[PDF] Création d un service de médecine professionnelle et préventive

Qu'est-ce que la médecine préventive ?

Dans la fonction publique territoriale, la médecine préventive est régie par le décret n°85-603 du 10 juin 1985. Ce service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Qui doit avoir un service de médecine préventive ?

L’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pose l’obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements de disposer d’un service de médecine préventive.

Quel est le rôle de la médecine préventive ?

A cet effet, le CDG45 a créé un service auquel peut adhérer toute collectivité territoriale et établissement du Loiret Le rôle de la médecine préventive s’articule autour de 2 thématiques : la surveillance médicale des agents et l’action sur le milieu professionnel.

Qui peut mutualiser les services de médecine préventive ?

Nouvelle faculté de mutualisation. La faculté de mutualiser les services de médecine préventive, y compris entre les trois versants de la fonction publique, est créée : le service peut en effet appartenir « à un service commun à plusieurs employeurs publics » (même article). Disparition du recours à un service de médecine interentreprise.