[PDF] RAPPORT DENQUETE 9 oct. 2015 RESTRUCTURATION DE

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Préfecture du Morbihan

Institution d'Aménagement de la Vilaine

RESTRUCTURATION DE L'USINE D'EAU POTABLE DU DREZET A FEREL

ENQUÊTE PUBLIQUE

5$33257 G·(148(7(

Arrêté de la Présidente 9 Octobre 2015

Référence TA E15000237/35

Commissaire Enquêteur Nicole JOUEN

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SOMMAIRE

Index des abréviations 03

TITRE A : INTRODUCTION

A1 Objet et localisation du projet 04

A6 Contexte réglementaire 06

TITRE B : PROJET

B2 Le projet 08

B2.1 Description 08

B2.2 Etude d'incidence 12

B2.3 Moyens de surveillance 13

TITRE C G(528I(0(17 G( I·(148(7(

C1 Désignation du commissaire enquêteur 14

C5 Participation du public 15

C6 Fonctionnement 16

C7 Chronologie générale de l'enquête 17

TITRE D : OBSERVATIONS

D1 Introduction 18

D2 Avis de la commune de Férel 18

D3 Analyse des questions du commissaire enquêteur 19

ANNEXES

1 Procès-verbal de synthèse des observations recueillies

2 Mémoire de réponse du maitre d'ouvrage

3 Arrêté de la Présidente de l'IAV portant ouverture de l'enquête

4 Certificat d'affichage de la commune de Férel

5 Délibération de la commune de Férel émettant son avis sur le projet

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INDEX DES ABREVIATIONS

AE Autorité Environnementale

AVP Avant Projet

AOX Halogène organique absorbable sur charbon actif

CAP Charbon Actif en Poudre

CAG Charbon actif en Grains

CG56 Conseil Général du Morbihan

CM Conseil Municipal

CODERST Conseil Départemental de l'environnement ,des risques sanitaires et technologiques

COT Carbone Organique Total

DBO5 Demande Biologique en Oxygène à 5 jours, exprimée en mg/l

DCE Directive Cadre sur l'Eau

DCO Demande Chimique en Oxygène, exprimée en mg/l DOE Débit d'objectif d'étiage

DN Diamètre nominal d'une canalisation correspondant au diamètre intérieur (exprimé en mm)

DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer EPTB Etablissement Public Territorial de Bassin

EP Eaux Pluviales

EU Eaux Usées

HMT Hauteur Manométrique totale d'une pompe ,exprimée en mètre de colonne d'eau

IAV Institution d'Aménagement de la Vilaine IUCN Union Internationale pour la Conservation de la Nature kgMS/h Kilogrammes de Matière sèche par heure

M.E.R. Mémoire En Réponse

MES Matière En Suspension

NGF Niveau Général de la France PEHD Polyéthylène haute densité pH Potentiel en Hydrogène

PREF56 Préfecture du Morbihan

PPRI Plan de Protection des Risques Inondation SAGE Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux SDAGE Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion des Eaux SCoT Schéma de Cohérence Territoriale

TMH TriHaloMethanes

TA Tribunal Administratif

TAC Titre Alcalimétrique complet TH Titre Hydrométrique ou dureté de l'eau UV Procédé de désinfection par rayonnement Ultraviolet ZICO Zone d'Importance pour la conservation des Oiseaux

ZH Zone Humide

ZPS Zone de Protection Spéciale

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TITRE A : INTRODUCTION

A1 OBJET ET LOCALISATION DU PROJET

L' usine de production et de traitement d'eau potable est implantée au Drézet sur la commune de

Férel dans le département du Morbihan à 2 kms en amont du barrage d'Arzal. Cette ville se situe

sur la rive gauche de la Vilaine à 7 kms de La Roche-Bernard et à 30 kms au Nord de Saint- Nazaire. Le marais de la Brière se trouve à 8 kms au Sud Est. Cette usine de traitement des eaux de Férel permet d'alimenter en eau une vaste région dont le

périmètre s'étend de la région de Vannes à La Baule et Saint-Nazaire, en passant par Redon et

bientôt Rennes.

