[PDF] Le régime dinvestissements étrangers en Algérie: aspects juridiques

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UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON-SORBONNE

École doctorale de Droit de la Sorbonne

Département de droit privé

" Le rĠgime d'inǀestissements Ġtrangers en AlgĠrie : aspects juridiques »

Thèse présentée en vue d'obtention du grade de docteur en droit de l'Uniǀersité Paris I

Panthéon-Sorbonne

Rattaché au centre de recherche IRJS Sous la direction du Professeur Par Abderrahmane BENHAMA M. Philippe DELEBECQUE

Le : 09 Décembre 2020 à 11h00

Membres du jury :

M. Philippe DELEBECQUE Professeur des uniǀersitĠs ă l'UniǀersitĠ Paris I Panthéon-Sorbonne et

directeur de thèse

M. Mostefa MAOUENE Professeur des uniǀersitĠs ă l'UniǀersitĠ Djillali Liabès Sidi-Bel-Abbès

(Algérie). Rapporteur M. Filali OSMAN Professeur de droit priǀĠ ă l'Uniǀersité Franche-Comté. Rapporteur

M. Malik LAAZOUZI Professeur de droit priǀĠ ă l'UniǀersitĠ Paris II Panthéon-Assas.

M. Noureddine BERRI Maître de conférences ă l'UniǀersitĠ Abderrahmane Mira Bejaia (Algérie)

Année universitaire : 2019/2020

2 3 4

présente thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs ».

5

Remerciements :

doctorale de droit de la Sorbonne pour leur travail au service du savoir et des étudiants, et de m'aǀoir permis d'intĠgrer l'une des meilleures universités au monde. Mes remerciements les plus sincğres et ma reconnaissance s'adressent ă mon directeur de thèse Monsieur le Professeur Philippe Delebecque. Je vous remercie Monsieur le Professeur

d'aǀoir accepté de diriger mes travaux, ainsi que pour vos précieux conseils, votre confiance

et votre disponibilité. MERCI A VOUS MONSIEUR L'HONORABLE PROFESSEUR

DELEBECQUE PHILIPPE.

Je remercie énormément aussi les honorables membres du jury qui ont accepté de prendre part à cette soutenance. Merci ă ǀous chers messieurs, en l'occurrence M. Maouene, M.

Osman, M. Laazouzi et M. Berri.

Mes remerciements s'adressent ă toute ma famille pour leur soutien morale et matériel pendant toute la durée de mes études, et en particuliers mes parents. Mes remerciements particuliers s'adressent aussi ă mes amis Adam et toute sa petite 6

Dédicace :

Je dédie ce traǀail ă mes parents dont j'espğre demeurer une Ġternelle fiertĠ.

A ma future femme Anissa.

A tous mes amis.

7

SOMMAIRE

SOMMAIRE .....................................................................................................................................7

INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................................... 15

PREMIERE PARTIE ͗ LE REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER EN ALGERIE : DES AVANCEES

JURIDIQUES CONFIRMEES ........................................................................................................... 45

TITRE I : LE CADRE JURIDIQUE GENERAL DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS ............................... 47

CONCLUSION DU PREMIER TITRE ............................................................................................... 117

TITRE II ͗ LA PROTECTION DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER ...................................................... 118

CONCLUSION DU DEUXIEME TITRE .............................................................................................. 173

TITRE III ͗ LE RECOURS A L'ARBITRAGE INTERNATIONAL ............................................................. 174

CONCLUSION DU TROISIEME TITRE ............................................................................................. 207

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE ........................................................................................ 210

DEUXIEME PARTIE ͗ L'INVESTISSEMENT ETRANGER EN ALGERIE : DES DIFFICULTES A

SURMONTER ............................................................................................................................. 213

TITRE 1 ͗ LE REGIME JURIDIYUE DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER EN ALGERIE : UNE INSECURITE

ET INCERTITUDE JURIDIQUE PERMANENTE ................................................................................ 215

CONCLUSION DU PREMIER TITRE ................................................................................................ 271

TITRE II : LE FONCIER INDUSTRIEL : ENTRE RARETE ET GESTION HASARDEUSE ............................ 272

CONCLUSION DU SECOND TITRE ................................................................................................. 323

TITRE 3 : LES REFORMES A INTRODUIRE ..................................................................................... 324

CONCLUSION DU TROISIEME TITRE ............................................................................................. 372

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE ....................................................................................... 373

CONCLUSION GENERALE ............................................................................................................ 374

BIBLIOGRAPHIE .......................................................................................................................... 385

8 9

LISTE DES ABREVIATIONS

AFII Agence Française pour les Investissements Internationaux AFRICANET Association des Agences de Promotion des Investissements Africaines AMDI ANAT ANDI ANEM

