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adhésion obligatoire Conditions Générales Prévoyance n°13401

Edition janvier 2021

CCN des commerces de détail de

papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 2

CCN PAPETERIE

SOMMAIRE

TITRE I ADHESION AU CONTRAT 8

1.1. Objet du contrat 8

8

1.3 Durée 8

9

1.5 Prise en charge des risques en cours 10

1.6 Révision des cotisations et/ou des garanties 11

TITRE II GARANTIES 13

2.1 Garanties Décès 13

2.2 Bénéficiaire(s) en cas de décès 13

2.3 Garanties Arrêt de travail 15

TITRE III DISPOSITIONS GENERALES 18

3.1 Entrée en vigueur des garanties suspension et conditions de maintien 18

18

3.3 Maintien des garanties 18

3.4 Cotisations 20

3.5 Salaire de référence 21

3.6 Revalorisation 21

3.7 Résiliation du contrat 21

3.8 Risques Exclus 22

3.9 Déchéance 23

3.10 Recours Prescription 23

3.11 Réclamation médiation 24

3.12 Autorité de contrôle 24

3.13 Dispositions Diverses 24

TITRE IV VERSEMENT DES PRESTATIONS 27

4.1 Déclaration des sinistres 27

4.2 Pièces nécessaires au paiement des prestations 27

4.3 Obligations de 29

justificatives 29

4.5 Contrôle médical 30

4.6 Versement des prestations décès 30

CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 3

CCN PAPETERIE

LEXIQUE

Dans le présent contrat, les termes suivants sont utilisés : ou les organismes assureurs Pour la couverture des garanties Incapacité, Invalidité / Incapacité permanente professionnelle et des Capitaux Décès / Invalidité Absolue et Définitive / Double effet conjoint : ƒ Malakoff Humanis Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le Livre IX du Code de la sécurité sociale, Siège : 21 rue Laffitte 75009 Paris,

N° SIREN 775 691 181.

Pour la couverture de la rente éducation :

ƒ OCIRP, Organisme Commun des Institutions des Rentes et de Prévoyance, social 17 rue de Marignan 75008 Paris. Malakoff Humanis Prévoyance est habilitée à gérer la garantie Rente

éducat

Le contrat est régi par le Code de la sécurité sociale. Dans la suite du texte, les termes " membre adhérent » et " membre participant -3 du Code de la sécurité sociale seront remplacés respectivement par " souscripteur » et " assuré ».

Le souscripteur

de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, articulières, qui a conclu

La catégorie assurée :

On entend par :

- Personnel non cadre Il faut entendre le régime AGIRC (Association Générales des Institutions de La personne physique, affiliée au présent contrat, sur la tête de laquelle repose le risque et appartenant à la catégorie assurée.

Les bénéficiaires

Lenfant à charge

(Rente éducation) Au titre de la garantie " Rente Education », on entend par enfant à charge : législation fiscale,

ème anniversaire, sans condition,

ème anniversaire,

ou professionnel, professionnelle en alternance. conque de CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 4

CCN PAPETERIE

Les personnes à

charge (au titre de la garantie " Décès » - hors rente éducation) Au titre de la garantie " Décès », on entend par personne à charge pour

1/ les enfants à charge :

9 les enfants , de son conjoint, de son partenaire lié par un

de -à-dire si celui-ci pourvoit à leurs besoins et assure leur être âgés de moins de 18 ans, non-salariés, ayant la qualité

é, de son

conjoint, de son Partenaire lié par un PACS ou de son concubin ; être âgés de moins de 21 ans, être non-salariés, bénéficier fiscale

être âgés de moins de 26 ans et :

au Pôle Emploi, ou exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel, professionnalisation sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation être âgés de moins de 28 ans, être non-salariés, reconnus à de la poursui plein dans un établissement public ou privé, ait été reconnue avant leur

21ème anniversaire

9 -dessus au

titre desquels verse une pension alimentaire venant en

9 les enfants à naître au moment du décès . Ne peuvent

être considérés comme enfants à naître que les enfants qui sont nés

2/ les ascendants, descendants ou ceux de son conjoint,

concubin, partenaire lié par un PACS, vivant sous le toit sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation. prévoyance commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 5

CCN PAPETERIE

Le contrat

de prévoyance.

Accident

privé Acte celui-

Affection de longue

durée (ALD) Affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et au titre du remboursement de ses frais de santé par la Sécurité sociale. DSN La déclaration sociale nominative est un fichier mensuel centralisé produit à partir de la paie et destiné à communiquer des informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

Garantie ou, le

Maladie Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Plafond annuel de

la Sécurité sociale Salaire de référence fixé annuellement par arrêté publié au journal officiel qui sert au calcul des tranches de cotisations sociales. Son évolution est consultable sur www.securite-sociale.fr Portabilité Le maintien des garanties de prévoyance accordé aux anciens salariés -8 du Code de la sécurité sociale

Prestation

Procédures

collectives Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires telles que visées aux articles L621-1 et suivants, L631-1 et suivants, L641-1 et suivants du Code de commerce et consultables sur le site www.légifrance.fr

Rémunération brute

-1 du Code de la

Sécurité Sociale.

