[PDF] SYSTEME DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION

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Royaume du Maroc

la Ville - Habitat et Politique de la Ville -

Secrétariat Général

Direction de la Qualité et des Affaires Techniques

SYSTEME DE QUALIFICATION

ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES

DU SECTEUR DU BATIMENT

Manuel

(Q MSSOLŃMPLRQ GH O·$UUrPp Qƒ E34-99 du 21 mai 1999

7HO TX·LO M pPp PRGLILp SMU O·MUUrPp Qƒ 61E-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016)

HP SMU O·MUUrPp Qƒ62E-06 du 13 safar 1427 (14 mars 2006)) Service des Relations avec les Professionnels et de la Promotion des Métiers de Construction 2/9 LA QUALIFICATION ET LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES " OUTIL DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES »

La procédure de qualification et de classification des entreprises a été instituée par Décret du Premier Ministre

(n°2.94-223 du 16 Juin 1994) -00-967 du 19 septembre 2001

et par le par le décret n° 2-98-536 du 13 janvier 1999) et couvre les marchés passés pour le compte de l'Etat par

objectif de substituer, au dossier technique exigé au titre de l'Article 25 du Décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434

(20 Mars 2013) relatif aux Marché Publics

La mise en place d'un système de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur de

l'Environnement, de l'Urbanisme et de l'Habitat, chargé de l'Habitat n° 934-99 du safar 1420 (21 Mai 1999) pour

étendre au département de l'Habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994)

pour instituer une commission de qualification et de classification propre à ce Département pour les entreprises

intervenant dans le secteur de l'habitat pour son compte et celui des organismes qui sont sous sa tutelle. Une

annexe, jointe

Les objectifs de la mise en place du système de qualification et de classification des entreprises du secteur du

Bâtiment sont les suivants :

a. La facilitation de la mission des commissions d'adjudication dans les procédures ouvertes à la concurrence et la

constitution de référence dans le cas des appels d'offres restreints.

b. La constitution d'une base de données fiable, au niveau du département, sur l'outil de production de l'habitat et sur

ses performances. Cette base de données permettra de suivre l'évolution des entreprises, leur développement et

éventuellement les problèmes que certaines d'entre elles peuvent connaître. Il pourra être fait, également et à tout

instant, grâce aux mises à jour annuelles, une réelle évaluation des capacités et des carences de notre système de

production contribuant à améliorer la transparence nécessaire à l'encadrement et à l'épanouissement des

entreprises du secteur.

c. Le développement d'un espace d'échanges et de relations des investisseurs nationaux et étrangers avec

l'entreprise marocaine et l'élargiss

rendue possible grâce à l'exploitation de la base de données ainsi constituée et la diffusion des publications des

résultats et études qu'elle permettra. Elle favorisera également, la compétitivité des entreprises du secteur du

bâtiment sur le marché national et international et par là, mieux les préparer à faire face aux mutations du monde

économique.

Un répertoire publié et mis à jour par l , donne pour toute entreprise la

branche d'activité pour laquelle elle est qualifiée et le niveau auquel elle est classée, conformément au certificat qui

lui est délivré. r la commission de qualification et de classification et approuvées par l. le tissu des entreprises opérant sur le territoire national afin de environnement pour gérer ses compétences de manière optimale.

REGLEMENTATION

- Arrêté n° 934-99 du 5 safar 1415 (21 mai 1999), et complété -16 du 29 -06 du 13 safar 1427 (14 mars 2006))

- Décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du Ministère des Travaux Publics,

un système de qualification et de classification des entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment son

article 17 -00-967 du 19 septembre 2001 et par le par le décret n° 2-98-536 du 13 janvier 1999). COMMISSION DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT DANS LE

Cette commission est présidée par la Direction de la Qualité et des Affaires Techniques du Département chargé

GHX[ IRQŃPLRQQMLUHV UHOHYMQP GX GpSMUPHPHQP ŃOMUJp GH O·+MNLPMP un représentant du Ministère chargé des Finances; un représentant du Ministère chargé de l'Equipement; un représentant du Ministère chargé de l'Intérieur; un représentant du Ministère ŃOMUJp GH O·HQGXVPULH du Commerce ; 3/9

trois (3) représentants des organisations professionnelles les plus représentatives du secteur du

NkPLPHQP GpVLJQpV SMU OH 6HŃUpPMLUH G·(PMP FKDUJp GH Oquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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