La prise d'eau a fait l'objet d'un arrêté de DUP en date du 28 avril 1970 et l'Institution

d'Aménagement de la Vilaine, Maitre d'Ouvrage de cet équipement est autorisée à produire et

distribuer de l'eau potable à hauteur de 90 000 m³/j par arrêté préfectoral en date du 7 février 1991

au titre de la Santé Publique.

Les premiers ouvrages de cette unité de traitement remontent aux années 1970 .Elle a fait l'objet

de travaux d'extension et de modernisation au cours des vingt dernières années.

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L'Institution d'Aménagement de la Vilaine (IAV) se voit dans l'obligation de procéder à de nouveaux

travaux de modernisation pour répondre à des problématiques de qualité, de quantité et de

sécurisation hydraulique et électrique.

Les objectifs de modernisation concernent trois volets: la maîtrise de la qualité des eaux traitées, la

gestion des rejets des eaux de process et la gestion des eaux pluviales.

C'est pourquoi le conseil d'administration de cet établissement public a décidé par délibération du 4

mars 2014 de valider l'avant-projet de restructuration de la filière de traitement et par délibération du

23 septembre 2015 d'engager les procédures d'autorisation au titre du code de l'Environnement (la loi

sur l'eau ) et du code de la Santé Publique ( distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

A2 JUSTIFICATION DE L'ENQUETE

Le débit de prélèvement n'est pas explicitement précisé dans l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique

( nommé ci-dessus) relatif à la dérivation des eaux et mise en place des périmètres de protection en

date du 28 avril 1970 et aucune régularisation n'a été engagée depuis la parution de la loi sur l'Eau de

1992.

Les rubriques de la nomenclature "Eau" doivent être correctement détaillées en ce qui concerne

l'activité de l'usine et donc les incidences sur le milieu (les futurs rejets ) , la gestion des rejets de

process et la gestion des rejets pluviaux. L'article L 214.1 et suivants du code de l'environnement ( dossier loi sur l'Eau ) indique que les

ouvrages susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique sont soumis à

autorisation de l'autorité administrative.

L'article R 214.8 du code de l'environnement indique que l'autorisation sollicitée est soumise à enquête

publique dès lors que le dossier est réputé complet et régulier. C'est à ce stade de la procédure que se situe l'enquête.

A3 ORGANISATEUR DE L'ENQUETE

L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation des travaux est dans le cas présent le

Préfet du Morbihan.

L'Institution d'Aménagement de la Vilaine (IAV) est une collectivité territoriale et à ce titre la Présidente

de l'organe délibérant est compétente pour organiser l'enquête .

A4 MAITRISE D'OUVRAGE

Le Maître d'Ouvrage de l'opération de restructuration de l'usine de potabilisation du Drézet est

l'Institution d'Aménagement de la Vilaine, Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) dont le

siège social est Boulevard de Bretagne à La Roche Bernard (56130).

A5 MAITRISE D'OEUVRE

AILQ G

MVVXUHU OM PLVVLRQ GH PMLPULVH G

°XYUH OH PMLPUH G

RXYUMJH V

HVP HQPRXUp GX NXUHMX G

pPXGHV

SAFEGE - Unité Hydraulique et Environnement Direction Déléguée de l'Ouest,1 rue du Général de

Gaulle. 35761 SAINT-GREGOIRE .

