[PDF] FORMATION OGE 2012 - Surface de plancher

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SURFACE DE PLANCHER_

Surface

fiscale La surface de la construction de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faire des vides et des trémies ( L331-10 )

Assiette de la taxe

d'aménagement

Surface

règlementaire Sous réserve des dispositions de L. 331-10, la surface de plancher de la construction de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à . (Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de - Art L112-1) 2

Article R. 112-2 du code de l'urbanisme:

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures

des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à

1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

PRPRULVpV RX QRQ \ ŃRPSULV OHV UMPSHV G

MŃŃqV HP OHV MLUHV GH PMQ°XYUHV

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou

pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au

fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements,

dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation

telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Décret n

° 2011

-2054 du 29 décembre 2011 pris pour

O MSSOLŃMPLRQ GH O RUGRQQMQŃH Q

° 2011

-1539 du 16 novembre

2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises

HQ ŃRPSPH GMQV OH GURLP GH O XUNMQLVPH

EXEMPLES ILLUSTRES

relatifs au

CALCUL de la SURFACE de

PLANCHER des

CONSTRUCTIONS

Exemples de surfaces considérées comme closes et couvertes:

Grille

Exemples de surfaces non considérées comme closes et couvertes: Exemples de surfaces non considérées comme closes et couvertes: plus constitutive de surface de plancher ! -La surface est calculée depuis la face intérieure des murs PERIPHERIQUES et mesurée au dessus des SOLQPOHV \ ŃRPSULV ORUVTX HOOHV VRQP PHŃOQLTXHVB - Un mur situé entre un local constitutif de surface de plancher et un local non constitutif de surface de plancher est toujours inclus dans la surface calculée

Prise en compte de

l'épaisseur du mur -4X HOOH VRLP H[PpULHXUH RX LQPpULHXUH O LVROMPLRQ G XQ PXU SpULSOpULTXH Q HVP SOXV ŃRPSULVH GMQV OM VXUIMŃH de plancher. Les murs " trombe » sont déduits (Q SUpVHQŃH G XQH VPUXŃPXUH © poteaux/poutres », seuls les piliers périphériques du bâtiment peuvent

être déduits:

6HXOHV OHV IUMŃPLRQV G HPNUMVXUHV VLPXpHV MX GURLP GHV

ouvertures sont déductibles (même raisonnement que pour le calcul de la superficie privative) IH IRQG GH OM ŃMJH G MVŃHQVHXU HVP ŃRQVPLPXPLI GH VXUIMŃH de plancher, mais pas la cabine (qui est un équipement)

Rez de chaussée

Etage

Sous combles, la HSP

est à apprécier au niveau inférieur de

O HPNUMVXUH GHV

châssis de toit.

Toutes hauteurs sous

poutres <= 1m80 sont

également déductibles.

Déduction des surfaces de plancher des combles non aménageables

Pavillon individuel

Habitation individuelle

%kPB $XPUH TX XQH OMNLPMPLRQ LQGLYLGXHOOH %kPB $XPUH TX OMNLPMPLRQ LQGLYLGXHOOH

Habitation individuelle

Pavillon individuel

une CAVE ou un CELLIER

G XQH +63 !1P80

SERA UNIQUEMENT DEDUCTIBLE:

-VL Ń HVP XQH MQQH[H j XQ ORJHPHQP VLPXp dans un immeuble comprenant au moins deux logements ET -si uniquement desservi(e) par une partie commune -quel que soit le niveau ou il (elle) se trouve.

Déduction des caves

EN RESUME:

ne sont PAS DEDUCTIBLES:

Les locaux techniques

dans une habitation individuelle, au sens du code de la construction et GH O OMNLPMPLRQ TXHO TXH VRLP O pPMJH RX LOV VH PURXYHQP

Les caves

GMQV XQH OMNLPMPLRQ LQGLYLGXHOOH QH ŃRPSUHQMQP TX XQ ORJHPHQP PRXPH cave dans un immeuble comprenant au moins 2 logements: - non desservie par un espace commun ou - TXL Q HVP SMV © O MQQH[H ª G XQ ORJHPHQPquotesdbs_dbs2.pdfusesText_3

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