ANIREF ation et de Régulation Foncière

APC Assemblée Populaire Communale

APSI

APW Assemblée Populaire de Wilaya

BTP Bâtiments et Travaux Publics

CALPIREF a Localisation et à la Promotion des Investissements et de Régulation du Foncier CASNOS Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non-Salariés CIRDI Centre International pour le Règlement des Conflits relatifs aux Investissements

CNAS Caisse Nati

CNI CNUCED Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

DG Directeur Général

EGZI Entreprise Nationale pour la Gestion des Zones Industrielles

EID Entreprise d

FAI

FMI Fonds Monétaire International

GUD Guichet Unique Décentralisé

I.D.E Investissement Direct Étranger

JO RADP Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économique

OMC Organisation Internationale du Commerce

10 ONUDI Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel p Page

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

UA Union Africaine

UE Union Européen

ZAP Zone à Promouvoir

ZEE

ZI Zone Industrielle

11 12

Résumé :

indubitablement axes les plus importants dans les politiques économiques des Etats développés et ceux en voie de développements. le sujet notamment, -10 du

14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était

principalement par la loi 16- ensemble . Cette récente réforme du droit des investissements est une en Algérie, et ce au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, s étrangères sur le territoire national. 13

Abstract :

Domestic and foreign investment, private and public, is undoubtedly one of the most important axes in the economic policies of developed and developing countries. The legal regime for foreign investment in Algeria has continued to be the focus of debate. Mainly economic, this is why the Algerian legislator has legislated on the subject, especially from the 1990s, on the occasion of the adoption of Law No. 90-10 of 14 April 1990 on currency and credit. The latter was indeed the beginning of a long process of transition and economic orientation towards the adoption of the market economy. Currently the legal regime of foreign investment in Algeria is governed mainly by the law

16-09 on the promotion of investment, accompanied by a set of imlementing decrees. This

recent reform of investment law is an important step forward the management, reception and processing of foreign investment in Algeria, with regard to all the advantages that are granted to investors' profits, as well as the relaxation of foreign companies installation procedures on

Algerian soil.

14

INTRODUCTION

GENERALE

15

INTRODUCTION GENERALE

1. De nos jours, les investissements directs étrangers (IDE) constituent une nécessité

pour le développement économique et social, autant pour les pays sous-développés que pour

ondial ouvert et international et sont censés permettre un développement des compétences et du savoir-faire ques. Ils ne sont ainsi plus considérés comme des facteurs de dominance économique. En effet, en ce qui concerne les partagé quasiment par tous les pays du continent africain et sud-américain qui venaient de nouvelle menace pour la souveraineté des pays, et comme une forme de néo-colonisation 1. 2. débattus par les économistes, les juristes ainsi que par la plupart des forces politiques2. Ce

1 " La seconde moitié du XXe siècle a été marquée par le bouleversement des relations entre investisseurs

tirer des profits plus importants.

Le principe de souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles est le fruit de dix années de

travail des Nations Unies. Cette période de maturation a abouti en 1962 à la résolution 1803 (XVII) et à

l'affirmation du principe de souǀerainetĠ permanente des Etats sur leurs ressources naturelles. Ce principe

s'est alors imposĠ comme un principe de droit international coutumier et a ĠtĠ affirmĠ bien au-delà du cadre

onusien ». in LAURIOL Thierry et RAYNAUD Emilie, le droit pétrolier et minier en Afrique, Paris, Editions L.G.D.J

2017, p. 96-70

2 1 " Peu de sujets sont aussi controversés que la mondialisation, en particulier dans sa dimension

mettent en avant les myriades de produits nouveaux et le choix considérablement élargie pour les

consommateurs, ainsi que la réduction du prix des produits de consommation courante du fait de la grande

16

débat concerne notamment la définition de ce phénomène, son origine, ainsi que son impact

sur les enjeux géopolitiques contemporains. Les investissements directs étrangers (IDE) sont tre époque une place très importante dans les politiques

économiques des pays, du fait

3. Les IDE peuvent, non seulement, participer au développement économique et humain

intérieurs, mais ils peuvent aussi, constituer un moyen de transfert de nouvelles technologies et du savoir-faire industriel et commercial, ainsi que permettre la création de nouvelles

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investisseurs étrangers et de pérenniser leurs installations. En outre, l'attractivité doit

profiter les entreprisons favorables pour offrir aux i

règles juridiques au moins équivalentes à celles des pays considérés comme les plus

attractifs. "

2012. Non paginé. [Réf. du 15 juin 2014]. Format html disponible sur :

MALIK Samir, mémoire de Magistère en sciences économiques, Université Abu Bakker Belkaid Tlemcen

(Algérie), 2012, p.5 17 gine4. » En effet, la rentabili se

part, grâce à la stabilité et à la visibilité des règles juridiques régissant les investissements

étrangers. Ces deux aspects essentiels sont nécessairement complémentaires. 5.

en droit international économique. Elle peut être constituée en effet, par différentes et

plusieurs sources. " : définition économique, divergences, la notion économique et la notion juridique doivent posséder un noyau dur, qui leur est commun5. »

6. Parmi les dispositions conventionnelles, on retrouve premièrement les conventions

multilatérales investissements signés par les Etats. A t la Chine se retrouvent parmi les pays qui ont signé le plus de traités bilatéraux relatifs aux investissements.

