[PDF] Notice nationale dinformation sur les aides en faveur de lagriculture

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ߠMINISTÈRE DE

L'AGRICULTURE

DE

L'AGROALIMENTAIRE

ET DE LA FORÊT

Notice nationale d'information

sur les aides en faveur de l'agriculture biologique sur les mesures agroenvironnementales et climatiques ( maec ) 2015-2020 et sur les mesures agroenvironnementales ( mae ) 2007-2014

Dossier Pac Campagne 2015

N° 51249#05

1

INCC*1154

Les aides en faveur de l'agriculture biologique (AB) et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) font partie des Pro grammes de Développement Rural Régionaux 2014-2020 (PDRR) pour lesquels les c onseils Régionaux (le Conseil départemental pour la

Réunion et le Préfet pour Mayotte)

sont autorités de gestion L'autorité de gestion, ainsi que la DDT(M)/DAAF de votre département peuvent vous renseigner sur les mesures ouvertes et leurs conditions d'accès pour la campagne 2015. Ces deux types d'aides (agriculture biologique et MAEC) ont une durée de 5 ans 1 . Vous vous engagez donc à respecter les cahiers des charges pour toute cette durée. Si vous êtes déjà engagé depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014 dans cer- taines mesures agroenvironnementales de la programmation 2007-2014 financées exclusivement avec des crédits nationaux et que ces mesures se poursuivent en 2015, vous devrez utiliser la coche prévue sur le formu laire " Demande d'aides (premier pilier - ICHN - MAEC - BIO - Assurance récolte) De plus, si vous modifiez ces engagements, vous devrez utiliser le for- mulaire "

MAE- Liste des engagements

Vous pouvez télécharger ces formulaires sous Tele

PAC ou les demander

à la DDT(M)/DAAF de votre département

; ils vous permettent de confirmer ou modifier ces engagements MAE encore en cours que vous avez souscrits entre 2011 et 2014. Les bénéficiaires d'aides en faveur de l'AB, de MAEC ou de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité. Les précisions d'application et les spécificités pour les DOM sont consi gnées dans l'arrêté de mise en oeuvre de la conditionnalit

é.Remarque : L'articulation de la présente notice nationale et des notices spécifiques MAEC ou AB, ainsi que les informations que vous y trouverez, sont les suivantes :

Partie 1

Engagement dans les aides en faveur de

l'AB et les MAEC 2015-2020

Partie 2

Demande de modification des engagements

en MAE encore en cours souscrits entre

2011 et 2014

des dossiers mesure Pour chaque territoire validé par l'autorité de gestion en vue de l'ouverture de MAEC : Ces notices sont disponibles auprès de votre DDT(M)/DAAF et de votr e Conseil

Régional.

____________ (1) Pour les aides en faveur de l'agriculture biologique : hors cas particulier des agriculteurs

ayant bénéficié du soutien à l'agriculture biologique (SAB) du 1er pilier de la PAC entre

2011 et 2014, et pour lesquels la durée d'engagement en 2015 pourra être inférieure à

5 ans (se référer à la notice spécifique relative aux aides à la conversion et au maintien

de l'agriculture biologique pour plus de précisions). Pour télédéclarer votre demande sous TelePac www.telepac.agriculture.gouv.fr reportez-vous à la notice spécifique disponible dans l'écran "

Formulaires et notices 2015

accessible depuis la page d'accueil de TelePac. c

ette notice présente les principaux points de la réglementation nationale. Lisez-la attentivement avant de remplir

les formulaires de demande d'aides. Il est également nécessaire que vous preniez connaissance des not ices

spécifiques mentionnées plus loin. Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez votre DDT(

m )/DaaF.

Notice nationale

d'information sur les aides en faveur de l' a

B, sur les

maec et les mae

Notice aides à la conversion

et au maintien de l'agriculture bio

Notice spécifique

de la mesure

Notice de territoire

(pour les maec hors PR m PRV a PI) Da NS quelle( S ) a ID e( S ) e N

FaVeuR De l'aB

ou maec P ou V ez- V ou S V ou S e N gage R

Trois types de MAEC coexistent

- des MAEC dites " systèmes » qui permettent d'engager son système d'exploitation tout entier dans la mesure ; - des MAEC " localisées » qui permettent d'engager certaines parcelles de l'exploitation ou d'autres éléments non surfaciques ; - des MAEC de préservation des ressources génétiques ; " Pro- tection des races menacées de disparition

Préservation

des ressources végétales menacées d'érosion

» et "