Rémunération nette Rémunération brute déduction faite de toutes les charges sociales et

autres contributions salariales légalement ou conventionnellement obligatoires et avant toute éventuelle imposition à la source. CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 6

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Risque Evénement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté ou du bénéficiaire.

Sécurité sociale

(Régime obligatoire) Régime général ou local de Sécurité sociale française dont dépendent les bénéficiaires tels que définis au Lexique.

Sinistre Réalisation du risque.

Les tranches de

salaire A et B La Rémunération brute est ventilée en tranches de salaire A et B, celles- : ƒ Tranche A (TA) : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, ƒ Tranche B (TB) : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, des régimes AGIRC- tranches de salaire ci-avant. CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 7

CCN PAPETERIE

PRÉAMBULE

Votre entreprise relève de la Convention Collective Nationale des commerces de détail de

papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie,

fournitures de bureau, de bureautique et informatique ont conclu un accord en date du 10 décembre -après dénommé " le souscripteur » relevant de la Convention Collective Nationale des

commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, adhère au

contrat collectif prévoyance à adhésion obligatoire du rMalakoff Humanis Prévoyance, ci-après dénommée " ». entreprises

et les conditions dans lesquelles lorganisme assureur, garantit aux salariés, ou à leurs ayants-droit les

prestations décès et arrêt de travail conformément aux dispositions prévues à leur Convention

collective.

Malakoff Humanis Prévoyance est par ailleurs habilitée à gérer la garantie rente éducation assurée par

l'OCIRP. CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 8

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TITRE I ADHESION AU CONTRAT

1.1. Objet du contrat

Le contrat est un

Seules les entreprises entrapeuvent souscrire le contrat. / Incapacité

permanente professionnelle et Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD) / Double effet conjoint / Rente

éducation, sans sélection médicale, aux salariés appartenant à la catégorie prévoyance, à savoir : Personnel non cadre : les salariés non affiliés à . de la catégorie assurée les garanties de prévoyance souscrites par le souscripteur. idents), 2 (Maladie) et 20 (Vie-décès).

Il se compose de deux parties indissociables :

ƒ les conditions générales qui définissent les obligations des parties des garanties, ƒ ticulières qui définissent pour chaque entreprise la date

1.2 dhésion

Afin de souscrire au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire ou les conditions particulières, dûment daté(es) et signé(es). ou aux conditions particulières

1.3 Durée Renouvellement

Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année pour des périodes

successives d'un an.

Chacune des parties, signataires du présent contrat, peut résilier le contrat DEUX (2) mois au moins avant

chaque date de renouvellement soit au plus tard le 31 octobre.

Le souscripteur peut adresser sa demande :

ƒ soit par lettre ou tout autre support durable ;

ƒ soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;

ƒ soit par acte extrajudiciaire ;

à distance, par le même mode de communication ; ƒ soit par tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. Il prend fin en cas de résiliation exprimée conformément aux dispositions prévues ci-

articles 3.4.2 " Paiement des cotisations », 1.6. " Révision des cotisations et/ou des garanties » et 3.7 " Résiliation

du contrat ». CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 9

CCN PAPETERIE

1.4 Conditions

1.4.1 Obligations du souscripteur

Le souscripteur devra obligatoirement :

1. de son personnel salarié (personnel cadre et personnel non-cadre), sous contrat de travail

adhésion ainsi que ceux embauchés ultérieurement.

Les salariés en arrêt de travail (incapacité temporaire de travail y compris en temps partiel pour raison

thérapeutique, ou invalidité) ou les bénéficiaires de rente éducation en cours de service à la date d'effet de

l'adhési au moyen du formulaire "Etat des risques en cours ".

2. Veiller au paramétrage exhaustif de sa DSN selon la fiche de paramétrage fournie par

pour son ou ses contrats de prévoyance complémentaire, si le souscripteur entre dans le périmètre de la DSN.

