[PDF] Arrêté n° 925 CM du 08_07_2011-consolidé-1

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Direction du travail

CODE DU TRAVAIL

(PARTIE ARRETES) ANNEXE à l'arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification

Modifié par :

- Arrêté n° 1142 CM du 5 août 2011 portant modification de l'arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011

relatif à la codification du droit du travail (JOPF n° 45 NS du 19 août 2011, p. 1528)

- Arrêté n° 1466 CM du 27 septembre 2011 portant abrogation des articles A. 5321-4 et A. 5321-

7 du code du travail (JOPF n° 40 du 6 octobre 2011, p. 5284)

- Arrêté n° 1482 CM du 27 septembre 2011 relatif à l'interdiction de l'amiante et à la protection

des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante (JOPF du 6

octobre 2011, n° 40, p. 5288)

- Arrêté n° 2067 CM du 20 décembre 2011 portant sur les conditions et modalités de contrôle de

la durée du travail (JOPF n° 52 du 29 décembre 2011, p. 7114) - Arrêté n° 2174 CM du 28 décembre 2011 fixant le montant des commandes pour la sous-

traitance au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (JOPF n° 78 NS du

29 décembre 2011, p. 4696)

- Arrêté n° 807 CM du 27 juin 2012 relatif à la durée et au contenu de la formation de

coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (JOPF n° 27 du

5 juillet 2012, p. 3887)

- Erratum publié au JOPF n° 50 du 13 décembre 2012, p. 7907

- Arrêté n° 808 CM du 27 juin 2012 relatif à la prévention des risques chimiques (JOPF n° 27 du

5 juillet 2012, p. 3890)

- Erratum publié au JOPF n° 45 du 8 novembre 2012, p. 7100.

- Arrêté n° 1663 CM du 16 novembre 2012 relatif à la mise en place de la transmission

électronique de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (JOPF n° 47 du 22 novembre

2012, p. 7346)

- Arrêté n° 1822 CM du 14 décembre 2012 relatif à l'apprentissage et modifiant les articles

A. 6222-4 et A. 6242-1 du code du travail (JOPF n° 52 du 27 décembre 2012, p. 8265)

- Arrêté n° 1997 CM du 27 décembre 2012 portant diverses dispositions en matière d'aides à

l'emploi et de formation professionnelle (JOPF n° 2 du 10 janvier 2013, p. 490)

- Arrêté n° 1999 CM du 27 décembre 2012 relatif aux modalités d'agrément des organismes

organisant des formations et des sessions d'évaluation en vue de la délivrance du titre

professionnel du ministère en charge de la formation professionnelle (JOPF n° 2 du 10 janvier

2013, p. 493)

- Arrêté n° 2000 CM du 27 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre et au fonctionnement de la

validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'obtention des diplômes et titres à 2

Direction du travail

finalité professionnelle de la Polynésie française (JOPF n° 2 du 10 janvier 2013, p. 495)

- Arrêté n° 118 CM du 29 janvier 2013 portant diverses dispositions en matière d'aides à

l'emploi (JOPF n° 6 du 7 février 2013, p. 2188)

- Arrêté n° 149 CM du 7 février 2013 modifiant l'arrêté n° 807 CM du 27 juin 2012 relatif à la

durée et au contenu de la formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de

la santé (JOPF n° 7 du 14 février 2013, p. 2345)

- Arrêté n° 181 CM du 15 février 2013 relatif au dispositif incitation au maintien de l'emploi

(JOPF n° 8 du 21 février 2013, p. 2525)

- Arrêté n° 581 CM du 26 avril 2013 modifiant les tableaux des maladies professionnelles,

prévus à l'article A. 4161-1 du code du travail (JOPF n° 19 du 9 mai 2013, p. 4845)

- Arrêté n° 1225 CM du 29 août 2013 modifiant les dispositions du code du travail relatives à

l'intervenant en prévention des risques professionnels (JOPF n° 37 du 6 septembre 2013, p. 8384)

- Arrêté n° 14 CM du 9 janvier 2014 relatif au Contrat d'accès à l'emploi (CAE) (JOPF n° 4 du

14 janvier 2014, p. 363)

- Arrêté n° 120 CM du 15 janvier 2014 relatif au contrat de soutien à l'emploi (CSE) (JOPF n° 2

NS du 20 janvier 2014, p. 11)

