisioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leurparticipation effective. »

Art. 2. -A l"article 1

er

du même décret, les mots : " de la Communauté économique européenne » sontremplacés par les mots : " de l"Union européenne ».

Art. 3. -La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l"enseignement supérieur et de larecherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l"exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officielde la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

J

EAN-MARCAYRAULT

Par le Premier ministre :

La ministre de l"enseignement supérieuret de la recherche, G

ENEVIÈVEFIORASO

La ministre des affaires socialeset de la santé, M

ARISOLTOURAINE

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE957713 décembre 2012

Décret n

o

2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le jugede l"exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

NOR :JUSC1210050D

Publics concernés : avocats, particuliers, travailleurs sociaux, éducateurs, services d"accueil, associations desoutien à la parentalité.

Objet : modalités de fixation par le juge de l"exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte met en œuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces derencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

Lorsque le juge décide du droit de visite au sein d"un espace de rencontre, il détermine la durée et lapériodicité des rencontres. Il peut à tout moment modifier sa décision. Le juge des enfants ayant décidé que ledroit de visite du parent est exercé en présence d"un tiers doit être informé lorsque ce droit de visite estorganisé au sein d"un espace de rencontre.

Références : le présent décret est pris pour l"application de l"article 7 de la loi n o

2010-769 du 9 juillet 2010relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences deces dernières sur les enfants. Les dispositions du code de procédure civile modifiées par le présent décretpeuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance(http://www.légifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

Vu le code de procédure civile ;

Le Conseil d"Etat (section de l"intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1

er

.-Après l"article 1180-4 du code de procédure civile, il est inséré un article ainsi rédigé :

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d"office, à la demande conjointe des parties oude l"une d"entre elles ou à la demande du ministère public.

En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l"espace de rencontreen réfère immédiatement au juge. »

Art. 2. -Après l"article 1199-1 du même code, il est inséré un article 1199-2 ainsi rédigé :

Art. 3. -Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Art. 4. -La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l"exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la Républiquefrançaise.

Fait le 27 novembre 2012.

JEAN-MARCAYRAULT

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,ministre de la justice,

C

HRISTIANETAUBIRA

Le ministre des outre-mer,

V

ICTORINLUREL

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE13 décembre 20129578quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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