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GUIDE AIDES ET SECOURS

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Convention UNCCAS CNSA novembre 2014 vd

accompagnements programmés dans les axes de la convention UNCCAS/CNSA : tenir un état annexe de sa comptabilité des dépenses et des recettes entrant ...



LACCÈS aux SOINS

L'UNCCAS remercie également le Fonds CMU pour BUDGETS ET COMPTABILITÉ DU CCAS ET DU CIAS “Les indispensables de l'action sociale et locale”



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Patrick KANNER. Président de l'UNCCAS LE BUDGET ET LES REGLES DE COMPTABILITE. 1- Les dispositions budgétaires p.24. 2- Les règles comptables.

Union Nationale des Centres Communaux d"Action Sociale

Le vademecum

des Services

à la Personne

3

Le contexte de vieillissement dŽmographique

s"accompagne depuis plusieurs annŽes d"un dŽveloppement des politiques de maintien ˆ domicile pour les personnes qui avancent en

‰ge et qui perdent leur autonomie.

Vieillir chez soi dans de bonnes conditions

nŽcessite un ensemble de services apportŽs au domicile. Aussi, de nombreux CCAS et CIAS sont engagŽs dans la mise ˆ disposition de ce type de services de proximitŽ, indispensables au maintien du lien social pour les personnes ‰gŽes et leurs aidants. Leur dimension de proximitŽ ˆ l"Žgard des bŽnŽficiaires permet un accompagnement suivi dans le temps, une approche personnalisŽe et une grande rŽactivitŽ. et/ou des Services d"Aide ˆ Domicile (SAAD) dans un cadre juridique particulier par rapport aux autres acteurs du secteur. Il intervient l"intervention publique (ŽgalitŽ, continuitŽ, statut particulier des personnels...). A cela s"ajoute une Žvolution de l"environnement social (les personnes accompagnŽes sont plus nombreuses ˆ tre touchŽes par la prŽcaritŽ et, du fait du vieillissement de la population, sont davantage en situation de perte d"autonomie qu"auparavant), budgŽtaire (contraintes

Dans ce contexte, les CCAS et CIAS sont

aujourd"hui confrontŽs ˆ des demandes croissantes et diversifiŽes des personnes concernŽes, mais aussi de leurs aidants ayant pour consŽquence une Žvolution et une adaptation de leurs services pour rŽpondre aux besoins de leurs usagers. Proposer des services de qualitŽ accessibles ˆ tous, tant d"un point de vue financier que territorial, reprŽsente un enjeu pour permettre ˆ chacun de vivre chez soi le plus sereinement et le plus longtemps possible.

OBJECTIFS DU VADEMECUM

Ce livret a pour objectif de recenser et de partager des personne et de services d"aide ˆ domicile, illustrant la diversitŽ et la richesse des actions entreprises par les CCAS et CIAS et o d"autres pourront y trouver des solutions inspirantes et des pistes de rŽponse pour les aider ˆ amŽliorer ou dŽvelopper leur service. sur 5 thŽmatiques (Repas et restauration, Petits travaux, MobilitŽ des personnes, Garde et tŽlŽassis- tance, Aide aux aidants), en rŽfŽrence aux interventions les plus frŽquentes au sein du rŽseau des

CCAS/CIAS.

Conu dans un contexte de refondation du secteur de l"aide ˆ domicile, ce vademecum contient des encarts juridiques vouŽs ˆ Žvoluer. Les changements suscepti- bles d"impacter ce livret sont notamment : Le projet de loi d"adaptation de la sociŽtŽ au- vieillissement qui instaure un rŽgime unique d"autorisation des SAAD et met fin au droit d"option existant entre l"agrŽment et l"autorisation. Sous rŽserve de respecter un cahier des charges, les SAAD agrŽŽs seront rŽputŽs dŽtenir une autori- sation n"emportant pas tarification administrŽe ou habilitation ˆ l"aide sociale. Toute demande de crŽation ou d"extension d"un service sera exonŽrŽe de la procŽdure d"appel ˆ projet pour une pŽriode transitoire de sept ans. L"agrŽment restera en vigueur pour les SAP et les services exerant leurs activitŽs sous le mode mandataire. En outre, les conclusions positives du rapport de- l"IGAS sur l"expŽrimentation relatives ˆ la tarifica- tion des SAAD, profilent ˆ l"avenir l"inscription dans le droit commun de deux nouvelles modalitŽs tarifaires : une tarification ˆ l"activitŽ et aux services- rendus sous la forme d"un forfait global ; une tarification horaire en fonction du type de- prestations rendues.

