TABLEAU RECAPITULATIF DES INFRACTIONS
Pêche sans avoir acquitté la taxe CPMA. R 436-3. Classe 3 : 450 €. 150 €. Pêche sans carte. Pêche sans être porteur de la carte de pêche.
Caract° Libéllé Natinf Type dinfraction Code Natinf non présentation
27634 pêche en eau douce de 1ère catégorie où le droit de pêche appartient à l'Etat à partir d'un point d'accès prohibé contravention de 3e classe.
Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche particuliers
Le garde pêche particulier ne peut utiliser ses pouvoirs de police ministre chargé de la pêche en eau douce ; ... pour les contraventions de la 4e.
Quelques exemples de délits
Les principales infractions en matière de pêche : ce qu'il peut vous en coûter !!! Article ("Pêche sur autrui"). Contravention de la 2e classe. R.436- 3.
LES PRINCIPALES INFRACTIONS EN MATIERE DE PECHE EN
En effet une pêche responsable suppose le respect des règles de pêche en eau douce contenues dans le code de l'environnement (« nul n'est censé ignorer la loi
IOTC CIRCULAR 2015–039 / CIRCULAIRE CTOI 2015–039
13-Apr-2015 avoir exercé des activités de pêche illégales non déclarées et non réglementées dans la zone de la convention
Fisheries Act Loi sur les pêches
Pouvoirs des agents de pêche : eaux et territoire d'un. État étranger. 88. Jurisdiction of courts possession du poisson qui a été pêché en contravention.
infractions-maritimes.pdf
8. Contravention de 5° classe. Pratique de la pêche sous-marine sans déclaration annuelle auprès des Services des Aff. Maritimes ou sans licence d'une
Niveau des contraventions Viennent ensuite les délits et les crimes
prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Quelques exemples d'infractions en matière de pêche en eau.
923.1 - Loi sur la pêche (LPêche)
15-May-1979 1 Le personnel de surveillance du Service constate les contraventions. 2 Le cas échéant il inflige les amendes d'ordre au moyen de formules ...
La pêche illicite non déclarée et non réglementée
Le Plan d’action international visant à prévenir à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée (2001) est un ensemble d’outils pour lutter contre la pêche INDNR à l’intention de tous les États et généralement les États du pavillon les États côtiers les États du port et les ORGP
Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche
contraventions de la 4e classe Article R 436-40-I 4° Pêche transport ou vente des poissons sous tailles (fixées par l'article R 436-18 ou en application de l'article R 436-19) Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe Nuit : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe Article R 436-40-I 5°
Comment mettre fin à la pêche illégale : le rôle de l’État du
Pour lutter efficacement contre la pêche INN une approche globale est nécessaire dans laquelle les États côtiers les États du port les États du marché et les États du pavillon jouent chacun un rôle vital
Comment traiter les infractions à la réglementation sur les pêches commerciales et récréatives ?
La Loi sur les contraventions nous donne plus d’options pour traiter les infractions à la réglementation sur les pêches commerciales et récréatives. C’est une solution de rechange à la procédure de déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel.
Comment traiter les infractions mineures à la réglementation sur les pêches ?
Le recours à la Loi sur les contraventions pour l’émission de contraventions est une méthode simplifiée et plus raisonnable de traiter les infractions mineures à la réglementation sur les pêches. La Loi sur les contraventions nous donne plus d’options pour traiter les infractions à la réglementation sur les pêches commerciales et récréatives.
Est-ce que la pêche est interdite ?
Cette exclusion empêche le pêcheur de pratiquer la pêche pendant 3 ans maximum. Les infractions sont cumulatives. Un pêcheur commettant plusieurs infractions simultanées pourra être poursuivi pour toutes les règles non respectées. Il revient aux tribunaux de prononcer les peines pénales.
Quels sont les différents types de sanctions pénales en matière de pêche ?
En matière de pêche les sanctions pénales sont reparties en deux grandes famille : les contraventions et les délits. Si les premières ne sont sanctionnées que par des amendes pécuniaires, les deuxièmes peuvent amener l’auteur jusqu’à la prison ferme. Par ailleurs, un pêcheur en infraction peut également être exclu des associations de pêche agréées.
