[PDF] Guide pratique des - notifications de vente à la Safer

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Guide pratique des

notifications de vente

à la Safer

Septembre 2019

3

Information sur l'aliénation

d'un bien agricole et droit de préemption de la Safer Pages

4Personne chargée d"instrumenter

4Vendeur

4

Acquéreur

5ȴ

6Biens non bâtis préemptables

9Bois et forêts

10Biens bâtis

10

Biens mobiliers

11Préemption partielle

14Prix

15Modalités de l"aliénation

18Situation locative

18Acquéreur, preneur en place

19Droits de préemption primant celui de la Safer

20Exemptions au droit de préemption de la Safer

23

Forme et formalités

24ȇȴ

24Adjudication volontaire

25Décret octroyant le droit de préemption

Personne chargée d'instrumenter

Art. R 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime d'instrumenter, ainsi annulation ultérieure.

Elle incombe au cédant dans

les cas de cessions de parts ou d'actions sans intervention d'un notaire.

Le notaire est le mandataire

apparent des vendeurs.

La signature et le cachet

du notaire permettent de s'assurer de la qualité de l'expéditeur. ȴȇ l'existence et l'étendue du notaire. Un dépassement

éventuel de mandat n'a de

conséquence que dans les relations entre le vendeur et le notaire. A défaut de détenir un mandat ou un compromis de vente, il est donc conseillé par le vendeur.

Vendeur

Le notaire s'assure que les

vendeurs ont la capacité pour de vente ferme, toute réserve doit être purgée avant son envoi (ex : purge interdiction d'aliéner, autorisation de co- indivisaires, etc.).

Le notaire indique, dans

vendeurs.

Acquéreur

Art. R 141-2-1 du crpm

Si l'acquéreur est une société

en formation qui n'a pas encore acquis la personnalité indiquer l'identité des membres constitutifs de la société. ne mentionne pas l'identité de l'acquéreur ne fait pas courir le délai légal de préemption.

Celui-ci ne part qu'à compter

du jour de réception d'information. 4

Contenu de la

notification

Art. R 141-2-1 du code rural et

de la pêche maritime

Contenu supplémentaire

pour les cessions en démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit)

Art. R 141-2-1 du code rural et

de la pêche maritime

La consistance et la valeur

des droits démembrés,

La durée de l'usufruit,

Le mode d'exploitation de

l'usufruit, les pouvoirs des titulaires des droits.

Vente avec droits à paiement

Art. R 141-2-2 du code rural et

de la pêche maritime

Les éléments nécessaires

paiement cédés

Contenu supplémentaire en

cas de cession de l'intégralité des parts ou actions de sociétés

Art. R 141-2-1 du code rural et

de la pêche maritime

Les statuts à jour,

Le bilan et le compte de

résultats de ses trois derniers exercices,

L'avant contrat de cession,

les contrats en cours, les conventions de garantie d'actif et de passif et, s'il y a lieu et s'ils existent, tout engagement faisant peser sur la société dont les parts ou actions sont cédées une incidence

élément relatif à sa situation

contentieuse.

La Safer peut également

demander au notaire ou au cédant des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des conditions de transmission des parts ou actions.Ź La nature et la consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé,

L'existence de l'un des

obstacles à la préemption prévus aux articles L 143- 4

Le prix ou la valeur et les

conditions demandées,

Les modalités de

l'aliénation projetée,

La désignation cadastrale

des parcelles cédées ou de celles dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite,

Leur localisation,

La mention de leur

document d'urbanisme,

L'existence d'un mode de

production biologique 5

Biens non bâtis préemptables

Art. L 143-1 du code rural et de la pêche maritime

Usage agricole

La Safer a un droit de

préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage et de biens mobiliers qui leur sont attachés.

Biens immobiliers : bâtis et

non bâtis

Peu importe la zone

Quelle que soit la

du 24/06/19 (en annexe par page 25)

Vocation agricole

La Safer a un droit de

préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de quelle que soit leur

Sont considérés comme à

vocation agricole les terrains situés :

Soit dans une zone agricole

protégée créée en application de l'article L 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un application de l'article L 143-

1 du code de l'urbanisme

(PAEN),

Soit dans une zone agricole

ou une zone naturelle et document d'urbanisme (POS,

PLU, carte communale). En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.

Nombre d'habitations

existantes. Hameau = ensemble de quelques maisons

Desserte par les réseaux

(voirie, eau, assainissement,

électricité ...)

nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à leur vocation agricole. 6 Vente de 20 hectares situés en zone N du territoire communal, étant précisé que se trouvent sur la propriété 3 étangs

Si les étangs ont un usage

piscicole, il s'agit d'un bien à usage agricole. L'opération est donc préemptable.

Si le bien objet de la vente n'a

pas d'usage agricole au jour de d'un terrain nu à vocation agricole au sens de l'article

L.143-1 CRPM.

Le bien est situé en zone N du territoire communal, il s'agit donc d'une zone où la vocation agricole est présumée.

Par ailleurs la présence

d'étang n'est pas de nature à la vocation agricole du bien.

Il s'agit donc d'un terrain nu à

vocation agricole au sens de l'article L.143-1 CRPM.

