[PDF] RÈGLEMENT 172.31.7 relatif à la gestion des conflits au travail et à

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RÈGLEMENT172.31.7

relatifàlagestion desconflitsau travailetà laluttecontr elehar cèlement (RCTH) du9 décembre2002

LECONSEIL D'ÉTAT DUCANTONDEVAUD

vul'article 5,alinéa3 delaloi du12novembre 2001surle personnelA vule préavisduDépartement del'économie arrête

ChapitreIGénéralités

Art.1 Principe

1LeConseil d'Etatveilleà laprotectionde lapersonnalitéde touslescollaborateurs del'Administrationcantonale vaudoise

dansle cadredeleur activitéprofessionnelle.

2Ilprend lesmesuresnécessaires pourpréveniret combattretouteforme dedifficultés relationnellesimportantesentre

collaborateurs,en particulierleharcèlement.

Art.2 Champd'application

1Estsoumise auprésentrèglement toutepersonnequi estengagéeà l'Etatparcontrat dedroitadministratif ouquireçoit de

l'Etatune rémunération.

Art.3 Définitiondesformes deharcèlement 2

1Estconstitutif deharcèlementpsychologique (mobbing)toutenchaînement deproposou d'agissementshostilesd'une ou

deplusieurs personnes,quitend àdénigrer, isolerouexclure uneouplusieurs personnesdemanière répétée,fréquenteet

durable.

2Estconstitutif d'unharcèlementsexuel toutcomportementimportun decaractèresexuel outoutautre comportementfondé

surl'appartenance sexuellequiporte atteinteàla dignitédela personnesurson lieudetravail, enparticulierle faitde

proférerdes menaces,depromettre desavantages,d'imposer descontraintesou d'exercerdespressions detoutenature sur

unepersonne envued'obtenir d'elledesfaveurs denaturesexuelle.

ChapitreIIGroupe Impact

2

Art.4 Constitution2

1LeConseil d'Etatinstaureun grouped'interventionappelé groupeImpact.Il endésignele directeuretles membres.Les

procéduresusuelles demiseau concourssontappliquées. 2... 3...

Art.5 Missions2

1Legroupe Impactapour missionsde:

menerune politiquedeprévention, d'informationetde formationsurle harcèlementetla gestiondesconflits ;

traiterles demandespar: ladémarche informelle, laprocédure d'investigation,avecles conclusions. Adoptéle 09.12.2002,entréeen vigueurle01.01.2003 -Etatau 01.07.2010(envigueur)

Art.6 Indépendance2

1Legroupe Impacttravailleen touteindépendance.Administrativement, ilestrattaché àlaChancellerie d'Etat.

Art.7 2...

Art.7a Mandatsexternes2

1Legroupe Impactpeutfournir contrerémunérationdes prestationsentrantdans lecadrede sesmissions.

2Touteprestationfourniecontre rémunérationnepeut êtreeffectuée qu'avecl'accorddu chefdedépartement auquelle

groupeImpact estrattaché.

ChapitreIIIDémarche informelle

Art.8 Principe2

1Toutcollaborateurqui,dans sarelationde travailavecd'autres collaborateurs,estimerencontrer d'importantesdifficultés

quipeuvent touchersapersonnalité ouêtrevictime deharcèlement,peut s'adresserlibrementau groupeImpact.

2L'autoritéd'engagement, lechefde serviceoud'of ficeoule directeurpeutégalement solliciterl'interventiondu groupe

Impact.

Art.9 Examenpréalable2

1Legroupe Impactexaminela situationdécrite.

2Ilreçoit, entendetécoute lapersonneou l'autoritérequérante.

3Avecl'accorddela personneoude l'autoritérequérante,il prendaubesoin contactavecla oulespersonnes concernéeset

proposede lesentendre.

Art.10 Orientationversune autrestructur e2

1Considérantl'ensemble delasituation, legroupeImpact peutproposerà lapersonnerequérante et/ouàl'autorité

d'engagement,au chefdeservice oud'office ouaudirecteur des'adresser: aumédecin cantonal; auresponsable desressourceshumaines compétent;

àl'autorité d'engagement;

àun autreorganisme.

Art.1 1Médiation2

1Avecl'accorddespersonnes concernées,legroupe Impactpeutmener unemédiation.

2Ilpeut égalementproposerd'autres démarchessusceptiblesd'améliorer lasituationen cause.

Art.12 Findela démarcheinformelle 2

1Legroupe Impactinformeles personnesconcernéesde lafinde ladémarcheinformelle.

Art.13 Confidentialité2

1Lesopérations menéesparle groupeImpactdans ladémarcheinformelle sontcouvertespar unetotaleconfidentialité.

2Lesdocuments etinformationsdont ontconnaissanceles membresdugroupe Impactdurantla phaseinformellesont

totalementcouverts parlesecret defonction.

ChapitreIVInvestigation

Art.14 But

1Laprocédure d'investigationapour butd'établirles faitsetde déterminersiles élémentsconstitutifsdu harcèlementsont

réalisés.

172.31.7R.conflits detravailet luttecontre leharcèlement

Art.15 Saisine2

1Uneprocédure d'investigationpeutêtre sollicitéepar:

lecollaborateur quis'estimevictime d'unharcèlement(la personneplaignante); l'autoritéd'engagement.

2Legroupe Impactpeutdécider d'officede l'ouvertured'uneinvestigation s'ilsoupçonneun harcèlementsurlabase

d'indicesconver gents.

Art.16 Formedela demande2

1Lademande d'ouverturedel'investigation estprésentéepar écrit.Ellecontient unedescriptiondes faitsetl'identité duou

desauteurs présumésduharcèlement.