7. Concernant les conventions multilatérales, on distingue une certaine divergence entre

les positions de la convention de Washington et celle de Seoul quant à la définition juridique ne se préoccupe nullement de donner une définition juridique de la notion de

4 Mehdi Haroun, le régime des investissements en Algérie, Paris, Litec, 2000, p.7

18 un investissement ou pas6 différend devait présenter " »

La convention de Seoul quant à elle, distingue explicitement dans son article 12 entre

investissements éligibles et investissements non éligibles. De ce fait, les éléments constitutifs

8.

bilatéraux contiennent une clause intitulée définition, qui a pour but de délimiter la portée

investissements, donne dans son premier article une définition pour un ensemble de termes. des notions suivantes : investissements ; nationaux ; sociétés et revenus8. 9.

la sentence Salini. En effet, cette dernière a dégagé les premiers critères nécessaires à la

on

6 " La dĠfinition de l'inǀestissement se trouǀe ainsi laissĠe, par la ǀolontĠ des nĠgociateurs de la conǀention de

Washington, à la seule appréciation des tribunaux arbitraux ». In : CARREAU Dominique, op.cit, droit

international économique, p. 577

7Ibid, p. 582

8 Décret présidentiel n° 94-01, JORADP nΣ 01 du 2 janǀier 1994 portant ratification de l'accord entre le

gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de la République

19 cause.

10. Par ailleurs, Il est impératif, de souligner que

pays possède des frontières communes à l'Ouest avec le Maroc, la Mauritanie et le Sahara occidental

occupe indéniablement une position géographique privilégiée par rapport aux marchés

terre de contrastes où la beauté des paysages méditerranéens jouxte la majesté des espaces

11. Culturellement, les Algériens, dont la population fait partie du même ensemble

socioculturel que celui du Maroc et de la Tunisie, ont également été marqués et influencés

par les diverses civilisations ayant fleuri et prospéré dans le pourtour de la Méditerranée. Les

la culture et de la langue française qui, auj le français

est largement utilisé. Le français est la langue de communication la plus répandue,

et spécialement dans le monde des entreprises. Outre ces richesses humaines et culturelles,

internet officiel du Consulat gĠnĠrale d'AlgĠrie ă Paris, aǀril 2005, p. 5. ΀RĠf. 7 juillet 2014΁ Format PDF.

Disponible sur : http://www.consulatalgerie-

paris.org/wordpress/wpcontent/uploads/documents/ConditionsJuridiques.pdf 5 Loi n° 63-277 portant code

des investissements, du 26 juillet 1963, JO RADP 2 août 1963, p. 774. 20 de -

12. monde, à savoir au

-à-vis des deux rives de la méditerranée, et du monde arabo- étroites avec un certain nombre pays et de région dans le monde. Ceci dit, elle est au centre du nouveau monde politique et économique global.

13. La politique extérieure de depuis son indépendance en 1962 sur le

principe de non-ingérence dans les affaires intérieure entreprises dans ce sens. anière indirecte au champ économique et influence massivement la

la règle 51/49. Cette dernière, malgré les multiples appels des partenaires économiques de

lgérie pour sa suppression voire même e et même renforcée dans certains cas. Un fort potentiel économique et géographique permettant une intégration régionale progressive

En poursuivant ces dernières années des négociations denses et actives pour son adhésion à

pleinement au système commercial multilatéral. Cependant, cet élan a été ralenti voire bloqué

par diverses raisons ayant trait essentiellement au principe de la souveraineté réclamé par 14. potentiel politique et économique, ceci nous renvoie pertinemment sur la capacité de être une puissance économique, politique et culturelle régionale 21
(notamment quand on surnommait Alger, capital des révolutionnaires). occupait par le passé, notamment quand elle était le leader du mouvement des pays non alignés le droit des peuples à leur autodétermination, un principe dont la diplomatie algérienne ne

serait pas prête à céder . Cependant loin de tous les fantasmes exprimés par les uns et les

autres quant à leurs regrets de cette période (certes une période où l citoyen était malgré tout assez conséquent). L pas appelée à se

rapprocher de tels ou tels courants, mais elle est appelée à assumer son poids et son

Les investissements étrangers sont une équation importante dans la diversification de

ale, depuis quelques années nous avons assisté à une dégringolade et une chute impressionnante du flux des IDE sur le territoire national, " le pays a attiré pour 1,5 Egypte, premier destinataire des IDE du continent, selon la Cnuced10 ».

