UNCCAS formation
16 janv. 2015 kheucke@unccas.org. Budget et comptabilité du CCAS : la M 14. • Connaître le cadre comptable et les procédures budgétaires du CCAS.
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30 sept. 2013 et d'un compte-rendu au niveau national notamment pour être intégrées en comptabilité. Ces regroupements sont animés par un conseil d'Union ...
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1 janv. 2010 [comptabilité M 22 obligatoire] pour retracer l'activité du ... A ce titre l'UNCCAS vous recommande de faire figurer sur.
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l'UNCCAS les principaux éditeurs qui travaillent avec les CCAS comptabilité publique...) %. Fonctionnalités proposées. (performance du logiciel
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adescamps@unccas.org avec les CCAS de votre territoire et/ou solliciter l'UNCCAS qui dispose de certains exemples fournis ... comptabilité publique...).
PROJET DE CONVENTION CONSTITUTIVE REVISEE DU
comptabilité du Groupement. Article 10 : Contributions aux dettes du Groupement. Dans leurs rapports entre eux les membres sont tenus aux dettes du
GUIDE AIDES ET SECOURS
www.unccas.org. 7. Chapitre 1. Les conditions et modalités d'attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par les CCAS/CIAS.
Convention UNCCAS CNSA novembre 2014 vd
accompagnements programmés dans les axes de la convention UNCCAS/CNSA : tenir un état annexe de sa comptabilité des dépenses et des recettes entrant ...
LACCÈS aux SOINS
L'UNCCAS remercie également le Fonds CMU pour BUDGETS ET COMPTABILITÉ DU CCAS ET DU CIAS “Les indispensables de l'action sociale et locale”
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Patrick KANNER. Président de l'UNCCAS LE BUDGET ET LES REGLES DE COMPTABILITE. 1- Les dispositions budgétaires p.24. 2- Les règles comptables.
Le vademecum
des Servicesà la Personne
3Le contexte de vieillissement dmographique
s"accompagne depuis plusieurs annes d"un dveloppement des politiques de maintien domicile pour les personnes qui avancent enge et qui perdent leur autonomie.
Vieillir chez soi dans de bonnes conditions
ncessite un ensemble de services apports au domicile. Aussi, de nombreux CCAS et CIAS sont engags dans la mise disposition de ce type de services de proximit, indispensables au maintien du lien social pour les personnes ges et leurs aidants. Leur dimension de proximit l"gard des bnficiaires permet un accompagnement suivi dans le temps, une approche personnalise et une grande ractivit. et/ou des Services d"Aide Domicile (SAAD) dans un cadre juridique particulier par rapport aux autres acteurs du secteur. Il intervient l"intervention publique (galit, continuit, statut particulier des personnels...). A cela s"ajoute une volution de l"environnement social (les personnes accompagnes sont plus nombreuses tre touches par la prcarit et, du fait du vieillissement de la population, sont davantage en situation de perte d"autonomie qu"auparavant), budgtaire (contraintesDans ce contexte, les CCAS et CIAS sont
aujourd"hui confronts des demandes croissantes et diversifies des personnes concernes, mais aussi de leurs aidants ayant pour consquence une volution et une adaptation de leurs services pour rpondre aux besoins de leurs usagers. Proposer des services de qualit accessibles tous, tant d"un point de vue financier que territorial, reprsente un enjeu pour permettre chacun de vivre chez soi le plus sereinement et le plus longtemps possible.OBJECTIFS DU VADEMECUM
Ce livret a pour objectif de recenser et de partager des personne et de services d"aide domicile, illustrant la diversit et la richesse des actions entreprises par les CCAS et CIAS et o d"autres pourront y trouver des solutions inspirantes et des pistes de rponse pour les aider amliorer ou dvelopper leur service. sur 5 thmatiques (Repas et restauration, Petits travaux, Mobilit des personnes, Garde et tlassis- tance, Aide aux aidants), en rfrence aux interventions les plus frquentes au sein du rseau desCCAS/CIAS.