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A6 CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Madame La Présidente de l'Institution d'Aménagement de la Vilaine dans son arrêté du 12 octobre

2015 UMSSHOOH OHV PH[PHV UpJLVVMQP OM PLVH HQ °XYUH GH ŃHPPH HQTXrPe publique.

Parmi ceux-ci ,le droit d'accès à l'information relative à l'environnement, l'enquête publique,

la loi sur l'eau ,la santé et la sécurité publique, la gestion des risques inondation ainsi que

les objectifs de qualité des eaux et les zones Natura 2000. J'ai pris note plus précisément des références suivantes:

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Opération liée à la protection de la santé publique - Articles L 1321.1 et suivants Champ d'application de la consommation d'eau potable - Articles R 1321.1 et suivants Champ d'application de la consommation d'eau potable

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Opérations soumises à autorisation

- Articles L 214.1 à L 214.6 Champ d'application des dossiers d'autorisation

- Article R 214.8 à R 214.9 Champ d'application de la nomenclature détaillée "loi sur l'eau"

Organisation de l'enquête publique

TITRE B : PROJET

B1 COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE

™ Pièce A Documents Administratifs

ƒ Délibération du Conseil d'Administration de l'IAV du 4 Mars 2014 - document de 9 pages ( recto-verso) format A4. ƒ Délibération du Conseil d'Administration de l'IAV du 23 Septembre 2015 relatif à l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique - document de 2 pages (recto ) format A4. ƒ Arrêté en date du 9 octobre 2015 de la Présidente de l'IAV portant ouverture de l'enquête publique - document de 3 pages ( recto) format A4. ƒ Décision du Tribunal Administratif du 18 Septembre 2015 désignant les commissaires enquêteurs - document de 2 pages ( recto) format A4. ƒ Copie courrier DDTM du 25 août 2015 déclarant le dossier de demande d'autorisation complet et régulier - document 1 page (recto) format A4.

™ Pièce B Résumé non technique

ƒ Document de 3 pages (recto) format A4 reprenant la description sommaire du projet , les enjeux du site , les incidences du projet sur l'environnement et les moyens de surveillance.

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™ Pièce C Dossier de demande d'autorisation ƒ Dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L 214.1 du code de l'environnement - rejets des eaux de lavage et des eaux pluviales.

9 Composition du dossier er identité du demandeur - document de 15 pages

(recto-verso) format A4 et annexe 1 , délibération de l'IAV - document de 9 pages (recto-verso) format A4.

9 Localisation des installations - document décrivant les aménagements en

situation actuelle et situation future - 13 pages (recto-verso) format A4.

9 Nature et consistance des travaux - Rubriques de la nomenclature - document

présentant les filières actuelles et futures, la collecte et le traitement des rejets de process , la gestion des eaux pluviales et les rubriques de la nomenclature concernées par le projet - 35 pages ( recto-verso) format A4.

9 Etude d'incidence - document explicitant les effets du projet sur

l'environnement et des mesures prises pour réduire les effets non compatibles

64 pages (recto-verso) format A4 ainsi que les 6 annexes suivantes:

- annexe 1 - données de la banque Hydro - 2 pages (recto) format A4. - annexe 2 - règlement de gestion des lâchers de barrage d'Arzal - 2 pages ( recto) format A4. - annexe 3 - valeurs guides et impératives pour la qualité des eaux piscicoles -

2 pages ( recto) format A4.

- annexe 4 - état écologique des eaux de surface - 2 pages (recto) format A4. - annexe 5 - localisation des réseaux existants sur le site - plan format A3. - annexe 6 - note de calcul de dimensionnement du bassin de rétention d'eau pluviale - 2 pages format A4

9 Moyens de surveillance - document relatif à la surveillance des installations et

aux moyens de sécurité mis en place - 12 pages (recto-verso) format A4.

9 Eléments graphiques - l'auteur du dossier précise qu'ils sont insérés au fur et à

mesure du texte pour une meilleure compréhension - 2 pages (recto) format A4.

™ Pièce D Communication/ Information

ƒ Avis d'enquête publique - document 1 page format A4. ƒ Insertion de l'avis dans Ouest-France Morbihan du 14 octobre 2015 - document

1 page format A4.

