[PDF] Chapitre 1 : Victimes de mariages précoces et forcés

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Chapitre 1

Victimes de

mariages précoces et forcés 12 Partie 1 | Chapitre 1 - Victimes de mariages précoces et forcés 12 Ce chapitre n'a pas vocation à aborder de manière exhaustive la question des mariages forcés en lien (ou non) avec la traite des êtres humains. Il se veut une première approche de la problématique, spéci?quement concernant les mineurs, sur la base de quelques cas dont Myria a eu connaissance. . LE CONCEPT DE MARIAGE FORCÉ La directive européenne 2011/36 sur la traite des êtres humains 2 a voulu s'attaquer aux récentes évolutions de la traite en englobant des formes d'exploitation telles que la mendicité forcée et l'exploitation d'activités criminelles. À cet égard, le considérant 11 de la directive précise que la dé?nition inclut également d'autres comportements " tels que l'adoption illégale ou les mariages forcés, dans la mesure où les éléments constitutifs de la traite des êtres humains sont réunis ». Le législateur belge a décidé, quant à lui, de ne pas reprendre explicitement l'adoption illégale ou les mariages forcés dans la dé?nition de la traite et plus particulièrement dans ses ?nalités d'exploitation 3 . En revanche, la " prise de contrôle » a été ajoutée parmi les éléments matériels constitutifs de l'infraction 4 . L'ajout de

2 Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril

2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte

contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,

J.O., L101 du 15 avril 2011.

3 Notons qu'une proposition de loi avait cependant été déposée en ce

sens : voy. proposition de loi visant à compléter l'article 433quinquies, §1 er du Code pénal, en vue d'instaurer le dol spécial du mariage forcé en matière de traite des êtres humains, Doc. Parl., Sénat, session 2011-2012,

Doc.5-1381/1.

4 Voy. la loi du 29 avril 2013 visant à modi?er l'article 433quinquies du

Code pénal en vue de clari?er et d'étendre la dé?nition de la traite des êtres humains, M.B., 23 juillet 2013. Cet article dé?nit la traite comme suit : " Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle :

1° à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes

d'exploitation sexuelle;

2° à des ?ns d'exploitation de la mendicité;

3° à des ?ns de travail ou de services, dans des conditions contraires à

la dignité humaine;

4° à des ?ns de prélèvement d'organes en violation de la loi du 13 juin

1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, ou de matériel

corporel humain en violation de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des ?ns de recherche scienti?que;

5° ou a?n de faire commettre par cette personne un crime ou un délit,

contre son gré. Sauf dans le cas visé au 5, le consentement de la personne visée à l'alinéa 1 er à l'exploitation envisagée ou eective est indiérent ». ce terme doit permettre de couvrir plus clairement, entre autres, le contrôle d'une personne dans le cadre d'un mariage forcé, en vue de son exploitation 5 Mariage forcé, arrangé, de complaisance, précoce, coutumier, blanc, gris : ces termes sont souvent utilisés et parfois confondus. Qu'en est-il exactement 6 Relevons également que ces concepts sont particu- lièrement discutés quand ils concernent des couples dont l'un des ou les deux partenaires n'ont pas la nationalité belge, étant donné que la migration familiale est un des seuls canaux migratoires légaux 7

Mariage forcé

On considère en général un mariage comme étant forcé lorsque dans le cadre de l'union de deux personnes, l'une au moins n'a pas donné son libre et plein consentement. Ce type de mariage est contracté sous la contrainte physique ou morale, étant entendu que la contrainte morale est beaucoup plus subtile et bien plus dicile

à détecter

8 . Comme le souligne l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, il faut appréhender cette problématique de manière prudente en raison du danger de stigmatisation qui y est associé : le recours aux mariages forcés s'explique plutôt par des données culturelles que par des caractéristiques raciales, ethniques ou religieuses spéci?ques 9 Notons que le mariage forcé n'est pas dé?ni de manière similaire dans tous les pays du monde : il est en eet dicile d'apprécier tous les cas de mariage forcé, liés à l'absence de volonté interne, en l'absence de violence

5 Rapport fait au nom de la Commission Justice de la Chambre, notamment

sur le projet de loi visant à modi?er l'article 433quinquies du code pénal a?n d'étendre la dé?nition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle, Doc. Parl., Chambre, Doc 53-2607/004, p. 8 ; Amendement au projet de loi visant à modi?er l'article 433 quinquies du code pénal a?n de clari?er et d'étendre la dé?nition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle,

Doc. Parl., Chambre, Doc 53-2607/002, p. 4.