" Selon les chiffres publiés par la cnuced, les flux d'IDE captés par l'Algérie s'est chiffré à

1,546 milliard de dollars en 2016 contre -584 millions de dollars en 2015.

Durant le même exercice, le flux d'IDE sortant a baissé de presque de moitié à 55 millions

de dollars comparé aux 103 millions de dollars investis en 2015 à l'étranger.

Le stock d'IDE entrant représentant le total des investissements directs étrangers captés par

l'Algérie depuis 16 ans s'est établi à 27,77 mds de dollars à fin 2016 contre 19,54 mds de

dollars à fin 2010 et 3,37 mds de dollars à fin 200011 ».

15. ghreb et du monde arabo-

regorge de matières premières, et de sa capacité fédératrice et sa proximité géographique et

h fédérer et occuper le rôle de

10 Hebdomadaire Jeune Afrique, n° 3076H du 22 décembre 2019, p. 74

11 Conférence des nations unis sur le commerce et le développement, rapport sur l'inǀestissement dans le

monde, Genève, 2019, p. 30-44 22

médiatrice que le pays doit exploiter à présent, pour faire régner la paix dans une région où

orise en aucun cas Quant aux relations euro algériennes, elles peuve et se développer de deux manières essentiellement complémentaires : 16.

développer les relations de coopération avec les pays sud méditerranéens tout en visant la

mise en place zone de libre-échan chute impressionnante des cours de pétrole12. estimerait est totalement perdante. Au vu de la situa et du déséquilibre des échanges commerciaux13

12 LAHDIRI Chérif, L'AlgĠrie, la grande perdante de l'accord aǀec l'UE [ressource électronique], in Elwatan.com,

non paginé [réf. Du 15 octobre 2019]. Format html. Disponible sur

13 ibid.

23
es Dans le même temps, prévoir une commission mixte qui aura pour mission de faire un bilan une manière par laquelle les intérê

17. sud de la méditerrané et une partie

. Le la rive sud relation gagnant-gagnant entre les deux rives sud et nord de la méditerranée. A ce propos, e devrait intensifier sa volonté de faire de cette organisation euro- fait au nom de la commission des affaires européennes (1) sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage du Sénat (Français) du 27 juillet 2017 rédigé par le sénateur M. Simon SUTOUR. Ce dernier gie format " 5+5 »ant jugée plus réaliste. Le dialogue en Méditerranée occidentale dit " 5+5 » arabe (Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie et Tunisie) ainsi que cinq Etats membres de nne (France, Espagne, Italie, Malte et Portugal). Monsieur SUTOUR a conclu son rapport par, " la relance des relations partenariat. La relation euro-méditerranéenne ne peut que sortir renforcée de la reprise

effective du dialogue avec un pays dont le rôle est déterminant pour la stabilité de la zone14. »

14 SUTOUR S., Le volet méditerranéen de la politique de voisinage : le cas de l'Algérie, rapport

d'information fait au nom de la commission des affaires européennes, Sénat n° 689 (2016-2017) - 27 juillet

2017, p. 37

24

Nous estimons

favorable à euro-méditerranéenne intergouvernementale réside dans cette formule des " 5+5 ».

et parfois contradictoire15. Les réformes introduites depuis le début des années 80 touchent à

la substance et au fondement du système économique et social algérien. Elles sont la

En effet, le cadre juridique des investissements nationaux comme étrangers en Algérie, ont

de la propriété collective. Il n'en n'existait pas moins une relative reconnaissance du

19. parti

dans des domaines réglementés par la loi. Cette libéralisation économique de 1989 s'inscrit

dans celle de l'ensemble du continent africain. En effet, à partir des années 1990 la majorité

des pays africains ont dû s'ouvrir à la mondialisation et libéraliser leur marché. Actuellement,

étrangers.

20. caractérise par une hésitation entre le modèle socialiste et l nombreux opérateurs économiques. Pour combler le vide ainsi causé, de nombreuses pour continuer leurs activités. Cette période se caractérisa par le principe de souveraineté à tous les niveaux. (1982-2000) ͗ l'Etat en question, Paris, L'Harmattan, 2002, p.7 25

I : une histoire juridique pleine de contrastes

1: La loi du 31 décembre 1962

1962 proroge toutes les dispositions du droit français en Algérie sauf en ce qui concerne les

dispositions remettant en cause la souveraineté nationale. Cette loi fut abrogée en 1973. Enquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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