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Version du 19/04/18

ASSURANCE

PROSPECTION

LEXIQUE

ASSURANCE PROSPECTION

désigne la Date à partir de laquelle les dépenses de prospection sont prises en compte. Cette date est décidée par Bpifrance Assurance

Export

eure de plus de deux mois à la date de demande. Cette date est la date de début de la Période de prospection. désigne le montant égal au Budget garanti multiplié par la Quotité garantie.

Avance sur indemnité

budget de prospection accordé par Bpifrance Assurance Export avant application de la Quotité garantie. Budget garanti désigne le chiffre et la période de franchise, échéant par ses filiales dans la Zone garantie.

Chiffre dffaires Export

ou CA Export correspond à la date de signature du contrat.

De en vigueur

désigne la date de réception par Bpifrance Assurance Export du dossier

Date de demande

Date de prise en compte

des dépenses désigne les Dépenses éligibles engagées et a dans la Zone garantie pendant la Période de prospection. aDépenses de prospection 2

Version du 19/04/18

ASSURANCE

PROSPECTION

désigne les dépenses de p des Dépenses Eligibles et acceptées par Bpifrance Assurance Export, dont le montant est égal ou inférieur au Budget garanti.

Dépenses éligibles retenues

ddépenses de prospection acquittées et

Etat récapitulatif des

dépenses éligibles ou ERDE désigne un montant égal à 50 vance sur indemnité prévu à la signature du contrat.

Avance sur indemnité

initiale désigne un montant égal à la différence entre (i) les Dépenses éligibles

Retenues multipliées par la Q vance sur

indemnité initiale.

Avance sur indemnité

complémentaire désigne le rapport entre : (a) -traités à une société de pays étranger ; et (b) le

é est limitée à une

ci-dessus se fera sur les valeurs correspondantes à cette seule branche ou gamme.

Part étrangère

équivaut au Chtrangère. Elle doit

être au minimum de 20 %.

Part française

désigne la période fixée courant à compter de la date de prise en compte des dépenses. Cette période peut être de deux ou trois ans.

Période de prospection

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ASSURANCE

PROSPECTION

désigne la période de deux ans courant à compter du lendemain du dernier jour de la Période de prospection.

Période de franchise

désigne la période courant à compter du 1er jour suivant la date

Période de franchise.

Période de remboursement

désigne le montant égal à 3% du Budget garanti. Prime désigne un pourcentage de 65 %.

Quotité garantie

désigne un montant égal à 30

Remboursement forfaitaire

minimum ou RFM désigne les pays dans lesquels la prospection est autorisée, étant précisé que la France métropolitaine, les DROM (Départements ou

Régions --Mer)

sont expressément exclus des Pays éligibles.

Zone garantie

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