- Arrêté n° 223 CM du 10 février 2014 relatif aux dispositions applicables aux entreprises

intervenantes en matière de confinement ou de retrait d'amiante (JOPF n° 13 du 14 février

2014, p. 2631)

- Arrêté n° 468 CM du 20 mars 2014 relatif aux travaux réalisés par une entreprise extérieure par

une entreprise utilisatrice (JOPF n° 25 du 28 mars 2014, p. 4413)

- Arrêté n° 1360 CM du 1er octobre 2014 portant modification de l'article A. 6341-1 du code du

travail de la Polynésie française (JOPF n° 80 du 7 octobre 2014, p. 12052)

- Arrêté n° 1353 CM du 14 septembre 2015 portant modification de l'article A. 4631-1 du code

du travail (JOPF n° 75 du 18 septembre 2015, p. 9498)

- Arrêté n° 1574 CM du 14 octobre 2015 portant dérogation à la durée quotidienne du travail

dans certaines branches d'activités ou professions (JOPF n° 41 NS du

15 octobre 2015, p. 1836)

- Arrêté n° 1690 CM du 2 novembre 2015 portant modification du chapitre V du titre Ier du livre

II de la partie III du code du travail relatif au contrôle de la durée du travail (JOPF n° 90 du

10 novembre 2015, p. 11987)

- Arrêté n° 260 CM du 10 mars 2016 portant modification du code du travail relatif aux

mécanismes du contrat d'accès à l'emploi (CAE) (JOPF n° 23 du 18 mars 2016, p. 2909)

- Arrêté n° 270 CM du 10 mars 2016 portant dérogation à la durée quotidienne du travail dans

certaines branches d'activités ou professions (JOPF n° 23 du 18 mars 2016, p. 2922)

- Arrêté n° 333 CM du 29 mars 2016 fixant les modalités d'application du chapitre III du titre II

du livre II de la partie V du code du travail (partie législative) relatif au dispositif "L'aide au

contrat de travail" (ACT) (JOPF n° 28 du 5 avril 2016, p. 3574)

- Arrêté n° 689 CM du 2 juin 2016 fixant les modalités d'application de l'article

LP. 6322-12 du code du travail (JOPF n° 47 du 10 juin 2016, p. 6250)

- Arrêté n° 690 CM du 2 juin 2016 fixant les modalités d'application des articles

LP. 6511-1 et suivants du code du travail relatifs au dispositif "Aide au contrat de travail

professionnel" (ACT PRO) (JOPF n° 47 du 10 juin 2016, p. 6252)

- Arrêté n° 936 CM du 15 juillet 2016 portant modification du chapitre II du titre II du livre II de

la partie III du code du travail relatif au repos hebdomadaire. (JOPF n° 59 du 22 juillet 2016, p. 7955)

- Arrêté n° 937 CM du 15 juillet 2016 fixant les modalités de demande et de renouvellement de

l'autorisation prévue à l'article LP. 3213-19, dans le secteur de la manutention portuaire. (JOPF

n° 59 du 22 juillet 2016, p. 7956)

- Arrêté n° 2317 CM du 22 décembre 2016 portant modification des dispositions relatives au

3

Direction du travail

coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (JOPF n° 105 du

30 décembre 2016, p. 16104)

- Arrêté n° 753 CM du 2 juin 2017 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux risques d'exposition à l'amiante (JOPF n° 46 du 9 juin 2017, p. 7239)

- Arrêté n° 1137 CM du 19 juillet 2017 fixant les modalités d'application du chapitre IV du titre

II du livre II de la partie V du code du travail (partie législative) relatif au dispositif "L'aide au

contrat de travail du PRIMo salarié" (ACT PRIM). (JOPF du 25 juillet 2017, n° 59, p. 9426)

- Arrêté n° 1138 CM du 19 juillet 2017 modifiant le titre III du livre II de la partie V du code du

travail (partie arrêtés) relatif au dispositif "Insertion par la création ou la reprise d'activité".

