Demande de rectification dune erreur ou dune omission matérielle
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance de reconnaissance
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
31 août 2017 Annulation et rectification des actes de l'état civil et ... La demande a pour objet de modifier le nom retenu dans l'acte de naissance du ...
Demande de rectification dune erreur ou dune omission matérielle
- la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier. - la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la
Nous sommes là pour vous aider
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil articles 1046
I. Edito
La personne adresse sa demande par courrier recommandé justifiée par les documents probants permettant la correction des données (ex : un acte d'état civil
circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des
30 nov. 2011 Annexe 7 : Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l'état civil. –. Annexe 8 : Demande de ...
DEMANDE DE RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE
Identité du demandeur. NOM de famille. : Prénom(s). : Adresse. : N° de téléphone. : Adresse email. : Référence des actes de l'état civil dont la
Formulaire de demande de rectification
N° de Tél : Adresse mail : Votre demande. Vous demandez à l'Officier de l'état civil de procéder à la rectification de l'acte suivant : Reconnaissance.
Identité Nationale de Santé - - Demande de correction auprès de l
J'indique les informations d'état civil telles qu'elles sont écrites sur la copie intégrale d'acte de naissance. Je coche celles pour lesquelles je demande une
DEMANDE DE RECTIFICATION DUNE ERREUR MATÉRIELLE
4 sept. 2019 DEMANDE À L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL DE CONSIDÉRER L'ACTE SUIVANT ... erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer.
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Demande de rectification d"une erreur ou d"une
omission matérielle contenue dans un acte de l"état civil (Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile) Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 51206 avant de remplir ce formulaire.Votre identité et vos coordonnées :
Madame Monsieur
Votre nom de famille (nom de naissance) :
Votre nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse) :Vos prénoms :
Votre adresse :
Complément d'adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__IVotre demande :
Vous demandez la rectification de(s) (l')acte(s) de l'état civil suivant(s) : Acte de naissance dressé le : I__I__I__I__I__I__I__I___IPays :
Concernant :
Nom de famille (nom de naissance) :
Nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse) :Prénoms :
Date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___IN° 11531*03
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Pays de naissance :
Acte de reconnaissance dressé le : I__I__I__I__I__I__I__I___IPays :
Concernant :
Nom de famille (nom de naissance) :
Nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse) :Prénoms :
Date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___IPays de naissance :
Acte de mariage dressé le : I__I__I__I__I__I__I__I___IPays :
ENTRE :
Nom de famille (nom de naissance) :
Prénoms :
Date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___IPays de naissance :
ET :Nom de famille (nom de naissance) :
Prénoms :
Date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___IPays de naissance :
Acte de décès dressé le : I__I__I__I__I__I__I__I___IPays :
Concernant :
Nom de famille (nom de naissance) :
Nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse) :Page 3 sur 4
Prénoms :
Date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___IPays de naissance :
Précisez la ou les rectifications à apporter à l'acte :Indiquez les motifs justifiant cette demande :
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Liste des pièces à joindre obligatoirement à votre demande : · la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier ; · la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ; · la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ...).Destinataire de votre formulaire :
Votre demande doit être remise ou adressée :► pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit
► pour les actes établis à l'étranger, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes, service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9► pour les pièces tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) (prénom, nom) :
certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.Fait à : Le
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Signature
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] Recrutement, Promotion interne et Redéploiement dans l
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