INTRODUCTION

4

1.REPÈRES JURIDIQUES...................................................... 5

1.1. Quelle(s) activitŽ(s), quel rŽgime, quel mode d"intervention ?.................................................................................. 6

A. Le choix des activitŽs............................................................................................................................. 6-

B. La dŽtermination du cadre juridique....................................................................................................... 6-

C. Le choix du mode d"intervention........................................................................................................... 8-

1.2. Quelles modalitŽs ?...................................................................................................................................................................... 8

A. Les ModalitŽs de crŽation / extension.................................................................................................... 8-

C. Les modalitŽs d"exercice :......................................................................................................................10-

2. REPÈRES PRATIQUES.......................................................15

2.1. RŽpondre ˆ des besoins sociaux............................................................................................................................................16

2.2. DŽterminer l"Žchelle territoriale pertinente.......................................................................................................................16

2.3. DŽfinir la tarification du service ˆ l"usager........................................................................................................................17

2.4. Respecter le droit d"information de l"usager sur l"offre de services......................................................................18

2.5. Coordonner les acteurs locaux des actions et relayer vers leurs actions............................................................18

3.REPÈRES D"EXPÉRIENCES...............................................19

3.1.ThŽmatique 1 : Repas et restauration....................................................................................................................................20

A. Le repas : un temps convivial.................................................................................................................20-

B. Le repas : un rendez-vous de bon gožt..................................................................................................20-

C. Le repas : la qualitŽ, une opportunitŽ pour penser un circuit durable.....................................................20-

D. Le repas : un argument pour la santŽ....................................................................................................21-

3.2.ThŽmatique 2 : Petits travaux de bricolage et de jardinage........................................................................................23

3.3.ThŽmatique 3 : MobilitŽ...............................................................................................................................................................24

A. Une navette pour les personnes ˆ mobilitŽ rŽduite : une autre forme de financement, le sponsoring.....24-

B. Accompagner la personne dans sa mobilitŽ...........................................................................................25-

C. Aller au devant de la personne (mobilitŽ inversŽe).................................................................................25-

3.4.ThŽmatique 4 : TŽlŽassistance et NTIC.................................................................................................................................26

A. Mettre en place de prestations domotiques et de tŽlŽassistance au domicile de personnes en perte-

B. AmŽliorer la qualitŽ de vie ˆ domicile gr‰ce au NTIC..............................................................................26-

3.5.ThŽmatique 5 : Aide aux Aidants.............................................................................................................................................26

A. Des lieux ressources dŽdiŽs aux aidants................................................................................................27-

B. Mise en place de groupes de parole pour les aidants..............................................................................27-

SOMMAIRE

Repères

juridiques 1 6

I. REPÈRES JURIDIQUES

1.1. QUELLE(S) ACTIVITƒ(S), QUEL RƒGIME,

Q

UEL MODE D"INTERVENTION ?