Caract° Libéllé NatinfType
d'infractionDéfinie par Réprimée par CodeNatinf
non présentation, par pêcheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agréée contravention de 1re classeL.436-1
R.436-3
R.436-3
L.437-21, L.437-2221467
non présentation, par pêcheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique. contravention de 1re classeL.436-1
R.436-3
R.436-3
L.437-21, L.437-2221468
pêche en eau douce sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique. contravention de 3e classeL.436-1
R.436-3
R.436-3
L.437-21, L.437-2220165
pêche en eau douce par une personne n'appartenant pas à une association de pêche agréée contravention de 3e classeL.436-1
R.436-3
R.436-3
L.437-21, L.437-2220166
exercice de la pêche en eau douce malgré exclusion des associations de pêche agrééesdélitL.437-22L.437-21L.437-227471
exercice, de nuit, de la pêche en eau douce malgré exclusion des associations de pêche agrééesdélitL.437-19L.437-22
L.437-19, L.437-21
L.437-2212819
pêche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de pêche contravention de 2e classeR.435-1
L.435-4, L.436-2R.435-17384
pêche malgré interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaissé contravention de 3e classeR.436-32
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220159
pêche de nuit malgré interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaissé. contravention de 4e classeR.436-12
R.436-32, R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220146
pêche dans cours d'eau douce dont le niveau est abaissé artificiellement contravention de 3e classeR.436-12
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2221593
pêche, de nuit, dans un cours d'eau douce dont le niveau est abaissé artificiellement contravention de 3e classeR.436-12
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2221594
organisation d'un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau de 1ère catégorie contravention de 3e classeR.436-22
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-227438
organisation de nuit d'un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau de 1ère catégorie contravention de 4e classeR.436-22
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220144
pêche en marchant dans l'eau malgré interdiction - eau doucecontravention de 3e classeR.436-32
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220149
pêche de nuit en machant dans l'eau malgré interdiction - eau douce contravention de 4e classeR.436-32
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220135
Non respect d'un arrêté prefectoral ordonnant la remise à l'eau immédiate du poisson capturé. contravention de 3e classeR.436-10, R.436-23
R.436-40
R.436-10, R.436-40
L.437-21, L.437-2227634
pêche en eau douce de 1ère catégorie où le droit de pêche appartient à l'Etat à partir d'un point d'accès prohibé contravention de 3e classeL.436-4, L.436-5
R.436-5
R.436-5
L.437-21, L.437-2220161
pêche en eau douce de 2ème catégorie où le droit de pêche appartient à l'Etat à partir d'un point d'accès prohibé contravention de 3e classeL.436-4, L.436-5
R.436-5
R.436-5
L.437-21, L.437-2220162
entente illicite en matière d'adjudication ou de cantonnement du droit de pêche en eau doucedélitL.435-2L.435-2, L.437-22313-67385
entente illicite la nuit, en matière d'adjudication ou de cantonnement du droit de pêche en eau doucedélitL.435-2, L.437-19 121-3L.435-2, L.437-19
L.437-22, 313-6
L.173-7
7386défaut espace libre laissé à l'usage des pêcheurs par riverain de cours ou plan d'eau domanial contravention de 4e classe
L.435-9
R.435-40
R.435-40
L.437-227391
pêche d'un nombre de salmonidés superieur à celui autorisécontravention de 3e classeR.436-21
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220150
pêche de nuit d'un nombre de salmonidés supérieur à celui autorisé contravention de 4e classeR.436-21
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220136
transport d'un nombre de salmonidés supérieur au nombre autorisé contravention de 3e classeR.436-21
R.436-40
R.436-40
L.437-21,L.437-2220151
transport de nuit d'un nombre de salmonidés supérieur à celui autorisé contravention de 4e classeR.436-21
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220137
pêche de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille réglementairecontravention de 3e classeR.436-18, R.436-19
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220152
pêche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille réglementaire contravention de 4e classeR.436-18, R.436-19
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220138
transport de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille réglementaire contravention de 3e classeR.436-18, R.436-19
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220153
transport de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille réglementaire contravention de 4e classeR.436-18, R.436-19
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220139
Conditions exercice pêche
Droit de pêche
Taille/quotas
Heures
pêche en eau douce pendant les heures d'interdictioncontravention de 3e classeR.436-13, R.436-14
R.436-15, R.436-16
R.436-17, R.436-40
R.436-40
L.437-21
L.437-22
20148pêche en eau douce en temps prohibécontravention de 3e classe
R.436-6, R.436-7
R.436-10, R.436-11
R.436-40
R.436-40
L.437-21
L.437-22
20158pêche en eau douce, de nuit, en temps prohibécontravention de 4e classe
