[PDF] Fisheries Act Loi sur les pêches





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TABLEAU RECAPITULATIF DES INFRACTIONS

Pêche sans avoir acquitté la taxe CPMA. R 436-3. Classe 3 : 450 €. 150 €. Pêche sans carte. Pêche sans être porteur de la carte de pêche.



Caract° Libéllé Natinf Type dinfraction Code Natinf non présentation

27634 pêche en eau douce de 1ère catégorie où le droit de pêche appartient à l'Etat à partir d'un point d'accès prohibé contravention de 3e classe.



Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche particuliers

Le garde pêche particulier ne peut utiliser ses pouvoirs de police ministre chargé de la pêche en eau douce ; ... pour les contraventions de la 4e.



Quelques exemples de délits

Les principales infractions en matière de pêche : ce qu'il peut vous en coûter !!! Article ("Pêche sur autrui"). Contravention de la 2e classe. R.436- 3.



LES PRINCIPALES INFRACTIONS EN MATIERE DE PECHE EN

En effet une pêche responsable suppose le respect des règles de pêche en eau douce contenues dans le code de l'environnement (« nul n'est censé ignorer la loi 



IOTC CIRCULAR 2015–039 / CIRCULAIRE CTOI 2015–039

13-Apr-2015 avoir exercé des activités de pêche illégales non déclarées et non réglementées dans la zone de la convention



Fisheries Act Loi sur les pêches

Pouvoirs des agents de pêche : eaux et territoire d'un. État étranger. 88. Jurisdiction of courts possession du poisson qui a été pêché en contravention.



infractions-maritimes.pdf

8. Contravention de 5° classe. Pratique de la pêche sous-marine sans déclaration annuelle auprès des Services des Aff. Maritimes ou sans licence d'une 



Niveau des contraventions Viennent ensuite les délits et les crimes

prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Quelques exemples d'infractions en matière de pêche en eau.



923.1 - Loi sur la pêche (LPêche)

15-May-1979 1 Le personnel de surveillance du Service constate les contraventions. 2 Le cas échéant il inflige les amendes d'ordre au moyen de formules ...



La pêche illicite non déclarée et non réglementée

Le Plan d’action international visant à prévenir à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée (2001) est un ensemble d’outils pour lutter contre la pêche INDNR à l’intention de tous les États et généralement les États du pavillon les États côtiers les États du port et les ORGP



Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche

contraventions de la 4e classe Article R 436-40-I 4° Pêche transport ou vente des poissons sous tailles (fixées par l'article R 436-18 ou en application de l'article R 436-19) Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe Nuit : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe Article R 436-40-I 5°



Comment mettre fin à la pêche illégale : le rôle de l’État du

Pour lutter efficacement contre la pêche INN une approche globale est nécessaire dans laquelle les États côtiers les États du port les États du marché et les États du pavillon jouent chacun un rôle vital

Comment traiter les infractions à la réglementation sur les pêches commerciales et récréatives ?

La Loi sur les contraventions nous donne plus d’options pour traiter les infractions à la réglementation sur les pêches commerciales et récréatives. C’est une solution de rechange à la procédure de déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel.

Comment traiter les infractions mineures à la réglementation sur les pêches ?

Le recours à la Loi sur les contraventions pour l’émission de contraventions est une méthode simplifiée et plus raisonnable de traiter les infractions mineures à la réglementation sur les pêches. La Loi sur les contraventions nous donne plus d’options pour traiter les infractions à la réglementation sur les pêches commerciales et récréatives.

Est-ce que la pêche est interdite ?

Cette exclusion empêche le pêcheur de pratiquer la pêche pendant 3 ans maximum. Les infractions sont cumulatives. Un pêcheur commettant plusieurs infractions simultanées pourra être poursuivi pour toutes les règles non respectées. Il revient aux tribunaux de prononcer les peines pénales.

Quels sont les différents types de sanctions pénales en matière de pêche ?