A. Le choix des activitŽs

Le CCAS, au travers de son service de maintien ˆ domicile, doit prŽalablement identifier les activitŽs sur lesquelles il souhaite se positionner : s"agit-il d"activitŽs de services ˆ la personne (activitŽs et publics potentiellement diversifiŽs) ou d"activitŽs d"aide et d"accompagnement ˆ domicile (ciblŽes stricto sensu sur les personnes ‰gŽes en perte d"autonomie) ? Pour cela, le CCAS peut s"appuyer sur l"analyse des besoins sociaux de la commune permettant de mieux connaitre les typologies de la population, les attentes et les besoins des habitants. Elle pourra tre enrichie d"un Žtat des lieux des acteurs locaux prŽsents sur le champ des services ˆ la personne (concurrence ou ressources pour le CCAS). L"objectif est de positionner l"offre de services du CCAS au regard des besoins et de l"existant. Les caractŽristiques des services ˆ la personne : ■ Les services ˆ la personne regroupent les mŽtiers- liŽs ˆ l"assistance des personnes dans leurs t‰ches quotidiennes. Ils peuvent concerner les services ˆ la famille (garde d"enfants, soutien scolaire, etc.), les services de la vie quotidienne (mŽnage, jardinage, etc.) ou les services aux personnes fragiles, personnes ‰gŽes, enfants de moins de trois ans, personnes handicapŽes, qui ont besoin d"une aide ˆ la vie quotidienne. Les activitŽs qualifiŽes de services ˆ la personne- sont listŽes ˆ l"article D.7231-1 du Code du travail. Les activitŽs de services ˆ la personne sont soumises- soit ˆ l"agrŽment (obligatoire pour les activitŽs ˆ destination des personnes fragiles) soit ˆ une simple dŽclaration (facultative pour l"ouverture du service mais nŽcessaire pour obtenir le bŽnŽfice d"avantages fiscaux).Les services uniquement dŽclarŽs ne peuvent pas- proposer des activitŽs impliquant une manipulation des personnes ‰gŽes ou handicapŽes. Les caractŽristiques des services d"aide et■ d"accompagnement ˆ domicile : Les services susceptibles d"tre autorisŽs sont ceux- qui Ç assurent au domicile des personnes ou ˆ partir de leur domicile des prestations de services mŽnagers et des prestations d"aide ˆ la personne pour les activitŽs ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilŽs ˆ des actes de la vie quotidienne, hors ceux rŽalisŽs sur prescrip- tion mŽdicale par les SSIAD. ÇLes prestations (...) sont rŽalisŽes par des aides ˆ domicile, notamment des auxiliaires de vie sociale È (Article D.312-6 du

Code de l"action sociale et des familles).

Ces services rŽalisent une ou des activitŽs qui- impliquent une manipulation de la personne ‰gŽe ou en situation de handicap. Ces services peuvent Žgalement rŽaliser les activitŽs- de services ˆ la personne. Un tableau listant les différentes activités de services à la personne et leurs régimes correspondants est inséré au point suivant.

B. La dŽtermination du cadre juridique

Au regard des activitŽs choisies, le service doit dŽtermi- ner le rŽgime juridique dans lequel il souhaite exercer ses activitŽs. titre facultatif, du rŽgime de la dŽclaration (Article

L.7232-1-1 et D.7231-1 du Code du travail).

D"autres cependant sont soumises obligatoirement au rŽgime de l"agrŽment (article D. 7231-1 du Code du travail ).

Enquêtes et Observations sociales / Les services d"aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS

(2015) Principaux services proposés par les CCAS/CIAS gestionnaires d"un service d"aide à domicile : Près des trois quart des CCAS/CIAS gestionnaires gèrent un service de portage de repas ;-

Plus de la moitié (54%) assurent de l"aide aux actes de la vie quotidienne (aide ménagère, préparation-

des repas, aide à la toilette, conversation, surveillance...) ; Un tiers déclare assurer un service de téléassistance ;-

19% proposent des prestations spécifiques de soutien à la mobilité des personnes (en dehors de l"aide-

à la mobilité assurée dans le cadre de l"aide aux actes de la vie quotidienne des services d"aide à

domicile) ;

13% déclarent gérer un service " petit travaux ou activité de bricolage » au domicile des personnes ;-

6% proposent des " petits travaux de jardinage »...-

7 Enfin, il existe un droit d"option (Article L.313-1-2 du Code de l"action sociale et des familles) pour un ensemble d"activitŽs impliquant la manipulation de publics fragiles (personnes ‰gŽes, personnes handica- pŽes, familles en difficultŽ et titulaires de l"ASE). Ce droit d"option permet au service de choisir entre le rŽgime de l"agrŽment ou le rŽgime de l"autorisation (Article L.313-

1 du Code de l"Action Sociale et des familles).