2Lademande peutêtreprésentée entouttemps, maisauplus tard,souspeine depéremption:

nonantejours aprèslafin desrapportsde travail; deuxans aprèslacessation desévénementsdont seplaintle collaborateur.

Art.17 2...

Art.18 2...

Art.19 Classement2

1Legroupe Impactclassesans autreuneplainte manifestementinfondée,téméraire ouchoquante.Il informeleplaignant et

peutinformer l'autoritéd'engagement.

Art.19a Instructionpréliminaire 2

1Legroupe Impactpeutprocéder àuneinstruction préliminaire.Ilentend lapersonneplaignante, lapersonnemise encause

ainsique lestémoinsqu'il jugeutiles.

2Si,sur labasede cetteinstruction,le groupeImpactconclut quelesconditions duharcèlementne sontmanifestementpas

réalisées,il informeleplaignant duclassementde l'affairesans suite,auplus tardtrentejours aprèsavoirété saisi.

Art.20 Convocation2

1L'investigationouverte, legroupeImpact convoquedansles plusbrefsdélais lesparties,savoir laoules personnes

plaignanteset laoules personnesmisesen cause.Ilinforme l'autoritéd'engagementconcernée del'ouverturede

l'investigation.

2Lesparties peuventsefaire accompagner.

Art.21 Défautd'unepartie 2

1Sila personneplaignantene seprésentepas, elleestréputée renonceràsa plainte,saufempêchement majeursignifiéet

motivéau plustarddix joursaprèsla dateprévuede l'audition.

2Laou lespersonnesmises encauseont l'obligationderépondre àlaconvocation dugroupeImpact.

3Sila oulespersonnes misesencause neseprésentent pas,legroupe Impactlesignale immédiatementàl'autorité

d'engagementqui prend,lecas échéant,lesmesures adéquates.

Art.22 Instruction2

1Legroupe Impactinstruitla demande,enprocédant notammentàl'audition detémoins.

2Lestémoins ontl'obligationde seprésenter.

3Ilest tenuprocès-verbaldes auditions,signépar lapersonneentendue.

4Lorsquela situationl'exige,le groupeImpactveille àassurerla protectiondestémoins, enprenantles mesures

opportunes.

5Ilpeut ordonnerd'autresmesures d'instruction.

Engagement,statut, rapportsdeservice personneldel'État 172.31.7 Art.23 Protectiondes personnesplaignantesetdestémoins2

1Lespersonnes plaignantesainsique leséventuelstémoins nedoiventsubir aucunpréjudicedu faitdeleur démarcheoude

leurdéposition.

2Laprotection n'estpasconférée àlapersonne quiagitdans l'intentiondenuire.

Art.24 Findel'instruction 2

1Lorsqu'ilconsidère l'instructionterminée,le groupeImpacten informelesparties etl'autoritéd'engagement concernéepar

avisécrit.

2Lesparties etl'autoritéd'engagement disposentd'undélai dedixjours dèsréceptionde l'avispourconsulter ledossieret

requérirtoutes autresmesuresd'instruction complémentairesqu'ellesjugent utiles.

3Legroupe Impactdécidede donnersuiteou nonauxmesures d'instructioncomplémentairesrequises. Sadécisionest

définitive.

Art.24a Déterminations2

1Unefois l'instructiondéfinitivementclose, lespartieset l'autoritéd'engagementdisposent d'undélaide trentejourspour se

prononcerpar écritsurles élémentsdudossier .

Art.25 Rapport2

1Al'issue dudélaide l'article24a,le groupeImpactétablit, danslesmeilleurs délais,unrapport contenantl'exposédes

faits,donne sonappréciationsur l'existenceounon duharcèlementet indiqueleou lesauteursidentifiés.

2Iltransmet lerapportaux parties,ainsiqu'à l'autoritéd'engagement.

3Lorsquel'ouverture d'uneinvestigationa étédécidéed'of ficeouà lademandede l'autoritéd'engagement,le rapportest

transmisaux parties,àl'autorité d'engagementainsiqu'aux personnesreconnuesvictimes deharcèlement.Elles peuvent

ouvriraction ausensde l'article26,alinéa 2.

Art.26 Décisiondel'autorité d'engagement2

1Dèsréception durapportdéfinitif, l'autoritéd'engagementdispose d'undélaide dixjourspour indiquerparécrit aux

partiessi elleadhèreou non,totalementou partiellement,auxconclusions durapport.En casdenon adhésionoud'adhésion

partielleaux conclusionsdurapport, l'autoritéd'engagementest tenuedemotiver sadécision.

2Sadécision peutêtrecontestée auprèsduT ribunaldeprud'hommes del'administrationcantonale.

3Vis-à-visdeoudes auteursduharcèlement, l'autoritéd'engagementpeut prendredesmesures enapplicationde laloidu

12novembre 2001surle personnelA.

4Laloi surlaresponsabilité del'Etat,des communesetde leursagentsBainsique l'article7du règlementgénéralde laloi

surle personnelCsontréservés, s'agissantdupréjudice ducollaborateurvictime deharcèlement.

ChapitreVDispositionsdiverses etfinales

Art.27 2...

Art.28 Abrogation

1L'arrêtédu 23juin1999 relatifàla luttecontrele harcèlementautravail dansl'Administrationcantonale vaudoiseest

abrogé.

Art.29 1,2

1LeDépartement desfinanceset desrelationsextérieures estchargé del'exécutiondu présentrèglement.

Entréeen vigueur:01.01.2003

172.31.7R.conflits detravailet luttecontre leharcèlement

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