6 Sur tout ceci voyez notamment : M. MASKENS " L'amour et ses frontières :

régulations étatiques et migrations de mariage (Belgique, France, Suisse et Italie) », dans Dossier - Mariages et migrations : l'amour et ses frontières (coordonné par M. MASKENS),

Migrations Société

, Vol XXV, n°150, nov.- déc. 2013.

7 Sur la nature et l'ampleur des ux migratoires liés au droit de vivre

en famille voir La migration en chires et en droits 2015, Chapitre 5, disponible sur www.myria.be. 8 Voy. le site de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes : http:// huwelijken/ 9

Ibidem.

1313
physique 10 . Si le mariage forcé est caractérisé par l'absence de consentement et une forme de violence, en revanche, la façon de dé?nir cette violence peut varier (manipulation, tromperie, chantage a?ectif, moyens coercitifs, pressions psychologiques, ...) 11 En Belgique, les mariages forcés font l'objet de dispositions spéci?ques, tant au niveau civil que pénal 12 . Ainsi, le Code civil permet à l'o?cier de l'état civil de refuser de célébrer le mariage s'il est en présence d'un mariage forcé 13 L'article 146ter du Code civil énonce en e?et qu'" il n'y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux ou que le consentement d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace ». Le mariage forcé est frappé de nullité. La demande d'annulation peut être introduite par les époux eux-mêmes, par tous ceux qui y ont intérêt ou encore par le ministère public 14 . Relevons que des dispositions similaires existent pour la cohabitation légale forcée 15 L'article 391sexies du Code pénal punit, quant à lui, le comportement de la personne qui, par violences ou menaces, aura contraint ou tenté de contraindre quelqu'un à contracter un mariage 16 . L'article 391 septies punit de la même manière la cohabitation légale forcée. Le juge qui prononce une condamnation sur la base de ces articles peut également prononcer la nullité du mariage ou de la cohabitation légale, à la demande du procureur du Roi ou de toute partie ayant un intérêt à la cause 17 C'est donc l'absence de consentement libre et éclairé qui permet, en droit belge, de déterminer si l'on est en présence d'un mariage forcé.

10 E. RUDE-ANTOINE, Les mariages forcés dans les États membres du Conseil

de l'Europe : législations comparées et actions politiques, Direction générale des droits de l'homme, Strasbourg, 2005, p. 21. L'étude est disponible via le lien suivant : www.coe.int/t/dghl/standardsetting/equality/03themes/

11 N. BENSAID et A. REA, Étude relative aux mariages forcés en région de

Bruxelles-capitale, Group for Research on Ethnic relations, Migrations & Equality (ULB), novembre 2012, p. 13. L'étude est en ligne via le lien suivant : http://germe.ulb.ac.be/uploads/pdf/articles%20online/ rapportMF2013NawalB.pdf. 12 Ces dispositions ont été introduites par la loi du 25 avril 2007 insérant un article 391 sexies dans le Code pénal et modi?ant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé, M.B. , 15 juin 2006. Ces dispositions ont encore été modi?ées ultérieurement par la loi du 2 juin 2013 modi?ant le Code civil, la loi du

31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code

pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, M.B. , 23 septembre 2013. 13

Article 167, alinéa 1

er du Code civil. 14

Article 184, alinéa 1

er du Code civil. 15 Articles 1476bis à 1476quinquies du Code civil.

16 Les peines prévues sont un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une

amende de 250 à 5.000 euros. La tentative est punie d'un emprisonnement de 2 mois à 3 ans et d'une amende de 125 euros à 2.500 euros. 17

Article 391octies du code pénal.