En matière de pêche les sanctions pénales sont reparties en deux grandes famille : les contraventions et les délits. Si les premières ne sont sanctionnées que par des amendes pécuniaires, les deuxièmes peuvent amener l’auteur jusqu’à la prison ferme. Par ailleurs, un pêcheur en infraction peut également être exclu des associations de pêche agréées.

Fisheries Act Loi sur les pêches

Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 2019À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CONSOLIDATION

Fisheries ActCODIFICATION

Loi sur les pêchesR.S.C., 1985, c. F-14L.R.C. (1985), ch. F-14

Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 2019À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 28 août 2019OFFICIAL STATUS

OF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL

DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin

2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)

31(1)
Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)

LAYOUT

The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'y

ifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to September 19, 2023. The

last amendments came into force on August 28, 2019. Any amendments that were not in force as of Septem- ber 19, 2023 are set out at the end of this document un-

der the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 19 septembre 2023. Les

dernières modiifications sont entrées en vigueur le 28 août 2019. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 19 septembre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».

Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 2019iiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act respecting ifisheriesLoi concernant les pêchesShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéInterpretationDéifinitions et interprétation2Deifinitions2DéifinitionsPurposeObjet2.1Purpose of Act2.1Objet de la loiTerritorial ApplicationPortée territoriale2.2Application2.2ApplicationIndigenous Peoples of CanadaPeuples autochtones du Canada2.3Rights of Indigenous peoples of Canada2.3Droits des peuples autochtones du Canada2.4Duty of Minister2.4Obligation du ministreConsiderationsÉléments à considérer2.5Considerations for decision making2.5Éléments à considérer dans la prise de décisionsApplicationApplication3Provincial rights not affected3Respect des droits provinciaux4Licences to take spawn4Permission de prendre du poissonAdvisory PanelsComités consultatifs4.01Minister may establish advisory panels4.01Constitution des comités consultatifsAgreements, Programs and ProjectsAccords, programmes et projets4.1Minister may enter into agreements4.1Pouvoirs du ministre4.2Declaration of equivalent provisions4.2Effet équivalent4.3Report to Parliament4.3Rapport au Parlement4.4Objectives4.4ObjectifsFishery Ofificers and Fishery

GuardiansAgents des pêches et gardes-pêche5Designation5Désignation5.1Exercise of powers5.1Portée des pouvoirs

FisheriesPêchesTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on August 28, 2019ivÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019Fish StocksStocks de poissons6.1Measures to maintain ifish stocks6.1Mesures pour maintenir les stocks de poissons6.2Plan to rebuild6.2Plan de rétablissement6.3Regulations6.3RèglementsFishery Leases and LicencesBaux, permis et licences de pêche7Fishery leases and licences7Baux, permis et licences de pêche8Fees8Droits9Suspension or cancellation9Suspension ou révocation par le ministreFisheries Management OrdersArrêtés de gestion des pêches9.1Powers of Minister9.1Pouvoirs du ministre9.2Duty to comply9.2Observation de l'arrêté de gestion des pêches9.3Duration9.3Durée9.4Amendment of order9.4Modiification de l'arrêté9.5Notice9.5Avis9.6Inconsistency9.6Incompatibilité9.7Statutory Instruments Act9.7Loi sur les textes réglementairesFish Allocation for Financing

PurposesAllocation de poisson aux ifins de

ifinancement10Allocation of ifish10Allocation de poissonFeesFrais11Fees for services or use of facilities11Facturation des services et installations12Fees for products or cost recovery12Facturation des produits et recouvrement de coûts13Fees for rights and privileges13Droits et avantages14Fees for providing regulatory processes14Fourniture de procédés réglementaires15Periodic adjustment15Rajustement périodique16Proceeds of fees - provinces16Droits - provincesLobster FisheriesExploitation du homard18Licences for lobster pounds18Licence d'exploitation de parcs à homards ou de viviersPrevention of the Escape of FishPrévention de l'échappement du

poisson21Devices to prevent escape of ifish21Dispositifs autorisésGeneral ProhibitionsInterdictions générales23Fishing in limits leased to another prohibited23Défense de pêcher dans les zones louées à d'autres23.1Taking cetaceans into captivity23.1Mise en captivité - cétacés

FisheriesPêchesTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on August 28, 2019vÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 201923.2Importation and exportation - cetaceans23.2Importation et exportation - cétacés23.3Exception to the Criminal Code - scientiific research23.3Exception au Code criminel : recherches scientiifiques23.4Exception to the Criminal Code - cetacean's captivity in

its best interests23.4Exception au Code criminel : cétacé en captivité pour son bien-être23.5Exception to the Criminal Code - scientiific research by federal employees23.5Exception au Code criminel : recherche scientiifique par des employés fédéraux23.6Exception to the Criminal Code - federal employees keeping cetaceans in captivity23.6Exception au Code criminel : garde en captivité par des

employés fédéraux24Seines, nets, etc., not to obstruct navigation24Filets, etc. gênant la navigation25Setting gear during close time25Installation d'engins de pêche en période d'interdiction29Obstructing passage of ifish or waters29Filets, etc. obstruant le passage du poisson31Permit required31Interdiction générale32Shark ifinning32Enlèvement d'ailerons de requin32.1Importation and exportation32.1Importation et exportation - ailerons de requin33Unlawful sale or possession33Possession et vente illégales33.1Deifinition of "ifishing plan"33.1Déifinition de " plan de pêche »Fish and Fish Habitat Protection and

Pollution PreventionProtection du poisson et de son

habitat et prévention de la pollution34Deifinitions34Déifinitions34.1Factors34.1Facteurs34.2Standards and codes of practice34.2Établissement de normes et de codes de conduite34.3Studies, etc. - management or control of obstruction34.3Études, etc. - propriétaire ou responsable d'un obstacle34.4Death of ifish34.4Mort du poisson35Harmful alteration, disruption or destruction of ifish

habitat35Détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat35.1Designated project35.1Projet désigné35.2Ecologically signiificant area35.2Zones d'importance écologique36Throwing overboard of certain substances prohibited36Interdiction de rejet37Minister may require plans and speciifications37Obligation de fournir des plans et devis38Power to designate38Pouvoir de désignation39Search39Perquisition39.1Exercise of powers39.1Portée des pouvoirs40Offence and punishment40Infractions et peines42Civil liability to Her Majesty42Recours civils42.01Deifinitions42.01Déifinitions42.02Arrangements respecting ifish habitat banks42.02Arrangements concernant les réserves d'habitats42.03Use of habitat credit within service area42.03Utilisation de crédits d'habitat dans une zone de service42.04Regulations42.04Règlements42.1Annual report42.1Rapport annuel

FisheriesPêchesTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on August 28, 2019viÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019RegulationsRèglements43Regulations43Règlements43.1Recommendation43.1Recommandation43.2Designation43.2Désignation43.3Regulations - Minister43.3Règlements : ministreCompliance with Terms and

ConditionsRespect des conditions43.4Compliance with terms and conditions of licences, etc.43.4Respect des conditionsMarine PlantsPlantes marines44Prohibition of harvesting of marine plants in certain

cases44Interdiction dans certains cas de récolter des plantes

marines45Licences45Permis46Regulations46Règlements47Interpretation47Déifinitions48Saving48RéservePowers of Fishery Ofificers and

Fishery GuardiansPouvoirs des agents des pêches et

des gardes-pêche49Inspection49Visite49.1Search49.1Pouvoirs de perquisition50Arrest50Arrestation51Seizure of ifishing vessel, etc.51Saisie des bateaux de pêche52Entry by ifishery ofificer52Droit de passage des agents des pêches53Disputes53Contestations54Distances between ifisheries54Distance entre les pêches55Boundaries of estuary ifishing55Limites des pêches dans les estuaires56Gurry grounds56Décharge pour issues ou déchets de poissonAnalystsAnalystes56.1Analyst56.1DésignationCulture of FishAquaculture57Waters for propagation of ifish57Rivières pour la reproduction du poisson58Special licences for oyster beds58Licences spéciales pour les huîtrières59Authority to provinces to grant leases for oyster

cultivation59Autorisation aux provinces de consentir des baux pour

l'ostréicultureVacant Public PropertyTerrains publics vacants60Vacant public property60Terrains publics vacants

FisheriesPêchesTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on August 28, 2019viiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019Information ReturnsRapports61Persons who may be required to provide information61Personnes visées61.1Information required by the Minister61.1Demande de renseignements par le ministreIndigenous Knowledge of the

Indigenous Peoples of CanadaConnaissances autochtones des

peuples autochtones du Canada61.2Conifidentiality61.2Renseignements protégésObstruction and False InformationEntrave et faux renseignements62Obstruction62Entrave63False statements63Fausses déclarationsDisposition of Seized ThingsAliénation des objets saisis70Custody of seized things70Garde des objets saisis71Detention of seized things71Rétention des objets saisis71.01Continued detention not required71.01Rétention n'étant plus nécessaire71.1Recovery of costs71.1Dépens72Forfeiture of things72Conifiscation73Disposal of forfeited things73Aliénation des objets conifisqués73.1Return of things not forfeited73.1Remise des objets saisis mais non conifisqués73.2Release of seized ifish73.2Remise à l'eau du poisson74Deifinitions74Déifinitions75Application by person claiming interest75Demande faite par un tiers76Appeal76Appel77Exception77ExceptionOffence and PunishmentInfractions et peines78Punishment not otherwise provided for78Peines dans les cas non spéciifiés78.1Continuing offences78.1Infractions continues78.2Offences by corporate ofificers, etc.78.2Dirigeants des personnes morales78.3Offences by employers78.3Agents ou mandataires78.4Offences by licence holders78.4Titulaires de permis et de licences78.5Burden of proving licence78.5Charge de la preuve78.6Due diligence defence78.6Disculpation79Additional ifine79Amende supplémentaire79.1Lease or licence cancelled, etc.79.1Annulation ou suspension des permis, licences ou baux79.2Orders of court79.2Ordonnance du tribunal79.3Suspended sentence79.3Sursis79.4Debt due to Her Majesty79.4Créances de Sa Majesté79.5Variation of orders79.5Modiification de l'ordonnance

FisheriesPêchesTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on August 28, 2019viiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 201979.6Offence and punishment79.6Infraction et peine79.61Exemption79.61ExemptionTicketable OffencesContraventions79.7Procedure79.7ProcédureJoint LiabilityResponsabilité solidaire80Who shall be liable80ResponsabilitéLimitation of SuitsPrescription82Limitation period82PrescriptionForm of ProcedureForme de la procédure83Form of procedure83Forme de la procédure84No quashing for want of form84Impossibilité d'annulation pour vice de formeApplications of Penalties and

ForfeituresEmploi des amendes et conifiscations85Penalties and forfeitures85Amendes et conifiscations86Appeal in proceedings by indictment86Appel : acte d'accusationAlternative Measures AgreementsAccord sur les mesures de rechange86.1Deifinitions86.1Déifinitions86.2Use of measures86.2Application86.3Sentencing considerations86.3Critères de détermination de la peine86.4Nature of measures contained in agreement86.4Nature des mesures86.5Duration of agreement86.5Durée de l'accord sur les mesures de rechange86.6Filing in court for purpose of public access86.6Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords

sur les mesures de rechange86.7Stay and recommencement of proceedings86.7Arrêt et reprise de l'instance86.8Application to vary agreement86.8Demande de modiification de l'accord sur les mesures de

rechange86.9Records86.9Dossier86.91Records of police forces and investigative bodies86.91Dossier de police ou des organismes d'enquête86.92Government records86.92Dossiers de l'administration publique86.93Disclosure of records86.93Accès au dossier86.94Agreements respecting exchange of information86.94Entente d'échange de renseignements86.95Regulations86.95Règlements86.96Offence and punishment86.96Infraction et peine

FisheriesPêchesTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023 Last amended on August 28, 2019ixÀ jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 28 août 2019Application of Act to Waters Other than Canadian Fisheries WatersApplication de la loi à d'autres eaux

que les eaux de pêche canadiennes87Application of Act to High Seas87Application à la haute mer87.1Powers of Fisheries Ofificers - waters and territory of

foreign state87.1Pouvoirs des agents de pêche : eaux et territoire d'un

État étranger88Jurisdiction of courts88CompétenceIncorporation by ReferenceIncorporation par renvoi89Externally produced material89Documents externes90Defence90Moyen de défense91Accessibility of incorporated documents91AccessibilitéReview of ActExamen de la loi92Five-year review92Examen quinquennal

Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 20191À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019

R.S.C., 1985, c. F-14L.R.C., 1985, ch. F-14An Act respecting ifisheriesLoi concernant les pêchesShort TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé1

R.S., c. F-14, s. 1.1

S.R., ch. F-14, art. 1.InterpretationDéfinitions et interprétationDeifinitionsDéifinitions2(1)

Aboriginal

analyst analyste

Canadian ifisheries waters

eaux de pêche canadiennes close time période d'in- terdiction période de fermeturesaison de ferme- ture commercial ifish (a) (b) (c) poissons2(1) agent des pêches ifishery ofificer analyste analyst autochtone bateau de pêche ifishing vessel commerciale corps dirigeant autochtone

Indigenous governing

body eaux de pêche canadiennes

Canadian ifisheries wa-

ters excuse légitime

FisheriesPêchesInterpretationDéifinitions et interprétationSection 2Article 2Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 20192À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 28 août 2019ifishery (a) (b) (c) (d) (e) pêche ifishery guardian garde- pêche ifishery ofificer agent des pêches ifish habitat habitat ifishing pêche ifishing vessel bateau de pêche ifishway passe migratoire

Indigenous

Indigenous governing body

corps dirigeant autochtone

Indigenous peoples of Canada

aboriginal peoples of Canada peuples autochtones du Canada inspector inspecteurgarde-pêche ifishery guardian habitat ifish habitat inspecteur inspector lois laws ministre

Minis-

ter obstacle obstruction passe migratoire ifishway pêche ifishery ifishing pêcherie période d'interdiction période de fermeture sai- son de fermeturepériode d'interdiction période de fermeture saison de fermeture close time peuples autochtones du Canada In- digenous peoples of Canada poissons a) b)

FisheriesPêchesInterpretationDéifinitions et interprétationSections 2-2.2Articles 2-2.2Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 20193À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 28 août 2019lawful excuse laws lois

Minister

ministre obstruction obs- tacle recreational vehicle véhicule(i) (ii) ifish récréative véhicule vehicle(2) R.S., 1985, c. F-14, s. 2; R.S., 1985, c. 35 (1st Supp.), ss. 1, 5; 1991, c. 1, s. 1; 2012, c. 19, s. 133, c. 31, s. 175; 2019, c. 14, s. 1.(2) L.R. (1985), ch. F-14, art. 2; L.R. (1985), ch. 35 (1 er suppl.), art. 1 et 5; 1991, ch. 1, art. 1;

2012, ch. 19, art. 133, ch. 31, art. 175; 2019, ch. 14, art. 1.PurposeObjetPurpose of ActObjet de la loi2.1

(a) (b) R.S., 1985, c. 35 (1st Supp.), ss. 2, 6; 2019, c. 14, s. 3.2.1 a) b)

L.R. (1985), ch. 35 (1

er suppl.), art. 2 et 6; 2019, ch. 14, art. 3.Territorial ApplicationPortée territorialeApplicationApplication2.2(1)

(a) (b)

2.2(1)

a) b) Deifinition of sedentary speciesDéifinition de espèces sédentaires(2) sedentary species (2)espèces séden- taires

FisheriesPêchesTerritorial ApplicationPortée territorialeSections 2.2-2.5Articles 2.2-2.5Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 20194À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019

2019, c. 14, s. 3.