(JOPF du 25 juillet 2017, n° 59, p. 9430)

- Arrêté n° 1678 CM du 22 septembre 2017 relatif à la mise en demeure par le directeur du

travail. (JOPF du 29 septembre 2017, n° 78, p. 13953)

- Arrêté n° 2502 CM du 14 décembre 2017 portant modification de diverses dispositions du code

du travail (partie arrêtés). (JOPF du 22 décembre 2017, n° 102, p. 19560)

- Arrêté n° 2588 CM du 21 décembre 2017 portant fixation du taux de cotisation pour la

couverture en assurance maladie et accidents du travail des bénéficiaires des contrats d'accès à

l'emploi (CAE). (JOPF du 27 décembre 2017, n° 87 NS, p. 7964)

- Arrêté n° 121 CM du 1er février 2018 portant modification du quatrième alinéa de l'article

A. 6332-6 du code du travail. (JOPF du 6 février 2018, n° 11, p. 3174)

- Arrêté n° 279 CM du 27 février 2018 portant modification de diverses dispositions du code du

travail (JOPF du 6 mars 2018, n° 19, p. 4623) (1)

- Arrêté n° 654 CM du 13 avril 2018 portant modification de l'arrêté n°279 CM du 27 février

2018 portant modification de diverses dispositions du code du travail (partie arrêtés). (JOPF du

20 avril 2018, n° 32, p. 7341)

- Arrêté n° 1165 CM du 2 juillet 2018 portant modification des dispositions du code du travail

relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante (JOPF du

6 juillet 2018, n°54, p. 12601)

- Arrêté n° 1874 CM du 21 septembre 2018 portant modification des dispositions du code du travail relatives au travail illégal (JOPF du 28 septembre 2018, n° 78, p. 19 040)

- Arrêté n° 2068 CM du 22 octobre 2018 portant diverses dispositions du code du travail

relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (JOPF du 30 octobre 2018, n° 87,

p. 20 750) (2)

- Arrêté n° 117 CM du 25 janvier 2019 portant fixation du taux de cotisation pour la couverture

en assurance maladie et accidents du travail des bénéficiaires des conventions d'accès à

l'emploi (CAE) et des bénéficiaires des conventions d'accès à l'emploi professionnel (CAE-

PRO) (JOPF du 1

er février 2019, n° 10, p. 2164) (3)

- Arrêté n° 1462 CM du 01 août 2019 portant insertion des articles A. 6231-2 à A. 6231-10 dans

la " partie arrêtés » du Code du travail (JOPF du 9 août 2019, n° 64, p. 14 549)

- Arrêté n° 1875 CM du 29 août 2019 portant modification de certaines dispositions du titre III

du livre II de la partie V du code du travail (partie arrêtés) relatif au dispositif " Insertion par la

création ou la reprise d'activité » (JOPF du 06 septembre 2019, n° 72, p. 16842)

- Arrêté n° 455 CM du 20 avril 2020 portant modification du dispositif du contrat de soutien à

l'emploi (CSE) (JOPF du 20 avril 2020, n° 48 NS, p. 3530) - Arrêté n° 554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du code du travail (JOPF du

20 mai 2020, n° 63 NS, p. 3774)

- Arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du

pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE) (JOPF du 20 mai 2020, n° 63 NS, p. 3775)

- Arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi du

4

Direction du travail

pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) (JOPF du 20 mai 2020, n° 63 NS, p. 3777)

- Arrêté n° 858 CM du 26 juin 2020 portant modification des articles A. 4225-2 et A. 4225-8 du

code du travail de la Polynésie française, relatifs aux installations sanitaires (JOPF du 7 juillet

2020, n° 54, p. 9233)

- Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté 556 CM du 20 mai

2020 portant application de l'article LP 5 section II de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars

2020 relatif au Dispositif Exceptionnel de Sauvegarde de l'Emploi des Travailleurs

Indépendants (D.E.S.E.T.I) (JOPF 2020 n° 94 du 24 novembre 2020, p. 17752)

- Arrêté n° 2018 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20

mai 2020 portant application de l'article LP 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars

2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE) (JOPF 2020 n° 94

du 24 novembre 2020, p. 17754)

- Arrêté n° 2020 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 455 CM du 20

avril 2020 portant modification du dispositif du contrat de soutien à l'emploi (CSE) (JOPF

2020 n° 94 du 24 novembre 2020, p. 17756)

- Arrêté n° 2108 CM du 26 novembre 2020 portant modification de l'article A. 5221-8 du code du travail (JOPF 2020 n° 96 du 1 er décembre 2020, p. 18348)

- Arrêté n° 207 CM du 24 février 2021 insérant un article A. 5212-6-1 au code du travail (JOPF