3. Communiquer sur support papier ou dématérialisé, le visé

à 1.4.3 dûment renseigné par chaque salarié y compris les salariés en situation de cumul emploi

retraite Cette communication doit intervenir dans un délai de trente jours suivant :

ƒ sodu contrat ,

ƒ soit la date .

bulletins individuels

susvisés, sur tout support de son choix, dématérialisé ou non, une liste de toutes les personnes

physiques travaillant pour son compte et comprenant notamment leur nom, prénom, date de naissance et

numéro de Sécurité sociale. 4.

maintien de leurs garanties Prévoyance au titre de la portabilité des droits ou attester que ceux-ci restent

5. Déclarer à e assureur toute personne physique travaillant pour le souscripteur qui, au cours du

contrat, entre dans ses effectifs ou qui entre en situation de cumul emploi retraite, si les données nécessaires

6. Déclarer à tout assuré si le souscripteur

. Le souscripteur précise la date et le motif du départ. La déclaration doit être effectuée dans les 30 jou

7. Déclarer à assureur tout assuré dont le contrat de travail est suspendu et qui ne pourrait bénéficier

du maintien de son affiliation 3.1.2 des présentes Conditions Générales.

8. Déclarer trimestriellement, à , par le biais des appels de cotisations émis par celui-ci, la

masse salariale brute correspondant au total trimestriel des rémunérations brutes des salariés affiliés au

présent contrat, ventilée par tranches soumises à cotisations sociales tant que ces informations ne sont pas

transmises par le souscripteur ni traitées par par les flux DSN.

9. Communiquer annuellement à état

nominatif annuel des salaires par voie dématérialisée tant que ces informations ne sont pas transmises par le

10. Déclarer à lariés :

en arrêt de travail pour lesquels il a fait diligenter une contre visite médicale ayant entraîné une mesure de

suspension de son obligation de maintien de salaire,

qui reprennent leur travail suite à un arrêt de travail indemnisé par assureur si le souscripteur

se réserve la possibilité de réclamer des dommages-intérêts et/ou de prononcer la résiliation du contrat en cas de manquement par le souscripteur - CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 10

CCN PAPETERIE

1.4.2 Information des assurés

Le souscripteur reconnaît avoir été informé par des obligations qui lui incombent en vertu des

-6 du Code de la Sécurité Sociale, en sa qualité de souscripteur du contrat. Conformément à ces dispositions, le souscripteur assuré lui a été communiquée par .

Le souscripteur

notamment en

Le souscripteur e

icatif de celle-ci.

1.4.3 Affiliation obligatoire des membres du personnel

Le contrat de du souscripteur.

On entend par :

Pour le présent contrat, chaque salarié ainsi affilié est appelé " assuré ».

Lors de la souscription

signe le établi par sur support papier ou dématérialisé, si les ansmises par le souscripteur par la DSN.

Il y précise notamment son état civil.

En lieu et place de ce le souscripteur, peut communiquer à , sur

tout support de son choix, la liste de tous les membres du personnel entrant dans la catégorie de salariés assurée.

Il appartient au a bien eu connaissance, dans les conditions visées ci- garanties. emporte la seule responsabilité du souscripteur.

1.4.4 GMPH G·HIIHP GH O·MIILOLMPLRQ GHV PHPNUHV GX SHUVRQQHO

- dans les effectifs du souscripteur,

1.5 Prise en charge des risques en cours

En application de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la Loi n° 94-678 du 8 août 1994, de la Loi n° 2001-

624 du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès de

1.5.1 Pour les entreprises ayant souscrit antérieurement un contrat collectif de prévoyance

1- L tem bénéficient au titre des présentes Conditions

Générales :

de la revalorisation de leur rente perçue au titre du contrat de prévoyance collective souscrit

antérieurement, selon les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales, CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 11

CCN PAPETERIE

de la revalorisation de la base des garanties Décès, selon les conditions prévues dans les présentes

Conditions Générales ;

- 1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin). "

2- Les titulaires de rente éducation au titre du régime conventionnel obligatoire antérieurement souscrit par

la revalorisation de leur rente perçue au titre du contrat de prévoyance antérieur, dans les conditions

prévues aux présentes Conditions Générales. Pour ces entreprises, une pesée spécifique du risque sera réalisée.

calculera la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondantes à la

pourra être réclamée par aux entreprises se trouvant dans la situation ci-dessus.

1.5.2 3RXU OHV HQPUHSULVHV Q·M\MQP SMV VRXVŃULP MQPpULHXUHPHQP XQ ŃRQPUMP GH SUpYR\MQŃH

collective cette date, bénéficient des garanties pré cal. lidité au décès, Pour ces entreprises, une pesée spécifique du risque sera réalisée. calculera la prime aux entreprises se trouvant dans la situation ci-dessus.

1.6 Révision des cotisations et/ou des garanties

-après aux articles suivants. Les modificatioe lettre avenant adressée au souscripteur organisme assureur.

1.6.1 Modifications du régime conventionnel

Lorsque les partenaires sociaux apportent des modifications au régime conventionnel, il pourra être procédé à la

révision du contrat et à celle des taux de cotisations correspondants, et ce sans délai. selon les dispositions contractuelles.

1.6.2 Modifications du cadre législatif et/ou réglementaire

Le niveau des garanties ainsi que les taux de cotisations ont notamment pu être définis en fonction de la législation

Les cotisations et/ou les garanties peuvent être modifiées par

réglementation et notamment celle relative à la Sécurité sociale, suite par exemple à des mesures de

désengagement et à la fiscalité.

