LE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN
Le divorce judiciaire est une dissolution du mariage décidée par l'autorité judiciaire sous forme de jugement. NB La séparation de corps n'est pas un mode
LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT
Le mariage des marocains à l'étranger peut être désormais conclu selon les formes du droit local mais sa validation ultérieure au Maroc
Le divorce
Lorsqu'un couple binational est amené à divorcer deux questions préalables doivent Certaines dispositions du droit marocain peuvent en effet y être.
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Maroc relative au statut des personnes et de la famille et domaines de la garde des enfants du droit de visite et des obliga-.
DAHIR N° 1-04-22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004) PORTANT
6 oct. 2005 général permettant à la famille marocaine d'évoluer dans la cohésion ... effet de restreindre le droit de divorce reconnu à l'homme
le regime de la kafala au maroc et ses consequences au regard du
Comme dans la plupart des pays de droit musulman l'adoption n'est pas reconnue au. Maroc comme mode de filiation. L'article 149 du Code de la Famille1
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o Instauration du droit des deux époux de convenir de mettre fin à leur relation conjugale (divorce par consentement mutuel) soit sans conditions ou.
ROYAUME DU MAROC 21 décembre 2018 Ministère des Affaires
21 déc. 2018 Le divorce par consentement mutuel adopté récemment par certains pays ... d'un enfant marocain inscrit auprès de l'officier d'état civil du ...
LE MARIAGE
Au Maroc il est établi par deux adoul
Royaume du Maroc Rabat le 10 janvier 2019 Ministère de lIntérieur
10 jan. 2019 Objet : Le divorce par consentement mutuel conclu devant notaire ... étrangères sont susceptibles d'exécution au Maroc
Royaume du Maroc Rabat, le 10 janvier 2019
Ministère de l'Intérieur
Direction générale des collectivités locales Direction des Affaires Juridiques, des Etudes, de la Documentation et de la CoopérationCR 297
Le Ministre de l'Intérieur
Mesdames et Messieurs les walis et les gouvernes de de préfectures, de provinces et de préfectures d'arrondissementsObjet : Le divorce par consentement mutuel conclu devant notaire conformément à la loi
française.Références : Circulaire N° CR 3549 du 28 octobre 2016 et Circulaire conjointe N° 352 du 30 août
2016.articles 14 et 15 aux marocains résidant à l'étranger. Ces articles leur permettent, en effet, de
conclure leurs actes de mariage conformément aux formalités administratives locales de leur pays de résidence, à titre de facilitation, tenant ainsi compte de leur spécificité. explicitement que les jugements de dissolution du mariage, rendus par les juridictionsen est de même pour les actes conclus à l'étranger devant les officiers et les fonctionnaires
publics compétents. A cet effet, et dans le cadre de la concertation et des rencontres auxquelles a participé laCommission de suivi des affaires des marocains résidant ăů'étrangerr ʹ composée du Ministère
de l'intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et de la
coopération internationale et du Ministère chargé des marocains résidant à l'étranger et des
problèmes rencontrés par les citoyens marocains résidant à l'étranger, la Commission précitée a
tenu des rencontres périodiques, ou en tant que de besoin, afin d'étudier et de trouver lesce, à travers une approche préconisant la souplesse et la simplification, en veillant, pour les cas
concernés à interpréter la loi de façon simple en vue de suivre leurs besoins et de traiter leurs
Dans ce cadre, la Commission avait donné la possibilité de transcrire les décisions
définitives rendues par les juridictions étrangères en matière de divorce par consentement
mutuel ou de divorce judiciaire, sans exiger des marocains résidant à l'étranger de les faire faire
précitées.de divorce par consentement, qui est signé par les époux en présence de leurs conseils, puis
novembre 2016, entrée en vigueur le 01/01/2017 ʹ les services concernés de ce ministère ont
A ce propos, lors de sa réunion du 12 juin 2018, la Commission, après examen de tous lesaspects de cette problématique, a conclu à la recevabilité de ce document et à la transcription
Sur ce, et au regard de ce qui précède, vous être priés de porter le contenu de cetteun notaire conformément aux procédures administratives des pays de résidence de nos
ressortissants à l'étranger et à les consigner en marge des actes de naissance des personnes
concernées tel que cela est d'usage en matière d'état civil pour la déclaration de dissolution de
mariage. Pour le Ministre de l'intérieur et par délégation Le Wali, Directeur général des collectivités localesSigné : Khalid SAFIR
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