NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LA DEMANDE DE
NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LA DEMANDE DE FRANCISATION OU D'IDENTIFICATION. Attention : la francisation ou l'identification ne sont pas obligatoires.
Formulaire Cerfa n° 65-0054 - Demande de francisation
(loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993). N° de dossier. Nom de naissance. Nom d'épouse (pour les femmes mariées).
KIT DINFORMATION
2 janv. 2019 Le CERFA est le formulaire à remplir pour déposer une demande de ... ou de ceux de vos enfants (voir notice explicative pages 25 à 26).
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2 janv. 2019 du fondement de la demande (par décret par mariage ou en qualité ... NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LA DEMANDE DE FRANCISATION OU D' ...
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Notice dinformation pour les personnes souhaitant demander la
La demande de francisation peut être formulée au moment du dépôt du dossier de déclaration ou dans l'année qui suit l'acquisition de la nationalité française.
Notice dinformation pour les candidats à la naturalisation ou à la
formulaire de demande en deux exemplaires et les documents énumérés dans les prénom (francisation ou suppression d'un ou de plusieurs éléments de votre.
Pièces à fournir déclaration par mariage
européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe : de francisation (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d'un nom de ...
NOTICE DINFORMATION GÉNÉRALE Acquisition de la nationalité
20 mai 2022 Une fois mon acte de naissance établi je pourrai faire une demande de passeport
1 ministère de l'intérieur N°51949*02
NOTICED'INFORMATION
vous pointII-Constitutiondudossier. n'avezpasrésidéaumoins3ansen fondamentauxdelanation; conditionsprévuesparlaloi. 2 I -PROCÉDURED'ACQUISITIONDELANATIONALITÉFRANÇAISEPARDÉCLARATION parledépôtdevotredemande. formedontdépendvotrelieude votreconjoint estnotifiéeparlettrerecommandée. estalorsnotifié. dossier. domicile. devotredéclarationAdéfautuncertificatdenationalité
derésidence. 3II -CONSTITUTIONDUDOSSIER
PIÈCESÀFOURNIR
et,lecaséchéant,cellesde sontdemandéesdoiventREMARQUES :
derecevoirvotredéclaration. joindreunetraductionoriginale européenoudelaSuisse.II.1 -LeformulaireCerfa
II.2 -Untimbrefiscald'unmontantde55euros
II.3 -Uneenveloppetimbréeàvotreadresseainsiqu'unelettre"suivie»500grammesvierge (uniquementsivousdéposez votredossierparvoiepostale)II.4 -ÉTATCIVIL
protectiondesréfugiésouapatrides. ouledocumenten de (demoinsdetroismois) del'actedélivrée: mariageettousdocumentsjustifiantdeleur 4 alternativedecet l'ambassadedupaysd'origine)II.5 -NATIONALITÉFRANÇAISEDEVOTRECONJOINT
né française delanationalitéfrançaise) II.6 -RÉSIDENCERÉGULIÈREENFRANCEETCOMMUNAUTÉDEVIEDEPUISLEMARIAGE européenne,copiedevotrepasseport;Àtitred'exemples:
Ͳ factureEDFoutéléphone;
Ͳ contratdebailconjoint
Ͳ attestationbancaired'uncomptejointenactivité quatreansÀtitred'exemples:
Ͳ lecaséchéant,lacopieintégraledesactesdenaissancedevosenfantscommuns;Ͳ avisd'impositionfiscaleconjoint;
Ͳ attestationsdeversementsdeprestationsparlacaissed'allocationfamiliales. outreproduiretoutdocumentjustifiantd'uneII.7 -CONNAISSANCEDELALANGUEFRANÇAISE
undiplômedélivré niveauB1duCadreeuropéencommun 5 référence - testdeconnaissancedufrançais(TCF),duCentreinternationald'étudespédagogiques; - testd'évaluationdefrançais(TEF),delachambredecommerce etd'industriedeParis. seraintégréedansvotredossier. lesattestationsministériellesde n'ontpasàproduirecediplômeou dejustificatifàproduire.II.8 -CASIERJUDICIAIREÉTRANGER
duoudespaysoùvousavez réfugiésouapatrides(OFPRA). 6III -FRANCISATIONOUIDENTIFICATION
concernés). la francisationdenomoudeprénom. (voirIII.3-Identification).III.1 -FRANCISATIONDUPRÉNOM
Plusieurspossibilitésexistent:
1. REMPLACERvotre(vos)prénom(s)étranger(s)parunouplusieursprénoms
français.EncasdepluralitéExemples:
AntoniaenAdrienne
2. AJOUTERunprénomfrançaisàvotreprénométranger:celuiͲcipeutêtreplacéavantouaprèsvotre
Exemples:
AhmedenAhmed,AlainouAlain,Ahmed
Exemples:
GiovannienCharles,Patrick
3. SUPPRIMERvotre(vos)prénom(s)étranger(s)etneconserverquevotreprénomfrançaisouobtenirun
telprénom.Exemples:
Kouassi,PaulenPaul
Jacek,Krysztof,HenrykenMaxime
7REMARQUE
votreactedenaissance.4. INVERSERLESPRÉNOMScetteopérationn'estacceptéequesivouspossédezdéjàunprénomfrançaiset
souhaitezleplacerenpremièreposition.III.2 -FRANCISATIONDUNOM
Laloiprévoittroispossibilités:
1. LATRADUCTIONenlanguefrançaiseduprénométrangerlorsquecenomàunesignification.
Exemples:
DOSSANTOSenDESSAINTWISNIENSKIenMERISIER
CERRAJEROenSERRURIER
2. LATRANSFORMATIONdunométrangerpouraboutiràunnomfrançais.Danscecas,lenomdemandé
françaises.Exemples:
FAYADenFAYARDNICESELenVOISEL
FERREIRAenFERRATELMEHRIenEMERY
3. LAREPRISEdevotrenomfrançais,oudunomfrançaisportéparvosparentsougrandsͲparents,lorsque
Sitelleestvotresituation,
vousdevezenapporterlapreuve.III.3 -IDENTIFICATION
naissance.Exemples:
dedroitfrançaisapplicables. l'élément dunom(III.2)».quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] Demande de logement social - Ville de Mérignac
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