2021 n° 17 NC du 26 février 2021, p. 4335)

- Arrêté n° 208 CM du 24 février 2021 portant modification de la section II du chapitre II du titre

1

er du livre II de la partie V du code du travail, relative au Dispositif Exceptionnel de

Sauvegarde de l'Emploi des Travailleurs Indépendants (D.E.S.E.T.I) (JOPF 2021 n° 17 NC du

26 février 2021, p. 4336)

- Arrêté n° 871 CM du 18 mai 2021 portant application des dispositions du livre V de la partie V

relatives à la promotion et à la protection de l'emploi local (JOPF 2021 n° 41 du 21 mai 2021, p. 10214)

- Arrêté n° 1240 CM du 8 juillet 2021 portant modification du modèle de la déclaration

nominative préalable à l'embauche (JOPF 2021 n° 57 du 16 juillet 2021, p. 15342)

- Arrêté n° 1537 CM du 5 août 2021 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020

portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DIESE) (JOPF 2021 n° 65 du 13 août 2021, p. 18218) (4)

- Loi du pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 relative à l'insertion sociale par l'activité

économique (JOPF n° 6 NS du 24 janvier 2022, p.296) (5) - Arrêté n°478 CM du 31 mars 2022 portant modification de l'article A. 5522-1 du code du travail (JOPF 2022 n° 28 du 8 avril 2022, p. 7158)

Version du 13 avril 2022

5

Direction du travail

AVERTISSEMENT :

Afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, l'arrêté n° 554 CM modifié du 20 mai 2020 permet de

mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre 1er du livre II de la

partie V du code du travail. 6

Direction du travail

Table des matières

Partie I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

Livre I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Titre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS

Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre II : CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS

Titre II : DISCRIMINATION

Chapitre unique

Titre III : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................... art. A. 1131-1

Chapitre II : SANCTIONS

Titre IV : HARCELEMENT

Titre V : DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE

Chapitre unique

Livre II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre I : FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ............. art. A. 1211-1 à A. 1211-9 Chapitre II : EXECUTION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Chapitre III : SANCTIONS

Titre II : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre II : RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ...................... art. A. 1222-1 Chapitre III : AUTRES CAS DE RUPTURE ................................. art. A. 1223-1 à A. 1223-3

Chapitre IV : LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU

CONTRAT DE TRAVAIL .................................................................................... art.A. 1224-1

Chapitre V : CONTESTATIONS ET SANCTIONS DES IRREGULARITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Chapitre VI : SANCTIONS

Titre III : LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS

Chapitre I : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEEart. A. 1231-1 à A. 1231-2

Chapitre II : LE TRAVAIL TEMPORAIRE .................................. art. A. 1232-1 à A. 1232-10

Chapitre III : CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Chapitre IV : CHEQUE SERVICE AUX PARTICULIERS

Chapitre V : SANCTIONS

Titre IV : PROTECTION DE LA GROSSESSE ET DE LA MATERNITE

Chapitre I : RECRUTEMENT, MUTATION

Chapitre II : AFFECTATION TEMPORAIRE

Chapitre III : CONGES DE MATERNITE ET AUTORISATION D'ABSENCE

Chapitre IV : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Chapitre V : SANCTIONS

Livre III : RÈGLEMENT INTERIEUR ET DROIT DISCIPLINAIRE

Titre I : REGLEMENT INTERIEUR

Chapitre I : ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Chapitre II : CONTROLE ET ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR

Chapitre III : SANCTIONS

Titre II : DROIT DISCIPLINAIRE

Chapitre I : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Chapitre II : PROCEDURE DISCIPLINAIRE

7

Direction du travail

Chapitre III : PRESCRIPTION DES FAITS FAUTIFS

Chapitre IV : SANCTIONS

Livre IV : LA RESOLUTION DES CONFLITS INDIVIDUELS DE TRAVAIL

Titre I : LES DIFFERENDS INDIVIDUELS DU TRAVAIL

Titre II : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL

Chapitre I : COMPETENCE TERRITORIALE

Chapitre II : PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL Chapitre III : PROCEDURES PARTICULIERES DEVANT LES JURIDICTIONS DU

TRAVAIL

Chapitre IV : SANCTIONS

Partie II : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Livre I : CHAMP D"APPLICATION ET CALCUL DES EFFECTIFS