Mariage arrangé

Le mariage arrangé se distingue du mariage forcé en ce que les familles des deux époux ont un rôle central dans l'arrangement du mariage mais le choix de se marier ou non dépend in ?ne des futurs époux 18 . Il s'agit avant tout d'un outil stratégique et/ou économique au service de la famille 19 Si la di?érence théorique entre mariage forcé et mariage arrangé paraît facile à établir, il en est tout autrement en pratique. À l'épreuve du terrain, cette dé?nition du concept connaît en e?et une grande variété d'interprétations 20 il n'est pas toujours facile d'établir la ligne de fracture séparant le consentement du non-consentement 21
Di?érents degrés de coercition peuvent en e?et exister dans le mariage arrangé 22
Finalement, ce sont les personnes concernées par ce type de mariage qui sont les mieux à mêmes de dé?nir s'il s'agit d'un mariage arrangé avec consentement, ou arrangé sans consentement, ce qui l'assimilerait alors à un mariage forcé 23
. Pour les travailleurs de terrain, cela signi?e partir du vécu de la victime, avec une gradation à établir en

18 Dé?nition de A. GARCIA in N. BENSAID et A. REA, op. cit., p. 7.

19 Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, " Mariage forcé ? »,

Guide à l'usage des professionnel-le-s, 2015, p. 7. Le guide est disponible à l'adresse suivante : http://igvm-iefh.belgium.be/fr/binaries/84%20 des%20professionelles_tcm337-268254.pdf. 20 N. BENSAID et A. REA, op. cit., p. 7 et pp. 16-21.

21 N. BENSAID et A. REA, op. cit., p. 18. Ces auteurs relèvent également

(ibidem) que certains auteurs considèrent que le mariage arrangé représente une violence, au même titre que le serait un mariage forcé et ce, en raison des rapports de soumission qui le sous-tendent. Ils soulignent en outre qu'à contrario, pour d'autres auteurs, le mariage arrangé n'est pas une violence mais simplement le re?et d'une tradition et que rien ne prouve que les jeunes souhaitent s'y opposer.

22 Le guide sur les mariages forcés à l'usage des professionnel-le-s, op. cit., p.

10 signale ainsi qu'" il existe certaines situations de mariages " fortement »

arrangés où les futur-e-s époux-ses subissent une forme di?use de pression de la part de la famille et/ou de la communauté et ?nissent par concéder plus ou moins à contrecoeur leur consentement sans pour autant estimer qu'ils-elles ont été forcé-e-s ». 23
N. BENSAID et A. REA, op. cit., p. 20. Voy. aussi l'intéressante étude de S. ZEMNI, N. PEENE, M. CASIER, Étude des facteurs limitant la liberté de choix d'un partenaire dans les groupes de population d'origine étrangère en Belgique, Rapport d'étude, C.I.E, Université de Gand, http://igvm-iefh. tcm337-152789.pdf. Cette étude établit également les nuances possibles entre mariage arrangé et forcé. Ces auteurs ont ainsi organisé une série de sessions de groupes où les participantes étaient amenées à décrire leur conception du mariage arrangé et du mariage forcé. La pression devrait ainsi faire partie, selon elles, de la dé?nition des mariages forcés. Cette pression peut être directe et s'assimile alors à des menaces ; elle peut aussi être indirecte (pression de la communauté par exemple). C'est selon elles le libre arbitre qui détermine si l'on est en présence d'un mariage forcé ou arrangé (

Ibidem

., pp. 75-78). 14 Partie 1 | Chapitre 1 - Victimes de mariages précoces et forcés 14 termes de niveaux de pression et d'accord 24

Mariage coutumier

Certains mariages coutumiers ou religieux célébrés à l'étranger peuvent être reconnus en Belgique s'ils sont valables selon la loi du pays de célébration et équivalent à un mariage civil 25
. L'incrimination de mariage forcé (article

391sexies du Code pénal) vise le mariage légalement

reconnu en Belgique. Toutefois, selon certains auteurs, le mariage coutumier célébré en Belgique en contradiction avec le Code civil serait également une forme de mariage protégée par l'article 391sexies du Code pénal 26
. Il pourrait donc être considéré comme un mariage forcé.

Mariage d'enfant, mariage

précoce La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant dé?nit un enfant comme " tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable » 27
. Cette Convention ne mentionne pas explicitement le mariage des enfants. En revanche, le Comité des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant, chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention, a déclaré que l'" âge minimum du mariage devrait être de 18 ans pour l'homme et la femme et que " les ?ançailles et les mariages d'enfants n'auront pas d'e?ets juridiques (... ) 28

». Mentionnons également

l'article 16, 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui stipule que " les ?ançailles et les mariages d'enfants n'auront pas d'e?ets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront

24 E. LEYE " Les mariages forcés en Belgique : étude qualitative menée auprès

des professionnels », intervention dans le cadre de la journée d'étude: " Suggestions en vue de l'approche des mariages précoces et forcés en Belgique et dans les pays partenaires de la Belgique », organisée par l'International Centre for Reproductive Health de l'Université de Gand et Plan Belgique, en collaboration avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, 24 mars 2015.

