CAHIER STATISTIQUE 2016
Accès à l'espace particulier sur le site « impots.gouv.fr » 2016. Contribution économique territoriale (CET) et taxe professionnelle.
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31 déc. 2016 CHAPITRE 4 : LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ... Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances po ur 2017 (article 11).
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Cahier statistique 2015 - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
Accès à l'espace particulier sur le site « impots.gouv.fr » Contribution économique territoriale (CET) et taxe professionnelle.
OFGL - Cap sur - n°2 - 04-2018 - Degrevement abattements
2 avr. 2018 moindre recette assumée en 2016
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– pour la contribution économique territoriale les redevances de collaboration – et elles seules – constituent des rétrocessions d'honoraires qui n'ont pas à
Brochure pratique
Édition 2021
ISBN 978-2-11-162608-9COUVidl2021_BAT.indd 105/07/2021 08:34BROCHURE PRATIQUE
IMPÔTS LOCAUX
20212 Cette brochure ne se substitue pas à la documentation
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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
19 2134
34
47
LES TAXES FONCIÈRES
4775
85
LA TAXE D'HABITATION
SOMMAIRE
8789
92
105
106
107
108
109
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
SOMMAIRE
111112
113
139
155
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
SOMMAIRE
177178
178
181
184
187
SOMMAIRE GÉNÉRAL
4LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
SOMMAIRE
189190
200
205
206
206
209
210
210
210
216
217
218
220
221
222
LEXIQUE
227229
231
5
INTRODUCTION
les communes et leurs établisse ments publics de coopération intercommunale (EPCI : syndi- cats de communes, communautés urbaines, communautés et institue une propre ont perçu une compensation dite " compensation collectivités territoriales et des EPCI a été mis en place pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités article prévoit la suppression collectivités territoriales et des établissements publics de Cette réforme comporte plusieurs volets, principalement : la suppression, par étapes de 2020 à 2023, de la THà compter de 2021, destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la part
perçoit1519 I
destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais éoliennes, centrales de propre, le partage des recettes affectées au bloc communal article 1519 H article 1519 E , assise sur les créée à l1001 et
2-1 du code général des collectivités territoriales 6 (articles 1599 quater A et 1649 A ter 1599quater B et les produits, leurs pouvoirs mais elles peuvent aussi agir sur les bases par les articles
1639 A et 1639 A bis :
le 1 er 1465et
1465 B
1607 bis
1607 ter
1609 B du
1609 C et du
et compenseCette brochure présente successivement :
la détermination de la des1647-00 bis
(art. 1396 du CGI)(art. 1407 bis du CGI) (art. 1530 bis du CGI) (art.1520 du CGI)
LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
7VALEUR LOCATIVE
15001498
2021 dans le cadre de sa suppression progressive prévue
calculées selon les principes rappelés dans la partieLa valeur
locative cadastrale1498 bis
la suite des élections municipales de 2020, auront lieu en par les propriétaires avant le 1 er également le cas échéant en la création, suppression, scissi on1516-II et 1518 ter
des loyers constatés dans les déclarations déposées par334 A de
31décembre 2020 au recueil des actes administratifs de
371 ter S
des 3 et 5 revient pour le calcul de la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable est réduit de 133instaure un nouvel article
1501 bis
déchargement, transbordement et manutention des er er souscrit également, avant le 1 er146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
er TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES2019-1479 du
28décembre 20191383 29
décembre 2020
LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
8 Cette mesure se traduit, à compter des impositions établies pour 2020 Ce transfert est effectué en recalculant la base imposable du TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES104 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
impositions dues au titre de 2023130 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour
2021(CGI, art.
1394 D)
TAXE D'HABITATION
(art. 1414 C du CGI)5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
1414 C-I-2
limiter les effets de seuil (art. 1414 C-I-3 du CGI) (art. 1413 bis du CGI)1417-II bis-1
abattements obligatoires ou facultatifs - art. 1414 C-III du CGI Les personnes hébergées dans les établissements pourUn simulateur TH est disponible en ligne sur
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
Celles-ci concernent les contribuables
Toutefois,
(art. 1605 bis -2° du CGI). (art. 1641-I-B-3 du CGI)16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
1641(art. 1408 du CGI)
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
929 de la
loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 1499pas été actualisés depuis leur détermination en 1973, ne 1467
1518 bis
instaure une nouvelle1478 bis
communes ou des établissements publics de coopération abroge le b du II1466 A
1468 bis
1518 bis
1518 ter
1465 et 1465 B
1468 bis précité précise les éléments
Les articles
1463 A
, 1463 B, 1465, 1465 B et le I quiquies A de1466 A prévoient, sous certaines conditions, le
proroge ces1465 A
1 er la possibilité de classer des communes dans le dispositif 20211647 B
sexies16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
intercommunalités et syndicats restent gelés par rapport à des communes et de leurs groupements (article 16 de la loiLES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
10 2020À compter des impositions dues par les entreprises au titre de 1586
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