[PDF] contribution économique territoriale 2016 - Impotsgouvfr

2016. Contribution économique territoriale (CET) et taxe professionnelle. 6 480. 6 307. 6 725. Taxes foncières. 985. 990. 1 475. Taxe d'habitation. 3 556. 3 797.Autres questions
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  • Comment calculer la contribution économique territoriale ?

    La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune. Le taux de plafonnement est égal à 1,625 % de la valeur ajoutée : 20 000 x 1,625 % = 325 €.
    Le dégrèvement est donc de : 600 - 325 = 275 €.
    Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE.

  • Comment déclarer la CFE sur impôt gouv ?

    Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.
    Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2024.

  • Comment déclarer la CET ?

    Comment déclarer ? Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'une entreprise.
    Les éléments déclarés concourent à l'établissement de la CFE émise à compter de l'année suivante.

  • Comment déclarer la CET ?

    Le taux d'imposition est de 0,75 % pour les impositions à compter de 2021.
    Toutefois, la valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à : 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000 €, 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7 600 000 €.

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CAHIER STATISTIQUE 2016

Accès à l'espace particulier sur le site « impots.gouv.fr » 2016. Contribution économique territoriale (CET) et taxe professionnelle.



Brochure fiscalité française

31 déc. 2016 CHAPITRE 4 : LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ... Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances po ur 2017 (article 11).



Brochure pratique IDL 2021

31 déc. 2016 contribution économique territoriale (CET) composée d'une ... Un simulateur TH est disponible en ligne sur impots.gouv.fr. La contribution à ...



DGFiP- rapport dactivité 2012

Des actions au service des collectivités territoriales. Des actions au service de Depuis le 30 mars 2012 l'espace personnel d'impots.gouv.fr permet.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

25 mai 2016 ARRÊTÉ DDFIP N° 2016-031 DU 23 MAI 2016 DELEGATIONS DE SIGNATURE EN ... de contribution économique territoriale sans limite de montant pour ...



PROJET DE LOI DE FINANCES 2016

30 sept. 2015 bénéficieront également d'une exonération de plein droit de contribution économique territoriale (CET). Un dégrèvement sera accordé au titre ...



Activités affermées

1 janv. 2014 autant que la rémunération corresponde à la valeur économique du service (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/162-.



Cahier statistique 2015 - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

Accès à l'espace particulier sur le site « impots.gouv.fr » Contribution économique territoriale (CET) et taxe professionnelle.



OFGL - Cap sur - n°2 - 04-2018 - Degrevement abattements

2 avr. 2018 moindre recette assumée en 2016



IMPÔT SUR LE REVENU

– pour la contribution économique territoriale les redevances de collaboration – et elles seules – constituent des rétrocessions d'honoraires qui n'ont pas à