2019, ch. 14, art. 3.Indigenous Peoples of CanadaPeuples autochtones du CanadaRights of Indigenous peoples of CanadaDroits des peuples autochtones du Canada2.3

2019, c. 14, s. 3.2.3

2019, ch. 14, art. 3.Duty of MinisterObligation du ministre2.4

2019, c. 14, s. 3.2.4

2019, ch. 14, art. 3.ConsiderationsÉléments à considérerConsiderations for decision makingÉléments à considérer dans la prise de décisions2.5

(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) 2.5 a) b) c) d) e) f) g) h)

FisheriesPêchesConsiderationsÉléments à considérerSections 2.5-4.01Articles 2.5-4.01Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 20195À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019(i)

2019, c. 14, s. 3.i)

2019, ch. 14, art. 3.ApplicationApplicationProvincial rights not affectedRespect des droits provinciaux3(1)

3(1) Application of Act to Her MajestyObligation de Sa Majesté(2) R.S., c. F-14, s. 3; R.S., c. 17(1st Supp.), s. 9.(2)

S.R., ch. F-14, art. 3; S.R., ch. 17(1

er suppl.), art. 9.Licences to take spawnPermission de prendre du poisson4

R.S., c. F-14, s. 4.4

S.R., ch. F-14, art. 4.Advisory PanelsComités consultatifsMinister may establish advisory panelsConstitution des comités consultatifs4.01(1)

4.01(1)

Remuneration of membersRémunération des membres(2) (2)

ExpensesIndemnités(3)

2019, c. 14, s. 4.(3)

2019, ch. 14, art. 4.

FisheriesPêchesAgreements, Programs and ProjectsAccords, programmes et projetsSection 4.1Article 4.1Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 20196À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 28 août 2019Agreements, Programs and ProjectsAccords, programmes et projetsMinister may enter into agreementsPouvoirs du ministre4.1(1) (a) (b) (c)

4.1(1)

a) b) c)

Contents of agreementContenu de l'accord(2)

(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (2) a) b) c) d) e) f) g) h)

FisheriesPêchesAgreements, Programs and ProjectsAccords, programmes et projetsSections 4.1-4.2Articles 4.1-4.2Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 20197À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019

RegulationsRèglements(3)

(3) Agreements to be publishedPublication de l'accord(4) (4) Publication of negotiated agreementPublication de l'accord négocié(5) (5)

CommentsObservations(6)

(6) Publication by Minister of resultsPublication de la réponse du ministre(7) (7) Publication of ifinal agreementsPublication de l'accord déifinitif(8) (8) Rights of Indigenous peoplesDroits des peuples autochtones(9)

2012, c. 19, s. 134; 2019, c. 14, s. 5.(9)

2012, ch. 19, art. 134; 2019, ch. 14, art. 5.Declaration of equivalent provisionsEffet équivalent4.2(1)

4.2(1)

FisheriesPêchesAgreements, Programs and ProjectsAccords, programmes et projetsSections 4.2-4.4Articles 4.2-4.4Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 20198À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019

Non-application of provisionsNon-application(2)

(2)

RevocationRévocation(3)

(3)

NoticeAvis(4)

(4)

Order ceases to have effectCessation d'effet(5)

2012, c. 19, s. 134; 2019, c. 14, s. 6.(5)

2012, ch. 19, art. 134; 2019, ch. 14, art. 6.Report to ParliamentRapport au Parlement4.3

2012, c. 19, s. 134.4.3

2012, ch. 19, art. 134.ObjectivesObjectifs4.4(1)

(a) (b) (c)

4.4(1)

a) b) c)

FisheriesPêchesAgreements, Programs and ProjectsAccords, programmes et projetsSections 4.4-5Articles 4.4-5Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 20199À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019(d)

d)

RegulationsRèglements(2)

(2)

