Demande de rectification dune erreur ou dune omission matérielle
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance de reconnaissance
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
31 août 2017 Annulation et rectification des actes de l'état civil et ... La demande a pour objet de modifier le nom retenu dans l'acte de naissance du ...
Demande de rectification dune erreur ou dune omission matérielle
- la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier. - la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la
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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil articles 1046
I. Edito
La personne adresse sa demande par courrier recommandé justifiée par les documents probants permettant la correction des données (ex : un acte d'état civil
circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des
30 nov. 2011 Annexe 7 : Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l'état civil. –. Annexe 8 : Demande de ...
DEMANDE DE RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE
Identité du demandeur. NOM de famille. : Prénom(s). : Adresse. : N° de téléphone. : Adresse email. : Référence des actes de l'état civil dont la
Formulaire de demande de rectification
N° de Tél : Adresse mail : Votre demande. Vous demandez à l'Officier de l'état civil de procéder à la rectification de l'acte suivant : Reconnaissance.
Identité Nationale de Santé - - Demande de correction auprès de l
J'indique les informations d'état civil telles qu'elles sont écrites sur la copie intégrale d'acte de naissance. Je coche celles pour lesquelles je demande une
DEMANDE DE RECTIFICATION DUNE ERREUR MATÉRIELLE
4 sept. 2019 DEMANDE À L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL DE CONSIDÉRER L'ACTE SUIVANT ... erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer.
Votre nom d'usage (exemple : nom d'épouse) :
Vos prénoms :
Étage - escalier - appartementImmeuble - bâtiment - résidenceN°ExtensionType de voieNom de la voie
Lieu-dit ou boîte postaleCode postalLocalité Votre numéro de téléphone :ou de télécopie le cas échéant :Votre demande :
Vous demandez la rectification de(s) (l') actes(s) de l'état ci vil suivant(s) : Acte de naissance dressé le :Pays :
concernant :Nom de famille :
Nom d'usage (exemple : nom d'épouse) :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Pays de naissance :
Acte de reconnaissance dressé le :
Pays :
concernant :Nom de famille :
Nom d'usage (exemple : nom d'épouse) :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Pays de naissance :
Acte de mariage dressé le :
Pays :
ENTRENom de famille :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Pays de naissance :
ETNom de famille :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Pays de naissance :
Acte de décès dressé le :
Pays :
concernant :Nom de famille :
Nom d'usage (exemple : nom d'épouse) :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Pays de naissance :
Précisez la ou les rectifications à apporter à l'acte :Indiquez les motifs justifiant cette demande :
le :// Votre demande doit être remise ou adressée : - Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'ac te a été dressé ou transcrit.- Pour les actes établis à l'étranger, au procureur de la république de Nantes - Service du parquet civil, quai
François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9
- Pour les pièces tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride, au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris, 4 bouleva rd du palais, 75055 PARIS CEDEX 01 Liste des pièces à joindre obligatoirement à votre demande - la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à recti fier - la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justif iant de la rectification à effectuer - la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'iden tité, passeport...)La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes
destinataires de ce formulaire.Destinataire de votre formulaire :
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