[PDF] Fiche pratique - LA CRÉATION DUN CENTRE INTERCOMMUNAL

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LA CRÉ

CENTRE INTERCOMMUNAL

(CIAS)

Fiche pratique

Références :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relatives à la fonction publique territoriale - Article 58 de la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - Article 79 de la loi NOTRe - Articles L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - Articles L123-4, R123-1 à R123- Unité Gestion statutaire 2 Mise à jour : janvier 2022 1. La loi NOTRe en date du 7 août 2015 apporte des modifications substantielles pour les

obligatoires et optionnelles à nouveau étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017

dans ses statuts pour établir la ligne de partage entre les domaines restant éventuellement de -ci par ailleurs aura à choisir les

modalités de gestion des services et activités concernées comme pour toute compétence transférée

Centre Intercommunal d'Action Sociale

blissement public issu de la au groupement issu de la fusion.

La loi NOTRe prévoit, lorsqu'un CIAS a été créé, que les compétences relevant de l'action sociale

EPCI à fiscalité propre et des Centres Communaux d'Action Sociale

ées de plein droit.

Celui-issement de référence pour coordonner et organiser la Il ne conduit pas systématiquement à la suppression du CCAS. Dans ce cas, le CIAS ne peut pas Cependant, la loi NOTRe prévoiociale peut ne pas être créé

dans les communes de moins de 1500 habitants et donc, être dissous par délibération du conseil

municipal des communes.

2. Hypothèse de la fusion de plusieurs CIAS

bilité à conserver les CI-5 du CASF, compte-tenu de la réunion des Unité Gestion statutaire 3 Mise à jour : janvier 2022 ononcer la dissolution des CIAS de son ressort (Question écrite n°9167 Publication au JO Sénat, 27 août 2009). devra ensuite créer un CIAS, selon

la règle de création de droit commun, et réorganiser les services des CIAS dissous pour les rattacher

au CIAS relevant du nouvel EPCI issu de la fusion.

Devront donc être redéfinis,

et notamment la prise en Seront s des CIAS dissous. »

3. Les préalables à la création du CIAS

1) Un état des lieux du personnel de chaque CCAS

Il apparait nécessaire de faire une photographie des effectifs fusionn individuelles.

La carrière

- Le tableau des s pourvus (permanents, non permanents, fonctionnels, contrats de droit privé, apprentis) ; - Les fiches de poste et organigramme ; - La démographie des agents (pyramide des âges, départs à la retraite) ; - Les agents en situation de handicap ;

- Les positions administratives (activité, mise à disposition, disponibilité, détachement, congé

parental) ;

La rémunération

- Le traitement indiciaire, le Supplément Familial de Traitement (SFT) ; - La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et la fonction occupée ; - Le régime indemnitaire (primes et indemnités versées, mod ; - Les astreintes et permanences ; - La participation employeur pour la protection sociale complémentaire ; - Les modalités de remboursement des frais de déplacement ; - Les avantages collectivement acquis qui sont constitués par les primes et autres avantages créés avant 1984 et maintenus au- treizième mois (article 111 de la loi du 26 janvier 1984) ; - La gestion du chômage Unité Gestion statutaire 4 Mise à jour : janvier 2022 - Le règlement intérieur, ln et l'aménagement du temps de travail, le compte- épargne temps et les RTT, la journée de solidarité ; - Les horaires de travail et les obligations de service des agents (ouverture au public) ; - Les heures supplémentaires payées ou récupérées ; - La quotité de temps de travail (emploi à temps complet, temps non complet) ; - ion du travail à temps partiel ; - Le régime des congés annuels, des aut ;

- Le règlement de formation, le plan de formation, le droit à la formation, le compte personnel

de formation (CPF), les diplômes détenus ; - La gestion de la maladie et des absences (assurance statutaire, prévoyance, modalités de versement du régime indemnitaire, fonctionnement des instances médicales) ;

- La santé et sécurité au travail (assistants et conseillers de prévention, médecine

professionnelle, document unique) ; - Les modalités d'exercice du droit syndical ; - Les avantages sociaux ) Annexe 1 : tableau récapitulatif des effectifs et des situations individuelles

2) Pour construire une politique RH commune

Le CIAS devra créer sa propre politique RH en veillant à une harmonisation des politiques RH des

différents CCAS le personnel. A ce titre, il serait souhaitable démarche de fusion. Cette communication doit être adaptée sur le fond, la forme et dans le temps.

3) Et arrêter des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines

insère dans la Loi du 26 janvier 1984 un Chapitre II Bis intitulé " Les Lignes Directrices de Gestion ».

Elles constituent le document de référence pour la gestion des Ressources Humaines (RH) de la collectivité. els des mesures envisagées. permettre de poser les bases des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines de la nouvelle collectivité. Unité Gestion statutaire 5 Mise à jour : janvier 2022

4. Situation et droits des agents

PRINCIPE :

Le CIAS est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens CCAS, dans

toutes leurs délibérations et tous leurs actes. " Le service ou la partie de service des centres communaux

à fiscalité propre chargé de la

communautaire en application des deux premiers alinéas du présent II, sont transférés au centre

L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités territoriales. » -4-1 du CGCT dispose " Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non

titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré

les leurs. » Il en est de même pour les agents contractuels de droit public

CDI et durée de cet engagement.

du CIAS, les fonctions et missions des agents ainsi que les conditions de travail peuvent évoluer et être modifiées.