ƒ Insertion de l'avis dans le Télégramme Morbihan du 14 octobre 2015 - document 1 page format A4 . ƒ Procès-verbal de constat huissier, Maître Le Saux à La Roche Bernard en date du 16 octobre 2015 relatif à l'affichage de l'avis d'enquête - document de 9 pages ( recto ) format A4. ƒ Insertion de l'avis dans le Télégramme Morbihan du 5 novembre 2015 - document 1 page format A4 - rajouté le 12.11 ƒ Insertion de l'avis dans Ouest France Morbihan du 5 novembre 2015 - document 1 page format A4 - rajouté le 1.11

™ Pièce E Eléments graphiques

ƒ Plan de l'implantation existante à l'échelle 1/250 - planche format 115.5 cm sur

86.1 cm.

ƒ Plan de l'emprise du réseau pluvial en situation future à l'échelle 1/500 - planche format 84 cm sur 59.4 cm. ƒ Modélisation numérique 3D emprise des ouvrages projetés - planche format

84 cm sur 59.4 cm.

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™ Pièce F Registre d'enquête

ƒ Modèle type "Berger Levrault" référence 501 051. ™ Pièce G Documents demandés par le Commissaire Enquêteur ƒ Bordereau des pièces annexées pendant l'enquête publique . ƒ Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux à effectuer par l'IAV pour l'aménagement du Bassin de la Vilaine en vue de l'alimentation en eau potable du Sud Ouest du département du Morbihan et du Nord Ouest de la Loire Atlantique en date du 28 avril 1970 - document de 3 pages ( recto) format A4. ƒ Plan des périmètres de protection de la prise d'eau à l'échelle 1/25 000 - format A3. ƒ Plan des périmètres de protection de la prise d'eau à l'échelle 1/25 000 - format A4.

B2 LE PROJET

B2.1 Description

Situation Administrative:

L' Institution d'Aménagement de la Vilaine est autorisée à produire et distribuer de l'eau potable à

hauteur de 90 000m³/j par arrêté préfectoral en date du 7 février 1991. Cet établissement public

permet d'alimenter en eau potable environ 535 communes situées dans les départements de

Loire-Atlantique, Ile et Vilaine et Morbihan.

La prise d'eau ,située en bordure de la Vilaine , a fait l'objet d'un arrêté de DUP- dérivation des

eaux et mise en place des périmètres de protection , en date du 28 avril 1970.

Pourquoi ce projet:

La construction de l'équipement date des années 70. Des travaux d'extension et de modernisation

sont intervenus au cours des vingt dernières années mais aujourd'hui l' IAV se trouve contraint de

procéder à de nouveaux de modernisation pour répondre à des problématiques de qualité , de

quantité et de sécurisation hydraulique et électrique. De plus, une augmentation de capacité de

production est envisagée à moyen terme avec la mise en service de l'interconnexion Férel-

Rennes.

Les objectifs de modernisation:

de la qualité des eaux traitées et la gestion des rejets des eaux de process ainsi que des eaux

pluviales. A savoir : o Élimination de la matière organique;

o Maîtrise des sous-produits liés à la désinfection (tels que les bromates et les

trihalométhanes); notamment);

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o Maîtrise de la reminéralisation / neutralisation; o Adaptabilité de la filière aux variations de la qualité des eaux brutes;

o Adaptabilité de la filière à une évolution éventuelle des normes sur les micropolluants

émergents et les sous-produits de désinfection;

o Modernisation de la gestion des rejets de process : Une modification de la filière de

milieu; o Gestion des eaux pluviales.