R.436-6, R.436-7
R.436-10, R.436-11
R.436-40
R.436-40
L.437-2220143
pêche en eau douce d'espèce de poisson déterminée par arrêté préfectoral contravention de 3e classeR.436-8
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220160
pêche en eau douce la nuit d'espèce de poisson déterminée par arrêté préfectoral contravention de 4e classeR.436-8
R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220147
transport de poisson d'eau douce, en période de fermeture de la pêche contravention de 4e classeL.436-15L.437-2221321 transport de nuit de poisson d'eau douce en période de fermeture de la pêche contravention de 5e classeL.436-15L.437-2221315 exportation de poisson d'eau douce, en période de fermeture de la pêche contravention de 4e classeL.436-15L.437-2221324 exportation de nuit de poisson d'eau douce en période de fermeture de la pêche contravention de 5e classeL.436-15
L.436-15
L.437-22
L.437-2221317
pêche a la ligne dans dispositif assurant la circulation du poisson dans un ouvrage de rivière contravention de 4e classeR.436-70
R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227402
pêche a la ligne en eau douce de nuit dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de rivière contravention de 5e classeR.436-70
R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227403
pêche en eau douce avec engin et filet dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de rivière contravention de 5e classeR.436-70
R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227404
pêche en eau douce de nuit avec engin et filet, dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de rivière contravention de 5e classeR.436-70
R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227405
pêche à la ligne en eau douce dans pertuis, vannage ou passage d'eau à l'intérieur d'un bâtiment contravention de 4e classeR.436-70
R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227406
pêche à la ligne en eau douce de nuit dans pertuis, vannage, passage d'eau à l'interieur d'un bâtiment contravention de 5e classeR.436-70
R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227407
pêche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau à l'intérieur d'un bâtiment contravention de 5e classeR.436-70
R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227408
pêche en eau douce de nuit avec engin et filet dans pertuis, vannage, passage d'eau à l'intérieur d'un bâtiment contravention de 5e classeR.436-70
R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227409
pêche en eau douce à la ligne dans une réserve temporaire de pêche contravention de 4e classeR.436-70
R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227422
pêche à la ligne en eau douce de nuit dans une réserve temporaire de pêche contravention de 5e classeR.436-69, R.436-73
R.436-74, R.436-79
R.436-79
L.437-227423
pêche en eau douce avec engin ou filet dans une réserve temporaire de pêche contravention de 5e classeR.436-69, R.436-73
R.436-74, R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227424
pêche en eau douce, de nuit, avec engin et filet dans une réserve temporaire de pêche contravention de 5e classeR.436-69, R.436-73
R.436-74, R.436-79
R.436-79
L.437-21, L.437-227425
port hors de son domicile, la nuit, d'instrument ou engin de pêche prohibé en eau douce contravention de 3e classeR.436-30, R.436-31
R.436-32, R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-227437
établissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poissondélitL.436-6L.436-6, L.437-20L.437-21, L.437-227451
établissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poissondélitL.436-6L.437-19
L.436-6, L.437-19
L.437-20, L.437-21
L.437-22
7452usage, en eau douce, de drogue ou appât en vue d'enivrer ou de détruire le poissondélitL.436-7L.436-7
L.437-21, L.437-227453
usage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appât en vue d'enivrer ou de détruire le poissondélitL.436-7L.437-19
L.436-7, L.437-19
L.437-21, L.437-227454
usage en eau douce d'explosif ou autre procédé, en vue de capturer ou de détruire le poissondélitL.431-3, L.436-7R.436-39
L.436-7
L.437-21, L.437-227455
usage de nuit, en eau douce, d'explosif ou autre procédé, pour capturer ou détruire le poissondélitL.431-3, L.436-7R.436-39, L.437-19
L.436-7, L.437-19
L.437-21, L.437-227456
Temps LieuxProcédés modes de pêche prohibés
détention par marinier ou personnel de balisage de filet ou engin de pêche prohibé en eau douce contravention de 3e classeL.436-8
R.436-42
R.436-42
L.437-21, L.437-227465
pêche en eau douce par marinier ou personnel de balisage, avec filet ou engin prohibé contravention de 3e classeL.436-8
R.436-42
R.436-42
L.437-21, L.437-227466
pêche en eau douce, la nuit, avec filet, engin ou instrument de pêche prohibés contravention de 4e classeR.436-23, R.436-24
R.436-25, R.436-26
R.436-27, R.436-28
R.436-40
R.436-40
L.437-2220141
pêche en eau douce, la nuit, à l'aide de procédé ou mode de pêche prohibé contravention de 4e classeR.436-30, R.436-31
R.436-32, R.436-33
R.436-34, R.436-35
R.436-40
R.436-40
L.437-21
L.437-22
20142pêche, de nuit, en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments supérieur au maximum autorisé contravention de 4e classe
R.436-23, R.436-24
R.436-25, R.436-40
R.436-40
L.437-21, L.437-2220145
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