1) Transfert des agents

La loi prévoit un régime différent selon que les agents exercent en totalité leurs missions

correspondant partie une telle mission. seconde hypothèse, le législateur retient la mise à disposition des agents.

Ainsi les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux contractuels remplissant en totalité leur

nouvelle structure, dans les conditions de leur statut et de leur emploi. Pour les personnels fonctionnaires et agents contractuels activité correspondant au transfert de compétence dans un premier temps, proposer aux agents le transfert. En cas de refus de ceux-ci, les agents seront alors de plein droit mis à disposition de la nouvelle structure un CIAS ou de la communauté

et cela en fonction de la répartition des compétences, sans limitation de durée, à titre individuel et

pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré.

Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune

et le CIAS.

Les conditions du transfert du personnel ou de leur mise à disposition supposent la consultation des

comités techniques compétents. Unité Gestion statutaire 6 Mise à jour : janvier 2022 a) Le cadre général

La Loi CCAS vers

le CIAS : le changement de situation est donc automatique et de plein droit.

Cependant, en pratique, il serait souhaitable de procéder à la matérialisation de ce changement et

ce, dans un souci de bonne gestion RH. En effet, le président du CIAS

- Pour les fonctionnaires : il est conseillé au président du CIAS de rédiger un arrêté de

nomination par voie de transfert. Cet arrêté sera transmis au Centre De Gestion et également

versé

- Pour les agents contractuels de droit public : il est conseillé au président du CIAS de prendre

assimilés à la nouvelle (art. 14 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

- Pour les agents contractuels de droit privé : Les agents recrutés par un contrat de droit privé

par exemple

CIAS me tiers.

Annexe 2 nomination par voie de transfert

Annexe 3

b) Cas particulier des agents occupant un emploi fonctionnel -1101 du 30 décembre 1987 modifié dispose " Les CCAS et les CIAS

encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants et peuvent créer

des postes de Directeur Général des Services». - Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fusion :

114 VIII de la loi NOTRe, lorsque deux EPCI à fiscalité propre fusionnent,

Directeur Général des Services (DGS) de

dans ses fonctions créant les emplois fonctionnels du CIAS propre et au plus tard 6 mois après la fusion.

Les DGS des autres établissements publics seront maintenus en qualité de Directeurs Généraux

Adjoints (DGA) dans les mêmes délais.

- A la date de la délibération créant les emplois :

La délibération créant les emplois fonctionnels doit être prise dans les 6 mois qui suivent la fusion.

A la date de la délibération, tous les agents détachés sur un emploi fonctionnel seront déchargés de

loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984.

Lors

au plus tard 6 mois pour les emplois fonctionnels est prévu. A la date de la délibération créant les

emplois fonctionnels, le fonctionnaire pourra, sur sa demande, être détaché dans le nouvel emploi

et bénéficier des nouvelles dispositions. Ainsi, il pourra basculer sur les nouvelles grilles de

rémunération. Unité Gestion statutaire 7 Mise à jour : janvier 2022

Les agents, qui ne sont plus détachés sur un emploi fonctionnel, devront être reclassés en priorité

dans un emploi vacant correspondant à leur grade statutaire. Si aucun emploi ne correspond au grade , trois options peuvent - dans un emploi correspondant à son grade dans son maintenu en surnombre pendant un an auprès du CIAS (article 97 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984). Au terme de ce délai, le fonctionnaire est - Le congé spécial accordé à la demande du fonct - licenciement articles 2 et suivants du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux.

La décision de décharger de ses fonctions un agent occupant un emploi fonctionnel sera motivée

par la fusion.

Annexe 4 : Arrêté de fin de détachement

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que la fin des fonctions de ces agents est n ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant e c) Cas particulier des agents assurant une fonction de direction sans détachement sur un emploi fonctionnel Lors de la création , un seul agent pourra occuper les missions de directeur de la nouvelle

entité. Les agents qui exerçaient cette fonction dans les anciennes entités pourront se voir proposer

au sein de la nouvelle collectivité. titulaire assurant la fonction de direction

est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les mêmes conditions de statut et

qui sont les siennes. Il nouveau CIAS la fonction de

Il en sera de même pour un agent contractuel

assurant cette mission. d) Cas particulier des agents en congé de maladie est affecté sur un emploi Le temps passé en congé de maladie avant le transfert

est pris en compte pour le calcul des droits à plein-traitement et à demi-traitement dans le cadre

la continuité des saisines du comité médical, de la commission de réforme et des rendez-vous auprès

des médecins de prévention et des médecins experts. Unité Gestion statutaire 8 Mise à jour : janvier 2022 e) Cas particulier des agents en disponibilité

Même si en disponibilité le fonctionnaire est placé hors de son administration ou son service

nouvel établissement. Toutefois, après une disponibilité de droit de plus de 6 mois ou après une disponibilité retrouver un poste au sein du CIAS lors de saquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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