Localisation des installations:

L'usine est située à proximité du hameau du Drézet sur la parcelle cadastrée section ZH n°271,2 kms en amont du barrage d'Arzal a) situation actuelle

L'équipement comprend les ouvrages suivants:

- une prise d'eau située en bordure de la Vilaine , au droit d'une fosse naturelle , à une cote réglable

comprise entre -1 et +0.5m NGF. Des périmètres de protection ont été créés ( DUP du 28/4/1970) lors

de la première tranche de l'usine;

¾ Périmètre immédiat : cercle de 100 m de diamètre autour de l'ouvrage - circulation du plan

d'au interdite ¾ Périmètre rapproché : bande de 50 mètres ( sur les 2 rives)sur 5 kms en amont du barrage- construction interdite

¾ Périmètre éloigné : bande de 250 mètres au dessus du précédent- activités ayant une

incidence sur la qualité des eaux réglementées. - une fosse de pompage alimentée par la prise d'eau;

- un bâtiment à 2 niveaux placé au dessus de la fosse de pompage regroupant les équipements

hydrauliques , la protection anti-bélier et les équipements électriques.

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Les eaux brutes sont réparties sur trois files de traitement . Chaque file subit différents étages de

traitement avant la filtration sur charbon actif en grains et l'injection de chlore avant stockage. Les rejets , qui proviennent des eaux de ruissellement des eaux pluviales, des pertes liées aux diverses filières de traitement, sont réalisés en aval de la prise d'eau. b) situation future Le point de prélèvement sera identique à la situation actuelle.

Les eaux brutes sont toujours réparties sur trois files de traitement . Chaque file subit un étage de

traitement supplémentaire avant la filtration sur sable et la désinfection UV pour terminer par

l'injonction de chlore avant stockage. Les rejets sont réalisés en AVAL de la prise d'eau - aucune modification n'est observée.

Ces rejets contiendront , en sus, les eaux claires liées à la filière de traitement ajoutée au process

précédent.

Nature et consistance des travaux:

a) historique Le traitement s'établit sur 3 tranches de 1600m³/h pour un fonctionnement de 20 heures. Le

prélèvement s'élève au maximum à 96 000m³/j et la capacité nominale de production d'eau potable

est estimée à 90 000m³/j. Les phases de construction de l'usine se sont déroulées entre 1970 et 2002. b) filière de traitement

Pour mémoire en situation actuelle :

ƒ Les eaux brutes sont réparties sur trois files de traitement et subissent différents étages

de traitement avant la filtration sur charbon actif en grains (CAG) et l'injection de chlore avant stockage dans 2 citernes d'eau traitée.

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ƒ Le pompage d'eau brute est réalisée en bordure de Vilaine avec 2 pompes en période

hivernale et 3 en période estivale. ƒ La protection anti-bélier est assurée par un ballon à vessie en position horizontale.

ƒ Les eaux de lavage et de maturation des filtres à sables sont recyclées en tête de filière après

stockage, les eaux de lavage des filtres à charbon actif en grain sont rejetées en Vilaine et les

boues de décanteurs pulsés orientées vers la filière boues. ƒ Les filtres à sables comme les filtres à charbon sont lavés à l'air et à l'eau.

ƒ Les boues sont traitées dans un ouvrage de répartition afin de séparer l'eau et les boues. Les

surverses de l'épaississement sont rejetées vers la Vilaine, les boues sont stockées au lieu-dit

" le Bouillono" à Férel sur une parcelle appartenant à l'IAV. Sur place, les boues sont séchées par épandage et stockées avant remblaiement du site.

Présentation de la future filière

ƒ Les objectifs sont les suivants: maitrise de la qualité des eaux traitées ,sécurisation et

fiabilisation hydraulique et énergétique, amélioration des rejets des eaux de process et gestion

des eaux pluviales. ƒ La capacité de la future filière restera identique à celle actuellement en service.

ƒ Les eaux brutes, toujours réparties sur trois files subiront un étage de traitement

supplémentaire avant filtration sur sable et désinfection UV pour se terminer par une injection

de chlore. ƒ Le point de prélèvement d'eau est inchangé .