Amélio

ration du potentiel pollinisateur des abeilles

Les MAEC "

systèmes

» et "

localisées

» ne sont ouvertes que

sur des territoires précis : les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) déposés par les acteurs des territoires. Après avis de la Commission Régionale Agro-Environnementale et Cli matique (CRAEC), la Région arrête la liste des territoires ouverts. Seules des parcelles situées dans ces territoires peuvent être engagées en MAEC " localisées

». Pour les MAEC "

systèmes seules les exploitations dont 50 % au moins de la SAU est située sur un ou plusieurs territoires l'année de l'engagement, sont éli gibles. Dans le cas où la SAU est répartie sur plusieurs territoires dans lesquels différentes MAEC systèmes sont proposées, le cahier des charges de la mesure à respecter correspond à celle du territoire où l'exploitation a le plus de surfaces.

Vous pouvez vous engager dans une MAEC "

protection des races menacées de disparition préservation des ressources végé tales menacées d'érosion

» et "

amélioration du potentiel polli nisateur des abeilles » seulement si votre siège d'exploitation se trouve dans une région où la mesure est ouverte. Vous pouvez demander des aides en faveur de l'agriculture biologique sur l'ensemble du territoire national. Dans le cas de parcelles situées sur plusieurs régions, les modalités spécifiques de la région où se situe votre siège d'exploitation s'appliquent. Vous ne pouvez vous engager dans une aide en faveur de l'AB ou dans une MAEC que si votre siège d'exploitation se trouve dans une région où cette aide est ouverte. Contactez la DDT(M)/DAAF de votre département pour connaître les aides à l'AB et les MAEC que vous pouvez souscrire sur votre exploitation et disposer des notices détaillées des mesures. q u I P eu T S 'e N gage R

DaNS uNe aIDe

e N

FaVeuR De l'aB ou uNe maec ?

- les personnes physiques exerçant une activité agricole ; - les GAEC et autres formes sociétaires exerçant une activité agricole ; - les autres personnes morales exerçant une activité agricole : fondations, associations sans but lucratif, établissements agri coles sans but lucratif, établissements d'enseignement et de recherche agricoles à condition qu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ; - les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière indivise (" entités collectives », groupements pastoraux...) pour certaines MAEC. Les Programmes de Développement Rural Régionaux listent les bénéficiaires des aides. Des conditions d'éligibilité particulières (chargement, ratios à res pecter...) existent pour certaines mesures ainsi que des critères de sélection des demandes. pour en savoir plus, reportez-vous aux notices spécifiques des aides en faveur de l'AB ou des différentes MAEC. Vous ne devez pas déposer de dossier si vous prévoyez d' arrêter votre activité agricole au cours de vos engagements (c'est-à- dire entre le 16/05/2015 et le 15/05/2020) et si aucun cession naire n'est susceptible de les poursuivre à votre place. Vous devriez alors rembourser la totalité des sommes perçues au titre des MAEC. q uel S T y P e S D 'éléme NTS P ou V ez- V ou S e N gage R

DaNS uNe maec

ou u N e a ID e e N

FaVeuR De l'aB ?

À l'exception des mesures "

Protection des races menacées

de disparition » et " Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles » (et autres mesures non surfaciques dans les DOM et en Corse), les aides en faveur de l'AB et les MAEC concernent des éléments localisés géographiquement sur le registre parcellaire graphique (RPG). En ce qui concerne les aides en faveur de l'AB, les éléments engagés sont toujours des parcelles (telles que déclarées sur le RPG). En MAEC, les éléments qui peuvent être engagés sont de trois types - les parcelles (telles que déclarées sur le RPG) - les éléments linéaires (haies, fossés...) - les éléments ponctuels (mares, arbres...). 2

PaRTIe 1 :

e ngagement en 2015 dans les aides en faveur de l'agriculture biologique ( a B) et les mesures agroenvironnementales et climatiques ( maec 1.1 - le S co NDITI o NS D' e N gageme

NT DaNS leS aIDeS

e

N FaVeuR De l'aB ou eN maec

3 Chaque notice d'aide MAEC détaille les types d'éléments q ui peuvent être engagés. c om BI e N D e maec P ou V ez- V ou S S ou S c RIR e ? D'une manière générale, plusieurs MAEC peuvent coexister sur une même exploitation et sur une même parcelle. Pour une même parcelle, plusieurs mesures peuvent être déclarées sur le formulaire " descriptif des parcelles

». Du fait de certains cahiers

des charges incompatibles, ces cumuls peuvent être refusés lors de l'instruction de votre demande. q uelle S u

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