Demande de rectification dune erreur ou dune omission matérielle
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance de reconnaissance
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
31 août 2017 Annulation et rectification des actes de l'état civil et ... La demande a pour objet de modifier le nom retenu dans l'acte de naissance du ...
Demande de rectification dune erreur ou dune omission matérielle
- la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier. - la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la
Nous sommes là pour vous aider
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil articles 1046
I. Edito
La personne adresse sa demande par courrier recommandé justifiée par les documents probants permettant la correction des données (ex : un acte d'état civil
circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des
30 nov. 2011 Annexe 7 : Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l'état civil. –. Annexe 8 : Demande de ...
DEMANDE DE RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE
Identité du demandeur. NOM de famille. : Prénom(s). : Adresse. : N° de téléphone. : Adresse email. : Référence des actes de l'état civil dont la
Formulaire de demande de rectification
N° de Tél : Adresse mail : Votre demande. Vous demandez à l'Officier de l'état civil de procéder à la rectification de l'acte suivant : Reconnaissance.
Identité Nationale de Santé - - Demande de correction auprès de l
J'indique les informations d'état civil telles qu'elles sont écrites sur la copie intégrale d'acte de naissance. Je coche celles pour lesquelles je demande une
DEMANDE DE RECTIFICATION DUNE ERREUR MATÉRIELLE
4 sept. 2019 DEMANDE À L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL DE CONSIDÉRER L'ACTE SUIVANT ... erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer.
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N° 51206#02
D contenue dans un acte de l (Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile)NOTICE
Vous souhaitez
reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou desomissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le
domicile ou la profession).Comment et où déposer votre demande ?
au moyen du formulaire CERFA n° 11531*01 " erreur ouCette demande est remise ou adressée :
Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou
transcritPour les actes établis à l'étranger, au procureur de la République de Nantes -
Service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9Pour les pièces tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride, au
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17Quelles pièces devez- ?
la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier ; la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ; la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...). 2 / 2Comment se poursuit la procédure ?
Votre demande sera traitée, suivant le cas, ou par le procureur de la République Vous serez informé(e) par ses services de sa décision.IMPORTANT
contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification conjoint).quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24[PDF] Recrutement, Promotion interne et Redéploiement dans l
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