ƒ Des aménagements complémentaires sont prévus pour la gestion des rejets en process à

savoir un dispositif de collecte des eaux chargées, une interception , un tamponnage et un épaississement desdites eaux, un traitement de déshydratation et de stockage des boues. Les surverses d'épaississeur seront rejetées en Vilaine en aval du captage. ƒ Un bassin pluvial paysager de 110 m³ ,afin de prendre en compte le ruissellement pluvial

supplémentaire , sera réalisé. Un débourbeur/régulateur sera posé en amont du bassin .

c) rubriques de la nomenclature

Les rubriques concernées par la procédure d'autorisation dite " loi sur l'eau " sont les suivantes:

Rubrique 1.2.1.0 capacité de prélèvement dans un cours d'eau • 1000m³/h atteint car le projet

repose sur 96 000m³/j soit 4 800m³/h sur 20 heures.

Rubrique 2.2.3.0 UHÓHP GMQV OHV HMX[ GRXŃHV VXVŃHSPLNOHV GH PRGLILHU OH UpJLPH • 10 000PñCÓ MPPHLQP

en situation de pointe à hauteur de 6 300m³/j.

Rubrique 2.2.3.0 rejet dans les eaux de surface ( flux de pollution ) supérieur pour les paramètres

DBO,DCO et MES en situation exceptionnelle.

Rubrique 2.1.5.0 gestion des eaux pluviales supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha .L'emprise

totale de la parcelle du site est 8.6 ha.

Planning prévisionnel et financement

Phase 1 - Filière amont - améliorations les plus importantes et urgentes période 2016 - 2020 coûP 18430 .¼ +7B

Phase 2 - Filière aval - désinfection améliorée" multi-barrières" et qualité de l'eau maitrisée

période 2022-2023 coûP 248D0 .¼ +7B

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B2.2 Etude d'incidence

Enjeux du site

Le climat est de type tempéré océanique, il se caractérise par sa douceur aussi bien en hiver

qu'en été. Le débit journalier au droit du poste de pompage est satisfaisant comme celui au droit du barrage d'Arzal du fait de ses fonctions: Bloquer l'onde de marée, réguler en amont le niveau du plan d'eau.

Les valeurs relevées dans la Vilaine témoignent globalement du respect des normes de bon état

des eaux ,hormis pour le carbone organique dissous.

La qualité biologique de la Vilaine permet le peuplement productif et équilibré des espèces

migratrices :anguilles, aloses, salmonidés et lamproies marine. Aucun site inscrit ou protégé n'est recensé à proximité du projet.

Aucun site Natura 2000 n'est recensé à proximité immédiate : la Zone de Protection Spéciale

( Directive " Oiseaux") et le Site d'Importance Communautaire Estuaire de la Vilaine sont situés

à plus de 5 kms en aval du projet.

La ZNIEFF " Estuaire de la Vilaine" et une Zone d'Importance pour la Conservation des Oiseaux sont recensées en aval du barrage d'Arzal et ce à plus de 2 kms du projet. Aucun PPRI n'est applicable au site donc pas de risque d'inondation.

Effets du projet sur l'environnement

Le maintien du prélèvement de 90 000m³ respecte les objectifs fixés par le SDAGE Loire-

Bretagne et du SAGE Vilaine en matière de continuité écologique. Les rejets de l'usine n'auront pas d'incidence sur la qualité de la Vilaine, compte tenu de la dilution dans la rivière et permettront le maintien du respect du BON ETAT au droit du point de rejet.

L'imperméabilisation du site va augmenter aussi. Il est proposé de réaliser un bassin de

décantation de 110 m³ afin de réguler les sur-débits. De plus, l'installation d'un

débourbeur/déshuileur sur l'ouvrage permettra de réduire le taux d'hydrocarbures. L'incidence sur les zones Natura 2000 est négligeable compte tenu de la distance du projet par rapport aux zones ainsi que des mesures exposées ci-dessus. Compatibilité avec les documents de planification a) le SDAGE Loire- Bretagne Cette restructuration touche principalement les orientations et dispositions suivantes:

3.Réduire la pollution organique

- maitriser les rejets d'eaux pluviales ŹPLVH HQ SOMŃH GX NMVVLQ GH UpPHQPLRQ

5.Maitriser les pollutions dues aux substances dangereuses ŹPUMLPHPHnt dans le

débourbeur/déshuileur.