Préemptable

7ȴ Vente d"une propriété de 15 ha située en zone A du document d "urbanisme. Il est précisé dans la DIA qu"une partie des biens est utilisée pour exercer l"acti vité de motocross

Le bien objet de la transaction

n'est pas à usage agricole.

Le bien est situé en zone A

du document d'urbanisme, considéré par la loi comme à vocation agricole. L'occupation n'est pas de nature à compromettre agricole du bien.

Il s'agit donc d'un terrain

nu à vocation agricole par rattachement de la loi.

Préemptable

Vente d'une parcelle de 3 hectares située en zone A du document d' urbanisme sur laquelle sont entreposées des voitures accidentées

Le bien objet de la transaction

n'est pas à usage agricole.

Le bien est situé en zone A

du document d'urbanisme, considéré par la loi comme à vocation agricole. L'occupation n'est pas de nature à compromettre agricole du bien.

Il s'agit donc d'un terrain

nu à vocation agricole par rattachement de la loi.

Préemptable

8ȴ Vente d'une propriété en friche de 3 hectares, située en zone non urbanisée du RNU

Le bien objet de la transaction

n'est pas à usage agricole.

Le bien est situé dans une

zone non urbanisée du RNU, considéré par la loi comme à vocation agricole. Il s'agit d'une friche.

La vente porte sur un terrain

nu à vocation agricole par rattachement de la loi.

Préemptable

Vente d'une propriété de 4 hectares sur laquelle est située u ne construction.

La propriété vendue est située en zone N

Le bien objet de la vente n'est

pas à usage agricole au jour de la vente.

Le bien est situé en zone A

du territoire communal il doit

être considéré comme étant à

vocation agricole. L'état du bâti nous conduit à considérer qu'il s'agit d'une ruine.

Il s'agit donc d'un terrain

nu à vocation agricole par rattachement de la loi.

Préemptable

Vente de 1 530 m² situés en zone non constructible de la carte comm unale

Le bien objet de la transaction

n'est pas à usage agricole.

Le bien est situé dans une

commune en zone non constructible de la carte communale, qui doit être vue comme un espace à vocation

agricole.L'installation présente sur le bien n'est pas de nature à ȴla vocation agricole du bien.

Il s'agit donc d‘un terrain

nu à vocation agricole par rattachement de la loi.

Préemptable

Vente en pleine propriété de 5 hectares de terres situées en zon e U du document d'urbanisme

Le bien objet de la vente

accueille une activité agricole, il s'agit donc d'un bien à usage agricole expressément visé par

l'article L.143-1 CRPM. Peu importe qu'il soit ou non situé dans une zone U ou AU du PLU, ce qui est déterminant c'est l'usage agricole.

Préemptable

agricole et forestier en zone

L 123-18 à L 123-22 du code

rural.

Les ventes de parcelles

cadastrées bois et forêt n"entrant pas dans l"une des catégories ci-dessus ne sont pas préemptables. Elles doivent cependant faire l"objet d"une déclaration préalable à la Safer.

Bois et forêts

Celles-ci peuvent

l"exercer dans plusieurs cas qui sont énumérés à l"art. L

143-4 6° du code rural :

dépendant de la même exploitation (l"acquéreur peut cependant se soustraire à la préemption sur les parcelles boisées et les conserver si le prix de celles-ci a fait l"objet d"une mention expresse dans

Les semis ou plantations

dont la commission communale d"aménagement foncier a décidé la destruction en application de l"article

L 123-7, soit de semis ou

violation des dispositions de l"article L 126-1 d'une autorisation de Les boisées ne nécessitant pas une autorisation de défrichement sont les

suivantes :La Safer ne peut donc pas préempter les ventes de parcelles boisées dont la ȴseuils départementaux ou si les parcelles boisées vendues sont attenantes à un massif ȴ

B Bois

BF Futaies feuillues

BM Futaies mixtes

BO Oseraies

BP Peupleraies

BR Futaies résineuses

BS Taillis sous futaies

BT Taillis simple

DépartementSurfaceDate arrêté

préfectoral

Charente1 ha02/02/05

Char.-Maritime1 ha18/11/04

Corrèze4 ha13/02/04

Creuse4 ha12/07/04

Dordogne4 ha11/06/13

Gironde0,5 ha07/10/03

Landes4 ha pour les communes ȇet 1 ha pour les communes désignées à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 26/03/07

Lot-et-Garonne4 ha31/03/03

Pyr.-Atlantiques2 ha09/11/05

Deux-Sèvres1 ha07/09/06

Vienne1 ha03/02/05

Haute-Vienne4 ha02/08/03

9

Biens bâtis

Art. L 143-1 du code rural et de la pêche maritime

Pour les bâtiments, il n'y a

Les bâtiments d'exploitation

en usage agricole au jour de la vente,

Les bâtiments d'habitation

faisant partie d'une exploitation agricole,

Les bâtiments (habitation

ou exploitation) situés dans des zones agricoles, naturelles ou non urbanisées, dans les communes de montagne et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. La Safer ne peut pas prix si le bien concerné a fait l'objet d'un changement de destination.

Biens mobiliers

Art. L 143-1 du crpm

immobiliers vendus. donnée par l'article R 143-2 du code rural et de la pêche maritime :

Cheptel mort ou vif,

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