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre unique

Titre II : CALCUL DES EFFECTIFS

Chapitre unique

Livre II : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Titre I : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS

Chapitre I : OBJET ET CONSTITUTION

Chapitre II : CAPACITE CIVILE

Chapitre III : DES UNIONS DE SYNDICATS

Chapitre IV : LES MARQUES SYNDICALES

Titre II : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Chapitre I : AU NIVEAU DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ..... art. A. 2221-1 à A. 2221-12

Chapitre II : AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE

Titre III : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre I : PRINCIPES

Chapitre II : SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE

Chapitre III : DELEGUES SYNDICAUX

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre unique : SANCTIONS PENALES

Livre III : LA NEGOCIATION COLLECTIVE, LES CONVENTIONS ET ACCORDS

COLLECTIFS DE TRAVAIL

Titre I : OBJET ET CONTENU

Chapitre I : OBJET DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE TRAVAIL Chapitre II : CONTENU ET DUREE DES CONVENTIONS ET ACCORDS Titre II : CONDITIONS DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION

Chapitre I : CONDITIONS DE VALIDITE

Chapitre II : REGLES SPECIFIQUES AUX CONVENTIONS ET ACCORDS

D'ENTREPRISE

Chapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL CONCLUS

DANS LE SECTEUR PUBLIC

Titre III : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE

TRAVAIL

Chapitre I : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DE

TRAVAIL ET

LOIS ET REGLEMENTS

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Direction du travail

Chapitre II : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE

TRAVAIL DE DIFFERENTS NIVEAUX

Chapitre III : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DE

TRAVAIL ET CONTRAT DE TRAVAIL

Titre IV : APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE

TRAVAIL

Chapitre I : APPLICABILITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS Chapitre II : EFFETS DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS Titre V : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Titre VI : SANCTIONS

Livre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET AUX

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Chapitre I : MODALITES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES

ENTREPRISES ................................................................................................... art. A. 2411-1

Chapitre II : CONTENTIEUX ELECTORAL ET DES DESIGNATIONS SYNDICALES

Chapitre III : CUMUL DE MANDAT

Chapitre IV : POUVOIRS ET MOYENS

Titre II : DELEGUES DU PERSONNEL

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................... art. A. 2421-1

Chapitre II : NOMBRE ET DUREE DU MANDAT

Chapitre III : ATTRIBUTIONS

Chapitre IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT

Titre III : COMITE D'ENTREPRISE

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre II : COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT

Chapitre III : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISEart. A. 2433-1 à A. 2433

Chapitre IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT

Titre IV : COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Titre V : SANCTIONS

Chapitre I : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre II : SANCTIONS PENALES

Livre V : LES SALARIES PROTEGES

Titre I : LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES DELEGUES OU REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET

ASSIMILES

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU LICENCIEMENT Chapitre II : LA PROCEDURE D'AUTORISATION APPLICABLE A LA RUPTURE DU

CONTRAT DE TRAVAIL ................................................................................... art. A. 2512-1

Titre II : SANCTIONS

Livre VI : LES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Titre I : L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

Chapitre unique : MODALITES

Titre II : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Chapitre I : DISPOSITION GENERALE

Chapitre II : LA COMMISSION TERRITORIALE DE CONCILIATIONart. A. 2622-1 à A. 2622-6

Chapitre III : LA MEDIATION .................................................... art. A. 2623-1 à A. 2623-10

Chapitre IV : L'ARBITRAGE ........................................................ art. A. 2624-1 à A. 2624-7

Chapitre V : SANCTIONS

9

Direction du travail

Partie III : CONDITIONS D'EMPLOI

Livre I : CHAMP D"APPLICATION, DEFINITIONS ET CALCUL DES EFFECTIFS

Titre I : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre II : DEFINITIONS

Titre II : CALCUL DES EFFECTIFS

Livre II : DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES

Titre I : DUREE DU TRAVAIL, REPARTITION ET AMENAGEMENT DES HORAIRES

DE TRAVAIL

Chapitre I : DUREE DU TRAVAIL .............................................. art. A. 3211-1 et A. 3211-2

Chapitre II : REPARTITION, AMENAGEMENT DES HORAIRES ET TRAVAIL DE NUIT Chapitre III : DISPOSTIONS PARTICULIERES A CERTAINES BRANCHES