Agreements, etc.Accords(3)

(a) (b)

2012, c. 19, s. 134.(3)

a) b)

2012, ch. 19, art. 134.Fishery Officers and Fishery

GuardiansAgents des pêches et gardes-

pêcheDesignationDésignation5(1) 5(1) Certiificate of designationCertiificat de désignation(2) (2) Presentation of certiificatePrésentation du certiificat(3) (3)

FisheriesPêchesFishery Ofificers and Fishery GuardiansAgents des pêches et gardes-pêcheSections 5-6.1Articles 5-6.1Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 201910À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019Laws of certain First NationsLois de certaines premières nations(4)

(a) (a.1) (b) (c) R.S., 1985, c. F-14, s. 5; 1991, c. 1, s. 2; 2000, c. 7, s. 22; 2008, c. 32, s. 28; 2009, c. 18, s.

21; 2014, c. 11, s. 22.(4)

a) a.1) b) c) L.R. (1985), ch. F-14, art. 5; 1991, ch. 1, art. 2; 2000, ch. 7, art. 22; 2008, ch. 32, art. 28;

2009, ch. 18, art. 21; 2014, ch. 11, art. 22.Exercise of powersPortée des pouvoirs5.1

2019, c. 14, s. 7.5.1

2019, ch. 14, art. 7.6 6 Fish StocksStocks de poissonsMeasures to maintain ifish stocksMesures pour maintenir les stocks de poissons6.1(1)

6.1(1)

Limit reference pointPoint de référence limite(2) (2)

FisheriesPêchesFish StocksStocks de poissonsSections 6.1-6.2Articles 6.1-6.2Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 201911À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019

Publication of decisionPublication de la décision(3)

2012, c. 19, s. 135; 2019, c. 14, s. 9.(3)

2012, ch. 19, art. 135; 2019, ch. 14, art. 9.Plan to rebuildPlan de rétablissement6.2(1)

6.2(1)

AmendmentModiification(2)

(2) Endangered or threatened speciesEspèce menacée ou en voie de disparition(3) (3) Publication of decisionPublication de la décision(4) (4)

Restoration measuresMesures de restauration(5)

2019, c. 14, s. 9.(5)

2019, ch. 14, art. 9.

FisheriesPêchesFish StocksStocks de poissonsSections 6.3-9Articles 6.3-9Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 201912À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 28 août 2019RegulationsRèglements6.3

2019, c. 14, s. 9.6.3

2019, ch. 14, art. 9.Fishery Leases and LicencesBaux, permis et licences de

pêcheFishery leases and licencesBaux, permis et licences de pêche7(1) 7(1) Default of payment of ifineDéfaut de paiement d'une amende(1.1) (1.1)

RestrictionRéserve(2)

R.S., 1985, c. F-14, s. 7; 2019, c. 14, s. 10.(2)

L.R. (1985), ch. F-14, art. 7; 2019, ch. 14, art. 10.FeesDroits8(1) 8(1)

Periodic adjustmentRajustement périodique(2)

R.S., 1985, c. F-14, s. 8; 2019, c. 14, s. 11.(2)

L.R. (1985), ch. F-14, art. 8; 2019, ch. 14, art. 11.Suspension or cancellationSuspension ou révocation par le ministre9(1)

(a) 9(1) a)

FisheriesPêchesFishery Leases and LicencesBaux, permis et licences de pêcheSections 9-9.1Articles 9-9.1Current to September 19, 2023

Last amended on August 28, 201913À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 28 août 2019(b)

(c) b) c)

RestrictionLimite(2)

R.S., 1985, c. F-14, s. 9; R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 95; 2019, c. 14, s. 11.(2) L.R. (1985), ch. F-14, art. 9; L.R. (1985), ch. 31 (1

er suppl.), art. 95; 2019, ch. 14, art. 11.Fisheries Management OrdersArrêtés de gestion des pêchesPowers of MinisterPouvoirs du ministre9.1(1)

(a) (b) (c) (d)

9.1(1)

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