Conu dans un contexte de refondation du secteur de l"aide domicile, ce vademecum contient des encarts juridiques vous voluer. Les changements suscepti- bles d"impacter ce livret sont notamment : Le projet de loi d"adaptation de la socit au- vieillissement qui instaure un rgime unique d"autorisation des SAAD et met fin au droit d"option existant entre l"agrment et l"autorisation. Sous rserve de respecter un cahier des charges, les SAAD agrs seront rputs dtenir une autori- sation n"emportant pas tarification administre ou habilitation l"aide sociale. Toute demande de cration ou d"extension d"un service sera exonre de la procdure d"appel projet pour une priode transitoire de sept ans. L"agrment restera en vigueur pour les SAP et les services exerant leurs activits sous le mode mandataire. En outre, les conclusions positives du rapport de- l"IGAS sur l"exprimentation relatives la tarifica- tion des SAAD, profilent l"avenir l"inscription dans le droit commun de deux nouvelles modalits tarifaires : une tarification l"activit et aux services- rendus sous la forme d"un forfait global ; une tarification horaire en fonction du type de- prestations rendues.INTRODUCTION
41.REPÈRES JURIDIQUES...................................................... 5
1.1. Quelle(s) activit(s), quel rgime, quel mode d"intervention ?.................................................................................. 6
A. Le choix des activits............................................................................................................................. 6-
B. La dtermination du cadre juridique....................................................................................................... 6-
C. Le choix du mode d"intervention........................................................................................................... 8-
1.2. Quelles modalits ?...................................................................................................................................................................... 8
A. Les Modalits de cration / extension.................................................................................................... 8-
C. Les modalits d"exercice :......................................................................................................................10-
2. REPÈRES PRATIQUES.......................................................15
2.1. Rpondre des besoins sociaux............................................................................................................................................16
2.2. Dterminer l"chelle territoriale pertinente.......................................................................................................................16
2.3. Dfinir la tarification du service l"usager........................................................................................................................17
2.4. Respecter le droit d"information de l"usager sur l"offre de services......................................................................18
2.5. Coordonner les acteurs locaux des actions et relayer vers leurs actions............................................................18
3.REPÈRES D"EXPÉRIENCES...............................................19
3.1.Thmatique 1 : Repas et restauration....................................................................................................................................20
A. Le repas : un temps convivial.................................................................................................................20-
B. Le repas : un rendez-vous de bon got..................................................................................................20-
C. Le repas : la qualit, une opportunit pour penser un circuit durable.....................................................20-
D. Le repas : un argument pour la sant....................................................................................................21-
3.2.Thmatique 2 : Petits travaux de bricolage et de jardinage........................................................................................23
3.3.Thmatique 3 : Mobilit...............................................................................................................................................................24
A. Une navette pour les personnes mobilit rduite : une autre forme de financement, le sponsoring.....24-
B. Accompagner la personne dans sa mobilit...........................................................................................25-
C. Aller au devant de la personne (mobilit inverse).................................................................................25-
3.4.Thmatique 4 : Tlassistance et NTIC.................................................................................................................................26
A. Mettre en place de prestations domotiques et de tlassistance au domicile de personnes en perte-
B. Amliorer la qualit de vie domicile grce au NTIC..............................................................................26-
3.5.Thmatique 5 : Aide aux Aidants.............................................................................................................................................26
A. Des lieux ressources ddis aux aidants................................................................................................27-
B. Mise en place de groupes de parole pour les aidants..............................................................................27-
SOMMAIRE
Repères
juridiques 1 6I. REPÈRES JURIDIQUES
1.1. QUELLE(S) ACTIVIT(S), QUEL RGIME,
QUEL MODE D"INTERVENTION ?
A. Le choix des activits
Le CCAS, au travers de son service de maintien domicile, doit pralablement identifier les activits sur lesquelles il souhaite se positionner : s"agit-il d"activits de services la personne (activits et publics potentiellement diversifis) ou d"activits d"aide et d"accompagnement domicile (cibles stricto sensu sur les personnes ges en perte d"autonomie) ? Pour cela, le CCAS peut s"appuyer sur l"analyse des besoins sociaux de la commune permettant de mieux connaitre les typologies de la population, les attentes et les besoins des habitants. Elle pourra tre enrichie d"un tat des lieux des acteurs locaux prsents sur le champ des services la personne (concurrence ou ressources pour le CCAS). L"objectif est de positionner l"offre de services du CCAS au regard des besoins et de l"existant. Les caractristiques des services la personne : ■ Les services la personne regroupent les mtiers- lis l"assistance des personnes dans leurs tches quotidiennes. Ils peuvent concerner les services la famille (garde d"enfants, soutien scolaire, etc.), les services de la vie quotidienne (mnage, jardinage, etc.) ou les services aux personnes fragiles, personnes ges, enfants de moins de trois ans, personnes handicapes, qui ont besoin d"une aide la vie quotidienne. Les activits qualifies de services la personne- sont listes l"article D.7231-1 du Code du travail. Les activits de services la personne sont soumises- soit l"agrment (obligatoire pour les activits destination des personnes fragiles) soit une simple dclaration (facultative pour l"ouverture du service mais ncessaire pour obtenir le bnfice d"avantages fiscaux).Les services uniquement dclars ne peuvent pas- proposer des activits impliquant une manipulation des personnes ges ou handicapes. Les caractristiques des services d"aide et■ d"accompagnement domicile : Les services susceptibles d"tre autoriss sont ceux- qui Ç assurent au domicile des personnes ou partir de leur domicile des prestations de services mnagers et des prestations d"aide la personne pour les activits ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimils des actes de la vie quotidienne, hors ceux raliss sur prescrip- tion mdicale par les SSIAD. ÇLes prestations (...) sont ralises par des aides domicile, notamment des auxiliaires de vie sociale È (Article D.312-6 duCode de l"action sociale et des familles).