D'ACTIVITES OU PROFESSIONS ............................................. art. A. 3213-1 à A. 3213-37

Chapitre IV : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET TRAVAIL INTERMITTENT Chapitre V : CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL ............. art. A. 3215-1 à A. 3215-8

Titre II : REPOS ET JOURS FERIES

Chapitre I : REPOS QUOTIDIEN

Chapitre II : REPOS HEBDOMADAIRE ...................................... art. A. 3222-1 à A. 3222-3

Chapitre III : JOURS FERIES

Titre III : CONGES PAYES ET AUTRES CONGES

Chapitre I : CONGES PAYES ........................................................................... art. A. 3231-1

Chapitre II : AUTRES CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE ............ art. A. 3232-1 Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS Chapitre unique : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS

Titre V : SANCTIONS

Chapitre I : DUREE DU TRAVAIL

Chapitre II : REPARTITION, AMENAGEMENT DES HORAIRES ET TRAVAIL DE NUIT

Chapitre III : REPOS

Chapitre IV : JOURS FERIES

Chapitre V : CONGES PAYES

Chapitre VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS

Livre III : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS

Titre I : PRINCIPES GENERAUX

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre II : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Titre II : DETERMINATION DU SALAIRE

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre II : LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI

Chapitre III : LE SALAIRE CONVENTIONNEL

Titre III : PAIEMENT DES SALAIRES

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES ................................... art. A. 3331-1 à A. 3331-3

Chapitre II : REMUNERATION DU TRAVAIL ET INDEMNITES EN CAS D'ARRET

MALADIE

Chapitre III : LE BULLETIN DE PAIE ............................................................. art. A. 3333-1

Chapitre IV : ACTION EN PAIEMENT ET PRESCRIPTION

Titre IV : AVANTAGES DIVERS

Chapitre unique : AVANTAGES EN NATURE .................................................. art. A. 3341-1

Titre V : PROTECTION DES SALAIRES

Chapitre I : RETENUES

Chapitre II : SAISIE ET CESSION DU SALAIRE ......................... art. A. 3352-1 à A. 3352-4 10

Direction du travail

Chapitre III : PRIVILEGE ET SUPER-PRIVILEGE ......................................... art. A. 3353-1

Titre VI : SANCTIONS

Partie IV : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Livre I : DISPOSITIONS GENERALES

Titre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES EFFECTIFS

Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre II : CALCUL DES EFFECTIFS

Titre II : PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION

Chapitre I : OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Chapitre II : OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS

Titre III : DROIT D'ALERTE ET DE RETRAIT

Chapitre I : PRINCIPES

Chapitre II : CONDITIONS D'EXERCICE

Titre IV : INFORMATION ET FORMATION DES TRAVAILLEURS

Chapitre I : INFORMATION DES TRAVAILLEURS

Chapitre II : FORMATION DES TRAVAILLEURS

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE

TRAVAILLEURS

Chapitre I : FEMMES ENCEINTES, VENANT D'ACCOUCHER OU

ALLAITANT ................................................................................... art. A. 4151-1 à A. 4151-8

Chapitre II : LES JEUNES TRAVAILLEURS ET LES FEMMES art. A. 4152-1 à A. 4152-34 Chapitre III : LES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE

DETERMINEE OU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Titre VI : MALADIES PROFESSIONNELLES.................................................... art. A. 4161-1

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DE TRAVAIL Titre I : OBLIGATION DU MAITRE D'OUVRAGE POUR LA CONCEPTION DES LIEUX

DE TRAVAIL

Chapitre unique

Titre II : OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR POUR L'UTILISATION DES LIEUX DE

TRAVAIL

Chapitre I : PRINCIPES GENERAUX

Chapitre II : AERATION, ASSAINISSEMENT ............................ art. A. 4222-1 à A. 4222-18 Chapitre III : ECLAIRAGE, AMBIANCE THERMIQUE .............. art. A. 4223-1 à A. 4223-8 Chapitre IV : AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL, BOISSON ET

SIEGE ........................................................................................... art. A. 4224-1 à A. 4224-4

Chapitre V : INSTALLATIONS SANITAIRES, RESTAURATION ET

HEBERGEMENT ......................................................................... art. A. 4225-1 à A. 4225-25

Chapitre VI : RISQUES D'INCENDIE, D'EXPLOSION ET

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