Les nouvelles condi

notification de la modification. Le souscripteur peut toujours refuser la proposition en respectant les

" Modalités de révision » visées au paragraphe 1.6.3. CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 12

CCN PAPETERIE

1.6.3 Modalités de révision

En cas de modification des garanties et/ou de révision des cotisations telle que mentionnée aux articles précédents,

le souscripteur peut toujours (30) jours qui suivent la réception dudit courrier en envoyant sa demande de résiliation par 3 " Durée ». Le contrat est alors résilié dans les dix (10) jours suivants. de la notification par lettre recommandée conditions. Elles prendront effet à la date de modification mentionnée sur le courrier. CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 13

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TITRE II GARANTIES

2.1 Garanties Décès

2.1.1 Invalidité absolue et définitive

lui verse un capital. catégorie (article L.341- personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Le montant du capital figure aaux conditions particulières. Il est dépendant de la situation

2.1.2.

2.1.2 Capital décès

En cas de décès d, assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), un capital. Le montant du capital décès est défini au tableau des garanties figurant aaux conditions particulières. Le montant du capital est dépendanà la date du sinistre. Il pourra être versé des majoratelles que définies au Lexique.

2.2 Bénéficiaire(s) en cas de décès

2.2.1 Clause bénéficiaire contractuelle

En de priorité ci-après : au conjoint non séparé et non divorcé ; au concubi

né de cette union et que les concubins vivent sous le même toit. Les concubins ne doivent pas être par

ailleurs mariés ou pacsés avec un tiers ;

au partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans à la

date du ; à défaut, aux enfants par part égales entre eux ; à défaut aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.

2.2.2 0RGMOLPpV GH GpVLJQMPLRQ GH NpQpILŃLMLUHV SMU O·MVVXUp

Les bénéficiaires des capitaux dus, lors

ignation de bénéficiaire(s) » et en le e cette désignation particulière. CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 14

CCN PAPETERIE

La désignation peut donner lieu à acceptation du bénéficiaire. Celle- ou sous sauf accord du bénéficiaire ou sauf cas particuliers prévus par le Code des assurances et le Code civil. utile.

obligation dans le cas où une désignation particulière de bénéficiaire(s) lui serait notifiée ultérieurement.

ci sont nommément désignés. Ces informations permettront de leur verser les prestations dues dans les meilleurs

délais.

En cas de désignation part

prédécédés ou refusent le capital, ou lorsque le seul bénéficiaire est identifié par un lien familial (conjoint, pacsé,

bénéficiaires " par défaut » que nécessaire et/ou en mentionnant de façon générique " à défaut mes héritiers ».

ci-dessous.

2.2.3 Double effet conjoint

définis au Lexique, ou à son représentant légal, un capital défini au aux conditions

particulières, réparti par parts égales entre eux.

2.2.4 5HQPH pGXŃMPLRQ MVVXUpH SMU O·2FH53

ente et de Prévoyance, dont vis des bénéficiaires. aque enfant à charge tels que définis au Lexique une rente annuelle temporaire. Le montant de la rente figure aaux conditions particulières. Le montant annuel de la rente est dite " constante». au Lexique des présentes Conditions Générales. uivant le décès ou de

Les rentes éducation sont versées aux enfants à charge ou à leur représentant légal.

Lorsque le versement de la rente éducation est effectué directement auprès du bénéficiaire personne physique,

selon les taux en vigueur lors du versement. répond plus aux conditions prévues au Lexique. CONDITIONS GENERALES PREVOYANCE N° 13401 Maj 2021 15

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2.3 Garanties Arrêt de travail

2.3.1 Incapacité temporaire de travail

Objet et conditions de garantie

verse à en état énommée indemnité journalière complémentaire.

Lorsque le versement des indemnités journalières est effectué directement auprès de ,

assureur verse lesdites prestations après déduction des prélèvements sociaux et fiscaux (C.S.G, C.R.D.S., Impôt

à la source) éventuellement applicables, dont a la charge du précompte et selon les taux en

vigueur lors du versement. en vigueur). ncapacité physique, constatée versement de prestations par la Sécurité sociale.

Montant de la prestation

Le montant des indemnités journalières complémentaires figure a aux conditions particulières.

Point de départ et versement de la prestation

Les indemnités journalières complémentaires sont versées en complément et en relais de la deuxième

période de maintien de salaire

leur employeur à la date de leur arrêt de travail, bénéficient du versement des indemnités journalières

complémentaires après le délai de franchise figurant au aux conditions particulières.

Les indemnités journalières complémentaires sont versées au fur et à mesure de la présentation des décomptes

de fournir les décomptes originauxquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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