Impact :

L"agrŽment et la dŽclaration positionnent le service- dans le champ des services ˆ la personne encadrŽs par le Code du travail. L"autorisation positionne le service dans le champ- de l"action sociale et mŽdico-sociale encadrŽ par le

Code de l"action sociale et des familles.

Selon que le service opte pour le rŽgime de- l"agrŽment ou de l"autorisation, les obligations et modalitŽs d"exercice induites par les rŽgimes

peuvent diffŽrer (tarification, Žvaluation, droits desusagers...), bien que le lŽgislateur ait prŽvu une

identitŽ de qualitŽ des prestations. A noter que ce double régime est en cours d"évolution : Le projet de loi d"adaptation de la société au vieillissement qui- i nstaure un régime unique d"autorisation des SAAD et met fin au droit d"option existant entre l"agrément et l"autorisation. Sous réserve de respecter un cahier des charges, les SAAD agréés- seront réputés détenir une autorisation n"emportant pas t arification administrée ou habilitation à l"aide sociale. Toute demande de création ou d"extension d"un service sera exonérée de la procédure d"appel à projet pour une période transitoire de sept ans. L "agrément restera en vigueur pour les SAP et les services exerçant- l eurs activités sous le mode mandataire. Enquêtes et Observations sociales / Les services d"aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS (2015)

44% des services qui réalisent de l"aide aux actes de la vie

quotidienne sont agréés, 24% sont autorisés et 32% cumulent les régimes juridiques de l"agrément et de l"autorisation.

ACTIVITƒSDESERVICESËLAPERSONNE

SOUMISESËTITREFACULTATIFËUNE

SOUMISESËL

"AGRƒMENT

ACTIVITƒSDESERVICED"AIDEET

D "ACCOMPAGNEMENTËDOMICILE

RELEVANTDEL

"AGRƒMENTOUDE L "AUTORISATION(DROITD"OPTION)

Entretien de la maison et travaux-

mŽnagers ;

Petits travaux de jardinage, y-

compris les travaux de dŽbroussail- lage ;

Travaux de petit bricolage dits-

Çhomme toutes mainsÈ ;

Garde d"enfants ˆ domicile au--

dessus d"un ‰ge fixŽ par arrtŽ conjoint du ministre chargŽ des services et du ministre chargŽ de la famille ;

Soutien scolaire ˆ domicile ou-

cours ˆ domicile ;

Soins d"esthŽtique ˆ domicile pour-

les personnes dŽpendantes ;

PrŽparation de repas ˆ domicile, y-

compris le temps passŽ aux commissions ;

Livraison de repas ˆ domicile ; -

Collecte et livraison ˆ domicile de-

linge repassŽ ;

Livraison de courses ˆ domicile ; -

Assistance informatique et-

internet ˆ domicile ;

Soins et promenades d"animaux-

de compagnie, ˆ l"exception des soins vŽtŽrinaires et du toilettage, pour les personnes dŽpendantes ;

Maintenance, entretien et-

vigilance temporaires, ˆ domicile, de la rŽsidence principale et secondaire ;

Assistance administrative ˆ-

domicile ;

Accompagnement des enfants de-

plus de trois ans dans leurs dŽplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

ActivitŽs qui concourent-

directement et exclusivement ˆ coordonner et dŽlivrer les services mentionnŽs au prŽsent article. Garde d"enfants ˆ domicile, en- dessous d"un ‰ge fixŽ par arrtŽ conjoint du ministre chargŽ des services et du ministre chargŽ de la famille ;

Assistance aux personnes ‰gŽes-

ou aux personnes qui ont besoin d"une aide personnelle ˆ leur domicile, ˆ l"exclusion d"actes de soins relevant d"actes mŽdicaux ;