Ces services ralisent une ou des activits qui- impliquent une manipulation de la personne ge ou en situation de handicap. Ces services peuvent galement raliser les activits- de services la personne. Un tableau listant les différentes activités de services à la personne et leurs régimes correspondants est inséré au point suivant.B. La dtermination du cadre juridique
Au regard des activits choisies, le service doit dtermi- ner le rgime juridique dans lequel il souhaite exercer ses activits. titre facultatif, du rgime de la dclaration (ArticleL.7232-1-1 et D.7231-1 du Code du travail).
D"autres cependant sont soumises obligatoirement au rgime de l"agrment (article D. 7231-1 du Code du travail ).Enquêtes et Observations sociales / Les services d"aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS
(2015) Principaux services proposés par les CCAS/CIAS gestionnaires d"un service d"aide à domicile : Près des trois quart des CCAS/CIAS gestionnaires gèrent un service de portage de repas ;-Plus de la moitié (54%) assurent de l"aide aux actes de la vie quotidienne (aide ménagère, préparation-
des repas, aide à la toilette, conversation, surveillance...) ; Un tiers déclare assurer un service de téléassistance ;-19% proposent des prestations spécifiques de soutien à la mobilité des personnes (en dehors de l"aide-
à la mobilité assurée dans le cadre de l"aide aux actes de la vie quotidienne des services d"aide à
domicile) ;13% déclarent gérer un service " petit travaux ou activité de bricolage » au domicile des personnes ;-
6% proposent des " petits travaux de jardinage »...-
7 Enfin, il existe un droit d"option (Article L.313-1-2 du Code de l"action sociale et des familles) pour un ensemble d"activits impliquant la manipulation de publics fragiles (personnes ges, personnes handica- pes, familles en difficult et titulaires de l"ASE). Ce droit d"option permet au service de choisir entre le rgime de l"agrment ou le rgime de l"autorisation (Article L.313-1 du Code de l"Action Sociale et des familles).
Impact :
L"agrment et la dclaration positionnent le service- dans le champ des services la personne encadrs par le Code du travail. L"autorisation positionne le service dans le champ- de l"action sociale et mdico-sociale encadr par leCode de l"action sociale et des familles.
Selon que le service opte pour le rgime de- l"agrment ou de l"autorisation, les obligations et modalits d"exercice induites par les rgimespeuvent diffrer (tarification, valuation, droits desusagers...), bien que le lgislateur ait prvu une
identit de qualit des prestations. A noter que ce double régime est en cours d"évolution : Le projet de loi d"adaptation de la société au vieillissement qui- i nstaure un régime unique d"autorisation des SAAD et met fin au droit d"option existant entre l"agrément et l"autorisation. Sous réserve de respecter un cahier des charges, les SAAD agréés- seront réputés détenir une autorisation n"emportant pas t arification administrée ou habilitation à l"aide sociale. Toute demande de création ou d"extension d"un service sera exonérée de la procédure d"appel à projet pour une période transitoire de sept ans. L "agrément restera en vigueur pour les SAP et les services exerçant- l eurs activités sous le mode mandataire. Enquêtes et Observations sociales / Les services d"aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS (2015)44% des services qui réalisent de l"aide aux actes de la vie
quotidienne sont agréés, 24% sont autorisés et 32% cumulent les régimes juridiques de l"agrément et de l"autorisation.ACTIVITSDESERVICESËLAPERSONNE
SOUMISESËTITREFACULTATIFËUNE
SOUMISESËL
"AGRMENTACTIVITSDESERVICED"AIDEET
D "ACCOMPAGNEMENTËDOMICILERELEVANTDEL
"AGRMENTOUDE L "AUTORISATION(DROITD"OPTION)Entretien de la maison et travaux-
mnagers ;Petits travaux de jardinage, y-
compris les travaux de dbroussail- lage ;Travaux de petit bricolage dits-
Çhomme toutes mainsÈ ;
Garde d"enfants domicile au--
dessus d"un ge fix par arrt conjoint du ministre charg des services et du ministre charg de la famille ;Soutien scolaire domicile ou-
cours domicile ;Soins d"esthtique domicile pour-
les personnes dpendantes ;Prparation de repas domicile, y-
compris le temps pass aux commissions ;Livraison de repas domicile ; -
Collecte et livraison domicile de-
linge repass ;Livraison de courses domicile ; -
Assistance informatique et-
internet domicile ;Soins et promenades d"animaux-