25 Ch.-E. CLESSE, La traite des êtres humains, Droit belge éclairé des

législations française, luxembourgeoise et suisse , Bruxelles, Larcier, 2013, p. 504.

26 Ch.-E. CLESSE, op. cit., p.504 citant la position de M.-L. Cesoni, " Le

mariage forcé », in Les infractions, vol.3 : les infractions contre l'ordre des familles, la moralité publique et les mineurs, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 358.
27

Article 1

er de la Convention relative aux droits de l'enfant.

28 Recommandation Générale du Comité, Recommandation Générale n° 21

(13

ème

session, 1994 sur l'égalité dans le mariage et les rapports familiaux). prises a?n de ?xer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre o?ciel » 29

Plan Belgique

30
dé?nit le mariage d'enfant comme étant le mariage dans lequel au moins un des partenaires n'a pas atteint l'âge de 18 ans. Au sens large, le terme de " mariage » comprend la cohabitation, les ?ançailles ou l'union conjugale tel que reconnu par le droit civil, la religion ou les rites coutumiers 31
. Plan Belgique souligne également les discussions existantes quant aux termes à utiliser pour décrire la question des personnes mariées avant 18 ans. Car selon les lois existantes dans certains pays ou certaines régions, ou selon certaines coutumes, un enfant peut déjà être un adulte avant 18 ans. C'est pourquoi, le terme mariage précoce et forcé (early and forced marriage) est préféré au terme " mariage d'enfants » par de nombreuses associations. Quant aux Nations Unies, elles utilisent le terme " mariage précoce et forcé des enfants » (child, early and forced marriage) 32
. Dans ce focus, nous utiliserons indi?éremment le terme mariage précoce ou mariage d'enfant pour désigner toute forme d'union dont l'un des partenaires est une personne en- dessous de l'âge de 18 ans. Dans de nombreux pays, les législations interdisent les mariages précoces. Toutefois, certaines législations autorisent expressément le mariage de mineurs, moyennant autorisation parentale ou dispense accordée par une autorité. Ainsi, en Belgique, le mariage est interdit avant l'âge de 18 ans, sauf si le tribunal de la famille l'a autorisé pour motifs graves 33
. Le mineur doit aussi en principe obtenir le consentement de ses parents 34
. Par

29 Voy. pour les autres traités internationaux au régionaux relatifs aux

questions du mariage, qui mentionnent le libre et plein consentement des époux : B. FONTENEAU et H. HUYSE, Les mariages précoces et forcés: que fait la coopération au développement belge? La question du mariage forcé d'enfants dans la perspective de la coopération belge, Plan, KULeuven, Hva,

2014, p. 5. L'étude est disponible via le lien suivant : www.planbelgique.

30 Plan Belgique est une organisation non gouvernementale indépendante,

membre de la Coalition internationale Plan, active dans 69 pays dont 50 parmi les plus pauvres d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine. Elle agit en faveur des enfants les plus vulnérables du Sud et leur communauté. 31

B. FONTENEAU et H. HUYSE, op. cit., p. 5.

32
Voy. la résolution 24/23 du Conseil des Droits de l'Homme adoptée en septembre 2013 sur cette question et plus récemment, la résolution adoptée par le même Conseil en juillet 2015 (Voir le site : www.girlsnotbrides.org/ marriage). Voir aussi la Recommandation générale/observation générale conjointe n° 31 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et n° 18 du Comité des droits de l'enfant sur les pratiques préjudiciables adoptée le 4 novembre 2014, disponible sur www.intact- crc-n31.pdf. 33
Articles 144 et 145 du Code civil. Un motif grave peut par exemple être la grossesse de la future épouse.

34 Article 148 du Code civil. Ce consentement est constaté par le tribunal

de la famille. Si les père et mère refusent leur consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus abusif. 1515
ailleurs, dans certaines régions du monde, il existe également certaines règles et pratiques traditionnelles, coutumières et/ou religieuses. Dans ce cas, les mariages sont célébrés selon les rites en usage et ne sont pas toujours enregistrés 35
Plusieurs questions se posent dès lors que le mariage a lieuquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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