6.Protéger la santé en protégeant l'environnement Źtraitement des rejets.

7.Maitriser les prélèvements d'eau Źpréserver un débit minimum permettant le vie piscicole et

les différents usages b) le SAGE Vilaine Les dispositions du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable concernées par la modification de cette usine: Disposition 12 - Préserver les cours d'eau Źmaintien du débit minimum

Disposition 13 - Réduire et compenser les atteintes qui ne peuvent être évitées Źmise en place

d'un système d'interception des eaux de process et d'un débourbeur/déshuileur pour limiter le

flux d'hydrocarbure

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Disposition 41- Maintenir un débit suffisant au barrage d'Arzal pour assurer les continuités écologiques

Źrespect de la valeur d'objectif de continuité écologique

Disposition 134 - Limiter le ruissellement lors des nouveaux projets d'aménagement Źmise en place

d'un bassin de rétention de 110 m³

Disposition 135 - Limiter le ruissellement en développant des techniques alternatives à la gestion des

eaux pluviales Źtraitement du bassin de rétention en bassin paysager

Disposition 181 - Finaliser la mise en place des périmètres de protection Źmise à jour, voire révision

des périmètres de protection.

Disposition 182 - Finaliser les travaux de sécurisation programmés Źmaillage entre les usines de

Villejean et Férel pour la gestion des crises et des pointes estivales.

Article 6 du Règlement - Mettre en conformité les prélèvements existants Źvolume prélevés transmis

à l'administration préfectorale.

Mesures de réduction et/ou compensation

a)Rejets de la filière de potabilisation

Seules les 2èmes eaux de lavage et les eaux claires de surverses sont rejetées directement dans la

Vilaine.

b)Gestion des eaux pluviales

La création d'un ouvrage de rétention avec ses équipements techniques ,son dimensionnement et son

positionnement sur le site permettront de recevoir les eaux de ruissellement supplémentaires liées à la

modernisation de l'usine.

Justification du choix du projet

La refonte complète de l'usine n'est pas apparue viable économiquement car la batterie filtrante

actuelle peut être conservée en l'état.

Le maintien de la capacité actuelle de 90 00m³ /j est possible d'une part puisque l'augmentation de

production n'est nécessaire qu'en été et que d'autre part un débit d'appoint minimal de 10 000m³/j sera

disponible en été en provenance de Rennes. Enfin, le projet permet une extension de capacité qui

interviendra lors des futures augmentations de population du secteur.

Le choix de créer un bassin pluvial est dû aux contraintes techniques trop fortes et onéreuses pour une

refonte du réseau pluvial existant.

B2.3 Moyens de surveillance

Moyens de surveillance

Les volumes d'eau prélevés sont mesurés, enregistrés et consignés en continu.

L'IAV s'engage à suivre constamment le respect du débit d'objectif d'étiage au niveau du barrage

d'Arzal.

Des dispositifs de contrôle sont installés sur le système d'instrumentation de la filière de traitement des

eaux de process afin d'alerter le gestionnaire en cas d'anomalies. Il est également proposé d'effectuer

un bilan trimestriel d'auto-surveillance sur la qualité du rejet.

L'exploitant est également chargé de l'entretien et de la surveillance des ouvrages du système pluvial.

Tout dépôt important contenant des métaux lourds et/ou hydrocarbures sera obligatoirement évacué

vers la filière d'élimination conforme à sa qualité.

Moyens de sécurité

L'exploitant s'oblige à évacuer les déchets de toute nature selon le plan de gestion des déchets établi

avec le M.O et conformément à la réglementation en vigueur.

Des dispositifs nécessaires à la sécurité et /ou à la défense incendie sont installés sur tous les

ouvrages de l'usine , ils sont sous la responsabilité pleine et entière de l'exploitant.

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TITRE C : DEROULEMENT DE L'ENQUETE

C1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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