de compagnie, l"exception des soins vtrinaires et du toilettage, pour les personnes dpendantes ;Maintenance, entretien et-
vigilance temporaires, domicile, de la rsidence principale et secondaire ;Assistance administrative -
domicile ;Accompagnement des enfants de-
plus de trois ans dans leurs dplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;Activits qui concourent-
directement et exclusivement coordonner et dlivrer les services mentionns au prsent article. Garde d"enfants domicile, en- dessous d"un ge fix par arrt conjoint du ministre charg des services et du ministre charg de la famille ;Assistance aux personnes ges-
ou aux personnes qui ont besoin d"une aide personnelle leur domicile, l"exclusion d"actes de soins relevant d"actes mdicaux ;Garde-malade l"exclusion des-
soins ;Assistance aux personnes-
handicapes, y compris les signes, de technicien de l"crit et de codeur en langage parl complt ;Prestation de conduite du vhicule-
personnel des personnes dpendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les dmarches administra- tives ;Aide la mobilit et transport de-
personnes ayant des difficults de dplacement ;Accompagnement des enfants de-
moins de trois ans, des personnesges ou handicapes dans leurs
dplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). Aide la mobilit des personnes-ges ou handicapes (vhicul ou
pdestre) ;Aide aux actes de la vie-
quotidienne ;Garde malade.-
Les activités et leurs régimes juridiques correspondants 8C. Le choix du mode d"intervention
Les services d"aide domicile peuvent intervenir de deux faons diffrentes au domicile des personnes : Lorsque le service intervient en mode prestataire, la■ personne aide est uniquement bnficiaire du service. Le service est l"employeur direct du professionnel qui intervient au domicile de la personne aide. Il est seul responsable de ce professionnel et assume toutes les charges lies au statut d"employeur. C"est le mode d"intervention le plus protecteur pour la personne aide. Lorsque le service intervient en mode mandataire, la■ personne aide est galement l"employeur du profession- nel qui intervient son domicile. Le service d"aide domicile qui intervient en mode mandataire peut fournir la personne aide une assistance dans le cadre de son statut d"employeur. Il peut notamment : fournir un organiser les remplacements du professionnel interve- nant en cas d"absence de celui-ci. (Articles L.7232-6, L.7233-1 du Code du travail, point IV du cahier des charges de l"agrment prvu l"article R.7232-7 du Code du travail) Enqutes et Observations sociales / Les services d"aide domicile grs par les CCAS/CIAS (2015) Plus de 4 services sur 5 exercent leurs activités unique- ment en mode prestataire, une minorité (moins de 2%) uniquement en mode mandataire et 17% interviennent à la fois en modes prestataire et mandataire.1.2. QUELLES MODALITS ?
A. Les Modalits de cration / extension
Dclaration : le service peut effectuer sa dclaration par voie lectronique partir de l"Extranet NOVA ou adresser un dossier par voie postale en recommand avec avis de rception la DIRECCTE (direction rgionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l"emploi) territorialement comptente pour le dpartement du lieu d"implantation de son service (Article R.7232-18 du Code du travail). La DIRRECTE effectue un contrle de cohrence du dossier sur les activits exerces et dlivre un rcpiss publi au recueil des actes administratifs. La dclaration est valable sans limitation de dure. En cas d"extension de l"offre une ou plusieurs activits de services la personne, le service doit obligatoirement informer la DIRECCTE comptente de toute modification le concernant. Agrment : le service d"aide doit pralablement solliciter R.7232-1 du Code du travail). La DIRRECTE sera l"autorit de tutelle du service. Le service doit respecter les exigences contenues dans le cahier des charges de l"agrment prvu l"articleR.7232-7 du Code du travail.
L"instruction du dossier de demande d"agrment consistera en : des vrifications administratives ;- l"exigence d"un local et d"un accueil physique ;-la mise en place d"un accueil tlphonique ;- la vrification des documents remettre au- bnficiaire ; des exigences respecter en termes de permanence- et de continuit des prestations, de qualification des encadrants et des intervenants et enfin d"thiques professionnelles.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] ANNEXE 2 : Modèle de délibération (Collectivité territoriale - Afigese
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