[PDF] Attribution des degrés de sensibilité au bruit Notions de base

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SEVEN www.vd.ch - T 41 21 316 43 60 - F 41 21 316 43 95 info.seven@vd.ch Service de l'environnement et de l'énergie ȸSEVEN

Ch. des Boveresses 155

1066 Epalinges

Le présent document a pour but de faciliter la compréhension des d egrés de sensibilité au bruit et

des conséquences de leur attribution. Ce document n'a pas force de loi et les exemples mentionnés

sont donnés à titre indicatif.

Bases légales

contre le bruit. L'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) précise ces différen

ts · affectation du sol (degré de sensibilité),

· genre de bruit,

· période (jour/nuit),

Degrés de sensibilité

En fonction des affectations prévues par l'aménagement du terri toire, les DS échelonnent les

b. Le degré de sensibilité II dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notam-

Attribution des degrés

de sensibilité au bruit

Notions de base

SEVEN www.vd.ch - T 41 21 316 43 60 - F 41 21 316 43 95 info.seven@vd.ch

c. Le degré de sensibilité III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gê-

(zone village, urbaine, d'habitation collective avec activité moyennement gênante, artisanale, de

d. Le degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes,

notamment dans les zones industrielles (industrie lourde, artisanat ne pouvant pas être autorisé

Valeurs limites d'exposition

L'endroit de référence est le milieu de la fenêtre ouverte. b. Les valeurs limites d'immission; c. Les valeurs d'alarme. de la LPE).

· pour l'octroi d'un permis de construire;

· pour l'utilisation accrue des voies de communication. OPB). SEVEN www.vd.ch - T 41 21 316 43 60 - F 41 21 316 43 95 info.seven@vd.ch

· places de tir militaire (en projet),

· directive sur le bruit de chantier.

établissements publics.

Attribution des degrés de sensibilité

tables ou non. Quand faut-il attribuer des degrés de sensibilité ? de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) après proposition de la c ommune (art. 44 al. 3 OPB). Procédure d'attribution des degrés de sensibilité La procédure d'attribution des DS sur l'ensemble d'une commu ne relève de la compétence du Ser-

vice de l'aménagement du territoire (SAT) et est régie par la loi cantonale sur l'aménagement du

· Elaboration d'un projet par la Municipalité;

· Information du public dans la commune;

SEVEN www.vd.ch - T 41 21 316 43 60 - F 41 21 316 43 95 info.seven@vd.ch · Approbation du conseil général ou communal; · Approbation par le Chef du Département des infrastructures (DINF). Quelles sont les conséquences de l'attribution des degrés de se nsibilité ? zone voisine est une zone d'habitation de DS II (zone de villas). Les nuisances sonores produites

par la scierie devront respecter les valeurs limites de la zone villas pour tous les bâtiments de cette

Une fois les DS attribués, la Municipalité aura pour tâche, avant l'octroi de permis de construire,

pourraient l'être (art. 36 al. 1 OPB). Comment représenter les degrés de sensibilité ? doivent être différenciés des autres. La représentation des DS sous forme d'un plan est également pos sible. Il doit être référencé dans

Points particuliers

Déclassement d'une partie d'une zone

bruit plus élevé provenant le cas échéant du chauffage de son voisin ou de l'usine située de l'autre

concernées. SEVEN www.vd.ch - T 41 21 316 43 60 - F 41 21 316 43 95 info.seven@vd.ch route) (art. 14 OPB).

Cette manière de procéder a l'avantage de maintenir les valeurs limites de la zone de DS II pour

peut être dépassée.

Documentation

· Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE); · Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB); · "Bruit», une brochure publiée par le Cercle Bruit Suisse, disponible au SEVEN.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du Service de l'environnement et

de l'énergie

Lutte contre le bruit

Boveresses 155

1066 Epalinges

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