[PDF] Demande dobtention dun extrait de casier judiciaire





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15 févr. 2022 La finalité de la demande dans le champ « Type d'extrait – Motif » ... https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/ ...



Demande dobtention dun extrait de casier judiciaire

Demande d'obtention d'un extrait de casier judiciaire. (ARRÊTÉ ROYAL DU 21 NOVEMBRE 2016 FIXANT LES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES EXTRAITS DE CASIER 



NOTICE DINFORMATIONS CONCERNANT LE MARIAGE 1. Je suis

15 févr. 2018 ETAPE 1 : Vous préparez un dossier pour demander un document à l'Ambassade de ... o Un extrait complet des registres de population de votre ...



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8 juil. 2020 notre site web: www.fin.belgium.be. > Particuliers > Habitation > Cadastre > Extrait cadastral. L'outil de demande d'extraits cadastraux ne.



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demande d'extrait du plan parcellaire cadastral auprès nos services. BELGIUM.BE. > Particuliers > Habitation > Cadastre > Extrait cadastral.



DEMANDE DEXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE

DEMANDE L'EXTRAIT (références utilisées pour l'envoi de la facture et des extraits)1. A. pour soi-même. B. en tant que représentant d'une autre personne.



regroupement-familial.pdf

citoyen belge ou vous êtes l'enfant d'une personne de nationalité étrangère L'Ambassade se réserve le droit de demander des documents supplémentaire.



CHANGER DE PRÉNOM ET MODIFIER LENREGISTREMENT DU

Mes informations ont-elles été adaptées partout ? Documents d'identité. •. Carte d'identité. •. Copie ou extrait d'acte de naissance ? •. Passeport.



DEMANDE DEXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE

DemanDe l'extrait (références utilisées pour l'envoi de la facture et des extraits)1 a. pour soi-même. B. en tant que représentant d'une autre personne.



Documents à fournir à lappui dune demande de visa pour détudes

24 sept. 2017 L'extrait de casier judiciaire doit être légalisé au préalable par l'ambassade de Belgique à Kinshasa. (Veuillez-vous renseigner auprès de l' ...

Demande dobtention dun extrait de casier judiciaire 1 / 3

Dem casier judiciaire

(ARRÊTÉ ROYAL DU 21 NOVEMBRE 2016 FIXANT LES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE AUX PARTICULIERS)

dans sa qualité de représentant légal de déclare par la présente que Madame / Monsieur

o 596-1 ͗ modğle destinĠ ă l'edžercice d'une actiǀitĠ rĠglementĠe (art. 596, alinĠa 1er, du Code d'instruction

criminelle) o 596.1 - 1 : distillerie / fabrique de liqueurs (edžploitation d'une t) o 596.1 - 2 : affrètement fluvial (direction / cadre du personnel technique) o 596.1 - 3 : agence de voyages o 596.1. - 4 : agent immobilier o 596.1 - 5A : armes : licence (particuliers) o 596.1 - 5B : armes : agrément (armuriers / intermédiaires) o 596.1 - 6 : assurances : administrateur / directeur / gérant / mandataire o 596.1 - 7 : auto-école (personnel d'une) o 596.1 - 8 : débit de boissons fermentées / débit de boissons spiritueuses o 596.1 - 9 : camping (exploitation) o 596.1 - 10 : chasse o 596.1 - 11 : détective privé o 596.1 - 12 : élections o 596.1 - 13 : entrepreneur de travaux (agréation)

o 596.1 - 14 : établissement de crédit (gérant/administrateur/membre comité direction/directeur)

o 596.1 - 15: garde champêtre particulier o 596.1 - 16 : gardien de la paix o 596.1 - 17 : hôtelier (hébergement touristique)

o 596.1 - 18 : intermédiaire de crédit à la consommation (administrateur/gérant/directeur)

o 596.1 - 19 : invention (brevet) 2 / 3 o 596.1 - 20 : nature (conservation de la -) o 596.1 - 21 : oiseaux (agrément) o 596.1 - 22: pêche (autorisation) o 596.1 - 23 : comptable / profession fiscale o 596.1 - 24 ͗ rĠǀiseur d'entreprise o 596.1 - 25 : fonds communs de placement (administrateur/directeur/fondé de pouvoir /commissaire) o 596.1 - 26 : steward (football) o 596.1 - 27 : taxi (exploitant) o 596.1 - 28 : taxi (chauffeur) o 596.1 - 29 : transport de marchandises (courtier / commissionnaire-expéditeur) o 596.1 - 30 : transport de choses (entrepreneur) o 596.1 - 31 : transport de personnes (entrepreneur) o 596.1 - 32 : marchés publics o 596.1 - 34 : sécurité / gardiennage (dirigeant entreprise gardiennage (formation)) o 596.1 - 35 : sécurité / gardiennage (agent de gardiennage/accompagnement véhicules exceptionnels (formation)) o 596.1 - 36 : stupéfiants / psychotropes : autorisation

o 596-2 ͗ modğle destinĠ ă l'edžercice d'une actiǀitĠ impliquant des contacts avec des mineurs (art. 596,

alinéa 2 Code d'instruction criminelle) minimum 1 mois΁ ă la date de dĠliǀrance de l'edžtrait au destinataire final.

Signature et / ou cachet du destinataire final (société ou organisation) ou de son représentant légal :

3 / 3 COMPLTER PAR L'ADMINISTRATION COMMUNALE YUI DLIVRE L'EyTRAIT : par l'administration communale de au demandeur susmentionné. Signature de l'agent traitant (+ nom + prénom ) + cachet de la commune.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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