[PDF] DEMANDE DE RECTIFICATION D 'ACTE D 'ETAT CIVIL

La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».
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  • Qu'est-ce qu'une demande de rectification d'un acte d'état civil ?

    Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
    Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

  • Comment rédiger une lettre de demande de rectification ?

    Je me suis aperçu (e) d'une erreur importante sur mon [précisez l'acte concerné par l'erreur] qui me cause un préjudice administratif.
    En effet, au niveau de [précisez où se situe la rectification/l'omission : mon sexe, ma filiation, etc.], j'ai constaté qu'il manque/une faute [précisez la mention erronée ou oubliée.].

  • Comment rectifier une erreur sur un acte d'état civil ?

    Par courrier
    Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
    La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.
    Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

  • Comment rectifier une erreur sur un acte d'état civil ?

    L'intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil produisent, à l'appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l'état civil datant de moins de trois mois.

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Demande de rectification dune erreur ou dune omission matérielle

Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance de reconnaissance



Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses

31 août 2017 Annulation et rectification des actes de l'état civil et ... La demande a pour objet de modifier le nom retenu dans l'acte de naissance du ...



Demande de rectification dune erreur ou dune omission matérielle

- la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier. - la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la 



Nous sommes là pour vous aider

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil articles 1046



I. Edito

La personne adresse sa demande par courrier recommandé justifiée par les documents probants permettant la correction des données (ex : un acte d'état civil 



circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des

30 nov. 2011 Annexe 7 : Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l'état civil. –. Annexe 8 : Demande de ...



DEMANDE DE RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE

Identité du demandeur. NOM de famille. : Prénom(s). : Adresse. : N° de téléphone. : Adresse email. : Référence des actes de l'état civil dont la 



Formulaire de demande de rectification

N° de Tél : Adresse mail : Votre demande. Vous demandez à l'Officier de l'état civil de procéder à la rectification de l'acte suivant : Reconnaissance.



Identité Nationale de Santé - - Demande de correction auprès de l

J'indique les informations d'état civil telles qu'elles sont écrites sur la copie intégrale d'acte de naissance. Je coche celles pour lesquelles je demande une 



DEMANDE DE RECTIFICATION DUNE ERREUR MATÉRIELLE

4 sept. 2019 DEMANDE À L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL DE CONSIDÉRER L'ACTE SUIVANT ... erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer.

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