Garde-malade ˆ l"exclusion des-

soins ;

Assistance aux personnes-

handicapŽes, y compris les signes, de technicien de l"Žcrit et de codeur en langage parlŽ complŽtŽ ;

Prestation de conduite du vŽhicule-

personnel des personnes dŽpendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les dŽmarches administra- tives ;

Aide ˆ la mobilitŽ et transport de-

personnes ayant des difficultŽs de dŽplacement ;

Accompagnement des enfants de-

moins de trois ans, des personnes

‰gŽes ou handicapŽes dans leurs

dŽplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). Aide ˆ la mobilitŽ des personnes-

‰gŽes ou handicapŽes (vŽhiculŽ ou

pŽdestre) ;

Aide aux actes de la vie-

quotidienne ;

Garde malade.-

Les activités et leurs régimes juridiques correspondants 8

C. Le choix du mode d"intervention

Les services d"aide ˆ domicile peuvent intervenir de deux faons diffŽrentes au domicile des personnes : Lorsque le service intervient en mode prestataire, la■ personne aidŽe est uniquement bŽnŽficiaire du service. Le service est l"employeur direct du professionnel qui intervient au domicile de la personne aidŽe. Il est seul responsable de ce professionnel et assume toutes les charges liŽes au statut d"employeur. C"est le mode d"intervention le plus protecteur pour la personne aidŽe. Lorsque le service intervient en mode mandataire, la■ personne aidŽe est Žgalement l"employeur du profession- nel qui intervient ˆ son domicile. Le service d"aide ˆ domicile qui intervient en mode mandataire peut fournir ˆ la personne aidŽe une assistance dans le cadre de son statut d"employeur. Il peut notamment : fournir un organiser les remplacements du professionnel interve- nant en cas d"absence de celui-ci. (Articles L.7232-6, L.7233-1 du Code du travail, point IV du cahier des charges de l"agrŽment prŽvu ˆ l"article R.7232-7 du Code du travail) Enqutes et Observations sociales / Les services d"aide ˆ domicile gŽrŽs par les CCAS/CIAS (2015) Plus de 4 services sur 5 exercent leurs activités unique- ment en mode prestataire, une minorité (moins de 2%) uniquement en mode mandataire et 17% interviennent à la fois en modes prestataire et mandataire.

1.2. QUELLES MODALITƒS ?

A. Les ModalitŽs de crŽation / extension

DŽclaration : le service peut effectuer sa dŽclaration par voie Žlectronique ˆ partir de l"Extranet NOVA ou adresser un dossier par voie postale en recommandŽ avec avis de rŽception ˆ la DIRECCTE (direction rŽgionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l"emploi) territorialement compŽtente pour le dŽpartement du lieu d"implantation de son service (Article R.7232-18 du Code du travail). La DIRRECTE effectue un contr™le de cohŽrence du dossier sur les activitŽs exercŽes et dŽlivre un rŽcŽpissŽ publiŽ au recueil des actes administratifs. La dŽclaration est valable sans limitation de durŽe. En cas d"extension de l"offre ˆ une ou plusieurs activitŽs de services ˆ la personne, le service doit obligatoirement informer la DIRECCTE compŽtente de toute modification le concernant. AgrŽment : le service d"aide doit prŽalablement solliciter R.7232-1 du Code du travail). La DIRRECTE sera l"autoritŽ de tutelle du service. Le service doit respecter les exigences contenues dans le cahier des charges de l"agrŽment prŽvu ˆ l"article

R.7232-7 du Code du travail.

L"instruction du dossier de demande d"agrŽment consistera en : des vŽrifications administratives ;- l"exigence d"un local et d"un accueil physique ;-la mise en place d"un accueil tŽlŽphonique ;- la vŽrification des documents ˆ remettre au- bŽnŽficiaire ; des exigences ˆ respecter en termes de permanence- et de continuitŽ des prestations, de qualification des encadrants et des intervenants et enfin d"Žthiques professionnelles.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
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